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Quindi... La recherche de réciprocité dans les relations entre l’UE et la Chine, premiers pas de la construction du système multipolaire

Synopsis: Au fur et à mesure que l’UE et la RPC deviennent des acteurs incontournables du système international, d’abord en matière économique, financière et monétaire, et progressivement en matière de politique étrangère et de défense dans leurs zones d’influence respectives, leurs intérêts convergent. Demeurent cependant des problématiques de réciprocité en matière d’échanges : le déséquilibre commercial, renforcé par les politiques monétaires respectives des deux blocs, doit s’autoréguler progressivement grâce aux IDE (investissement direct étranger) et aux politiques de développement mieux concertées. Ainsi, le potentiel de développement dans les provinces occidentales de la RPC, et celui des Etats-membres de l’est européen, représente une opportunité pour l’ouverture des deux espaces aux investissements croisés et joint ventures, en reprenant et dynamisant, par effet de levier international, les principes des fonds structurels européens, et celui d’harmonie sociale chinois. Il en va de même pour la participation des deux ensembles au système multipolaire naissant, une plus grande coopération internationale pouvant se transformer en facteur de puissance extérieure. Cela passera par une meilleure compréhension des systèmes gouvernementaux respectifs, et la recherche d’intérêts géoéconomiques et géopolitiques partagés.

Cet article a été rédigé à la demande du Centre de Recherche Sino-Francophone de l'Université Jilin Huaqiao - Huawai (Chine), il sera publié dans leur première revue annuelle.

 

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La République Populaire de Chine (RPC) et l’Union Européenne (UE) font l’objet, l’une comme l’autre, d’une profonde mutation depuis vingt ans. La première est devenue une puissance économique mondiale, éliminant progressivement les éléments pouvant encore la classer en tant que pays en développement, et bientôt en tant que pays émergent. Elle s’inscrit dorénavant dans une logique de puissance incontournable cherchant à équilibrer sa puissance économique et monétaire, avec les autres éléments de puissance, diplomatique, commerciale, militaire. La deuxième a réussit à unifier deux sous-continents, créer une zone économique faite de 27 pays hétérogènes régie par les mêmes règles, et créer une zone monétaire unique et stable avec 16 pays, 25 potentiellement. Elle doit encore intégrer l’autre puissance économique, le Royaume-Uni, dans le système monétaire continental, et se doter des éléments de puissance non économiques communs, notamment diplomatiques et militaires, lui permettant d’agir en tant qu’acteur fort dans tous les domaines internationaux. Vu sous l’angle de la puissance, ces deux blocs évoluent donc dans un cadre similaire, participant de manière croissante dans un ensemble multipolaire, en devenir. 

Bien que les Etats membres de l’UE soient encore les acteurs principaux des relations bilatérales avec la RPC, les relations directes entre la RPC et l’UE (Commission et Conseil Européen) se sont considérablement densifiées. Les premières formes d’institutionnalisation de ce débat avaient eu lieu dans le domaine économique en 1985, avec l’accord de coopération économique et commercial, puis dans le domaine politique à partir de 1991, cherchant à développer les domaines de coopération entre les deux blocs. Les négociations en cours pour la création d’un Accord Cadre de Partenariat et de Coopération (APC), remplaçant l’accord cadre de 1985, témoignent de la vitalité des échanges directs entre la RPC et l’UE au plus haut niveau. Ils reflètent la croissance des échanges, qui auront doublé entre 2004 et 2008, faisant de l’UE le premier partenaire commercial de la Chine depuis 2004, et de la RPC le deuxième partenaire commercial de l’UE (et sa première source d’importations). 

A noter toutefois, que la structure de ces échanges bilatéraux est très déséquilibrée. Les échanges de services représentent uniquement 10,6% des échanges de marchandises, et les investissements directs ne représentent que 1,4% des échanges de marchandises. De même, les exportations de marchandises Européennes vers la RPC ne représentent que 31,7% des importations en provenance de la RPC, et inversement, les investissements directs Européens en RPC représentent la quasi-totalité des investissements entre les deux blocs. Du point de vue de la structure économique intra-européenne, le déficit commercial Européen à l’égard de la RPC provient principalement des pays de la Zone Euro, représentant en 2007, 68,8% du déficit total du bloc. Finalement, un des facteurs qui explique le bond des exportations chinoises vers l’Europe, +29% entre 2006 et 2007, est l’activité d’assemblage croissant des marchandises asiatiques en Chine pour réexportation vers l’UE. C’est ce qui explique que les exportations globales d’Asie vers l’UE n’aient augmenté que de 10% pendant la même période. 

La relation bilatérale continuera à être fortement marquée par le développement économique et monétaire de la RPC. Les prévisions actuelles tablent sur un triplement du PIB chinois d’ici 2025, même si elles devront être réexaminées suite aux crises financières et économiques mondiales. Les réserves de change de la RPC se situent approximativement à US$ 2 000 milliards en 2008 , performance remarquable car elles se maintiennent en dépit de la crise financière. La montée du cours de l’Euro par rapport au Dollar se répercute aussi en grande partie sur le taux de change Euro / Renminbi, ce qui contribue au déséquilibre de la balance commerciale. Ces éléments justifient la création d’un Mécanisme de Dialogue Macro-économique entre l’UE et la RPC à partir de 2008, à la suite de ceux créés entre la RPC et le Japon en 2007, et avec les Etats-Unis en 2006. . 

Du point de vue chinois, les européens n’ont pas une vision stratégique commune, surtout par rapport aux Etats-Unis, ce qui en font des acteurs secondaires de la scène internationale, et ce malgré une forte densité d’échanges économiques et monétaires. Et pourtant, dans la phase géopolitique intermédiaire dans laquelle elle se situe, celle d’une puissance émergente qui atteindra le statut d’hyper-puissance dans les deux prochaines décennies, il est dans l’intérêt de la Chine de multiplier les pôles de puissance internationaux, afin de créer un système international qui dépende moins des Etats-Unis. Pour cela, les chinois reconnaissent la pertinence de la Zone Euro, véritable outil de puissance européenne dans ses relations extérieures, et de la création d’un système multilatéral d’avenir en Europe, mais demeurent perplexes face au manque de pertinence de la puissance militaire européenne sur la scène internationale. Au niveau culturel, les chinois considèrent qu’ils partagent avec les européens une vision de l’histoire longue, celles de civilisations millénaires qui agissent dans la durée, en interne comme en externe. Les experts économiques de la RPC se réfèrent souvent aux équilibres commerciaux du XVIIIème siècle pour expliquer les tendances à venir, avec un rôle prépondérant pour la Chine, l’Inde, l’Europe et le reste de l’Asie (tout en intégrant le rôle des Amériques, fortement sous-représentée à cette période). 

Plus concrètement, les chinois s’inspirent du modèle européen de création d’intérêts économiques communs permettant de réduire les autres facteurs de conflit dans la zone asiatique, notamment entre la RPC et le Japon, la Corée du Sud et les pays de l’ASEAN (comme c’est le cas autour de la structure ASEAN Plus Trois), mais aussi avec Taïwan. Très conscients du rôle économique majeur à venir du duo RPC-Japon pour le développement de l’Asie (la RPC est devenue en 2006 le premier partenaire commercial du Japon, devant les Etats-Unis), mais aussi interne aux deux pays, l’interdépendance économique européenne représente un exemple à suivre, surtout celle existant à l’ouest du continent, entre économies modernes spécialisées, système qui se démarque de celui de l’intégration nord-américaine (ALENA), entre partenaires inégaux. L’exemple européen pourrait même être émulé au niveau monétaire, avec des discussions qui s’accélèrent au sein de la Banque Asiatique de Développement sur la création d’une Unité Monétaire Asiatique. De plus, le principe de fonds structurels permettant un rattrapage des régions les moins avancées de l’UE, et la création de nouveaux axes géographiques de développement macro-économiques (Arcs régionaux, Réseaux transeuropéens, etc.), trouve aussi un écho dans le cadre de la recherche de méthodes de développement des provinces occidentales de la RPC (la dynamique de rattrapage entre l’Est et l’Ouest européen devenant symétrique à celle s’opérant entre les provinces occidentales et orientales chinoises). 

Pour revenir dans la sphère économique, les européens sont des précurseurs en termes de standards économiques, ils fixent souvent l’agenda de l’OMC, rendant une présence chinoise sur ce marché obligatoire, et transformant les exportations vers cette zone en facteur de développement des standards nationaux de la RPC .Par ailleurs, les européens sont les principaux fournisseurs de biens d’équipements et technologiques de la RPC (40%), dédoublant ainsi les possibilités de développement à travers des transferts de technologie dans les outils et méthodes de production. Cependant, les européens ne profitent pas pleinement de ces avantages sur le marché chinois pour cause de concurrence intra-europénne, comme l’ont démontré les offres européennes concurrentes (allemande et française) pour le réseau ferroviaire à haute vitesse de l’aéroport de Shanghai. Le problème se pose aussi en termes d’accès aux principaux décideurs économiques chinois. Les représentants commerciaux des Etats membres de l’UE ne pèsent pas plus que ceux des autres Etats industrialisés ou émergents. Par contre en agissant de manière groupée, compte tenu du volume des échanges globaux entre les deux blocs, ils auraient un accès équivalent à l’accès obtenu par les américains en Chine, ou même les chinois en Europe. La RPC anticipe ainsi dans ses négociations globales avec l’UE, une plus grande cohésion entre pays européens, tablant sur une pertinence croissante de l’UE en tant qu’entité régionale, au fur et à mesure de son élargissement et son approfondissement, même si elle tarde à la voir arriver sur le terrain de la part des agents économiques européens présents en RPC. De même, le manque de cohérence entre les représentants économiques de l’UE (Eurogroupe, Commission, Conseil), rend difficile pour le moment la tenue de négociations bilatérales sur l’ensemble des sujets économiques, monétaires, financiers et politiques à cette échelle. 

Dans sa vision des relations internationales, la crainte économique majeure de la RPC est un renouveau des guerres commerciales, notamment avec une administration démocrate américaine, plus à l’écoute des syndicats sur les politiques commerciales, monétaires et lors de délocalisations sectorielles. Même si le G20 de Londres d’avril 2009 semble avoir éloigné les possibilités d’un recours au protectionnisme, les effets durables de la crise économique pourraient créer des pressions croissantes pour ce recours. Dans ce scénario, il serait nécessaire d’empêcher les européens et japonais de suivre la même voie que les américains. Ces craintes ne sont pas forcément raisonnables dans le cadre d’un monde interdépendant, et s’appuient le plus souvent sur l’histoire chinoise du XIXème, avec une emprise des puissances occidentales et japonaise sur le nord et l’ouest de la Chine. Ceci explique peut-être aussi la volonté d’approfondir le partenariat stratégique entre la RPC et l’UE. Cette dernière est aujourd’hui plus favorable au libre-marché que les Etats-Unis, mais elle pourrait s’aligner sur la politique des Etats-Unis en cas de guerre commerciale. Cette crainte de guerre commerciale est aussi doublée d’une crainte de perte de valeur des réserves monétaires et investissements chinois pour cause de pressions inflationnistes mondiales liées à l’explosion des déficits budgétaires. Même si cette crainte est elle aussi grandement exagérée pendant une période quasi déflationniste, les crises asiatiques et latino-américaines multiples des années 90 auront mis en exergue l’instabilité des systèmes économiques et monétaires en période de crise. Finalement, la volatilité des prix du pétrole et la nécessaire transformation du tissu énergétique de la RPC, qui use à l’excès des technologies vétustes et polluantes, crée une pression forte sur le système économique. La crainte chinoise est de voir se recréer un déphasage économique entre économies occidentales - et notamment européennes qui ont une longueur d’avance dans ce domaine – et économies émergentes et en développement. Les premières rentreraient dans une phase de dépassement de leur dépendance à l’égard des hydrocarbures, et de création de richesses dans de nouveaux secteurs énergétiques, les deuxièmes demeureraient dans un cycle de pressions géoéconomiques croissantes pour assurer leur approvisionnement en hydrocarbures. 

Du point de vue européen, il existe deux éléments créateurs de déséquilibres macro-économiques dans la relation bilatérale entre l’UE et la RPC. Les barrières d’accès au marché de la RPC, sous la forme de barrières non tarifaires et de politiques industrielles, pourraient limiter jusqu’à 30% les exportations Européennes en RPC. Il s’agit pour l’essentiel de politiques hétérogènes menées par les provinces chinoises, notamment en ce qui concerne les aides aux entreprises publiques, en parallèle de l’ouverture de l’Etat central selon les règles de l’OMC. Les secteurs affectés seraient particulièrement sensibles pour les européens, notamment en ce qui concerne les services comme les télécommunications, le secteur financier et celui de la construction, mais aussi les industries de l’énergie, de l’automobile et des machines-outils. Cette problématique minimise cependant l’effort considérable réalisé par les autorités chinoises pour baisser leurs barrières tarifaires ces vingt dernières années, de 60% en 1985 à 10% en 2006. La crainte réelle des européens est de voir les exportations chinoises, assistées par un Renminbi faible et un Euro fort, notamment dans certains secteurs industriels fragiles comme le textile, renforcer la crise économique mondiale, en fragilisant davantage le tissu économique européen et renforçant les besoins en politiques sociales et de cohésion. Même si ces craintes sont délimitées par le besoin de ne pas répéter les erreurs liées au protectionnisme d’antan, des mesures de soutien européennes (le plus souvent à l’initiative des Etats membres) rentrent inévitablement en conflit avec la promotion des exportations chinoises. C’est un argument fort pour la diplomatie économique européenne, qui voit son intérêt dans un processus d’investissements directs à l’étranger et de délocalisation de la RPC vers d’autres zones économiques, dont l’Europe, sans afflux de fonds spéculatifs vers ses banques, qui pourraient être tentées de créer de nouvelles bulles financières. La problématique de fond pour les européens demeure donc la mise en application du système réglementaire international, notamment pour les services et la fiscalité au niveau provincial chinois. Cependant, la contrepartie financière de cette ouverture du marché, celle par exemple des investissements chinois (commerciaux et financiers) aux Etats-Unis et américains en RPC, n’existe qu’à une échelle très inférieure entre la Chine et l’UE. 

Les investissements directs Européens (IDE) en RPC, avec un stock estimé par Eurostat10 à €124 milliards, se situent principalement à Hong Kong (72%) et sont détenus pour l’essentiel par le Royaume-Uni (€ 40,1 milliards) et l’Allemagne (€17,7 milliards). Cela signifie, que par rapport aux autres pays émergents de l’ensemble « BRIC », la Chine hors Hong-Kong (€24,5 milliards), se situe troisième en termes de stock d’IDE européens, derrière le Brésil (€95,1 milliards), la Russie (€ 69,4milliards), et juste devant l’Inde (€ 24,4milliards). Les problématiques spécifiques de cet IDE concernent, selon la Chambre de Commerce Européenne11, les limitations aux participations étrangères, comme c’est le cas pour les services financiers (20% du capital), les traitements inégaux par les organismes règlementaires chinois, le manque de système indépendant de contrôle des règlementations, et les transferts de technologie obligatoires. En parallèle, le manque de respect des droits à la propriété intellectuelle freine aussi ces investissements, avec un nombre important de violations de ces droits et de contrefaçons, et ce malgré des efforts des autorités chinoises dans ce domaine. Il existe d’ailleurs un risque dans la recherche de réciprocité en ce qui concerne la propriété intellectuelle, celle d’une demande de respect des normes environnementales, sociales et droits fondamentaux de l’UE pour les importations de marchandises et IDE chinois. Cela pourrait entraîner une spirale de dégradation des échanges commerciaux et financiers, bien qu’il faille espérer à l’inverse qu’il s’agisse d’un des principaux éléments de soft power réciproque, permettant de densifier et apaiser les échanges commerciaux et financiers, les investissements, et par ricochet, les relations diplomatiques. Toutefois, il est possible que pendant les prochaines années, le développement économique du marché interne de la RPC entraîne de nouvelles frictions entre les deux blocs. Le différentiel de taux de croissance entre la RPC et les autres zones plus affectées par les crises financières et économiques, générera de nouvelles demandes d’ouvertures pour l’IDE et les exportations européennes. En parallèle, la multiplication des restrictions (limitation des importations pour une durée déterminée et mesures anti-dumping) à l’égard de la Chine aux Etats-Unis et au Japon, permises jusqu’en 2012 par l’accord signé avec l’OMC, risque de s’étendre à l’UE et envenimer les relations entre les deux blocs. 

La question monétaire est aussi devenue un facteur d’instabilité dans la relation sino-européenne, de même que c’est le cas avec les Etats-Unis (avec une appréciation entre début 2007 et mi 2008, et une stabilisation depuis). Dans le cas de l’UE, la relative stabilité du taux de change (avec l’exception de la période allant d’août 2008 à mai 2009) ne joue pas en sa faveur, avec un intérêt clair pour l’appréciation du Renminbi. Cependant l’excessive concentration des réserves de change chinoises en Dollars et en bons du trésor américains (à hauteur de 70%) et des IDE aux Etats-Unis, favorisent une politique de change basée sur le cours du Dollar. Cette politique n’arrange cependant pas la RPC à moyen terme, au fur et à mesure que ses industries exportatrices manufacturières, base de son développement jusqu’à ce jour, perdent en compétitivité (phénomène inévitable lié au développement des conditions sociales et appréciation des coûts), mais surtout que ses investissements en Bons du Trésor et IDE perdent en valeur nominale. La même problématique se renforcera avec les pressions inflationnistes mondiales liées aux déficits budgétaires. Le rééquilibrage des IDE et des investissements en bons du trésor de la RPC vers l’Europe (estimées à 20% à l’heure actuelle), et la diversification des réserves de change en prenant pleinement en compte le poids de l’Euro dans le système monétaire international actuel, pourraient changer à terme cette tendance, de même que le flottement à terme du Renminbi. La crise financière a surtout mis en valeur la faiblesse du Dollar en tant que monnaie de réserve, d’autant plus pour la RPC depuis que ses échanges commerciaux avec les autres régions se sont démultipliés (même si ces échanges se réalisent encore de manière considérable en dollars). Ces facteurs, cumulés aux prix plus élevés des importations d’énergie et de matières premières pourraient accélérer la réévaluation du Renminbi, bien que des arbitrages doivent être réalisés par rapport aux pressions inflationnistes internes. Tout en étant partiellement protégés par des échanges internationaux utilisant l’Euro et la Livre Sterling, des voix s’élèvent en Europe, tout comme en Chine, pour la dynamisation d’une monnaie de réserve internationale (les SDR du FMI). Cette convergence éventuelle des propositions monétaires internationales pourrait créer les conditions d’une meilleure entente entre les deux blocs. 

De manière plus globale, il existe un déphasage entre le niveau de compréhension du système gouvernemental et sécuritaire européen par les chinois, et la compréhension du système gouvernemental et industriel chinois par les européens. En témoignent les discussions autour de la levée de l’embargo des ventes d’armement de l’UE vers la RPC. La Chine considère que cette question devrait être du ressort de la Commission ou du Conseil Européen dans ses discussions bilatérales. Elle craint l’alignement de la politique européenne sur la politique américaine dans ce domaine. Et pourtant des projets de coopération existent en matière de défense et sécurité, que ce soit la lutte contre la prolifération nucléaire, la coopération en matière de sécurité frontalière, avec la formation par les européens des gardes-frontières chinois depuis 2006, ou même la vente d’armements non létaux (autorisés malgré l’embargo). De même, la RPC développe de manière exponentielle son soft power en relations internationales, sous la forme de partenariats privilégiés, accords de développement d’infrastructures, et accords commerciaux. Elle reste cependant perplexe sur les efforts limités des européens dans ce domaine, ces derniers se concentrant à l’excès sur un débat institutionnel interne et des problématiques de voisinage, et moins sur les éléments fédérateurs que représentent les relations commerciales externes avec les puissances émergentes, la réponse aux crises systémiques, les demandes de rééquilibrage nécessaire des systèmes économiques et financiers, les risques sécuritaires nouveaux. Cela démontre la non prise en compte du facteur sécuritaire que représente l’OTAN pour les européens. A l’inverse, les problématiques commerciales et d’investissement européennes en RPC, liées au manque de compréhension des structures institutionnelles divergentes entre l’Etat Central de la RPC, et celui des provinces, démontre la manque de compréhension européen d’une structure institutionnelle hétérogène et nécessairement complexe, celle qui correspond à la gestion du pays le plus peuplé de la planète, avec d’énormes écarts de développement d’une province à l’autre, oscillant entre zone en développement, zone émergente, et zone industrialisée. Le manque d’influence (soft power) des européens sur la règlementation interne à la RPC, et le manque d’influence de la RPC sur les politiques de défense, d’armement et de projection européennes, sont des exemples de ce déphasage (il en existe bien d’autres). Ils seront comblés au fur et à mesure que les échanges diplomatiques se développent et que les intérêts convergent, que ce soit au niveau intra-européen entre Etats-membres, ou entre les deux blocs. 

La tendance à venir est celle d’une plus grande concertation entre Etats-membres de l’UE sur la gestion diplomatique à l’égard de la Chine. La mise en application du traité de Lisbonne, et notamment la création du Service diplomatique Européen, d’une présidence stable du Conseil Européen (avec une présidence de 2 ans et demi renouvelable, plutôt qu’une présidence tournante des Etats membres chaque semestre), et l’unification des responsabilités extérieures (HRPE), pourraient accélérer cette tendance. De même, l’évolution actuelle, avec le président de l’Eurogroupe dialoguant directement avec les autorités économiques chinoises, en tant que corolaire des discussions monétaires entre la BCE et la Banque de Chine, devrait s’approfondir, avec un mandat de représentation économique dans ce domaine. C’est un argument supplémentaire de poids pour le développement institutionnel de l’Eurogroupe, la RPC contribuant ainsi indirectement au renforcement institutionnel de l’UE. Par ailleurs, dans le domaine des relations diplomatiques, il y a une demande pour un engagement de la RPC aux côtés des européens pour la résolution de crises et les affaires de développement. Les exemples les plus marquants sont ceux du Myanmar, du Soudan et du Zimbabwe, mais cette demande s’étend bien au-delà, avec la stabilisation de l’Asie Centrale et de l’Asie du Sud, la sécurité des océans, Pacifique et Indien, les schémas sécuritaires régionaux en Afrique et au Moyen-Orient, la stabilisation des régimes en Afrique et en Amérique Latine, les questions environnementales et sociales, etc. Suite à la crise financière, la RPC aura ainsi augmenté sa contribution au FMI (de $40 milliards), mais aussi développé des « accords swap » avec les autorités monétaires indonésiennes et argentines. 

Côté chinois, c’est le poids croissant des pays émergents qui est mis en avant, avec un dépassement en termes de PIB cumulé des Etats-Unis à partir de 2008 (32% du PIB mondial provenant des pays émergents, 25% des Etats-Unis, soit exactement l’inverse des chiffres de 2003). Leur espoir se situe autour de la remise en cause des valeurs occidentales dans les affaires internationales, ce qui limite la portée de la proposition de Zbigniew Brzezinski de créer un G2 entre les Etats-Unis et la RPC pour la future gestion des affaires internationales. Toutefois, lorsque l’on s’écarte de la rhétorique de la non ingérence de la part de la RPC, et celle des droits de l’homme de la part de l’UE, on s’aperçoit que leurs intérêts et pratiques convergent très fréquemment, notamment dans le cadre d’une approche technique du développement, en interne comme en externe, et d’une transformation progressive du système international vers un système multipolaire (du point de vue chinois, il s’agit du passage du système actuel « d’une superpuissance et plusieurs grandes puissances » vers un système multipolaire). Cette convergence des intérêts se renforcera au fur et à mesure que le poids économique relatif des Etats-Unis se banalisera suite à la crise de 2008, doublé d’une perte d’influence en soft power suite à la crise irakienne de 2003, que ce soit face aux autres pays émergents ou au développement de la diplomatie économique des groupements régionaux. Il est donc probable que la dynamique diplomatique des deux blocs, la RPC et l’UE, permettent dorénavant des prises de position communes, y compris dans le cas de divergences face aux Etats-Unis, notamment dans le cadre de la création d’une nouvelle architecture économique et sécuritaire mondiale. 

Quindi... La recherche d’une plus grande réciprocité entre les deux blocs pionniers du nouveau système multipolaire s’effectuera sans aucun doute dans une multiplicité de domaines. Elle cherchera à palier les déphasages de compréhension des systèmes gouvernementaux par une plus grande participation des deux ensembles dans les investissements intérieurs respectifs, y compris par le biais des politiques de cohésion européennes et des politiques mettant en pratique l’ « harmonie sociale ». Il en va de même pour le rééquilibrage entre échanges commerciaux et investissements à long terme, ces derniers s’effectuant sur la base des grandes tendances du XXIème siècle : investissements en énergies non polluantes, développement de secteurs économiques à forte valeur ajoutée (technologies spatiales, biotechnologies, etc.), maximisation des fonds souverains, joint ventures et partenariats public-privés dans les zones stratégiques, coopération pour la sécurisation des passages stratégiques et des zones prônes à des conflits régionaux pouvant déborder, etc. Dans cette prise de position à long terme, les déficits commerciaux deviendront moins pertinents au fur et à mesure que la RPC se développe, notamment ses provinces occidentales, et que la pression concertée des partenaires commerciaux de la Chine au sein de l’OMC permette à cette dernière d’harmoniser les règles régissant le commerce et les investissements. 

Dans le cadre d’une politique d’investissement plus conciliatrice à l’égard de la Chine, cherchant à rétablir une certaine réciprocité afin de favoriser les investissements industriels et financiers chinois en Europe, l’UE devra mener une politique active à l’égard du nouveau fonds souverain chinois, la China Investment Corporation. Il s’agira de favoriser des investissements qui ne concernent pas uniquement les acquisitions de PME et de technologies spécifiques, mais aussi la participation des fonds chinois aux projets d’infrastructure et aux projets industriels européens. Quelques projets isolés existent, comme celui de construction en Roumanie (China International Industry Commerce Co Ltd, CIIC), ou de modernisation des transports en Pologne. Ainsi, dans le cadre du rééquilibrage de la balance des paiements, et anticipant le passage de l’économie chinoise d’un bloc émergent vers un bloc industrialisé (avec le rééquilibrage naturel que cela impliquera en termes de balance commerciale), l’intérêt Européen à long terme n’est pas commercial ou monétaire, comme aux Etats-Unis, mais industriel, permettant de développer les infrastructures dans les nouveaux Etats-membres, voire faire participer la RPC aux projets d’infrastructures du voisinage, qui nécessitent des levées de fonds considérables (cf. les pipeline Nabucco passant par la Géorgie et la Turquie, avec un intérêt clair pour le contournement de la puissance russe ; le projet Desertec en Afrique du Nord et la Péninsule saoudienne, avec la possibilité de transferts de technologie vers la RPC et l’approfondissement des relations diplomatiques de la RPC dans ces pays). De plus, la transition de la RPC vers une économie moderne, moins centrée sur les exportations, à l’image du chemin parcouru par les Tigres asiatiques, ouvre la possibilité de délocalisations de la RPC vers les autres zones, notamment l’UE. Ces investissements se concentreront probablement vers les zones les plus favorables, notamment les nouveaux Etats membres et les futurs membres (Balkans Occidentaux, Europe de l’Est, Turquie). Un exemple à suivre sera celui des échanges et investissements chinois en Hongrie, avec US$4,6 milliards d’échanges bilatéraux en 2006 et des investissements dans les secteurs de pointe, notamment ceux du constructeur informatique Lenovo. Finalement, le développement des obligations d’Etat en Europe (des Etats membres ou, comme cela est parfois envisagé, à l’échelle de l’UE) afin de financer les plans de relance faisant suite à la crise financière et économique de 2008, pourrait aussi être l’occasion pour la RPC d’augmenter ses investissements à l’étranger, mais aussi de diversifier ses avoirs en Bons du Trésor américains. Une méthode possible pour accélérer ces investissements serait l’ouverture des fonds de cohésion européens (gérés par la Commission Européenne) aux investissements de la RPC, en échange d’une participation européenne au développement des régions occidentales de la RPC. 

Parallèlement, la RPC, de par la crise économique et financière mondiale, change peu à peu sa dynamique commerciale qui mise sur l’exportation, pour se concentrer sur son marché intérieur, notamment dans les services sociaux, énergétiques et environnementaux, où l’Europe est particulièrement compétitive. Les déséquilibres entre provinces orientales et occidentales, ainsi que les tensions dans les provinces autonomes renforcent cette dynamique. Cette évolution de la politique économique et sociale chinoise doit s’accompagner d’une politique européenne prônant les investissements (sous la forme de Public Private Parterships – PPP et autres formes de Capital Risque) dans les services sociaux chinois et les initiatives énergétiques et environnementales. Le modèle social européen représente une forte opportunité pour le développement des investissements privés et semi-publics européens en RPC. De même, le modèle économique européen, qui s’appuie essentiellement sur les classes moyennes et le développement d’une croissance équilibrée avec un tissu urbain dense, est devenu un modèle pour la RPC, nettement plus que les modèles comparables aux Etats-Unis ou au Japon. Le modèle européen, qui doit aussi faire face à un vieillissement accéléré de la population, est celui qui est le plus en phase avec les cinq objectifs fixés dans le 11ème plan (2006-2010) et le concept d’ « Harmonie Sociale » présentés par Hu Jintao dès 2005. Ainsi, les fonds débloqués par la RPC dans son plan de relance intérieur (estimés à $586 milliards), pourraient faire l’objet d’un effet de levier via des investissements internationaux, notamment européens dans les domaines où son expertise est reconnue. Il s’agirait d’augmenter les investissements, surtout ceux à destination des entreprises privées et semi-publiques de la RPC, créant une dynamique de transfert de technologie (partie intégrante des PPP et projets de capital risque), ouverture et libéralisation bancaire partielle (nécessaire pour permettre ce genre d’investissements sans intervention des gouvernements provinciaux), et modernisation des provinces occidentales, avec accès des PME de ces régions aux marchés nationaux et internationaux, dynamisant la consommation interne, et apaisant ainsi les tensions commerciales par la création d’une toile d’investissements. Ce serait une adaptation internationale de la méthode des petits pas chère à Jean Monnet, intégrant le rôle des investissements para-publics des gouvernements provinciaux, le développement potentiel de PME chinoises, la prise de relais de la consommation intérieure comme nouveau moteur de l’économie chinoise suite aux exportations, ainsi que la nécessaire ouverture et dynamisation du secteur financier chinois. La croisée des soft power européen et chinois, aurait le potentiel pour permettre aux européens d’assister la RPC dans la gestion des affaires sociales et économiques dans ses provinces occidentales, et notamment les provinces autonomes, avec une gestion plus apaisée et technique des grands équilibres liés au développement accéléré, facilitant la mise en place de réseaux transfrontaliers créateurs de stabilité, et pour permettre aux chinois de participer activement, et de manière progressive, à la modernisation de l’UE, sans création de tensions liées à des déséquilibres commerciaux. Les deux ensembles contribueraient à leurs développements respectifs, et leurs échanges commerciaux augmenterait en volume, sans effets induits négatifs liés à des déséquilibres. 

En matière d’industrialisation, la RPC mise aussi sur le développement des biotechnologies et recherches génétiques. Un axe possible pour la plus grande coopération économique serait la participation des européens aux investissements chinois dans ces domaines, via la création de joint ventures. Ces investissements privés seraient aussi un moyen de dynamiser les projets de recherche universitaires communs, domaine dans lequel les chinois considèrent que l’UE ne maximise pas son potentiel, notamment par rapport aux partenariats croissants entre universités et centre de recherche américains. Ces investissements européens dans les secteurs de pointe chinois seraient la contrepartie des participations chinoises aux secteurs de pointe européen et internationaux, comme c’est le cas depuis 2006 pour le projet satellitaire Galileo (investissement de la RPC à hauteur de €200 millions, contribution équivalente de celle des principaux Etats européens), les projets de recherche spatiaux, ainsi que l’investissement chinois dans le projet de fusion nucléaire ITER (approximativement 8% du budget global, par rapport à 50% pour les européens). Ils permettraient de développer les secteurs de pointe des deux ensembles, surtout dans des domaines où les investissements sont conséquents, tout comme les centres universitaires et de recherche, avec la création de structures permanentes d’échanges. 

En ce qui concerne les investissements extérieurs de la RPC et de l’UE, le nombre de joint ventures entre les deux blocs est très limité (tout comme c’est le cas entre la RPC et les Etats-Unis). Pourtant quelques précédents existent d’investissements internationaux de la RPC en commun avec d’autres blocs, notamment avec l’Inde pour ce qui est des exploitations d’hydrocarbures en Afrique ou au Moyen-Orient. La Chine a par ailleurs développé un modèle économique intéressant dans ses relations avec les pays en développement, échangeant des contrats commerciaux et d’investissements industriels avec des investissements en infrastructures publiques, nécessaires pour la stabilisation politique et économique de ces pays. Mis à part le principe de non ingérence dans les affaires politiques des pays en question, avec un bilan discutable en matière de droits de l’homme, l’Europe pourrait non seulement s’inspirer de ce modèle, mais aussi chercher à développer des projets communs, surtout en ce qui concerne le financement de projets coûteux d’infrastructures et de développement. A l’inverse, la RPC pourrait recevoir une plus grande reconnaissance internationale dans ce domaine en calquant les positions de principe de l’UE vis-à-vis de certains régimes. Les pratiques de la RPC, privilégiant le développement dans des zones de tension, dont le Moyen-Orient, l’Afrique, la Corée du Nord et le Myanmar, crée un système de dialogue parallèle avec des régimes autrement renfermés sur eux-mêmes. Les européens et chinois partagent sur ce point une vision commune du soft power, qui met en avant les problématiques de développement, de commerce, et d’interdépendance géoéconomique, préalables pour toute réforme politique et pacification régionale. Il est fort probable qu’au fur et à mesure que le soft power économique chinois s’étendra en Afrique et en Amérique Latine, et que le soft power économique européen s’étendra en Asie, que les deux blocs renforceront leur coopération dans ce domaine. Les réceptacles naturels pour ce genre de coopération internationale seraient la Banque Mondiale et les banques régionales de développement, notamment la BERD, la Banque Asiatique de Développement, la Banque Africaine de Développement, voire le projet d’une banque de développement liée à l’Unasur sud-américain. 

Finalement, dans le cadre du monde multipolaire en cours de construction, la Chine souhaite voir l’UE évoluer en tant qu’acteur indépendant des Etats-Unis. Elle espère voir ses relations avec l’UE évoluer de manière parallèle à celles qu’elle entretient avec le Japon, qui devient progressivement un acteur à part entière de la géopolitique asiatique, différenciant ses intérêts hérités de la Guerre Froide, et ceux correspondant à la géopolitique du XXIème siècle en Asie de l’Est. Ainsi, les différences d’analyse stratégique sur la problématique iraquienne entre les Etats-Unis et certains membres de l’UE en 2003 ont été bien perçues en RPC, signalant un début de réflexion sur les intérêts géostratégiques propres à l’UE. Même si ces divergences ne se reflètent pas dans le dialogue avec la Corée du Nord, avec une position européenne alignée sur celle des Etats-Unis, elles émergent parfois dans le cas iranien, et la RPC espère qu’ils pourraient aussi faire surface dans le cas de Taïwan, et ceux des provinces autonomes du Tibet et de Xinjiang. Bien que des avancés significatives dans ces domaines soient peu probables, et qu’il ne peut être question, à court terme, de voir l’émergence d’une réelle puissance diplomatique et militaire européenne, les réflexions chinoises démontrent l’existence d’un espace diplomatique pour l’UE dans les affaires asiatiques, avec une approche moins crispée que celle des Etats-Unis, qui privilégient encore le hard power, réflexe hérité de la Guerre Froide. La RPC pourrait ainsi regarder avec bienveillance, voire faciliter, le développement d’une doctrine indépendante de politique étrangère européenne. En parallèle, la participation accrue de la Chine au système multipolaire passera avant tout par des missions partagées de sécurisation des intérêts communs, comme cela se passe dans le Golfe d’Aden avec les missions navales européennes et chinoises, et pourrait se développer en Afrique et en Asie du Sud. C’est déjà le cas avec la participation des casques bleus chinois et européens dans les opérations de la FINUL au Liban, qui pourrait devenir un modèle pour les futures missions de l’ONU. 

La mise en place de réciprocités entre l’UE et la RPC, dans un ensemble multipolaire émergent, permet de déceler la création par petits paliers d’un des grands axes en formation du monde du XXIème siècle. Bien qu’il concerne actuellement, pour l’essentiel, les domaines commerciaux et monétaires, dans l’ombre de relations diplomatiques plus importantes et plus tendues entre la RPC et les Etats-Unis, et d’accrochages diplomatiques à répétition entre Etats-membres de l’UE et la RPC, son potentiel ramené à l’échelle de l’UE, et non plus de ses Etats membres, est extraordinaire.

Quelques éléménts bibliographiques pour compléter ces analyses: 

John Fox & François Godement, A Power Audit of EU-China Relations, publié par le European Council on Foreign Relations, 2009 et Karine Lisbonne-de Vergeron, Contemporary Chinese Views of Europe, publié conjointement par Chatham House et la Fondation Robert Schuman, 2007

   

Quindi... La prochaine étape pour la puissance européenne: la création d'une architecture modulable de sécurité, une Eurozone de Défense (PESD+, FESD ou SAFE), pilier européen de l'OTAN

Synopsis*: Près de soixante ans après l'échec du projet de Communauté Européenne de Défense (CED), et à la veille du sommet de Strasbourg-Kehl de l'OTAN, le constat sur les capacités de défense européennes est frustrant: malgré une paix continue pendant plus d'un demi-siècle, force est de constater qu'elle n'est pas le fait des européens, dépendant pour l'essentiel de l'OTAN et du parapluie sécuritaire américain, ni une nouvelle constante, avec le regain de tensions aux frontières nord, est et sud de l'UE. A cela s'ajoutent la multiplication des conflits régionaux et des crises sécuritaires (terroristes, environnementales, économiques, alimentaires, sanitaires, trafics humains, d'armes et de drogues, besoins d'extraction de ressortissants et civils, cyber-menaces), qui ont repris leur caractère international, et demandent une gestion multipolaire en accord avec l'architecture des puissances géopolitiques du monde du XXIème siècle. Le schéma sécuritaire global de la Guerre Froide a laissé sa place à un schéma fait de flux transnationaux démultipliés par la globalisation, créant de nouveaux espaces composés aussi  de puissances émergentes et de groupes para-étatiques pérennes dans les zones de tension, dont les effets pervers avec des impacts sécuritaires encore mal cernés, ne peuvent être contrés de manière efficace qu'à l'échelle multipolaire. Le nouveau Concept Stratégique de l'OTAN, ainsi que la mise à jour de la Stratégie Européene de Sécurité doivent refléter pleinement ces évolutions. C'est d'ailleurs cette analyse qui prime dans l'opinion européenne (dans l'EuroBaromètre de 2008, 64% des européens pensaient que les décisions de défense et politique étrangère devraient être prises en commun, ils étaient 67% en 2007 et 62% en 2006, voir QA20a. 5 dans EB69, EB68, EB67; de même que pour la lutte contre le terrorisme avec respectivement 79%, 81% et 81%) en ce qui concerne les nouvelles justifications du rôle de l'Union (faisant suite au triptyque de justifications pendant la Guerre Froide, en tant qu'élément de paix, démocratie et prospérité). La tribune signée par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy dans Le Monde et le Süddeutsche Zeitung le 5 février 2009 demandant un plus haut degré de cohésion européenne dans le cadre de la PESC confirme cette orientation, tout comme le retour annoncé de la France dans le commandement intégré de l'OTAN, interprétée par certains analystes néoconservateurs comme une européanisation excessive des centres de décision de l'Alliance.

Et pourtant il serait injuste de ne pas mettre en avant les véritables progrès réalisés sur le terrain par la PESD cette dernière décennie, réalisées par petits pas depuis le Traité d'Amsterdam, signé en 1997, le Sommet de Saint Malo de 1998, et les accords Berlin Plus de 2002, reprenant les missions de Peterberg confiés à l'UEO en 1992 et l'ESDI accordé entre l'UEO et l'OTAN en 1996, et les étendant de manière exponentielle sur le terrain (voir carte des missions PESD plus bas). Ces progrès auront permis le développement d'une réelle capacité de projection européenne, même si cette dernière reste insuffisante, sans pour autant s'immiscer dans l'organisation des contingents nationaux et la réalité de la défense continentale (que ce soit les aspects nationaux ou ceux de l'OTAN). De plus, les défaillances opérationnelles, notamment en matière d'armement, à travers l'AED et OCCAR, et de surveillance satellitaire, à travers l'EUSC, auront été partiellement adressées. Cependant, ces avancées, dont la création des forces de réaction rapides (brigades tactiques) et celle du Centre d'Opération non permanent, constituent une option minimaliste de construction de la défense européenne, surtout lorsque l'on compare les besoins conséquents de puissance européenne dans un monde multipolaire, et les risques géopolitiques liés aux problèmes des zones de non droit, aux crises sécuritaires multiples pour lesquelles il n'existe plus de puissance tutélaire capable de geler les conflits, ou encore aux actions étatiques et para-étatiques ayant besoin de réponse rapide, avec des durées d'exécution dépassant les capacités opérationnelles actuelles de l'UE, voire de l'OTAN et des forces de maintien de la paix de l'ONU. La PESD a d'ailleurs commencé à reprendre des missions, dont l'OTAN ne sait fournir les capacités opérationnelles à ce jour, que ce soit dans son vosinage, dans les domaine de la gestion frontalière et la formation des garde frontières (EUBAM en Ukraine et Moldavie), la renforcement des capacités policières et judiciaires (EUPM Bosnie, EUPAT Macédoine, EULEX Kosovo, EUJUST Themis Géorgie), le monitoring d'accords de paix (EUMM Géorgie), mais aussi au-delà de sa périphérie, avec des missions de la même nature en Palestine (EUBAM Rafah, EUPOLCopps), Irak (EUJUST LEX), Afghanistan (EUPOL), Guinée Bissau (EUSSR) et en Indonésie (AMM).

Ces constats conduisent naturellement aux deux postulats de base nécessaires pour la pérennisation de la puissance européenne dans un espace géopolitique autonome au sein du nouveau monde multipolaire. Il s'agit d'une part de créer un système de sécurisation continental d'origine européenne, reprenant les thèses développées au sein de l'OTAN de "burden-sharing" (partage croissant des responsabilités de la sécurité continentale entre américains et européens), avec une augmentation des capacités de défense européennes, une mutualisation des ressources existantes, et l'existence d'une sécurité collective assurée en première instance par les européens, sans marginalisation de l'organisation atlantique, voire au contraire, la possibilité de libérer cette dernière des contraintes continentales européennes, pour lui permettre de devenir une véritable organisation sécuritaire internationale (laissant à cette dernière la possibilité d'utiliser pleinement son article 12, reflétant les développements sécuritaires post-Guerre Froide), avec des élargissements à l'Est (Japon, Corée du Sud) et au Sud (Australie, voire des pays émergents), tel que souhaité par une partie croissante de l'establishment de défense américain et britannique. Cela ne remettrait pas en cause le rôle de garant de dernier recours de l'OTAN pour la défense continentale européenne (article 5), mais recadrerait son rôle à la périphérie de l'UE en lui permettrait de revoir son Concept Stratégique qui date de 1999 (invasion territoriale, protection des sites stratégiques, des réseaux énergétiques, de transport, et de communication, terrorisme, prolifération, cyberguerre) et clarifier sa vocation à l'international, notamment vis-à-vis de l'ONU et des autres puissances et organisations régionales (UE, UA, Pays de Contact, IPAP). D'autre part, afin de dépasser les coordinations insuffisantes au sein de l'UEO et maintenant de la PESD, il deviendrait possible de miser de manière croissante sur les passerelles entre services militaires et civils, de stabilisation, reconstruction et développement, et l'optimisation de la capacité de projection européenne, afin de prévenir le développement de crises plus larges, à ses frontières, mais aussi en tant que composante considérable du nouveau système sécuritaire international, cherchant avant tout à limiter les risques systémiques de guerre.

Du point de vue de la sécurisation continentale, et au-delà des éléments quasi-statiques de sécurité européenne faisant l'objet de discussions continues entre spécialistes depuis la fin de la Guerre Froide (OTAN, UEO, ESDI, PESD), il s'agit aussi de mettre en place un système proactif et évolutif, intégrant les véritables enjeux géostratégiques pour l'UE en ce début de XXIème siècle, qui ne correspondent plus à une confrontation de deux blocs géopolitiques réservé au domaine militaire. Cela passe tout d'abord par une reconnaissance et un dépassement (et non remplacement) du rôle protecteur joué par l'OTAN pendant la Guerre Froide, ayant permis la réunification politique du continent, et son rôle formateur ayant évité, puis réglé les guerres intestines (consolidation du bloc occidental pendant la Guerre Froide, réduction progressive des tensions pendant les guerres et crises aux Balkans). De fait il s'agit de figer "l'acquis atlantique" continental et permettre à la PESD de l'approfondir. D'une part, le bloc sécuritaire européen doit dorénavant être capable de répondre aux risques permanents à ses différentes frontières: au Sud-Est, au Proche-Orient et au Moyen-Orient (sans dépendre d'une stratégie américaine défaillante, que ce soit en Palestine ou en Iran, avec le corolaire de la stratégie du Bouclier Anti-Missile); au Sud et Sud-Ouest, avec les tensions inter-étatiques en Afrique du Nord et les crises terroristes en provenance de l'AQMI; au Nord et Nord-Ouest, avec les risques croissants liés au développement économique des régions arctiques (voir billet). D'autre part, compte tenu de la concurrence géopolitique croissante entre l'OTAN et la Russie, la priorité géostratégique du bloc européen doit être la normalisation sécuritaire de sa frontière orientale (chose dont l'OTAN semble incapable), l'achèvement de la période de transition post-Guerre Froide, la mise en place d'un système permanent de sécurité collective européen, avec la création d'un système de coordinations avec la Russie dans les zones pouvant facilement faire l'objet de crises (zones périlleuses au regard du droit international, corridors énergétiques et commerciaux, libre circulation), évitant ainsi des mouvements unilatéraux de l'OTAN perçus comme des provocations nécessitant réaction politique et / ou militaire russe, et la participation des Etats orientaux du voisinage européen au système sécuritaire continental (éliminant les risques d'Etats-tampons avec des dispositions sécuritaires floues), ou des décisions dépendant des relations bilatérales entre les Etats-Unis et la Russie, favorisant la sortie de crise multilatérale (UE + Russie + forces nationales et autonomistes / indépendantistes dans le pays déstabilisé). Les pendants géopolitiques de cette normalisation sécuritaire se devant d'être une utilisation intelligente des réseaux transnationaux, avec gestion politique plus équilibrée, et unifiées au sein de la PESC, des relations énergétiques, économiques, financières, et de libre circulation, négociées au sein d'un partenariat stratégique UE - Russie pouvant être suspendu en cas de crise, évitant ainsi un recours automatique aux tensions politiques dans le domaine sécuritaire (principal facteur potentiel de déstabilisation sur le continent européen), y compris les mouvements de troupes. Cette analyse semble d'ailleurs être partagée par les russes qui exercent davantage leur soft power dans les relations avec les Etats de leur voisinage. Intégrer ces éléments dans la gestion sécuritaire européenne équivaudrait à savoir tourner définitivement la page de la Guerre Froide, faisant valoir la stabilisation en Europe Centrale et de l'Est, l'unification du continent, et la normalisation de ses frontières orientales. Par ailleurs, la coordination sécuritaire avec l'Union Africaine (FAA), telle que promise lors du G8 de 2003 à Evian, demeure aussi un objectif prioritaire, permettant de mieux maîtriser les risques transnationaux en provenance du Sud. Une force européenne se doit de pouvoir sécuriser de manière autonome ses périphéries, et faire appel à l'Alliance Atlantique lorsque cette dernière semble plus pertinente (l'extension de l'alliance elle-même devenant facteur de déstabilisation à l'est du continent; les mécanismes internes de prévention de tensions politiques entre pays membres n'ayant quasiment pas fonctionné lors du 11 septembre, avec l'utilisation inutile de l'article 5 - la reprise du commandement de l'ISAF en Afghanistan  par l'OTAN ne s'opérant qu'à partir du mois d'août 2003 - , et lors de l'invasion de l'Irak, que ce soit par les forces de la coalition ou par la Turquie; la durée de la mission en Afghanistan remettant par ailleurs en cause sa toute-puissance opérationnelle).

Du point de vue de la projection de forces, les défaillances européennes sont largement dues à des budgets de défense insuffisants, et une coordination qui en est encore au stade embryonnaire, surtout au regard des besoins sécuritaires mondiaux affectant directement les intérêts européens. Sans faire table rase de l'existant (UEO - Missions de Petersberg, ESDI - Sommet de Saint Malo, PESD, AED, EUSC), et sur la base d'une institutionnalisation au sein d'un cadre permanent des missions réussies de la PESD en matière de gestion sécuritaire frontalière (EUBAM), maritime (EUNAV), territoriale (EUFOR, EULEX), d'interposition et observation (EUMM), ou de renforcement des capacités régalienne des Etats (EUPOL, EUJUST, EUSSR), permettant d'optimiser les défaillances opérationnelles, il s'agit d'identifier les goulots d'étranglement limitant les capacités de projection militaire européennes. Pour l'essentiel, ces défaillances sont liées aux limitations fixées par chaque Etat européen sur l'utilisation de ses troupes au sein d'une mission, la vitesse de déploiement, le déséquilibre budgétaire entre les différents pays européens, le manque de matériel nécessaire pour certains types de déploiements, l'inter-opérabilité limitée de certaines forces, et le manque de coordination des capacités de projection (bases extérieures, porte-avions, sous-marins, etc.). Les réponses trouvées pour adresser ces limitations doivent devenir les piliers de la politique de défense européenne, dépassant ainsi les débats récurrents sur le partage des responsabilités entre l'OTAN et l'UE (la question n'ayant pas de sens car l'UE, de même que les Etats-Unis, doit être en mesure d'assumer seule plusieurs opérations extérieures dans la durée, et agir de concert avec l'OTAN lorsque cela rentre dans le Concept Stratégique de l'alliance), les autres éléments pouvant rester, selon le principe de subsidiarité, du ressort des Etats membres.

Afin de créer un cadre qui permette d'optimiser les capacités militaires existantes de l'UE et ses Etats membres, réduisant sa dépendance en matière d'armement et de surveillance électronique et satellitaire, rendant cohérente sa dissuasion nucléaire, cherchant à rendre évidente l'émergence d'une véritable puissance militaire européenne, capable de répondre aux défis actuels et à venir dans un monde multipolaire (notamment militaire avec l'approfondissement de l'OCS et de l'OTSC), il s'agit de redynamiser la PESD en créant une "Eurozone de Défense" ou une Force Européenne de Sécurité et de Défense (FESD), dénommée "SAFE" (Synchronised Armed Forces Europe) dans le rapport de Karl Von Wogau au Parlement Européen, selon un système à plusieurs vitesses. Ce système intégrerait les divergences existantes dans les conceptions d'intégration européenne, celles-là même qui ont fragilisé la construction d'une défense continentale depuis 60 ans. Le principal point d'achoppement historique étant l'utilisation de votes à majorité qualifiée en matière de défense et sécurité, notamment pour le Royaume-Uni, voire le Danemark, et certains nouveaux Etats membres. De même, il s'agirait de prendre en compte les possibilités d'intégration dans la FESD de pays ne participant pas directement à l'UE, mais essentiels pour sa sécurité, et permettant une cohérence compte tenu de leur appartenance à l'OTAN, comme cela a été le cas avec les membres associés à l'UEO à partir de 1992 (par la même occasion, l'achèvement de la fusion UE-PESD / UEO rendrait aussi l'architecture européenne de défense plus cohérente). Finalement, il s'agirait de créer un système suffisamment souple pour permettre une intégration progressive des pays membres de l'Union avec des doctrines évolutives de défense (pays neutres, pays préférant dépendre uniquement de l'OTAN). Mis à part les conceptions historiques et doctrines défensives divergentes, la spécificité en matière de forces militaires de certains pays européens justifie l'utilisation de méthodes hétérogènes d'intégration; à l'inverse, des pays s'étant peu investi dans le schéma sécuritaire continental jusqu'à présent (budget, inter-opérabilité) ne peuvent réclamer un traitement différencié. La mise en oeuvre de ce projet implique donc l'utilisation de toute la panoplie d'outils disponibles pour une nouvelle construction européenne: les méthodes communautaires et inter-gouvernementales, les accords extra-communautaires (de type EEE), les mécanismes de coopérations renforcées permettant une intégration lente au rythme de chacun ( à l'image de ce qui s'est fait pour l'Euro et Schengen, et qui devrait progressivement se faire pour l'Eurogroupe). Sur la base du réalisme géopolitique et politique européen, le projet de FESD imposerait a priori une construction à sept vitesses, dont la mise en oeuvre complète, effectuée de manière évolutive et en s'adaptant aux nouvelles réalités géostratégiques du XXIème siècle, pourrait prendre plusieurs décennies:

1. une FESD composée d'un noyau dur d'Etats-membres de l'UE souhaitant y participer pleinement, avec une prise de décision communautaire  - sans conditions nationales sur les types d'engagement ou de positionnement autorisés pour les forces de chaque pays sur les différents théâtres d'opérations (rendant tout assemblage actuel de forces de projection extrêmement complexe). Elle permettrait une disparition progressive des forces nationales au profit d'une force communautaire unique, ainsi que le le regroupement progressif des institutions nationales de renseignement extérieur stratégique (pays membres du Club de Berne et du noyau dur de la FESD). Elle serait représentée par un Haut Représentant à la Défense Européenne, un civil chargé de présenter les orientations stratégiques de la FESD au Parlement et au Conseil, agissant de concert avec le Haut Représentant à la Politique Etrangère (ou à la PESC, selon ratification finale ou non du Traité de Lisbonne, permettant la dissociation et l'approfondissement des fonctions de politique étrangère d'une part, et de celles de défense et sécurité d'autre part). Elle disposerait par ailleurs d'un Commandant militaire de la FESD (coordinateur stratégique de l'UE sous la PESD), à la tête de l'Etat-major européen, composé des Chefs d'Etat major des pays membres de la FESD, qui représenterait aussi le pilier européen au sein de l'OTAN en cumulant ce rôle avec celui de Commandant en Second des Forces Alliées en Europe (Deputy SACEUR). Elle tendrait vers la co-décision entre le Conseil Européen et son entité parlementaire héritée de l'UEO et serait sous contrôle permanent de cette même entité parlementaire (évolutions structurelle et approbation régulière des missions). Ce groupement correspondrait logiquement aux Etats membres et associés de l'UEO répondant aux critères budgétaires et d'interopérabilité de base, à l'exception de ceux ayant historiquement une préférence pour les mécanismes intergouvernementaux;

2. un mécanisme de coopération renforcée permettant aux Etats-membres participant à la PESD et non à la FESD de rejoindre cette dernière à tout moment sous réserve d'intégrer "l'acquis de la FESD" (futurs membres de la FESD); 

3. une articulation spécifique pour le Royaume-Uni et le Danemark, selon les mécanismes inter-gouvernementaux que ces pays jugeront souhaitables, notamment un opt-out pour ce qui est des votes à majorité qualifiée (avec une probable pleine intégration à la FESD à long terme, à l'image de la France dans l'OTAN depuis 1966); pouvant le cas échéant s'étendre aux autres Etats-membres de l'UE avec des forces militaires significatives ne souhaitant pas bénéficier de la méthode communautaire en matière de défense (Pologne, République Tchèque);

4. une offre de pleine intégration sous conditions (accord inter-gouvernemental de type EEE) effectuée à l'égard des autres pays membres de l'OTAN mais non membres de l'UE (Turquie, Norvège, Islande, et potentiellement Croatie, Macédoine et Monténégro), voire aussi pour le cas spécifique de la Suisse. Le cas de la Turquie se devant d'être traité en fonction du réalisme géopolitique en tant que véritable pilier sécuritaire, militaire et diplomatique, au sud-est du continent, permettant de disposer d'une armée de 500 000 hommes, membre de l'OTAN depuis 1952, et d'un périmètre de sécurité élargi, à condition d'un retrait total des militaires de la vie politique nationale, d'une prise de décision commune lors de toute opération anti-terroriste ou anti-insurgés, et d'une interdiction de toute intervention préemptive unilatérale dans un pays tiers. Le cas de la Suisse étant particulier, il s'agit de découpler sa participation à la défense européenne et son refus d'adhésion à l'OTAN (les modalités spécifiques de sa participation à la FESD pouvant créer une dynamique propre d'intégration dans l'UE). Les pays membres de l'EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) devant décider de la méthode d'intégration à la FESD qui leur semblerait le plus appropriée, communautaire ou inter-gouvernementale (leur importance géostratégique ayant augmenté avec la nouvelle stratégie arctique de l'UE, ils constituent le pilier sécuritaire du nord de l'UE, ainsi que celui de l'OTAN depuis sa création en 1949). Les pays du voisinage européen ayant vocation à rejoindre l'UE devront, à terme, se plier à la méthode communautaire (faute de ressources militaires significatives pouvant justifier un traitement inter-gouvernemental spécifique), mais il est souhaitable, compte tenu des réalités géostratégiques, qu'ils puissent bénéficier d'accords intergouvernementaux avec la FESD afin que cette dernière contribue activement à leur stabilisation sécuritaire et intégration européenne progressive (intégration par paliers de "l'acquis FESD");

5. pour les pays nécessitant stabilisation au voisinage oriental de l'UE, dans lesquels l'Union a déjà engagé des ressources militaires et policières (missions EUBAM ou EUMM), une offre d'intégration progressive, voire de substitution des forces de la FESD aux forces nationales / autonomistes, avec des clauses spécifiques à négocier avec la Russie (possibilité de gestion défensive commune, à l'image de ce qui s'est fait à Vienne entre 1945 et 1955, avec une administration commune aux quatre forces d'occupation, ainsi qu'en Bosnie et au Kosovo avec la FORPRONU, l'IFOR, la SFOR et la KFOR), afin de stabiliser durablement cette zone et éviter le développement de situations de non-droit ou périlleuses au regard du droit international (Transnistrie, Crimée, Abkhazie, Ossétie, Haut-Karabakh). Il s'agit de découpler les aspects sécuritaires des aspects politiques du règlement de conflit dans le voisinage de l'UE, reflétant ainsi la réalité sur le terrain, avec une reprise des missions militaires et policières de l'OTAN sur le continent par l'UE, de même qu'une politisation accrue de la gestion des "conflits gelés", qui étaient gérés pendant la première période post Guerre Froide (1990 - 2001) par l'OSCE (dont la nature consultative ne permet pas la résolution de ces conflits). En un premier temps, cette possibilité d'intégration / substitution devrait être étendue à l'Ukraine et la Moldavie, mais cela pourrait aussi concerner à moyen terme les Etats du Caucase Sud (Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan), voir si nécessaire, la pérennisation des forces européennes dans les Balkans Occidentaux (EUFOR en Bosnie, EULEX dans les zones frontalières du Kosovo). En ce qui concerne les garanties de défense, c'est à dire la mise en oeuvre d'une défense automatique du territoire par la FESD en cas d'attaque, cette dernière pourrait s'effectuer par phases (par exemple avec un échelonnement avec des paliers de cinq ans, le premier d'intégration dans la FESD sans défense territoriale garantie, le deuxième sur les territoires dont le statut n'est pas contesté, le troisième sur l'ensemble du territoire, y compris les zones dont le statut n'a pas encore été réglé, le quatrième avec la mise en place d'exercices communs de défense effectués sur une base régulière). Une garantie supplémentaire pourrait s'effectuer avec la dénucléarisation militaire permanente de ces territoires, de même que le non stationnement de troupes étrangères dans ces pays, sans accord préalable (non réversible) de la Russie. L'objectif étant d'institutionnaliser et approfondir les règlements sécuritaires existants entre l'UE et la Russie sur le terrain, et promouvoir la résolution négociée des différends régionaux, sous la tutelle des deux ensembles géopolitiques voisins; au delà de cette coopération consolidée sur les théâtres d'opérations potentiels, il s'agit de créer un système sécuritaire continental pérenne, englobant l'ensemble des relations sécuritaires communes, dans le Caucase, les Balkans Occidentaux, en Mer Baltique (Kaliningrad, St Petersbourg), Mer de Barents et zone Arctique (Murmansk et Passage du Nord-Ouest, GIUK Gap), en Mer Noire (Crimée, Bosphore, Géorgie) et en Mer Caspienne (corridors gaziers et pétroliers transitant par l'Azerbaïdjan et le Turkménistan) permettant de dépasser la période d'insécurité croissante depuis l'extension de l'OTAN au delà de la RDA en 1999;

6. un statut de pays observateur pour les pays neutres, membres de l'UE (Irlande, Autriche, Suède, Finlande), les autres pays candidats à venir de l'UE (Bosnie, Serbie, Albanie, Kosovo), ainsi que les pays bénéficiant de la politique de voisinage à l'est du continent (Ukraine, Moldavie, Géorgie, Azerbaïdjan dans l'attente d'une intégration progressive), dont les membres de l'OTSC (Biélorussie, Arménie), en complément d'accords intergouvernementaux spécifiques (voir point 4);

7. un protocole supplémentaire pour les pays membres de la FESD souhaitant bénéficier de la force de dissuasion nucléaire de la France, et le cas échéant du Royaume-Uni; toute utilisation préemptive étant bannie; les modalités de réponse graduée devant être négociées parmi ces pays. 

 

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L'Historique de la Défense Européenne et de l'OTAN

Le projet de Communauté Européenne de Défense (CED), réunissant la France, l'Allemagne, l'Italie et le Bénélux sous une force militaire unique avec un système d'acquisition d'armement unifié, avait été lancé en 1950 par Jean Monnet. Il visait à répondre au besoin de réarmement européen face à la menace soviétique grandissante, au risque de retrait des forces nord-américaines de l'Ouest du continent, tout en limitant le risque de nouveaux conflits en Europe de l'Ouest en cadrant les forces militaires allemandes au sein d'une structure européenne dotée d'un Ministre Européen de la Défense. Lors de la codification sous forme de Traité de ce projet par le Président du Conseil français, René Pléven (Traité de Paris, 1952), l'idée du Ministre Européen de la Défense sera abandonnée au profit d'un Conseil des Ministres de la Défense. De même l'armée européenne unique deviendra une force dotée de composantes nationales, agissant en commun en tant que pilier de l'OTAN. Repris par le gouvernement de Pierre Mendès France, le projet ne sera pas ratifié par l'Assemblée Nationale Française en 1954, à l'initiative des communistes ne souhaitant pas créer un système de confrontation stratégique face à l'URSS, les gaullistes peu enclins à la mise en commun de troupes, et certains radicaux, moins enclins à créer un nouveau système de défense suite à la mort de Staline et le dégel partiel des relations Est-Ouest. De même, le gouvernement italien ne soumettra pas le texte au vote du Parlement compte tenu de l'opposition des communistes et certains chrétiens-démocrates (dont les pères fondateurs italiens de la CECA et la CEE), et ce projet rencontrera peu d'échos positifs parmi la classe politique allemande. 

Le mouvement menant au projet de CED, avec une défense européenne, est réellement né avec le Traité de Dunkerque de 1947 entre la France et le Royaume-Uni, visant à limiter toute résurgence de la menace militaire allemande (objectif partagé avec les soviétiques qui se concentreront sur leur sphère d'influence post-guerre). Il sera repris par l'Union de l'Europe Occidentale - UEO (France, Royaume-Uni, Bénélux), dont l'acte fondateur est le Traité de Bruxelles de 1948. Le regain de tension sur le continent entre européens de l'ouest et soviétiques (Coup de Prague en février 1948, Blocus de Berlin en juin 1948), et le retrait potentiel des forces nord-américaines stationnées en Europe de l'Ouest, mèneront au développement parallèle et rapide du projet d'OTAN (exigeant une adaptation des principes isolationnistes américains en temps de paix, projet intégrant le refus de communautarisation des ressources militaires britanniques avec le maintien de forces militaires nationales). La signature du Traité de l'Atlantique Nord en 1949, rendra les accords européens antérieurs redondants, grâce à la garantie sécuritaire de l'article 5, et faute de mise en place d'un réel pilier de sécurité européen (projet de CED), pourtant favorisé à l'origine par les Etats-Unis. Les désaccords liés au réarmement allemand (surtout en Allemagne et en France), la stratégie défensive face aux soviétiques (surtout de la part des communistes français et italiens), et la méthode de gestion d'une armée européenne (contingents nationaux, autorités de tutelle, etc.) empêcheront l'aboutissement du projet initial, déléguant ainsi progressivement une grande part des questions stratégiques à la principale puissance occidentale, les Etats-Unis (avec les corolaires en termes de politique nationale en Europe de l'Ouest, notamment la limitation des accords de gouvernement avec des forces politiques pro-soviétiques). Le réarmement allemand au sein de l'OTAN (1955), et l'organisation de l'alliance en Europe de l'Ouest engendrera le développement des plans de Khrouchtchev pour la création du Pacte de Varsovie la même année (qui n'était pas prioritaire sous Staline, malgré la Doctrine Truman de 1947 et la mise en place de la Doctrine Jdanov la même année, qui officialisent le début de la Guerre Froide), contribuant ainsi à la militarisation de l'Europe de l'Est, au contrôle grandissant des systèmes politiques nationaux dans cette région par l'URSS, et faisant de la confrontation est-ouest, avec les Etats-Unis et l'URSS comme leaders géostratégiques, la principale grille de lecture des enjeux géopolitiques en Europe, schéma reproduit en Asie, en Amérique Latine et en Afrique. La forte présence militaire américaine en Europe, son implication mécanique en cas d'attaque, le rôle prédominant des Etats-Unis dans le système de dissuasion nucléaire du continent, créeront de facto une délégation de puissance des pays européens, accélérée par la décolonisation, et atténuée par la crise pétrolière et la croissance économique sur le continent. La France sera le seul pays à contester ouvertement cette prédominance à partir de 1958, avec le retrait progressif de ses forces navales en 1959, de ses forces en Méditerranée à partir de 1963, de ses forces Atlantiques et sa participation au Commandement Intégré en 1966, et ce malgré son rôle de première importance dans l'alliance en accueillant jusqu'à cette date sur son territoire toutes les instances de l'organisation (politiques, militaires, et un certain nombre de réseaux logistiques). La Yougoslavie cultivera son indépendance du bloc soviétique dès 1948 en devenant dès 1955 un des principaux membres fondateurs (avec l'Egypte, l'Inde, l'Indonésie, et le Ghana, "Initiative des Cinq") du Mouvement des Non Alignés; l'Albanie dénoncera le Pacte de Varsovie à partir de 1961 pour cause de pression économique et rupture sino-soviétique, et le quittera formellement en 1968 après l'invasion de la Tchécoslovaquie. 

L'OTAN s'adaptera rapidement aux réalités géostratégiques continentales, renforçant sa structure dès 1950, suite au démarrage de la guerre de Corée, restant à l'écart en Autriche (après la normalisation de cet Etat en 1955), Finlande, Suède, Malte et Chypre, puis avec l'intégration de la Grèce et la Turquie (1952), de l'Allemagne de l'Ouest (1955), de l'Espagne (1982), de la Pologne, la République Tchèque et la Hongrie (1999) des Pays Baltes, d'Europe de l'Est et du Sud-Est nouveaux membres et candidats de l'UE (2004). Elle saura souffler le froid et le chaud en fonction des développements de la Guerre Froide, notamment pendant la période de développement du Pacte de Varsovie, de containment avec les tests grandeur nature des forces de l'organisation (dont les forces navales en 1957, avec l'Opération Strikeback, et le développement de l'ADS), la mise en place d'une dissuasion totale (MAD), la détente de la fin des années 60 et années 70 (Traités d'interdiction des essais nucléaires, de contrôle de la militarisation de l'espace, de limitation des armes stratégiques, SALT I et SALT II, l'interdiction des armes biologiques, et anti-missile balistiques, mise en place du Processus d'Helsinki à partir de 1973 et de la CSCE en 1975) et la crise des euromissiles (1977 - 1986). Post Guerre-Froide (marquée par un sommet symbolique à Malte entre Mikhaïl Gorbatchev et George H.W. Bush en décembre 1989), avec le changement de doctrine soviétique à partir de 1987 (se refusant d'intervenir militairement dans les pays d'Europe de l'Est), et l'effondrement des systèmes politiques communistes dans l'ex-Pacte de Varsovie, l'organisation s'adaptera bien aux nouvelles réalités géostratégiques en Europe, notamment avec son implication rapide en Europe Centrale et Europe de l'Est (sous impulsion de Strobe Talbott, le Sous-Secrétaire d'Etat en charge des nouveaux Etats indépendants issus de l'ex-URSS pendant l'administration Clinton) pour combler le vide sécuritaire créé par la dissolution du Pacte de Varsovie et par crainte des développements institutionnels en Russie pendant cette période. Dépassée en un premier temps dans les Balkans Occidentaux, et souhaitant déléguer ce problème aux européens, l'administration de Bill Clinton se ravisera, avec l'aide des commandements de George Joulwan (SACEUR 1993 - 1997) et de Wesley Clark (SACEUR 1997 - 2000), avec une gestion active des conflits en Bosnie (Opération Sharp Guard entre l'OTAN et l'UEO entre 1993 et 1996, Opération Deliberate Force en 1995, puis l'IFOR et la SFOR qui remplaceront la FORPRONU suite à la mise en oeuvre des Accords de Dayton en 1995), au Kosovo, en Albanie et en Serbie (campagne de bombardements de mars à juin 1999, KFOR à partir de juin 1999, AFOR en Albanie pour venir en aide aux réfugiés kosovars), en Macédoine (Opération Essential Harvest pour désarmer l'UCK en 2001). Son souhait de transférer ses responsabilités à l'UE en accord avec les nouvelles réalités de l'UEO et la PESD (voir plus bas, les Accords de Berlin Plus 1999 - 2003 et la mise en place de l'ESDI) permettra d'envisager une nouvelle ère sécuritaire sur le continent, faite de deux piliers, ou deux cercles concentriques (le deuxième cercle européen, venant en appui du premier pour pérenniser les gains sécuritaires sur le continent, le premier cercle de l'OTAN venant en appui du deuxième pour la projection hors UE des forces européennes). L'OTAN devient ainsi le complément sécuritaire international des Etats-Unis, permettant d'assister l'unique puissance mondiale ("l'hyperpuissance" selon la formule d'Hubert Védrine) dans ses missions de  stabilisation des crises régionales (la globalisation de l'OTAN selon la formule de Pierre Pascallon). De même, l'intégration de la Russie, des PECO et des autres Etats membres de la CEI à partir de 1991 au sein du Conseil de Coopération Nord Atlantique (CCNA), du Partenariat pour la Paix (PPP, 1994) et enfin du Partenariat Euro-Atlantique - CPEA - à partir de 1997, seront des initiatives qui permettront une normalisation des relations militaires entre ex-membres du Pacte de Varsovie, devenus nouveaux membres de l'OTAN et les membres de l'OTSC, ex-République Soviétiques. Cependant, le développement de l'alliance dans les ex-républiques soviétiques, dans lesquelles la domination géopolitique russe était une constante depuis presque 200 ans, avec une population russe avoisinant les 25 millions de personnes (soit plus de 15% de la population de ces républiques, et un peu moins de 15% de la population russe), deviendra progressivement une source de tensions, notamment dans les républiques baltes compte tenu de l'importance des communautés russes dans ces pays (ces derniers ayant été annexé à nouveau en 1940 et intégraient le cadre des relations historiques entre la Russie et la Finlande, et non celles d'une confrontation entre puissances européennes). De plus, la deuxième période post-Guerre Froide, à partir du 11 septembre 2001, démontrera les limites de l'alliance atlantique, que ce soit dans le cadre de l'évocation de son article 5, de son élargissement sur le continent, face au regain de puissance de la Russie, de ses projets de défense internationaux avec le Bouclier Anti-Missile, ou dans le cadre des projections à l'extérieur du continent, au Moyen-Orient, en Afrique, et en Asie Centrale.  

Le 12 septembre 2001, le Conseil de l'Atlantique Nord évoque pour la première fois son article 5, en précisant que l'attaque de la veille contre les Etats-Unis est le fait d'une puissance extérieure, considérant ainsi qu'elle équivaut à une attaque contre tous ses membres, malgré les circonstances particulières liées au terrorisme qui n'avaient pas été précisées dans le Traité de Washington. Les conséquences opérationnelles à court terme de cette décision seront néanmoins mineures, avec la mise en place de l'Opération Eagle Assist, de survol des Etats-Unis par des AWACS entre octobre 2001 et mai 2002, le temps de réorganiser la sécurité aérienne sur le territoire nord-américain, celle d'Opération Active Endeavour à partir d'octobre 2001, mission navale de patrouille des lignes commerciales en Méditerranée, et la coopération renforcée dans le domaine du renseignement . Contrairement à toute logique opérationnelle, qui aurait du conduire à la mise en place d'une campagne de l'OTAN en Afghanistan en réponse aux attaques, et comme séquelle de la décision historique du 12 septembre, les américains se lanceront dans une campagne de bombardement et de représailles contre les Talibans et Al Qaïda dans le pays, sous forme de coalition sur mesure, en faisant uniquement appel aux forces britanniques et canadiennes dès octobre 2001 (Opération américaine Enduring Freedom), puis aux forces de l'ONU suite à l'Accord de Bonn de décembre 2001 (ISAF et UNAMA, la première n'étant pas une force de l'ONU mais une coalition déployée sous l'autorité du Conseil de Sécurité, faisant l'objet d'un accord technique avec le gouvernement afghan). L'OTAN ne prendra place au sein de l'ISAF, en tant que coordinateur et principal pourvoyeur de troupes, qu'à partir d'août 2003, et ne prendra en charge un rôle sécuritaire à l'extérieur de Kaboul qu'à partir de janvier 2006, en remplacement et appui des forces d'Enduring Freedom. Le manque de succès de ces opérations jusqu'à présent, et le remplacement progressif des forces de l'ONU puis de la coalition menée par les américains au sein d'Enduring Freedom, tout comme l'effritement de la coalition multinationale en Irak, démontreront l'incapacité de toute  force multinationale autre que l'OTAN à mener des opérations militaires d'envergure, et la difficulté pour toute puissance, y compris la première et mieux armée du monde, à maintenir des forces dans la durée sur un théâtre d'opérations lointain et hostile.   

En ce qui concerne les élargissements de l'organisation post Guerre Froide, la première vague intégrant la Pologne, la République Tchèque, et la Hongrie, les principales puissances militaires non russes en Europe de l'Est (sans compter l'Allemagne de l'Est dès la réunification) se fera naturellement dans le cadre du Partenariat pour la Paix, avec une offre étendue en 1997 et réalisée en 1999, sans accrocs significatifs, permettant d'éviter le vide sécuritaire à l'est du continent suite à la dissolution du Pacte de Varsovie en 1991 et la mise en place d'une nouvelle doctrine mettant en avant la prévention des conflits et la gestion de crise. La seconde vague d'élargissements réalisée en 2004 suite aux offres d'intégration de 2002 (Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Slovénie, Roumanie, Bulgarie), nécessaire pour rendre l'UE et l'OTAN cohérentes, créera une tension nous assouvie entre l'organisation et la Russie, suite à la non utilisation du Conseil de Sécurité pour approbation des opérations de l'organisation au Kosovo en 1999 (qui auraient probablement fait l'objet d'un véto de la Russie et / ou de la Chine), et de l'intégration de républiques de l'ex-URSS malgré l'opposition répétée de la Russie. Du point de vue de la Russie post-Guerre Froide, l'OTAN devient ainsi un concurrent géostratégique, pouvant s'étendre sur l'ensemble des frontières russes ("l'étranger proche" selon la formule d'usage) et non plus un partenaire d'avenir, ce qui se laissait déjà pressentir avec les critiques diplomatiques importantes à l'égard des opérations russes dans le Caucase Nord et ses soutiens dans le Caucase Sud. Dans les faits, cela s'est ressenti dès l'intégration des républiques baltes dans l'OTAN et l'UE, avec la mise en place de l'Opération Baltic Air Policing, protégeant l'espace aérien de ces Etats pour éviter toute incursion russe, notamment en Estonie, située à proximité des voies d'accès à St Petersbourg dans le Golfe de Finlande. Par la suite, les velléités d'extension de l'organisation hors des Balkans Occidentaux (les candidats actuels étant la Croatie, l'Albanie et la Macédoine en cas d'accord sur sa dénomination officielle avec la Grèce), notamment en Ukraine et en Géorgie afin de sécuriser ces deux Etats faisant l'objet de pressions russes contre leurs gouvernements pro-occidentaux (les autres gouvernements d'Europe de l'Est - Moldavie et Biélorussie - et du Caucase Sud - Arménie et Azerbaïdjan - n'ayant pas encore effectué de rapprochement géostratégique significatif avec l'OTAN ou l'UE) et les corridors énergétiques passant par leurs territoire, de toute première importance pour l'UE, ont fait l'objet de vives protestations de la Russie. 

En 2008, l'indépendance du Kosovo, l'élection en Géorgie (voir billet), les tensions en Abkhazie (voir billet), l'opération géorgienne en Ossétie du Sud, le développement du Bouclier Anti-Missile, la crise nucléaire iranienne, les crises énergétiques avec l'Ukraine et la négociation du Partenariat Stratégique avec l'UE, ainsi que les crises diplomatiques à répétition avec le Royaume-Uni (voir billet), auront donné l'occasion à la Russie de démontrer sa capacité de nuisance sur tous ces dossiers vitaux pour l'OTAN et l'UE. Au delà, la Russie renouvelle ses partenariats militaires dans les Caraïbes (Venezuela, Cuba), ce qui ne s'était pas vu depuis la fin de la Guerre Froide. Le renouvellement de sa structure exécutive (voir billet) et législative (voir billet), laisse aussi présager une certaine constance de cette politique d'extension de la puissance russe. L'élargissement de l'OTAN à l'est du continent est donc devenu un facteur de blocage, voire de crise, dont les premiers à en pâtir sont les européens eux-mêmes. La stratégie de la confrontation entre la Russie et l'OTAN semble d'ailleurs créer un nouvel espace significatif pour la politique étrangère de l'UE (visible lors de la Présidence Française du Conseil de l'UE du deuxième semestre 2008 avec un dynamisme diplomatique lors de la crise d'Ossétie du Sud, et un projet de partenariat oriental pour la présidence Tchèque du Conseil de l'UE du premier semestre 2009), et ce malgré les désaccords persistants entre les puissances européennes continentales et occidentales (France, Allemagne, Italie, Espagne) d'une part, prônant avant tout un rôle stabilisateur de l'OTAN dans la défense européenne, et les puissances anglo-saxonnes (Etats-Unis, Canada, Royaume-Uni) et européennes orientales, cherchant à renouveler le rôle de l'organisation et à contenir les velléités de puissance de la Russie dans son voisinage. Ces divisions internes liées aux élargissements exacerbent celles qui existent déjà, dont celles sur la stratégie de l'OTAN et sa mise en application dans le cadre d'une prise de décision consensuelle (voir analyse de Timo Noetzel et Benjamin Schreer de l'Université de Konztanz), ainsi que celle de la gestion de l'ISAF (voir billet), sa stratégie anti-insurrection telle que perçue par les anglo-saxons (ISAF, Opération Enduring Freedom), ou de stabilisation comme le souhaiterait l'Allemagne (EUPOL Afghanistan), les renforts de troupes (partage des risques, solidarité militaire), l'utilisation de la Force de Réaction Rapide de l'alliance, et l'aide financière aux forces internationales (ISAF, ONU) et afghanes (gouvernement, ANA). Le pilier européen au sein de l'Alliance, souhaité par les français de longue date, et depuis plus récemment les allemands, devient ainsi progressivement une réalité de fait en ce qui concerne les prises de positions des puissances continentales occidentales, et ce malgré le retour de la France dans le commandement intégré. Ils sont précurseurs d'un noyau dur de pays européens, premiers constituants du pilier européen de l'alliance. 

Le projet de Bouclier Anti-Missile (BAM), lancé sous l'administration Reagan pour pousser les soviétiques dans une nouvelle course aux armements, une fois redimensionné sous les administrations Clinton puis Bush, avec une protection limitée à une vingtaine de lancements de missile balistiques (utilisation tactique), plutôt qu'une protection contre un Etat disposant d'un arsenal nucléaire d'envergure, et revu techniquement avec des bases terrestres plutôt que terrestres et spatiales, aura contribué à la dégradation des rapports militaires entre les Etats-Unis, la Russie et la Chine. L'extension du projet aux Etats alliés des Etats-Unis, dont ceux de l'OTAN et le Japon, avec l'installation de bases anti-missiles en Pologne et République Tchèque, sans réel débat public dans les autres pays alliés sur la pertinence stratégique de ce bouclier et ses effets géostratégiques induits, notamment les relations russo-européennes, aura contribué à diviser le pillier européen de l'OTAN, par manque de considération de ses intérêts en tant que bloc géopolitique face aux autres puissances du monde multipolaire. De même aucun débat réel n'aura eu lieu sur les possibilités de défense anti-missile commune avec la Russie, contribuant ainsi au cycle de méfiance politique et concurrence géostratégique. La pertinence de l'approche militaire de dissuasion à l'égard de la potentielle puissance nucléaire militaire iranienne, n'aura jamais été évaluée en Europe, contrairement au débat régulier aux Etats-Unis sur l'utilité d'une dépense militaire significative pour un projet n'ayant pas encore fait ses preuves (de manière systématique lors des périodes électorales depuis 2000) et sur l'état réel des capacités nucléaires militaires iraniennes. Il en va de même pour les approches alternatives de limitation de la prolifération nucléaire , notamment celles permettant de renforcer l'AIEA, et de créer une banque nucléaire mondiale, mises en avant par Hillary Clinton lors de sa candidature aux primaires démocrates (voir billet). Finalement, les prémices d'une négociation entre la Russie et les Etats-Unis sur le Bouclier Ani-Missile et la diplomatie anti-prolifération nucléaire à destination de l'Iran, s'effectueront de manière bilatérale, sans implication directe es européens. Cela dénote le manque de cohérence et pertinence des processus de décision géostratégiques de l'UE pour des infrastructures se plaçant sur son territoire, son manque de puissance dans les discussions multipolaires concernant son voisinage, ainsi que le rôle réduit de l'alliance atlantique comme lieu de débat transatlantique sur des sujets primordiaux pour la sécurité du continent et de sa périphérie. Ces remarques doivent être contextualisés avec les divergences qui se sont développées entre les intérêts européens et américains au sein de l'organisation pendant l'administration de George W. Bush, que ce soit la stratégie d'intégration rapide de l'Ukraine et de la Géorgie dans l'alliance lors du sommet de 2008 (voir billet), favorisée par les Etats-Unis et l'Europe de l'Est, et ce malgré la source de tension permanente que ces élargissements de l'OTAN représenteraient entre l'UE et la Russie, ou les différends stratégiques liés au deuxième conflit d'Irak et la conduite des opérations en Afghanistan.

Au delà du périmètre territorial transatlantique, l'OTAN mène un certain nombre d'opérations depuis 2001. Il s'agit avant tout des opérations menées en Méditerranée sous l'égide d'Active Endeavour. Depuis 2004, l'alliance assiste le gouvernement irakien pour la formation de son armée nationale (armée de terre, puis armée de l'air et marine) ses forces de gendarmerie et ses douaniers (NTM-I). Les opérations avec l'Union Africaine, ont démarré au Soudan avec la mission AMIS entre 2005 et 2007 (voir billet), avec l'aide au déploiement et la formation, puis en Somalie avec une aide logistique à la mission AMISOM depuis 2008 pour le transport de troupes depuis les pays d'origine (Burundi) jusqu'à la zone de conflit. Il s'agit entre autre, de donner forme aux promesses réalisées lors du G8 de 2003 à Evian pour la dynamisation des Forces Africaines en Attente (FAA) sous l'égide de l'Union Africaine. Au niveau coordination, l'OTAN met à disposition de l'UA des moyens de coordination aériens, navals, et de gestion de troupes pour sa mission en Somalie, mais aussi une aide à la planification pour la mise en place opérationnelle de la FAA. En 2005 et 2006, l'OTAN avait aussi mené une opération d'assistance post-tremblement de terre au Pakistan (ayant provoqué la mort de 80 000 personnes et 3 millions de réfugiés supplémentaires), avec un déploiement d'ingénieurs, médecins, d'équipes de secours et de matériel humanitaire. Les opérations menées en Afghanistan seront aussi renforcées par le biais d'une assistance anti-terroriste, de gestion frontalière et bases logistiques pour les forces de l'ISAF à travers le Partenariat pour le Paix et les Plans d'Action Individuels pour le Partenariat (IPAP) en Asie Centrale (Tadjikistan, Kazakhstan, Kirguizistan, Ouzbékistan). Enfin, des navires sous égide de l'OTAN réalisent une mission de surveillance des pirates au large des côtes somaliennes en 2008 suite à la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies autorisant les incursions dans les eaux territoriales somaliennes, avant de transférer la mission à la PESD, devenant l'Eunavfor Atalanta. En 2009, profitant de déplacements vers l'Asie et l'Océanie de groupes navals permanents de l'OTAN, les bâtiments réaliseront parallèlement à l'Eunavfor une nouvelle mission. Autre solution envisagée mais non réalisée (voir les rumeurs ici), le déploiement de forces de l'OTAN à Gaza, afin de crédibiliser les efforts internationaux dans cette zone géographique. Ainsi le rôle extra-territorial de l'OTAN ne se limite pas à une intervention ponctuelle en Afghanistan (ISAF) faisant référence à l'article 5, mais à un ensemble d'opérations de petite et moyenne envergure impliquant tous les continents (notamment lorsque l'on intègre la participation des pays de contact en provenance d'Asie de l'Est, d'Océanie et d'Amérique Latine dans les opérations en Asie Centrale et dans les Balkans Occidentaux), et palliant les difficultés rencontrées par l'ONU pour assembler des forces cohérentes en peu de temps, surtout du point de vue logistique.

L'avenir de l'Alliance Atlantique est lui-même incertain, avec un grand nombre de critiques sur sa pertinence post-Guerre Froide face au regain de puissance russe et la mise en place du pilier européen. Cependant, à l'initiative des républicains néoconservateurs et des conservateurs européens, le projet de Ligue des Démocraties imaginé par Robert Kagan, et repris dans le programme de John McCain pendant l'élection présidentielle américaine de 2008 (voir billet), envisage déjà une organisation politique regroupant les démocraties de tous continents (notamment les puissances émergentes que sont le Brésil et l'Inde); son objectif principal étant de se substituer progressivement au multilatéralisme en provenance de l'ONU (les républicains américains étant très critiques des instances de l'ONU qui seraient dominées par des Etats non démocratiques, notamment celles qui dénoncent leur politique au Proche et Moyen-Orient) et de répondre aux menaces transnationales du XXIème siècle (prolifération nucléaire, terrorisme, trafics d'armes, sécurité énergétique, sécurité des voies maritimes, etc.). Par ailleurs l'ex-Premier Ministre espagnol, Jose-Maria Aznar (Parti Populaire), a proposé lors de son intervention à l'Institut des Affaires Contemporaines (ICA) à Jérusalem en 2006, la redéfinition de la mission de l'OTAN, en tant que pilier défensif de la Guerre contre le Terrorisme, et l'extension de l'OTAN aux puissances émergentes démocratiques non-européennes (surtout Israël, mais aussi le Japon, et l'Australie), ces propositions seront reprises par l'ancien ambassadeur des Etats-Unis à l'ONU, le néoconservateur John Bolton, et d'autres analystes participant maintenant à la toile de fond de chaque sommet de l'Alliance Atlantique. Ces propositions font toutefois l'objet de critiques en Europe de l'Est et aux Etats-Unis (voir article datant de 1998 de Michael McGuire, analyste géostratégique de l'OTAN, "NATO Expansion: A Policy Error of Historic Importance" dans la revue International Affairs vol.84 du 06.11.2008), par crainte notamment d'un affaiblissement des dispositions de l'article 5 (surtout en cas de non-ratification des élargissements par les deux tiers du Sénat américain, qui renverrait historiquement à la non ratification du Traité de Versailles et de la SDN), de la non prise en compte des risques de fragmentation dans ces Etats et du trafic d'armes qui s'en suit (ainsi que d'autres trafics pouvant servir à financer la fragmentation territoriale), à l'image des Balkans Occidentaux pendant les années 90, et d'une augmentation des tensions avec la Russie que ce soit dans le cadre de la sécurité continentale européenne (en tant que partenaire incontournable dans les espaces qui pourraient faire l'objet d'une fragmentation), ou dans le cadre des négociations de réduction des armes stratégiques (SORT et START III). Cependant, elles pourraient tout de même trouver un écho dans la position plus multilatérale du Président Obama (voir billet), voire des autres puissances conservatrices et progressistes européennes cherchant à étendre le multilatéralisme et la puissance effective de l'ONU pour une multiplication du nombre de déploiements internationaux de forces de maintien de la paix et une consolidation des forces à réaction rapide disponibles, suite aux efforts démesurés nécessaires pour mettre en place des forces de casques bleus pour des missions de longue durée (cf. travaux du Département des Opération de Maintien de la Paix de l'ONU sous la direction de Jean-Marie Guéhenno, puis d'Alain Le Roy). L'intégration d'Israël poserait bien évidement des problèmes compte tenu de sa situation géostratégique, mais l'intégration de forces qui opèrent déjà ensemble sur plusieurs théâtres d'opérations dont l'Afghanistan et précédemment l'Irak et a Bosnie, est parfaitement imaginable (Australie, Nouvelle Zélande, Japon, Corée du Sud, Argentine, Chili), permettant de débloquer les exigences politiques nationales pour l'autorisation de déploiements de troupes, de même que l'intégration des puissances émergentes démocratiques, dont l'intégration progressive dans le G8 semble maintenant évidente (Afrique du Sud, Brésil, Inde), voire les puissances émergentes de moindre ampleur (Mexique, Argentine, Indonésie, Malaisie). Du point de vue technique, cet élargissement international s'opérerait par le biais des Pays de Contact (Argentine, Australie, Chili, Corée du Sud, Japon, Nouvelle Zélande) qui approfondissent déjà les relations diplomatiques,  l'inter-opérabilité et les exercices, avec les forces de l'OTAN depuis les dispositions prises lors du sommet de l'alliance à Riga en 2006. L'association systématique des pays de contact dans les missions de l'OTAN correspond de facto à un élargissement structurel de l'alliance. Dernière proposition en la matière, celle de Joschka Fischer, l'ancien Ministre des Affaires Etrangères allemand, qui soumet, dans le cadre des négociations souhaitées par la Russie sur un nouveau système de sécurité européen, l'intégration à long terme de la Russie dans l'OTAN afin de pouvoir discuter pleinement des réalités géostratégiques dans le voisinage russe, des problématiques énergétiques et de prolifération avec un pays partenaire, plutôt qu'un concurrent géopolitique (voir ici). Les pendants inévitables de cette proposition, un renforcement de la défense européenne et une unité de vision géostratégique transatlantique.

Côté européen, l'UEO sera mise en place en 1954, et délaissée au profit de l'OTAN. Dans les années 60, l'UEO permettra de créer une structure plus en phase avec les souhaits de la diplomatie française gaulliste, notamment sous forme de coopération inter-gouvernementale, qui deviendra une extension du Plan Fouchet de 1962, refusé par les autres partenaires européens. Elle sera le pendant européen de l'entente franco-allemande croissante suite au Traité de l'Elysée (1963), culminant en matière de défense avec la création dans les années 80 des brigades franco-allemandes et du Conseil de la Sécurité et de la Défense Franco-Allemand. Ces initiatives permettront la réactivation de l'UEO à partir de 1984, avec la réunion ministérielle de Rome, puis en 1987 avec la plate-forme de La Haye sur les intérêts européens en matière de sécurité. L'UEO laissera cependant  sa place à un ensemble d'initiatives de défense dans le cadre de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense (PESD). Aujourd'hui, 55 ans après le lancement du projet initial, la défense continentale reste dépendante de l'OTAN et de l'initiative des Etats-Unis pour son développement, et les capacités de projection de l'UE, ne lui permettent pas d'agir de manière indépendante sur la base de ses propres intérêts sécuritaires, ou d'intervenir rapidement, avec une offre stratégique complète, dans des missions de l'ONU. Même si les Etats membres de l'UE prennent en charge une part conséquente du fardeau sécuritaire mondial (qui ne cesse d'augmenter), ils avancent de manière dispersée et lente, dédoublant les capacités existantes, limitant l'optimisation des forces et leur complémentarité, renforçant sur la base du calcul d'opportunité, les défaillances sécuritaires de certaines régions par une réponse tardive, limitée dans le temps, et inadaptée. Au sommet de Juin 1993, l'UE et l'UEO, confirment leur offre d'adhésion aux pays membres associés d'Europe Centrale et de l'Est (Pologne, République Tchèque, Hongrie) et approfondissent à partir de 1998 la fusion de leurs infrastructures sous tutelle du Haut Représentant à la PESC, en le nommant responsable de la PESD. Le concept stratégique de l'UEO par rapport à l'OTAN et l'UE sera précisé lors de la définition des Missions de Petersberg en 1992 (missions humanitaires, d'évacuation, de maintien et rétablissement de la paix, de gestion de crise) complétées en 2004 ( désarmement, assitance militaire, prévention de conflits, stabilisation), et le partenariat stratégique UE-OTAN de 1994 "Berlin Plus" (partage des moyens logistiques militaires, de renseignement et de planification). Le processus inter-gouvernemental sera renforcé lors du Sommet franco-britannique de Saint Malo en 1998 avec la création de capacités européennes de planification (sans duplication des capacités de l'Alliance Atlantique), ainsi que la confirmation d'un pilier européen au sein de l'OTAN.

L'Option Minimaliste de la PESD

Point de départ de l'analyse de l'existant et de la nécessité d'effectuer des propositions allant au delà des structures existantes, les commentaires de spécialistes des questions européennes, suivis de l'avis des spécialistes américains dans le NIC, du texte relatif à la PESD dans le Traité de Lisbonne, des missions de l'UEO non reprises dans le Traité de Lisbonne, et des lectures de l'opinion européenne sur la base des enquêtes issues de l'Eurobaromètre :

• Jean-Pierre Jouyet (Secrétaire d'Etat charge des Affaires Européennes pendant la présidence française de l'Union -PFUE - du deuxième semestre 2008): "Nous chercherons également à renforcer l’Europe de la sécurité et de la défense. Il s’agit là d’un domaine où l’Union européenne dispose d’une vraie légitimité pour agir. L’Europe, si elle veut être un acteur global, doit avoir une capacité de projection sur la scène internationale. L’Union européenne a conduit une quinzaine d’opérations durant ces dix dernières années. Il s’agit aujourd’hui d’en tirer les leçons et d’adapter les structures à la réalité. Première évidence : les opérations de la défense européenne ont souvent été organisées en articulation avec l’OTAN. Il s’agit donc d’organiser cette complémentarité. Notre objectif, très pragmatique, est de doter l'Union des moyens d'agir. Cela passe par une actualisation de la stratégie européenne de sécurité, par une coopération accrue dans le domaine de l'armement et par le renforcement des capacités opérationnelles de l’Union européenne. Poser les débats, dynamiser la discussion et rechercher les compromis, c’est être utile à l’Europe et la faire avancer. C’est ainsi que nous avancerons sur ces sujets de façon "honnête" et surtout "efficace", pour faire avancer l’Europe." 30 juin 2008, à la veille de l'ouverture de la PFUE.
• Evoquant la possibilité nouvelle donnée par le Traité de Lisbonne d’une «coopération structurée permanente (CSP) entre les Etats qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires», M. Jouyet  a indiqué que la France « lancera le débat sur la condition de sa mise en œuvre» qui  «en tout état de cause ne pourra intervenir qu’en 2009». «Nous voulons privilégier une approche inclusive large tirant le plus grand nombre d’Européens vers le haut». «La CSP ne doit pas servir à créer un quelconque directoire (de la PESD). Personne ne doit être exclu» a-t-il affirmé.
  
• Général Philippe Morillon (Parlementaire Européen): "Aujourd'hui l'Europe de la Défense n'assure pas la défense de l'Europe, il n'y a que l'Alliance Atlantique pour le faire"; "Si je suis européen, c'est parce que je suis patriote". 8 novembre 2007, Audition publique de la Commission du Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale. (version pdf)  
• National Intelligence Council (2025 Global Trends): Dans le nouveau système multipolaire, l'Europe ne prendra pas le relai du leadership américain (page 4). D'ici 2025, l'Europe aura effectué des progrès limités pour atteindre la vision de ses élites actuelles: devenir un acteur global cohérent et  significatif capable d'utiliser toute la palette d'outils politiques, économiques et militaires pour soutenir ses intérêts et ses valeurs (page 32).
• Traité de l'Union Européenne: (version consolidée, titre V, section 2, article 2) "La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union. Elle conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles respectives." [...] (version consolidée, titre V, section 2, article 3) "Les États membres mettent à la disposition de l'Union, pour la mise en oeuvre de la politique de sécurité et de défense commune, des capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs définis par le Conseil. Les États membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune."
• Missions actuelles de l'UEO: Assitance mutuelle en cas d'agression (y compris pour les Etats membres associés non membres de l'UE dont la Turquie, la Norvège et l'Islande qui ne sont pas repris dans le Traité de Lisbonne); remise d'un rapport parlementaire annuel sur les activités de l'Union.  
• EuroBaromètre de 2008 (EB68): 64% des européens pensaient que les décisions de défense et politique étrangère devraient être prises en commun (voir QA20a) et 79% pensaient que les décisions de lutte contre le terrorisme devaient être prises en commun (voir QA20b).

Premier problème d'envergure de la politique actuelle des petits-pas en matière de politique étrangère et défense européenne, établie depuis le Traité de Maastricht: "l'overstretching" opérationnel des forces européennes. L'année 2008 est très parlante à ce niveau, avec cinq opérations majeures pour les forces européennes, dépassant la barre des 2000 troupes (Tchad / RCA, Liban, Afghanistan, Irak, Kosovo), et une multiplicité d'opérations mineures (Bosnie, RDC, Atalanta sdans le Golfe d'Aden, Géorgie, Guinée Bissau, Côte d'Ivoire, Sierra Leone, Liberia, frontière de l'Ukraine et de la Moldavie, de Gaza etc.), pour lesquelles les forces européennes ne peuvent pas se pérenniser, faute de réserves suffisantes. La solution est donc celle d'un fragile équilibre entre les différents théâtres d'opérations: transfert des responsabilités à l'ONU au Tchad et en RCA, voire au Liban, sortie d'Irak, changement de la composition des troupes envoyées dans les Balkans Occidentaux (militaires / policières), renforcement du théâtre d'opérations afghan (voir billet d'Olivier Kempf à ce sujet). Il faut néanmoins craindre des considérations opérationnelles de terrain qui mèneraient à une privatisation de la guerre, usant de ressources extérieures pour faire face aux engagements entrepris par des politiques ne respectant pas les limites fixées par les militaires, avec un cahier des charges minimisé en ce qui concerne les règles d'engagement (respect des civils, respect des Conventions de Genève pour les prisonniers, chaîne d'autorisation avant engagement, etc.), à l'image de ce que font les Etats-Unis en Irak (sociétés américaines Blackwater, EHC, KBR, MPRI, RAG, Servo, société britannique Erinys), mais aussi de ce qui a été fait par des puissances occidentales en Afrique depuis les années 60 (soldats de fortune dont Bob Denard, Mike Hoare, John Peters ayant agi en Rhodésie, au Biafra, au Katanga, en Angola, aux Comores, etc.). Cet overstretching est d'autant plus à craindre que le nombre de conflits pour cause de crises géopolitiques de nature ethnique, religieuse, environnementale, terroriste, pour cause de piraterie, développement d'armes de destruction massive, de non respect d'accords régionaux de démocratisation (UE, UA, Unasur), de violation des accords sur les armements conventionnels, d'incapacité à contrôler ses frontières, les migrations, les changements climatiques, les effets des crises financières et économiques, et / ou de concurrence géostratégique entre puissances dans un monde multipolaire est voué à se développer. Les forces militaires européennes sont donc en deça des besoins nécessaires pour une projection de puissance telle que prônée et en cours d'exécution par la PESD. C'est déjà le cas au sein d'une OTAN qui multiplie ses missions extra-européennes. Une consolidation des forces permettant un déploiement plus efficace et significatif, dans la structure des forces déployées ainsi que le temps de déploiement, semble s'imposer.

De plus, le bon sens dicte qu'une politique européenne de l'armement efficace ne peut se dérouler correctement que dans un cadre de force militaire européenne cohérente, notamment en ce qui concerne la consolidation des forces européennes de projection, mais surtout la capacité à pallier les défaillances de structure en matière de transport, compatibilité des armes, etc.; l'inter-opérabilité des forces sur le terrain ayant déjà été, dans une large mesure, assurée par les pratiques de l'OTAN. Les missions de l'Agence Européenne d'Armement (AED) et de l'Organisation Conjointe de Coopération en Matière d'Armement (OCCAR), bien que contribuant de manière significative à la création d'une politique européenne d'armement, ont des mandats très insuffisants par rapport à l'urgence qui s'entrevoit avec la multiplication des engagements européens ainsi que ceux de l'ONU; il en va de même pour l'Initiative Européenne pour les Echanges de Jeunes Officiers inspirée d'Erasmus, qui devrait être systématique et non progressive. L'élément majeur manquant au delà de la structuration, étant le commandement unifié opérationnel permanent et la systématisation des engagements tels que définis par la Stratégie de Sécurité Européenne. 

Les manquements actuels de la PESD sont pour l'essentiel liés à son manque de structuration et de visibilité. Sur la structuration, il s'agit de pouvoir déployer des forces sur l'ensemble des théâtres d'opérations simultanément, de manière autonome et rapide, bénéficiant de tous les moyens nécessaires pour effectuer des missions en minimisant les risques: renseignement terrain, renseignement satellitaire, pré-déploiement régional de l'armement lourd, règles d'engagement pré-définies pouvant être modifiées au cas par cas, cohérence des forces (transport, logistique, surveillance, protection, équilibre entre nations participantes, turnover régulier des forces tous les six mois, avec des réserves suffisamment significatives et formées pour ne pas être prises au piège d'une finalisation de l'intervention européenne en amont de la résolution du conflit ou de la passation des engagements à une autre force), cohérence entre les forces militaires et celles de gendarmerie / police / logistique, liens forts entre les forces européennes et celles des autres ensembles régionaux (FAA de l'UA, OCS, CSTO, Casques Bleus, Forces indiennes et pakistanaises, Partenariat militaire à créer avec la Chine et l'Amérique Latine via l'Unasur) permettant un "burdensharing" efficace suite à déploiement rapide des européens. Sur la visibilité, les missions européennes doivent cesser d'être uniquement des palliatifs aux missions de l'OTAN en fin de cycle (Balkans Occidentaux), des renforts civils pour les moyens militaires lourds de l'OTAN (Afghanistan, Irak), et mettre en avant leurs interventions multiformes (Eufor, Eumm, Eulex, Eubam, Eucop, Eusec) aux frontières de l'UE (Ukraine, Moldavie, Kosovo, Bosnie, Macédoine, Méditerranée), ainsi que pour des projections où elle assure le leadership (RDC, Tchad / RCA, Indonésie, Palestine, Somalie). Cette visibilité accrue, informant les citoyens européens des engagements réels de la PESD et de l'Europe au sein de l'ONU, permettra de faire évoluer l'opinion européenne sur les enjeux géostratégiques réels pour l'UE, dans ses périphéries et ses projections internationales, et faire évoluer les mentalités sur les besoins financiers et humains nécessaires pour une structuration et augmentation des moyens accordés aux forces européennes (participation des 24 membres non neutres de l'UE, des pays candidats dont la Turquie, voire des pays neutres selon les engagements, selon des règles uniques pour l'ensemble des pays membres de la FESD, sans pré-conditions sur le type d'engagement et de positionnement autorisé). Les manquements de cette structuration et visibilité se font sentir dans les interventions européennes en Afghanistan, en Irak, et au Liban, avec un poids relatif infime dans la prise de décision

  

L'analyse plaçant l'OTAN au centre de la stratégie de défense européenne est empreinte de pragmatisme, voire d'une crainte de retrait de l'organisation des préoccupations sécuritaires européennes, au profit d'une voie unilatéraliste américaine. L'analyse se basant uniquement sur les missions réalisées par la PESD à ce jour (missions Eufor, Eupol, Eujust, Eubam, Eulex, Eusec, EUMM, etc.) pour construire une projection à la carte, en fonction de la volonté politique des gouvernements des différents Etats membres, ne fait en réalité que reprendre les notions de coalition à la carte, chère aux néoconservateurs, et de construction inter-gouvernementale, selon les alliés du moment, évitant la question, certes difficile, de la construction d'une défense pérenne réellement européenne, capable d'agir dans la durée et la cohérence d'une politique étrangère continentale, prenant pleinement en compte les impératifs géostratégiques sur le long terme. Elle omet d'ailleurs de mettre en avant les difficultés pour réunir les équipements nécessaires pour la projection de moyens sécuritaires sur des théâtres d'opérations lointains, comme cela a été le cas avec l'Eufor Tchad / RCA, usant de ressources ukrainiennes et russes; l'Eunavfor au large de la côte somalienne, usant par exemple de ressources saoudiennes (etc.); l'Eupol en Afghanistan ne pouvant opérer sans le parapluie sécuritaire de l'OTAN; les opérations menées dans le cadre de l'Accord Berlin Plus entre l'OTAN et l'UE (Eufor Althea en Bosnie, Concordia en Macédoine). Il faudrait aussi citer les exemples de déploiements significatifs de forces nationales européennes sans fusion au sein d'une force européenne, comme c'est le cas pour la FINUL au Liban, ou cela a été le cas pour les multiples déploiements en Irak. De même, le rôle des forces européennes, dont l'EUBG (reprenant les Missions de Petersberg de l'UEO et répondant aux objectifs fixés à Helsinki en décembre 1999), l'Eurocorps et l'Eurogendfor, tout comme celui des structures de commandement, dont le Comité Militaire de l'UE (CMUE / EUMC), l'Etat-Major de l'UE (EMUE / EUMS), le Centre d'Opérations non-permanent (OHQ),  et les structures de financement des engagements (Instrument de Stabilité, IfS), répondent à la construction d'une défense européenne par petits paliers, trop opaque pour les non-spécialistes et les citoyens européens, peu convaincante pour les rivaux et analystes internationaux, peu cohérente pour les pays d'accueil des forces, et pour la construction d'une capacité de projection autonome, dont le pré-positionnement de forces en mesure d'agir dès le déclenchement d'une crise régionale (pour ne citer que les exemples évidents; Rwanda, Darfour, Somalie).

La question de l'unité de décision pour la projection de forces au sein du Conseil Européen, voire des institutions européennes, avec des mécanismes de contrôle par le Parlement Européen et l'Assemblée de l'UEO (rassemblant des parlementaires nationaux), doit aussi être posée. Cependant, l'existence d'un outil de projection et de dissuasion conventionnelle cohérent, rend évident le besoin d'une prise de décision basée sur la méthode communautaire et non plus uniquement de manière inter-gouvernementale, avec tous les blocages que cela suppose. Le projet initial de CED (avant modification par le cabinet de René Pleven) rendait cette prise de décision cohérente et permettait une intégration progressive des forces nationales dans un ensemble plus large. Le rôle réservé au Ministre de la Défense Européen dans le projet de CED (Haut Représentant à la Défense dans cette proposition) rendait l'exécution soutenue des décisions prise par les Etats membres plus réaliste, tout en créant une contrepartie civile unique au Ministre de la Défense américain. La deuxième version du traité, créant un Conseil des Ministres de la Défense, correspond à la réalité du Conseil Européen et des Conseils de l'UE / Conseil des Ministres (réunis par portefeuille), et avec la demande actuelle de création d'un Conseil des Ministres de la Défense de l'UE, qui devrait être élargi à tous les Etats membres de la FESD, justfiant par la même occasion une représentation géographique distincte entre les Haut Représentants à la Politique Etrangère- uniquement UE- et à la Défense -FESD. La coordination militaire se devant d'être effectuée de manière double, en interne de la FESD, et entre la FESD et l'OTAN (de la même manière que cela s'opère depuis la mise en place de l'ESDI et les Accords de Berlin Plus), par le biais d'un Chef d'Etat Major Européen, qui correspond dans les faits au Deputy SACEUR. Le contrôle parlementaire devrait reprendre et améliorer la formule utilisée par l'Assemblée Inter-Parlementaire de l'UEO, réunissant les députés nationaux délégués aux affaires de défense, et réintégrant sous une formule pérenne les parlementaires européens membres de la Commission Affaires Etrangères, qui doivent progressivement développer les domaines de co-décision, tout en respectant les prérogatives liés aux statuts de chaque Etat membre de la FESD (communautaire, ne participant pas à cette formule de coopération renforcée, inter-gouvernemental, observateur). En aval de cette co-décision, le contrôle parlementaire détaillé (se différenciant de la formule du rapport annuel ou du budget militaire global), devrait être autorisé pour cette enceinte dans tous les domaines d'activité de la FESD, assurant ainsi une transparence institutionnelle, tout en préservant le secret défense. De même, la nature supranationale de la FESD justifierait l'approbation régulière des déploiements de la FESD par une seconde enceinte institutionnelle européenne (Conseil + Parlement).

La Stratégie de Sécurité Européenne, élaborée en 2003 et qui devrait faire l'objet d'une mise à jour, s'attaque aux principaux maux de l'époque, à savoir le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des Etats (Afghanistan, Somalie, etc.),  et la criminalité organisée. Ses objectifs stratégiques sont ceux d'une actualisation des menaces auxquelles est confronté le continent (cherchant à dépasser définitivement le système sécuritaire hérité de la Guerre Froide), de la construction d'un système sécuritaire intégrant le voisinage européen, et de création d'un ordre international basé sur le multilatéralisme. Toutefois, cet ordre international qui cherche à mettre en avant le rôle de l'ONU, dépend aussi des coopérations bilatérales, notamment celles des Etats-Unis, de la Russie, la Chine, l'Inde et le Brésil. Ce cadre d'intervention et de construction sécuritaire, qui fait preuve de réalisme stratégique, ne peut pas dépendre exclusivement de missions militaires approuvées par le Conseil de Sécurité de l'ONU. C'est d'ailleurs déjà le cas pour les missions multinationales, dont celle du Sinaï (depuis 1976), et pour des missions qui ne pourraient être approuvées au Conseil de Sécurité pour cause de blocage d'un des membres permanents, comme la mission EuLex au Kosovo, ou une éventuelle mission multinationale qui pourrait résulter d'un accord de paix au Proche-Orient (Israël n'acceptant pas de missions de l'ONU de grande envergure qui pourrait valider la mise en application des résolutions 242, 338, 446, 478, et 1322 du Conseil de Sécurité). De plus, la multiplication des présences militaires dans des pays tiers du fait de l'internationalisation des conflits régionaux après la Guerre Froide (création ou maintien de bases permanentes, bases temporaires, échanges militaires, etc.) et d'assistance militaire bilatérale, sous forme d'accord SOFA (Status Of Forces Agreement), devenue une tendance lourde, notamment pour l'Irak suite aux mandats internationaux du Conseil de Sécurité (résolution 1790 donnant mandat à la force multinationale en Irak jusqu'au 31.12.2008), remet en cause la couverture militaire crée par les résolutions de l'ONU. Cette forme de pré-positionnement de troupes, et de création d'enveloppes sécuritaires durables, a vocation à se multiplier pour ce qui concerne l'UE; c'est déjà le cas pour la France au Tchad et en RCA.

La concurrence de l'OTAN lors des possibles déploiements de la PESD, que ce soit au Soudan (et par extension au Tchad et en RCA), au large des côtes somaliennes, ou en Palestine avec la deuxième mission EUBAM en cours de discussion, se systématise et ne permet pas le développement rationnel de la projection européenne. En termes de stratégie, il n'est pas cohérent d'avoir une intervention américaine dans plus de deux conflits de grande envergure (Irak, Afghanistan), de prôner le développement de la puissance militaire européenne afin de compenser la puissance américaine (Balkans Occidentaux, Proche-Orient, Afrique), et de brouiller son organisation / minimiser ses exploits. Cette "concurrence déloyale", suffisamment convaincante en termes médiatiques, contribue à renforcer l'impression des citoyens européens et américains d'une insuffisance de puissance européenne. Elle justifierait le besoin d'un acte fondateur important pour la défense européenne et de la plus grande autonomie opérationnelle de cette défense. Le projet de rapport sur le rôle de l'OTAN dans l'architecture de sécurité de l'UE préparé par le député finalandais Ari Vatanen en janvier 2009 (voir ici) met en avant les conceptions divergentes sur la nature des relations entre les deux organisations (certaines propositions d'amendements / opinions minoritaires sont citées ci-dessous car elles révèlent les divergences de conception intra-européennes sur le rôle des deux organisations; le vote de la Commission des affaires étrangères du Parlement Européen sur le rapport définitif ayant été divisé avec 37 pour, 11 contre et 17 abstentions). La première divergence de taille se situe autour des questions d'élargissement de l'organisation, de la nature démocratique des Etats candidats, et des risques de conflits internationaux en cas de non coordination des élargissements entre l'UE et l'OTAN (voir propositions d'amendements n°6 et n°44, voir ici). La problématique d'extension de l'alliance et les intérêts sécuritaires divergents croissants dans leur stratégie de voisinage entre l'OTAN et l'UE sont donc bien au coeur des questions sécuritaires européennes (la vision relativement atlantiste du projet de rapport initial sera d'ailleurs amoindrie avec les amendements retenus). De plus, les propositions d'amendement n°7 à n°20 mettant en avant le rôle de l'alliance pour le maintien de la paix, sa subordination à la charte de l'ONU, son rôle actif pour la défense des droits de l'homme et le maintien de la paix, le préalable démocratique de ses Etats-membres, et la nécessaire redéfinition de sa stratégie de sécurité, démontrent aussi le manque de vision unifiée sur l'avenir de l'OTAN entre européens. Par contre, ces questions ne se posent pas lorsqu'il s'agit d'établir la nature du partenariat opérationnel entre les deux organisations (voir propositions d'amendements n°21 à n°31 et n°173 à n°177), la recherche de consensus stratégique entre les deux pôles géographiques de l'OTAN (article 6), de même que l'extension des missions de la PESD (article 2), la nature modulable de la défense européenne reconnaissant les spécificités de chaque Etat-membre de l'UE (article 3) et plus spécifiquement le droit des Etats-membres de l'UE et non de l'OTAN de participer au débat sur les intérêts stratégiques européens (articles 22 à 25, proposition d'amendement n°39 et 40), ainsi que l'extension de la PESD et l'AED aux pays candidats à l'UE (voir article 23 et propositions d'amendement n°225 à n°227). De même, la coopération croissante entre Etats européens au sein de la PESD, ainsi que leur devoir de sécurité collective en cas d'attaque extérieure, tels que précisés dans le Traité de Lisbonne, et la recherche de partenariat stratégique avec la Russie à long terme, ne font aucun doute (voir proposition d'amendement n°62 et article 28). Il en ressort que le cadre de la PESD, et son renforcement progressif, sont des opinions majoritaires parmi les représentants élus de l'UE, de même pour la coopération entre la PESD et l'OTAN. Par contre l'extension de l'OTAN, que ce soit du point de vue géographique ou fonctionnel, ne rassemble pas une majorité de députés.

L'Option maximaliste de la FESD (PESD+ ou SAFE)

L'option d'une FESD, bien que maximaliste, cherchant à prendre en compte tous les besoins géostratégiques d'une défense européenne, ne peut toutefois être conçue sans réalisme politique sur les différentes composantes de la défense des Etats-membres. De même, elle se doit de prendre en compte tous les risques géopolitiques de l'Union dans un cadre multipolaire moderne, mais aussi ceux perçus par les Etats membres dans leur voisinage, ainsi que dans leurs zones d'influence historique. Les principales difficultés liées aux cas particuliers d'Etats membres de l'UE, de l'UEO, de l'OTAN ou dans le voisinage immédiat de l'UE sont détaillés ci-dessous. Dans le cas des réponses à apporter aux risques géopolitiques, le rapport de Karl Von Wogau pour le Parlement Européen sur la Stratégie de Sécurité et la PESD permet de déceler les principaux axes géostratégiques d'une PESD+, SAFE ou FESD: autonomie stratégique; clarification des intérêts communs européens et des critères d'intervention extérieure; besoin croissant d'une force armée européenne intégrée (systèmes d'armements commun, inter-opérabilité totale, partage des capacités, suppression des doubles emplois, et recherche de spécialisation, amélioration des capacités de planification et renseignement; déploiement de 60 000 hommes en 60 jours; création d'un système de synchronisation des forces armées nationales de pays membres de l'UE et ceux à sa périphérie ("SAFE": Synchronised Armed Forces Europe); objectif de deux opérations de stabilisation, deux opérations de réponse rapide, une évacuation, une mission d'interdiction maritime, une mission humanitaire et 12 missions PESD civiles  pouvant être menée en parallèle);  sécurisation du voisinage; sécurisation des infrastructures critiques, approvisionnements énergétiques, voies de transport et de communication, gestion sécuritaire et humanitaire des effets du changement climatique et des crises économiques et financières; limitation de la prolifération et incitation au désarmemnt ciblé; renouveau du partenariat avec l'OTAN; participation à un cadre multilatéral pour la défense de la paix, le respect des droits de l'homme, du droit humanitaire et des valeurs démocratiques, la mise en place d'un Etat de droit; défense des intérêts et ressortissants européens; contrôle parlementaire des opérations de la PESD par le Parlement Européen et les parlements nationaux; création d'un Conseil des Ministres de la Défense; développement du marché intra-communautaire de la défense (sécurité des approvisionnements et de l'information); besoin de concordance entre les nouveaux Concept Stratégique de l'OTAN -révision de celui de 1999- et Stratégie Européenne de Sécurité (SES) -mise en application et révision de la SES de 2003, avec mise à jour lors de chaque législature du Parlement Européen (5 ans); partenariat stratégique avec la Russie intégrant les questions des conflits gelés.   

L'Agence Européenne de Défense (AED), en tant que structure responsable de la dynamisation des investissements militaires européens, doit se développer pour atteindre un seuil critique d'efficacité, transformant véritablement à moyen terme la structure militaire européenne. Par ailleurs, l'AED doit progressivement intégrer tous les Etats membres de l'UE ainsi que les Etats candidats et partenaires de voisinage de l'UE tel que souhaité dans le rapport sur le rôle de l'OTAN dans l'architecture de sécurité de l'UE (voir plus haut). Elle doit ainsi pouvoir assurer à moyen terme la responsabilité du "burden-sharing" entre l'OTAN et l'UE, permettant à cette dernière d'agir de manière indépendante.Il en va de même pour le Système de Rensignement Satellitaire de l'UE (cherchant à diviser clairement les fonctionnalités civiles, militaires, et le potentiel économique). L'Etat major opérationnel européen n'est à l'heure actuelle qu'une structure limitée de planification et commandement afin de ne pas créer un doublon avec les capacités de planification stratégique de l'OTAN. Cependant, la nature parfois provisoire de ces structures décrédibilise la défense européenne qui nécessite un espace unique permettant d'avoir une vision plus large des besoins à court terme et long terme sur les capacités de défense européennes. Loin de créer un doublon avec les structures de l'OTAN, il s'agit plutôt d'avoir une vision claire sur les capacités du pilier européen et les besoins d'harmonisation et de financement pour qu'il devienne plus efficace. Les structures existantes, le Comité Militaire de l'UE (CMUE / EUMC) dépendant du Conseil Européen, dont le Groupe de Travail Militaire de l'UE (GTMUE), et le Headline Goal Task Force (HTF); le Comité Politique et de Sécurité(COPS) qui propose des solutions stratégiques en cas de crise; ainsi que l'Etat major de l'UE (EMUE / EUMS) créé en 2001 suite à la mise en application du Traité de Nice dépendant du Haut Représentant à la PESC; et la Capacité Civile de Planification et de Conduite (CPCC) dépendant du Conseil, demeurent des conceptions multinationales et inter-armées (de même que les capacités de renseignement, voir plus bas), et gèrent essentiellement des tâches de planification et d'optimisation des capacités agrégées des Etats membres. Les tâches opérationnelles dépendent des Centres d'Opérations non permanents (OHQ) fournis par quatre et bientôt cinq pays (France CPCO-Mont Valérien, Royaume-Uni PJHQ Northwood, Allemagne Postdam, Italie Centocelle, Grèce Larissa). Bien qu'on ait dépassé le concept de "nation cadre" gérant les opérations sur le terrain, la limitation dans le temps des opérations de ces EHQ leur empêche d'atteindre une taille critique activable en urgence et de construire des procédures opérationnelles propres, choix délibéré pour ne pas interférer avec les capacités opérationnelles de l'OTAN. Il s'agit dès lors pour la FESD d'harmoniser, structurer et pérenniser l'OHQ européen, lui donnant autorité permanente sur les brigades tactiques (EUBG). Au delà, le noyau dur de la FESD doit pouvoir utiliser le CMUE, l'EMUE, l'OHQ ainsi que les ressources de l'AED en tant que structures propres permettant une fusion par paliers des armées selon le calendrier le plus approprié (l'OHQ et EMUE pourraient être fusionnés).  

En matière énergétique, la mise en place d'un marché interne européen du Gaz, avec inter-connexions et accords en cas de baisse d'une forme d'approvisionnement, faisant appel aux ressources arrivant d'autres zones géographiques, notamment l'Afrique du Nord, et celles issues des ressources énergétiques alternatives (voir billet sur le blog Affaires Etrangères et le Rapport de l'European Council on Foreign Relations), permettrait de limiter l'impact des crises énergétiques récurrentes entre l'UE et la Russie. Cette gestion continentale de l'énergie (allant bien au delà du gaz), doit aussi s'étendre dans une certaine mesure à l'ensemble des accords économiques (échanges non énergétiques), financières (actifs russes sur les bourses européennes, réserves monétaires) et de libre circulation des personnes (notamment le personnel diplomatique et les travailleurs transfrontaliers en Europe du Nord-Est), négociés dans le cadre d'un Partenariat Stratégique, et devant faire l'objet d'une gestion "communautaire" au sein de la PESC (bien que cela ne soit pas obligatoire dans les traités), afin de faire pression sur la Russie avec des outils du soft power européen (à l'image de ce qu'ont tenté les britanniques pendant la crise diplomatique de début 2008, voir billet), en limitant au maximum le recours au hard power avec des mouvements de troupes pouvant accentuer les crises, comme cela a été le cas en Ossétie du Sud en 2008. Toutefois, le hard power de la  PESD doit reprendre à son compte la sécurisation des corridors énergétiques et des voies maritimes.

Du point de vue du renseignement extérieur, les efforts de coordination de l''information du renseignement européen à destination du Conseil, et plus particulièrement du Haut Représentant à la PESC, réalisés par le  SitCen (Centre de Situation conjoint de l'UE dont le personnel provient de l'Etat Major de l'UE - Unité Politique de Planification et d'Alerte Rapide - UPPAR) depuis 2001, et le Coordinateur du Renseignement depuis 2004, sont clairement insuffisants. De même la division du renseignement au sein de l'Etat Major de l'UE créé en 1999, INTELDIV, n'est pas à la hauteur de la coordination nécessaire. Cependant, cette coordination existe déjà à l'échelle de l'Etat Major de l'OTAN entre les "J2". Il serait davantage nécessaire de coordonner ses productions entre l'OTAN et l'UE que de recréer les mêmes fonctions au sein de l'UE. A l'inverse, il serait possible d'engager une fusion par paliers (voir note de l'IRIS à ce sujet) des services de renseignement extérieurs du noyau dur de la FESD (en commençant si nécessaire par la DGSE française et le BND allemand), le renseignement économique devant logiquement faire partie du dernier palier. L'utilité de cette fusion deviendrait évidente lors du transfert de ses productions au futur Service Européen d'Action Extérieure (par niveaux d'accès au secret défense européen, concept à développer) et lors de la programmation des investissements à réaliser, notamment dans les domaines électroniques, humains et des infrastructures extérieures. Les méthodes d'échange du renseignement entre européens, pouvant préfigurer le premier palier de fusion, existent déjà au niveau des groupes multilatéraux comme celui du Club de  Berne depuis 1971 (chargé de créer les procédures pour Europol), et plus particulièrement le Groupe Anti-Terroriste développé en son sein depuis 2001, auquel participent les nouveaux membres de l'UE depuis 2004, qui est devenu l'interface en matière de coordination anti-terroriste au sein de l'UE. De manière plus large, d'autres pays participent participent à travers les groupes Midi-Club (France, Espagne, Italie, Algérie, Maroc) et Kilowatt (UE+EEE, Etats-Unis, Canada, Israël, Afrique du Sud).

Du point de vue des puissances militaires européennes, la proposition de FESD, et notamment celle de noyau dur devrait permettre de répondre aux ambitions sécuritaires historiques de la France, de s'appuyer sur la puissance européenne pour pouvoir retrouver son rôle de grande puissance, usant de l'effet de levier des relations franco-allemandes pour créer un embryon de structure défensive européenne. Le Royaume-Uni, en tant que puissance militaire européenne de premier ordre, avec une capacité de projection égalée uniquement par la France, est une des pierres angulaires de la défense européenne. Sa méfiance à l'égard des constructions communautaires et sa stratégie d'alignement sur les Etats-Unis depuis la Crise de Suez en 1956, contribueront au refus d'institutionnalisation d'un pilier défensif européen pendant un demi-siècle. Elle rencontrera pour cette tâche des alliés objectifs de taille, comme les Etats-Unis et l'Allemagne. Cependant, l'évolution post-Guerre Froide, avec le besoin croissant de capacité européenne (burden-sharing) pour assurer la sécurité du continent (Balkans Occidentaux), voire venir en appui des missions prioritaires pour les Etats-Unis (Irak, Afghanistan), ainsi que pour traiter les crises sécuritaires en Afrique, au Proche-Orient, au Moyen-Orient et en Asie Centrale, auront forcé le pays à s'aligner sur la position évolutive des Etats-Unis, espérant assurer l'augmentation des investissements budgétaires de défense européens (Accords de Saint Malo). La nature de la dissuasion nucléaire et de sa projection sous-marine, et des capacités de projection de forces conventionnelles par ces deux puissances, rend aussi un accord préalable entre elles inévitable pour la mise en place de la FESD. Cependant, la nature évolutive et double (communautaire et inter-gouvernementale) de la FESD devrait permettre un tel accord, répondant ainsi aux demandes de coordination accrue détaillées dans les traités européens et réitérées par le Parlement Européen.

Le cas de la Turquie en matière de coopération défensive européenne demeure particulier depuis près de 60 ans. Il existe une forme d'hypocrisie à intégrer la Turquie dans l'UEO en tant qu'Etat membre associé depuis 1992, mais ne pas officialiser son rôle dans le cadre de la PESD par crainte de raviver les tensions sur son adhésion à l'UE. Le résultat de cette dichotomie est une résistance turque à toute coopération renforcée entre la PESD et l'OTAN, qui l'exclue de facto de la première (avec insistance de Chypre), de même qu'une résistance à la participation chypriote aux renseignements issus de l'OTAN dans le cadre de missions de la PESD, transformant la Turquie en partenaire de second rang dans les discussions sur la défense européenne. Pourtant, une des problématiques les plus citées dans les arguments défavorables à l'intégration de la Turquie dans l'UE est l'extension des frontières de l'UE au Proche et Moyen-Orient, avec la Syrie, l'Irak et l'Iran. Deuxième hypocrisie politique, l'article 5 de l'Alliance Atlantique liant déjà géostratégiquement la Turquie aux Etats membres de l'UE et de l'OTAN depuis 1952, une participation plus visible de la Turquie à la défense européenne ne changerait rien dans les faits. Elle permettrait même un accroissement de l'influence européenne en matière de sécurité régionale turque, quasi-inexistante à l'heure actuelle, notamment en ce qui concerne les Etats du Caucase Sud, dont le Nakhitchevan (Azerbaïdjan), l'Arménie où le réchauffement des relations pourrait aider à stabiliser ce pays entre les deux pôles géopolitiques (Russie / Europe), et la Géorgie où la Russie peut fortement contribuer à réduire les tensions entre les deux voisins en tant qu'intermédiaire, rôle qui serait renforcé si le pays représentait la puissance européenne dans la région. Ce rôle d'influence européenne en Turquie pourrait potentiellement s'étendre aux enjeux sécuritaires en Chypre du Nord (véritable épine sécuritaire de l'UE) et aux frontières moyen-orientales, notamment en Irak, avec la question kurde et l'intervention militaire unilatérale turque dans ce pays en 2008, en tant que pré-conditions à négocier pour l'intégration dans la FESD, permettant ainsi de replacer des dossiers marginalisés au centre de l'équation politique européenne. De plus, cette intégration permettrait d'accroître le soft power européen en Turquie, avec un rapprochement des concepts / doctrines sécuritaires, et d'étendre la perception frontalière des européens de l'ouest, qui peinent à intégrer pleinement les risques géopolitiques en Mer Noire, au Caucase Sud, et au Moyen-Orient, en tant que risques de voisinage européen. Finalement, la puissance militaire turque, véritable pilier au sud-est du continent, est tout à fait considérable (avec 500 000 hommes depuis sa professionnalisation, un armement moderne, et une inter-opérabilité totale avec les forces de l'OTAN). Bien que ses capacités de projection au delà de ses frontières restent limitées, sa capacité à renforcer des missions EUFOR en hommes pourrait palier à court et moyen terme les difficultés que rencontre la PESD à déployer ses forces (bien que cela ne soit qu'une des composantes des défaillances pour les déploiements européens). Cette intégration de la Turquie passerait, dès création, dans la FESD de la Turquie avec un accord inter-gouvernemental. Ce dernier faisant l'objet de pré-conditions devant permettre de rendre cohérentes les demandes de l'Accord de Stabilisation et d'Association (ASA) et celles de la FESD, mais surtout d'éviter un engrenage défensif avec des actions préventives du genre de celles menées par la Turquie en Irak en 2008. 

Les pays membres de l'EEE (Espace Economique Européen) et plus particulièrement ceux qui sont membres de l'EEE et de l'OTAN, c'est à dire l'Islande et la Norvège, bénéficient, de même que la Turquie, du statut d'Etat membre associé à l'UEO. Cela en fait des partenaires réels de la défense européenne, partageant la même vision des enjeux géostratégiques européens, tout particulièrement dans la zone arctique (voir billet), ainsi que pour ce qui est des relations avec la Russie. Cela se voit dans le cadre du Conseil Nordique, du Conseil Arctique, et plus récemment dans le cadre des politiques européennes de Dimension Nordique, la Stratégie Arctique de l'UE en cours de création, et la Stratégie Marine. Ils sont en réalité, avec le Royaume-Uni, les autres Etats scandinaves, et les autres Etats baltes, le pilier défensif du nord du continent. Ce rôle, avec l'ouverture des Passages du Nord-Est et du Nord-Ouest, ainsi que le regain de puissance russe, notamment autour de ses bases navales à Murmansk, en Mer de Barents, et à Kaliningrad, en Mer Baltique, est voué à se développer. Il en va de même pour le Groenland, en recherche d'autonomie politique vis-à-vis du Danemark et de développement économique autour de ses ressources potentielles en hydrocarbures. Ainsi, la participation de ces Etats à la FESD, sous une forme à négocier par le biais de traités inter-gouvernementaux, ou bien si cela est conforme aux positionnements politiques européens évolutifs de ces pays (notamment par rapport au regain de puissance russe), une participation communautaire, permettrait de les réintégrer dans le processus européen de défense à leur place naturelle. La Suisse, seul membre de l'AELE, qui participe maintenant, de même que l'Islande et la Norvège à la libre circulation avec les autres membres de la zone Schengen, retient sa spécificité en termes de neutralité. Cependant, sa participation aux missions de maintien de la paix en Bosnie (soutien logistique et médical à l'OSCE), au Kosovo (bérets jaunes de Swisscoy au sein de la KFOR), et au large des côtes somaliennes au sein de l'Euronavfor Atalanta pour protéger les cargos du PAM (voir ce billet), la participation au PPP, et au CPEA, le soutien populaire au maintien d'une armée (78,1% lors de la votation n°482 de 2001), tout en refusant depuis 1986 (par seulement 57% lors de la votation n°412 de 1994) de participer aux forces des Casques Bleus, permet d'entrevoir une évolution possible. Un accord inter-gouvernemental distinct entre la FESD et la Confédération Helvétique, reste envisageable tant que celui-ci demeure minimaliste et évolutif. De même qu'avec la Turquie, cette forme d'accord pourrait permettre une évolution progressive des relations euro-suisses. Les autres pays neutres membres de l'UE (Irlande, Autriche, Suède, Finlande) bénéficieraient d'un statut de pays observateur, de même que les autres pays candidats à venir de l'UE (Bosnie, Serbie, Albanie, Kosovo) -les pays en voie d'adhésion (Croatie, Monténégro, Macédoine) pourrait rejoindre la FESD sous la forme d'accords inter-gouvernementaux évolutifs spécifiques-, ainsi que les pays bénéficiant de la politique de voisinage à l'est du continent (Ukraine, Moldavie, Géorgie, Azerbaïdjan dans l'attente d'une intégration progressive), dont les membres de l'OTSC (Biélorussie, Arménie).

Le cas de la Russie mérite une attention toute particulière de la part des dirigeants européens, identifiant clairement les facteurs de hard power, mais surtout de soft power, pouvant permettre de retrouver la stratégie constructive de détente mettant fin à la Guerre Froide, en évitant des concessions unilatérales au profit d'une gestion bilatérale complète prenant en compte l'ensemble des éléments de soft power (partenariat stratégique) et une gestion multilatérale des zones de tensions dans son voisinage (FESD/Russie en tant que piliers des accords et garants de dernier recours, en intégrant selon les besoins techniques, l'ONU, l'OSCE, l'OTAN, l'OTSC, ou tout autre organisation pertinente). Il ne s'agit pas de contrer un prétendu expansionnisme russe sur le continent européen, mais plutôt de trouver une solution sécuritaire commune, en prenant en compte les réalités géostratégiques russes, dont la crainte d'un expansionnisme occidental (bases de l'OTAN à proximité), et avant tout américain, à ses frontières ou dans son voisinage, et l'état des relations entre blocs dans un monde multipolaire (notamment avec la Chine et l'Inde au sein de l'OCS, voir billet), avec une volonté affichée de redevenir une puissance conséquente, ainsi que les considérations politiques internes russes (développements nationalistes pouvant mener à différer des transferts de souveraineté de territoires problématiques au regard du droit international), sans pour autant geler des conflits latents en laissant des zones tampon pouvant générer de nouvelles crises. Les craintes russes à l'égard de l'OTAN sont liées aux promesses non tenues (et non contraignantes) qui ont été faites par George H.W. Bush à Mikhaïl Gorbatchev de non extension de l'OTAN, permettant la réunification allemande, à la veille de la dissolution de l'URSS; aux facteurs de délai pour la signature du Traité START II par le Sénat américain, engendrant une méfiance à la Douma; au développement du Bouclier Anti-Missile, à la suite du SDI sous Reagan, pouvant être retourné contre la Russie (le refus de l'offre d'une participation de la Russie au BAM, en usant de sa base au Kazakhstan n'aura pas contribué à créer un climat de confiance); et à la perte de la profondeur stratégique que lui donnaient les Etats baltes, la Biélorussie, l'Ukraine et la Moldavie en Europe et en Mer Noire; de même que pour le Caucase Sud, ou les liens transnationaux inter-ethniques / inter-religieux et la perte du contrôle russe des accès maritimes (Mer Noire, Mer Caspienne) et frontaliers (Turquie, Iran) de ces républiques (Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan) permettent un ravitaillement des forces autonomistes / indépendantistes et le développement de réseaux énergétiques parallèles. De manière plus large, ces craintes représentent un écho des décisions américaines, avalisées par les européens jusqu'à récemment, de gestion multilatérale du partenariat avec la Russie (administration de Bill Clinton, avec le PPP puis le CPEA), sans intégrer les réalités politiques et historiques nationales russes (qui se méfient de l'OTAN, rendant impossible une expansion de l'alliance à la CEI à moyen terme, cette méfiance augmentant au fur et à mesure que les accords multilatéraux entérinent l'expansion de l'OTAN, et que les occidentaux s'immiscent dans le jeu politique russe, par exemple lors de l'élection présidentielle de 1997 où toute expansion de l'OTAN avait été minimisée afin d'assurer la réélection de Boris Eltsine, et ce malgré la tenue d'exercices militaires en Mer Noire avec le stationnement de matériel militaire de l'OTAN sur la base navale ukrainienne en Crimée la même année), ainsi que la gestion unilatérale entretenant la rivalité et la méfiance à l'égard des intentions russes (administration de George W. Bush, avec le BAM, l'extension de l'OTAN et le soutien politique partial à l'Ukraine et la Géorgie). Il a déjà été démontré historiquement à quel point un déséquilibre géopolitique entériné par des accords et des alliances, peut générer une poussée nationaliste, une demande de puissance, voire un esprit revanchard (Traité de Versailles, Cambodge des Khmers Rouges, Tutsis au Rwanda, etc.). Il est maintenant clair que le rôle dévolu à l'OSCE et au Conseil de l'Europe, en tant que fora de discussion et de gestion des tensions en amont, ne suffit plus (seul le G8 répond aux demandes de reconnaissance de la puissance russe).

Quindi... Ainsi, la politique de défense européenne intégrant le principal facteur de paix en Europe, c'est à dire l'entente entre les puissances géopolitiques majeures du continent, dont la Russie qui détient un pouvoir de déstabilisation considérable dans les pays de l'ex-URSS et les Balkans, doit pour l'essentiel, chercher un équilibre continental, en dissociant (1) la macro-sécurité continentale de la micro-sécurité frontalière russe (la deuxième devant être garantie pour permettre une meilleure coopération pour atteindre la première), ainsi que (2) les facteurs sécuritaires et les facteurs transnationaux énergétiques, économiques, financiers, de libre circulation de la relation UE-Russie et des droits de l'homme. En matière sécuritaire, la dissociation (3) des intérêts européens et de l'OTAN pourrait permettre une limitation des zones instables entre les deux blocs (Biélorussie, Ukraine, Moldavie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan) et l'intégration de la Turquie comme composante essentielle des enjeux géopolitiques de la Mer Noire et du Proche Orient, jouant sur (4) la dissociation entre facteurs de sécurisation (FESD) et facteurs d'alignement (OTAN). Pour ce qui est des pays instables situés entre les pôles UE / Russie, il doit s'agir d'une intégration progressive dans la FESD, sous la forme d'accords inter-gouvernementaux (UE-pays cible) partiellement négociés avec la Russie (notamment en ce qui concerne le stationnement de troupes, l'utilisation des bases militaires, les capacités de renseignement électronique basés dans ces pays, les stock d'armes autorisés, les acquisitions d'armes modernes pour utilisation dans le cadre de la projection de la FESD - pouvant être basées dans des pays tiers membres de la FESD, les exercices militaires), afin d'éviter tout malentendu sur la nature avant tout défensive des forces nationales et européennes, construites sur la base des missions antérieures et en cours de la PESD (EUBAM Ukraine et Moldavie, EUMM Géorgie), avec un objectif de sécurisation continental, et non d'alignement. La négociation de ces accords nécessitant aussi un travail de réduction des tensions entre pays membres de l'UE en Europe de l'Est et la Russie (Golfe de Finlande, Mer Baltique, Mer Noire). Les candidats immédiats pour adhésion à la FESD pourraient être l'Ukraine et la Moldavie, permettant de régler la question de la Transnistrie avec une force euro-russe de gestion sécuritaire de ce territoire, de trouver un accord diplomatique pour la question du port militaire de Sébastopol (partagé entre les flottes russe et ukrainienne, la première ayant un bail renouvelable de 20 ans) et celle de la gestion politique de la Crimée (dont 75% de la population est d'origine russe, et qui a été reconnu en tant que territoire ukrainien par la Russie qu'à partir de 1997; une option étant l'obtention automatique d'une double nationalité), remettant à plus tard la question de l'intégration de l'Ukraine dans l'OTAN, et permettant d'apaiser les tensions politiques internes dans ce pays (rendant cohérentes les ambitions d'adhésion à l'UE et d'accord sécuritaire intégrant la Russie); tout choix sur une intégration dans l'UE devant être remis à beaucoup plus tard, lorsque une situation sécuritaire normalisée permettra une gestion apaisée de l'acquis communautaire. Les candidats à plus long terme seraient la Géorgie, avec gestion des situations sécuritaires de l'Abkhazie (voir billet) et de l'Ossétie du Sud, voire l'Adjarie en cas de regain de tensions (même si cela semble peu probable post évacuation militaire russe), sur les bases des mécanismes créés pour la Transnistrie; l'Arménie en fonction de l'apaisement possible des relations avec la Turquie, avec pression diplomatique européenne et russe; et éventuellement l'Azerbaïdjan, usant des même mécanismes que pour la Transnistrie au Haut Karabakh et d'un mécanisme à créer intégrant plus particulièrement la Turquie auNakhitchevan, permettant de sécuriser l'ensemble du Caucase Sud. La dissociation entre la FESD et l'OTAN peut servir pour le règlement, par petits pas, de l'ensemble de ces tensions, l'alliance servant tout de même en tant que garant de la puissance européenne de dernier recours, plutôt que premier interlocuteur sécuritaire comme cela avait été le cas pour l'intégration des pays d'Europe Centrale et Orientale dans l'UE et l'OTAN pendant les années 1990 / 2000. Compte tenu du regain de puissance de la Russie, et des tensions géopolitiques avec l'Iran, et leur corolaire du Bouclier Anti-Missile, cette stratégie peut permettre de débloquer une situation devenue figée. 

La mise en oeuvre d'une FESD devrait passer par un acte fondateur fort, à l'image des conférences réorganisant la défense du continent suite à la Guerre Froide. Le Royaume-Uni, en tant que composante essentielle de la défense européenne et de sa projection, ne doit pas être mise dans une position de choix entre des constructions défensives continentales peu solides ou son partenariat défensif historique avec les Etats-Unis, mais plutôt participer selon sa propre dynamique politique à la construction d'une défense européenne dans le cadre d'un accord inter-gouvernemental sur-mesure. La Turquie doit retrouver sa place en tant qu'acteur de poids dans la défense européenne et non plus se retrouver exclue de la PESD et l'AED. Les autres acteurs européens non membres de l'UE, ou peu actifs au sein de la PESD, doivent trouver à travers les accords inter-gouvernementaux, formule sur-mesure de coopération renforcée, un schéma leur permettant de participer de manière évolutive à la défense européenne et sa projection. La Russie doit aussi trouver une place dans le dialogue sécuritaire européen, en tant que partenaire dans les problématiques de voisinage pouvant mener à la limitation des risques sécuritaires et l'intégration progressive de ces derniers dans le schéma de la FESD. Ainsi, il est parfaitement concevable que les problématiques de voisinage euro-russes se règlent sans intervention directe de l'OTAN, ce qui est perçu comme une provocation, avec l'objectif d'une consolidation de la sécurité de ces zones.

* contrairement à la majorité des textes sur Quindi, cet article est rédigé sous forme de proposition. Il n'intègre donc pas les argumentations de ceux qui souhaiteraient préserver l'OTAN comme unique force sécuritaire en Europe, ou de ceux qui préfèrent des stratégies nationales de défense, ces dernières étant déjà généralement connues du public. L'objectif de cette proposition n'est pas de figer le débat, mais de l'ouvrir avec tous les aménagements supplémentaires nécessaires qui n'auraient pas été pris en compte, afin de permettre aux considérations de défense européenne, trop longtemps limitées aux considérations techniques et budgétaires, de retrouver leur place centrale dans le débat politique européen, et plus particulièrement celui concernant le rôle de la puissance européenne dans un monde devenu, en très peu de temps, multipolaire. Pour ceux qui souhaiteraient afficher le logo ci-joint sur leur blog avec un renvoi vers ce texte, voici le code html: <div align="center"><a href="http://www.quindiblog.eu/log/2009/03/quindi-eurozone-de-defense-fesd.html" target="_blank"><img src="http://www.quindiblog.eu/Quindi...%20FESD%20logo.jpg" border="0"/></a>

A lire: le débat de l'Alliance Géostratégique - AGS (fédération de 14 blogs de géopolitique et stratégie) sur le Sommet de l'OTAN à Strasbourg Kehl, les rapports et études de l'Institut des Etudes Stratégiques de l'UE (ISS) sur la sécurité et la défense européenne; le rapport Ari Vatanen du Parlement Européen sur le rôle de l'OTAN dans l'architecture de sécurité de l'UE; le rapport de Karl Von Wogau du Parlement Européen sur la stratégie européenne de sécurité et la PESD; le rapport de la proposition de Concept Stratégique de l'Atlantic Council / CSIS  / CTNSP-NDU / CTR-Johns Hopkins SAIS; le blog de toute première qualité Bruxelles 2 (Europe de la Défense) de Nicolas Gros -Verheyde, collaborateur d'Europolitique et correspondant de Ouest-France à Bruxelles. Merci à Charles pour le logo UE-OTAN réalisé pour l'Alliance Géostratégique

© Arnaud Hoyois

   

Quindi... Construction Européenne: Dépasser le néo-fonctionnalisme et l'inter-gouvernemental en politisant la démocratie représentative et participative européenne

Synopsis: Après les secousses provoquées par le troisième refus référendaire européen (sur cinq référendums réalisés depuis la dernière réforme institutionnelle préparée par la convention européenne), et en parallèle des discussions en cours sur les conséquences de ces référendums (voir ici et ici), il est nécessaire de rentrer dans le débat théorique européen pour comprendre les développements politiques à venir en matière de fonctionnement interne de l'Union Européenne et d'intégration européenne. Il s'agit de revoir l'approche théorique de la construction européenne du dernier demi-siècle (la Méthode Monnet, le néo-fonctionnalisme et l'inter-gouvernemental); d'analyser les tendances de fond au sein de l'Union des quinze dernières années, dont celles concernant la démocratisation du débat public européen, et le débat passionnel identitaire des citoyens européens; et de créer une grille de lecture mettant en relief les différents niveaux de contrastes géographiques, idéologiques, et représentatifs dans les opinions européennes. Ces réflexions nous permettent de mieux assimiler les enjeux d'une politisation, devenue inévitable, des principales institutions européennes et du système de contre-pouvoirs européens, mais aussi du rôle prochain des propositions citoyennes européennes (à partir du seuil d'un million de citoyens sur 497), devant permettre, à terme, de rédiger une constitution concise, détaillant la loi fondamentale et le fonctionnement d'une Union devenue l'emblème d'un système représentatif et participatif continental modernisé.*

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La recherche politique dans le domaine institutionnel européen, vouée à se développer, a franchi un pas avec la remise en cause théorique de la méthode communautaire instituée par les pères fondateurs de l'Europe lors de cette dernière décennie de débats constitutionnels intra-européens (voir ce billet). La "Méthode Monnet", telle que conçue par son fondateur, chère à tous les amateurs d'histoire européenne, notamment les fédéralistes (mouvement mis à jour pendant l'élaboration du modèle institutionnel des Etats-Unis), est cependant arrivée à son terme comme élément central de la construction européenne. Ce processus avait été décrit a posteriori dans les années 60 par Ernst B. Haas en tant que néo-fonctionnaliste (processus transnational, puis supranational de création institutionnelle continentale, qui se renforce par le biais de pressions transnationales - surtout économiques - grandissantes, d'organisation supranationales cherchant à se développer, et de l'effet "spillover" / débordement d'un domaine politique communautaire sur l'autre cf. CECA, CEE, UE), faisant référence à une évolution des thèses fonctionnalistes** de gouvernement en relations internationales, utilisées pendant la période 1918-1950 (qui précisent que ce sont les nécessités techniques, et non politiques, d'une société complexe qui favorisent la coopération; cette théorie a été modernisée par les approches néo-fonctionnalistes mais aussi inter-gouvernementales d'accords passés exclusivement entre gouvernements avec des autorités supranationales limitées à la surveillance des dispositions de ces accords - sans effet de débordement), qui intégrerait le rôle des élites politiques pour la mise en oeuvre du processus d'intégration européenne. Malgré 50 ans de débats entre les néo-fonctionnalistes (plus intéressés par les avancées techniques progressives supranationales) et les inter-gouvernementaux (mettant en avant le rôle des traités dans la construction européenne) sur le rôle de l'Etat-Nation dans la construction européenne, et les changements qu'impose la construction européenne sur l'Etat-Nation, aucune des deux approches ne semble être capable de rencontrer les faveurs des citoyens européens pendant la première décennie du XXIème siècle (pour faire simple: les critiques des uns se concentrent sur le rôle technocratique du supranational, et les critiques des autres se concentrent sur l'illégitimité démocratique des traités signés par des gouvernements sans l'assentiment populaire). Dans les deux cas, il semblerait que face à la réappropriation du débat politique européen par les citoyens - mouvement de démocratisation significatif de la fin de XXème et début du XXIème siècle (confisqué par les altermondialistes pendant une période, ce mouvement semble maintenant les dépasser totalement) - les néo-fonctionnalistes et les inter-gouvernementaux n'ont aucune réponse nouvelle à apporter à part celle d'une multiplication des propositions communautaires (cf. Jacques Delors, une communauté européenne de l'énergie, idée louable par ailleurs) ou des propositions inter-gouvernementales redécorées (cf. "traité simplifié européen", refaire voter chacun des pays ayant fait preuve d'oppositions populaires aux méthodes inter-gouvernementales). Ces mouvements politiques de fond amèneront, sans l'ombre d'un doute, la redéfinition des paramètres d'intégration européenne, toujours de façon originale et spécifique à l'Europe, mais faisant écho aux débats entre fédéralistes (Alexander Hamilton, James Madison, John Jay) et anti-fédéralistes (Robert Yates, Patick Henry, etc.) américains (lors des négociations constitutionnelles de la fin de XVIIIème siècle), et préparant les mouvements régionaux des autres espaces en mutation (Amérique Latine, Afrique, Asie, Amérique du Nord, Océanie). Il faut noter que la théorie néo-fonctionnaliste, telle que développée par Philippe Schmitter en 1969, avait prévu cette évolution avec la politisation détaillant un processus en quatre étapes: celui de la controverse sur les méthodes de prise de décision, avec une croissance de l'audience populaire intéressée par les problèmes de gouvernance et d'intégration régionale, la probable redéfinition des objectifs initiaux en reconnaissant que ces derniers ont été atteints, et finalement le changement des aspirations et de loyauté envers le nouveau centre de pouvoir.

Avant de se pencher sur la nature des changements de méthode d'intégration européenne, il est nécessaire de déceler les principales raisons qui motivent ce changement d'ère politique européenne (elles ne sont pas originales, mais elles sont rarement mises en perspective de manière globale):

• le passage d'une Communauté Economique Européenne (avec, en parallèle, la CECA et Euratom), technique par nature, favorisant la création d'un marché commun économique (sujet peu politisé), à une Union Européenne, politique par définition;
• le changement d'époque avec un groupe de six pays fondateurs, devenant 12 pays occidentaux avec des intérêts stratégiques similaires, devenant 15, 25 puis 27 pays, voués à devenir 47, avec des intérêts et des historiques sous-régionaux démultipliés, et une vocation mondialisée (et non plus uniquement sous-régionale à l'ouest du continent, ou en tant que palliatif européen d'une alliance occidentale);
• les accusations de déficit démocratique qui se sont muées en critiques institutionnelles de l'Union, liées au manque de communication des acteurs du processus communautaire (Conseil, Parlement, Commission, Cour de Justice, Assemblée des Régions, Gouvernements nationaux, Parlements nationaux), au manque de clarté du projet initial de Constitution (TCE), qui intégrait trop d'éléments, dont le détail des nouvelles dispositions inter-institutionnelles et les traités antérieurs (repris dans le Traité de Lisbonne mais sans force constitutionnelle, principe déjà discutable lorsqu'institué dans le cadre d'un traité) au détriment de la simplicité, de la lisibilité, de l'appropriation des concepts constitutionnels par les citoyens européens, et de l'identification des contre-pouvoirs européens (Parlement Européen / Parlements nationaux, Assemblée des Régions, Cour de Justice européenne / Cour de justice nationales, Cour des Comptes Européenne / Cours des Comptes nationales, Syndicats européens);
• la multiplication des sujets sur lesquels l'Union doit maintenant statuer, qui ne sont plus compréhensibles dans une architecture hybride avec des politiques communautaires, des politiques inter-gouvernementales, dont les coopérations renforcées spécifiques sur certains sujets; avec des processus décisionnels multiples faisant appel à la co-décision (Parlement, Conseil), les doubles majorités (pays et poids démographique), ou dans certains cas à l'unanimité des Etats représentés, le tout sous proposition de la Commission ou du Haut Représentant de l'Union pour les Affaires Etrangères et la Politique de Sécurité (PESC / PESD, bientôt remplacé par le Haut Représentant pour la Politique Etrangère tel que précisé par le Traité de Lisbonne) tout en suivant les orientations du Conseil, et les recommandations ou oppositions du Parlement (en consultant parfois les Parlements Nationaux, l'Assemblée des Régions, le Conseil Economique et Social, la BCE etc.). Tous ces éléments sont normaux pour toute construction fédérale ou confédérale, qui, contrairement à ce que peuvent penser de nombreux dirigeants et citoyens européens, ne sont pas homogènes et tolèrent, voire favorisent des développements spécifiques des territoires fédérés ou confédérés (comme le démontrent les histoires institutionnelles américaine, canadienne, suisse, allemande, russe, sud-africaine, indienne, australienne, brésilienne, mexicaine, etc.).  Cependant, le modèle de la construction communautaire progressive est devenu trop complexe pour que le citoyen européen puisse se l'approprier et se sentir un citoyen de l'Union;
• la réduction progressive de l'impact politique mondial et inter-régional des Etats européens, agissant individuellement ou de concert avec d'autres pays européens / euro-atlantiques, dans les institutions internationales, les fora multilatéraux (inter-régionaux) et dans la gouvernance politique et sociale mondiale, à l'inverse de son poids grandissant dans les domaines économiques, monétaires et environnementaux mondiaux. Ces tendances accélèrent la dépendance des Etats européens auprès des institutions supranationales pour générer un effet de levier européen social-économique, énergétique, environnemental et sécuritaire, reflexe positif issu de la Méthode Monnet et de la gouvernance européenne des pays fondateurs (France, Allemagne, Italie, Benelux) à l'origine de la construction européenne dans les domaines économiques et monétaires. Cependant, le développement de la Méthode Monnet demande un effort d'imagination pour créer de nouvelles formes d'intégration dépassant les problématiques issues de la non-ratification de la CED (1954), de la construction dans l'ombre de l'UEO (1954 - 1999), de la discrétion inter-gouvernementale (venant pallier les efforts de défense nationaux) de la PESD et la PESC, des dépendances militaires historiques différentes, des lignes rouges dans les domaines des droits sociaux de certains pays de l'Union, des différents axes de création d'emploi privilégiés par des blocs de pays européens, des politiques divergentes face aux autres acteurs énergétiques voisins (Russie, Algérie, Nigéria, Golfe de Guinée, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, etc.), et des différentes stratégies énergétiques nationales. Cette dernière réflexion démontre le succès, devenu indéniable, des politiques inter-gouvernementales et néo-fonctionnalistes (communautaires) face aux divagations souverainistes nationales (à distinguer des projets protectionnistes régionaux, comme celui énoncé par Emmanuel Todd lors de la Convention pour l'Europe du Mouvement Démocrate).
• le mix original créé par ces cinq éléments qui, plutôt qu'achever une construction politique d'une solidité redoutable grâce au pragmatisme des pères fondateurs et des acteurs de l'intégration depuis 50 ans (se refusant d'être exclusivement fédéralistes ou unionistes, telles que le démontraient les premiers débats sur la question lors des débats du Congrès de l'Europe / Congrès de la Haye de 1948 et les débats internes du Mouvement Européen depuis cette date; ou encore de répondre exclusivement aux débats d'actualité pour se concentrer sur les politiques d'avenir), fragilise un édifice politique qui n'arrive plus à communiquer avec ses administrés, ces derniers étant trop souvent exclus des débats pan-européens et mondiaux dont les conclusions issues de sommets du Conseil Européen ne permettent pas un débat contradictoire, pas plus que les textes des directives, décisions, avis et règlements européens en provenance de la Commission, ou des arrêts de la Cour de Justice Européenne ou, finalement, les débats au Parlement Européen, dont les clivages politiques sont méconnus des électeurs, malgré une représentativité surprenante des nouveaux clivages européens - voir contrastes politiques européens définis plus bas - (sans rentrer dans le débat sur l'inexistence médiatique du Conseil Economique ou Social Européen - CESE, des agences européennes, des regroupements syndicaux européens, de l'Assemblée des Région d'Europe - ARE, et du Conseil de l'Europe, ces deux dernières étant de plus des institutions extra-communautaires).

Un autre facteur doit toutefois être intégré dans le cadre de la réflexion sur le changement de méthode d'intégration européenne: celui de l'identité permettant d'identifier une communauté qui souhaite être gouvernée ensemble. Ce facteur devient passionnel pour les citoyens européens, surtout lorsqu'il s'agit de débattre des éléments non économiques suivants :

• des Etats devant être intégrés dans l'Union (voire les Etats devant quitter l'Union); le même débat agite profondément les sociétés des Etats candidats (Croatie, Turquie, Macédoine) ou pouvant un jour présenter leurs candidatures pour devenir membres (EEE/AELE, Balkans Occidentaux, Europe de l'Est, Caucase Sud);
• des politiques devant faire l'objet de la méthode communautaire (énergie, politique étrangère, défense, recherche), intergouvernementale (environnement, social, fiscal), de la gestion indépendante (monétaire, sanitaire, commerciale) ou à l'inverse d'une subsidiarité accrue (réglementations dans les domaines agricoles, sportifs, automobiles, de la documentation, des loisirs; gestion régionale)
• sur le mode de consultation des citoyens européens (référendums nationaux, référendums pan-européens, droit de proposition populaire);
• de l'architecture d'une Europe plus démocratique (présidence(s) de l'UE, rôle du Parlement, rôles des Commissaires);
• des symboles et les droits fondamentaux de l'Union (devise, hymne, drapeau, jour férié, charte des droits fondamentaux).

Ces réflexions permettent de dissocier plus clairement les domaines territoriaux ("élargissement") des domaines fonctionnels, institutionnels et symboliques ("approfondissement"), qui ne partagent pas les mêmes failles géographiques intra-UE, idéologiques, et en termes de niveaux de représentation / action politique, superposant ainsi cinq niveaux de contrastes politiques européens (qui ne sont pas originaux mais de plus en plus visibles) propres à chaque citoyen européen (selon un mix personnel évolutif). Les contrastes entre les multiples identités politiques des citoyens européens peuvent s'analyser comme suit:

• les affinités historiques entre les peuples des ensembles sous-régionaux (Benelux, axe franco-allemand, Baltique, régions atlantiques, Méditerranée, Mer Noire, Mer Egée, ex-communistes, ex-yougoslaves, etc.);
• les conceptions divergentes d'une Union libre-échangiste privilégiant les Etats-Nations ("unionistes") ou d'une Union politique supranationale avec des niveaux de subsidiarité ("fédéralistes"); avec deux sous-composantes: une sur la nécessité d'une intégration européenne à l'extérieur du champ économique, et une autre sur le fédéralisme intra-national (pouvoir national / pouvoirs régionaux);
• la faille la plus visible et la plus facile à déceler, celle séparant les euro-sceptiques et les euro-réalistes / euro-enthousiastes; les euro-sceptiques sont non seulement issus des partis issus de la droite conservatrice dans les pays à faible capacité redistributive (Royaume-Uni), mais aussi des partis sociaux-démocrates dans les pays à forte capacité redistributive (scandinaves), en plus des marxistes utopistes dont certains se sont "reconvertis" en alter-mondialistes;
• le schisme politique modernisé (note de l'auteur: il s'agit ici d'une interprétation personnelle et non pas d'un schisme reconnu politiquement par la majorité des citoyens pour le moment) entre conservateurs et démocrates, ces derniers regroupant le plus souvent les libéraux, les écologistes, les progressistes et les régionalistes; qui devient de plus en plus visible en matière de politiques européennes dont la politique étrangère, la politique d'immigration, la politique de sécurité, la politique économique et la politique sociale. D'ailleurs, le schisme de l'axe libertaire / étatiste-autoritaire (imaginé par Herbert Kitschelt en 1994) remplace progressivement l'axe classique droite-gauche lors des analyses sur les préférences politiques liées à l'intégration européenne, et permet de franchir un autre niveau d'analyse qui intègre non seulement les facteurs économiques mais aussi la défense des valeurs traditionnelles (dépassant en importance le sentiment national pour couvrir le schisme pan-européen sur les valeurs), et expliquer le rôle croissant des partis non majoritaires au niveau national lors des élections européennes; cette dernière analyse sur le nouveau schisme a été conceptualisée par les chercheurs néerlandais Liesbet Hooghe et Gary Marks sous la forme de Gal (Vert / Green, Alternatif, Libertaire) et Tan (Traditionalisme, Autoritaire, Nationalisme), les Tan étant généralement défavorables à l'intégration européenne et se situant aux extrêmes politiques mais aussi, sous forme de traditionalisme ou nationalisme (au nom de la protection de la souveraineté et et des cultures nationales), au sein des partis conservateurs et progressistes;
• et enfin, la faille la plus pernicieuse, celle des intérêts particuliers (dans les domaines politique et médiatique), intérêts politiques (groupe uni-thématiques), électoraux (différenciation de politiciens ambitieux au sein de leur parti) et économiques, parfois associés sous forme de lobbys (néoconservateurs, gauche radicale) et intérêts associatifs (altermondialistes) additionnés; jouant sur un discours populiste multi-facette; attaquant, par voie de cacophonie électorale, l'architecture institutionnelle européenne; refusant de travailler par le biais des institutions multiples et niveaux de représentations de l'Union (représentation directe du Parlement, représentation déléguée du Conseil, représentation déléguée de la Commission, capacité juridique de la Cour de Justice), ses agences spécialisées, ses représentations territoriales (régionales, nationales ou à l'extérieur de l'Union) ou syndicales, pour établir un élément programmatique constructif, à l'inverse de toutes les autres participations s'effectuant dans le cadre des institutions européennes existantes et devenues trop discrètes (qu'elles soient politiques, militantes, citoyennes, régionales, syndicales, associatives, ou entrepreneuriales); faille assimilable, in fine, à une forme d'anarchisme moderne, sous couvert de démocratie directe, mise au service des barons auto-proclamés de la société civile.

Quindi... La méthode instituée lors de la Déclaration Schuman du 9 mai 1950 (rédigée à deux mains entre Robert Schuman et son ami et conseiller Jean Monnet) sera bientôt dépassée, que ce soit dans les faits par la mise en application des Traités sur l'Union Européenne et sur le Fonctionnement de l'Union Européenne de 2008, ou par principe à partir du Traité de Maastricht de 1992 (puis Amsterdam et Nice) et la mise en place des deuxième et troisième piliers créant une architecture plus complexe de l'UE, sur une multiplicité de thèmes avec un nombre grandissant d'agences. Les préalables discutés dans cette note permettent de démarrer un travail de redéfinition des objectifs de l'intégration européenne. Les clés de lecture précédentes, notamment celles concernant le rôle accru de l'Union face à la mondialisation; le rôle central d'une Union représentant tout un continent et non plus seulement un ensemble sous-régional; les débats populaires sur l'identité européenne; les contrastes et sensibilités politiques entre les citoyens de l'Union (selon une grille de lecture à cinq niveaux); permettent d'ouvrir progressivement la voie d'une représentation parlementaire européenne déclinant tous ces contrastes de manière originale (par rapport à tous les parlements nationaux intra ou extra européens), se réappropriant le débat européen (dans sa totalité) dans l'enceinte du Parlement, en favorisant les clivages partisans.

Dans le cadre d'une plus grande politisation des acteurs supranationaux, à savoir le Parlement Européen (représentation populaire), le Conseil (représentation territoriale), la Commission Européenne (responsabilisation politique de l'exécutif) et la Cour de Justice (politisation de le subsidiarité et des quatre échelons fédéraux, à savoir le supranational, l'inter-gouvernemental / coopérations renforcées, le national, et le régional), il sera nécessaire de clairement identifier les contre-pouvoirs indépendants (Cour des Comptes, agences semi-indépendantes de l'UE, BCE), nationaux (parlements nationaux, cours constitutionnelles nationales) et régionaux (pouvoirs exécutifs et législatifs régionaux). Comme précisé par ailleurs (voir ce billet - section Ambitions Institutionnelles), le Conseil Européen devra progressivement prendre le rôle de deuxième chambre législative européenne, délaissant ses fonctions exécutives au profit de la Commission Européenne. Parmi les conséquences prévisibles d'une plus grande politisation des acteurs supranationaux de l'Union, il faut s'attendre à ce que les futurs directives, décisions et règlements soient plus marqués par les majorités politiques au sein Parlement et parmi les gouvernements nationaux au sein du Conseil. Cette tendance s'était déjà fait voir lors de la mise en place de la Politique Agricole Commune (1962) avec cinq des six gouvernements membres étant chrétiens-démocrates, répondant aux désirs de leurs bases électorales fortement ancrées dans les domaines agricoles; lors de la signature du Traité d'Amsterdam (1997) avec ses volets environnementaux (première mention du développement durable) et sociaux (nouveaux pouvoirs du Conseil en matière de droits fondamentaux), liés à une majorité de gouvernements sociaux-démocrates et de gauche; et lors des sommets et réunions européennes traitant de politique européenne ou de politique étrangère européenne, où les positions partisanes transnationales se font régulièrement sentir, de même que lors des débats au sein du Parlement Européen (et ce malgré les résultats électoraux fortement influencés par les débats nationaux et les popularités gouvernementales nationales). L'évolution des mentalités au sujet des élections au Parlement Européen est révélatrice de l'évolution de la politisation ces dernières quinze années, avec une réappropriation des thèmes européens lors des élections (élargissement, frontières de l'Union, approfondissement, libre-échangisme), une division marquée entre euro-sceptiques et euro-réalistes / euro-enthousiastes de bon nombre de courants politiques nationaux, et une porosité accrue entre les débats politiques nationaux et les débats politiques européens, l'ensemble permettant la multiplication des débats publics sur l'intégration européenne, dépassant ainsi le débat entre élites politiques d'il y a un demi-siècle dans la plupart des domaines non-techniques (les domaines techniques, comme les accords de libre-échange et les tarifs extérieurs, faisant encore l'objet de négociations réalisées derrière les coulisses, par manque d'intérêt populaire). Par contre, il faut noter qu'une politisation des débats publics européens ne permet plus aux référendums de subvenir aux besoins politiques du public continental, car les réponses dichotomiques ne reflètent plus les cinq niveaux de contrastes politiques des citoyens européens et finissent par légitimer le populisme. Cependant, la politisation des différents sujets européens dépend plus, pour le moment, de l'intérêt électoral que peuvent y trouver les partis politiques européens (ainsi que leur capacité à présenter un front uni sur le sujet) que d'un débat public continental exigeant la prise de position dans tous les domaines de l'action européenne.

Par ailleurs, la mise en place d'un droit de proposition citoyen (avec la signature d'un million de citoyens sur 497 que compte actuellement l'Union, devant être issus d'un nombre significatif d'Etats membres), tel que prévu dans le Traité de Lisbonne (TUE - Titre II Art.11.4), permettra de développer l'axe participatif de la démocratie européenne. Cet axe, voué à devenir une des clefs de voute de la démocratie européenne, en parallèle de la démocratie représentative, à l'image des réalisations de la Confédération Helvétique ou de l'Etat de Californie (parmi plusieurs exemples aux Etats-Unis), doit à tout prix être développé par les milieux syndicaux, associatifs, et les groupements citoyens temporaires pour mettre fin aux possibilités de détournement des débats populaires par les intérêts particuliers dans un cadre extra-institutionnel (sans réponse thématique possible à court terme des différents acteurs institutionnels et acteurs politiques représentatifs). Les propositions citoyennes devront être soumises à la Commission Européenne qui reformulera ces propositions de manière appropriée dans le cadre des traités existants. Ceci implique que tout groupe de citoyens souhaitant faire avancer des sujets sur lesquels les Etats membres ou la majorité parlementaire européenne résistent, bien que ces sujets fassent partie du corpus législatif de l'Union (comme par exemple le développement durable, les droits fondamentaux, les droits syndicaux, etc.), pourra initier une nouvelle approche législative (novatrice) pour contourner les résistances antérieurs. Cet article sur les propositions citoyennes du Traité sur l'Union Européenne (première composante du Traité de Lisbonne) permet à lui seul de faire évoluer la nature démocratique de l'Union; il aura, bien sûr, été ignoré des intérêts particuliers, électoraux, économiques, associatifs et des lobbys pendant les campagnes référendaires du TCE et du Traité de Lisbonne (ce qui les délégitime en tant que forces démocratiques et les replace dans le domaine des forces anarchistes et populistes, ne sachant distinguer leur propre intérêt à long terme de leur intérêt électoral et de nuisance immédiat); autant que par les gouvernements nationaux ayant la charge de l'organisation et des campagnes référendaires nationales (bien que le sujet soit européen, les institutions européennes n'y avaient pas leur place), qui préservent le droit du Conseil Européen de fixer les orientations législatives européennes (de même que le Parlement Européen dans une moindre mesure).

L'étape constitutionnelle, bien qu'elle ait été mise au placard lors des négociations de 2007 menant au remplacement du Traité Constitutionnel par le Traité de Lisbonne, va refaire surface dans le débat politique européen à moyen terme. L'illisibilité de la méthode inter-gouvernementale des traités (voir ce billet et les commentaires) et du système institutionnel européen actuel; ainsi que le manque de politisation des institutions supranationales (ces deux derniers éléments étant liés aux tendances néo-fonctionnalistes); et la démocratisation du débat public européen; agissant simultanément avec la multiplication des réflexions identitaires européennes; aboutiront nécessairement avec la mise en place d'une Constitution Européenne, étape symbolique signifiant l'officialisation de la structure institutionnelle de l'Union, et la création d'une "verrière de l'Union Européenne", permettant aux citoyens de s'identifier à leur nouvel espace politique et aux interlocuteurs extérieurs de repérer les différents représentants de la puissance politique européenne. Cependant, ce processus impliquera des règlements inter-institutionnels préalables: clarifiant les rôles exécutifs et législatifs du Conseil en les redistribuant de manière plus pertinente; améliorant la légitimité territoriale (nationale, par le biais de représentations nationales issues des branches exécutives et législatives, et régionale) de la représentation du Conseil; mettant en oeuvre une pratique de représentation forte de axes exécutifs européens (Présidence de la Commission, Haut Représentant à la Politique Etrangère) et législatifs européens (Présidence du Parlement Européen, Présidence du Conseil), que ce soit vis-à-vis des citoyens européens ou des interlocuteurs extérieurs. Passée la phase inter-institutionnelle (processus post Traité de Lisbonne, avec une durée minimale probable d'une décennie), il faudra passer à la phase conventionnelle permettant de mieux mettre en valeur le débat public sur l'identité, et les valeurs européennes codifiant ainsi les accords transpartisans et la base de la confiance populaire accordée à l'Union (en parallèle d'une architecture institutionnelle simplifiée), avec un niveau de participation civile et associative au débat allant bien au delà de tout ce qui a pu se faire auparavant; le débat devant être ouvert aux 47 pays européens (UE, pays candidats, autre pays des Balkans Occidentaux, Europe de l'Est hors Russie, et Caucase Sud), mais le processus constitutionnel final que proposera cette nouvelle convention pourra être adopté par le biais de coopérations renforcées entre pays souhaitant avancer plus rapidement sur ce sujet (selon le modèle d'avancement différencié ou de cercles concentriques), et de référendums simultanés de tous les pays participant au processus, avec une véritable campagne pan-européenne devant être réalisée avant tout par les élus européens, et pas uniquement par des élus nationaux ou des intérêts nationaux.

Toutefois, il ne faut pas pour autant imaginer la fin de la méthode néo-fonctionnaliste / Méthode Monnet dans le fonctionnement européen. Cette méthode continuera a permettre le développement des politiques communautaires nouvelles à partir de motivations inter-gouvernementales, parlementaires ou de motivations citoyennes relayées par la méthode participative de la proposition citoyenne (voire, avec un certain historique, la simple menace d'utilisation de ce nouveau droit). Le réel changement à venir sur le moyen / long terme se réalisera dans le domaine institutionnel, avec une délégation de pouvoir citoyen provenant non plus du Conseil Européen et des Traités, mais d'une Constitution approuvée par les citoyens européens, que ce soit pour les valeurs européennes qu'elle met en avant, les principes de gouvernance prônés, l'architecture institutionnelle simplifiée présentée, cette dernière permettant aux contre-pouvoirs et aux participations citoyennes directes d'avoir un rôle de premier plan, réduisant progressivement les tensions politiques se réalisant hors du cadre institutionnel européen.

* exercice de synthèse préalable des billets (à perfectionner) initié sous tutelle de l'Hérétique et de Thierry P. (voir commentaires ici )

** voir les travaux des politologues Jim Caporaso, Liesbet Hooghe, Gary Marks, et David Mitrany

Pour tous ceux qui veulent débattre d'Europe, les portes de ce blog vous sont ouvertes. Je vous conseille aussi vivement de passer du temps sur les blogs de l'Hérétique (lieu de débat européen fantastique, avec une politisation modérée permettant de débattre dans un cadre politique européen moderne et non pas selon une grille de lecture nationale dépassée) et de Jean Quatremer - Coulisses de Bruxelles (lieu unique d'information et d'analyse d'un journaliste en poste à Bruxelles); au delà de la finesse de leurs analyses et de leurs synthèses, ils font preuve d'une remarquable capacité pédagogique dans le domaine européen, travail délaissé par l'immense majorité des journalistes européens au profit d'analyses succinctes et trop souvent fausses, favorisant des micro-événements nationaux peu significatifs.

   

Quindi... Parti Démocrate Européen (PDE): Stratégies Electorales et Propositions Programmatiques pour une Europe Puissance, une Europe Solidaire, une Europe Ambitieuse (phase 1)

"Aux Français qui se demandent quelle sera la date utile pour reforger la chaîne qui a été brisée le 29 mai [2005, date du référendum au TCE], la réponse qui me vient à l'esprit est 2009, élections européennes" François Bayrou, 30 août 2005

Stratégies Electorales

Les élections au Parlement Européen de juin 2009 approchant à grande vitesse et les partis européens, notamment le PSE, le PPE, et les Verts-ALE, s'étant mobilisés de longue date pour établir des orientations programmatiques européennes, il est temps que le Parti Démocrate Européen (PDE) en fasse de même. Afin de démontrer une capacité de mobilisation à l'extérieur du territoire français, il serait utile de créer un programme sur lequel toutes les composantes du PDE, concernées par ces élections (partis provenant des pays membres de l'UE), réussiraient à s'accorder - tout en évitant de réduire les ambitions programmatiques à un minimum commun qui manquerait d'ambition. A ce titre, il serait nécessaire d'éclaircir le positionnement des futurs candidats du Partito Democratico italien, dont les branches issues de la Margherita et de l'Ulivo (élus directs hors coalition) siègent au PDE; la branche issue des Democratici di Sinitra siège au PSE; les branches radicales et libérales siègent dans l'ELDR; et les branches issues de l'EcoDem pourraient siéger avec les Verts-ALE. Si une taille critique peut continuer à être assurée, alors il s'agira aussi de redynamiser le PDE, dont la principale fonction actuellement est le regroupement des démocrates afin de les distinguer des libéraux au sein d'une alliance plus large (le MoDem français représente une particularité, sa famille d'origine l'UDF s'étant répartie entre 7 élus issus du MoDem identifiés et restant au PDE, 3 élus UDF ont créé l'ACDE au sein de l'ELDR, un autre élu UDF ayant abandonné son mandat, et un élu des Verts-ALE devrait rejoindre le groupe PDE en cas de réélection). Afin de clarifier les principaux points idéologique du PDE voici deux phrases tirées du Manifeste pour un Parti Démocrate Européen: "Un mouvement politique transnational clairement et profondément investi dans l'intégration plus poussée de notre continent". "Nous ne devons jamais perdre de vue le but final de l'intégration européenne, c'est-à-dire une Europe Politique et une Europe Solidaire". Intégration Européenne, Europe Politique, Europe Solidaire; la conjonction particulière de ces trois éléments nous distingue de tous les autres groupes politiques représentés.

Une fois dépassée cette première délimitation du périmètre du PDE, il faudra alors trouver les convergences programmatiques existantes entre le PDE et l'ELDR au sein de l'alliance commune ADLE (Alliance des Démocrates et Libéraux Européens, groupe commun représentant les deux ensembles au Parlement Européen; l'ELDR existant depuis le début de l'aventure européenne et comprenant 50 partis dans 32 pays, le PDE ayant été créé avant les élections européennes de 2004, il comprend huit partis et une indépendante issus de neuf pays), véritable moteur du groupe au Parlement Européen lors de la dernière législature, dont le président est Graham Watson (issu des LibDems, il est le successeur à ce poste de plusieurs personnalités dont Pat Cox, ancien Président du Parlement Européen issu des Progressive Democrats irlandais, Valery Giscard d'Estaing, l'ex-Président de la République français, Président de la Convention Européenne, et Simone Veil, première Présidente du Parlement Européen à être élue, les deux derniers appartenant à l'ex-UDF, devenu MoDem). La répartition entre membres du PDE et de l'ELDR ne s'opérant presque pas au niveau national (seule la Lituanie a un parti national représenté au PDE et un autre à l'ELDR; l'Espagne a aussi deux partis régionaux, un dans chaque ensemble, mais qui ne couvrent pas la même région; le PD italien doit encore déterminer son appartenance aux différents groupes parlementaires) mais au niveau européen, il est nécessaire d'établir rapidement les points communs programmatiques (qui se situeront facilement au niveau de l'Europe puissance et la construction européenne ambitieuse; mais plus difficilement en ce qui concerne l'Europe solidaire). Ces derniers permettront aux figures des partis membres de faire campagne à travers l'Europe ainsi qu'en France, notamment celles issues du MoDem (François Bayrou, Marielle De Sarnez, Philippe Morillon), des LibDems britanniques (Nick Clegg, Paddy Ashdown), du VLD belge (Guy Verhofstadt), du Venstre danois (Anders Fogh Rasmussen), du PD et de ses alliés radicaux et libéraux italiens membres de l'ELDR (Francesco Rutelli, Emma Bonino, Antonio Di Pietro), des libéraux démocrates italiens participant à la coalition gouvernante (Lamberto Dini), du l'Unia Wolnosci polonaise (Bronislaw Geremek), du FDP allemand (Guido Westerwelle, Klaus Kinkel, Hans-Dietrich Gensher), du Parti du Centre finlandais (Matti Vanhanen), etc. Ce format de campagne trans-européen aurait le mérite de dynamiser l'ensemble du continent lors de son unique élection au suffrage universel, mais aussi de démontrer la solidarité européenne dans les faits à l'échelle politique, en permettant aux électeurs de voir des débats européens (et non seulement des soutiens peu significatifs), et les différentes générations de politiciens fédéralistes qui ont permis de faire avancer la construction européenne; dans le camp de l'ADLE, Romano Prodi (PDE), Lamberto Dini (ELDR), Hans Dietrich Gensher (ELDR), Philippe Morillon (PDE), Paddy Ashdown (ELDR), Emma Bonino (ELDR), Guy Verhofstadt (ELDR), et Anders Fogh Rasmussen (ELDR), auront été en première ligne, et seraient des soutiens importants pour tous les candidats en campagne.

Une autre initiative qu'il serait souhaitable de reprendre, dans les plus brefs délais, serait celle lancée par le collectif "Who's your candidate.eu"(Qui est votre candidat?) qui mettrait en valeur une tête de liste européenne pour chaque groupe politique du Parlement Européen (ADLE, PSE, PPE, Verts-ALE, GUE-GVN, Indépendance/Démocratie, GUN), devenant de facto le candidat du groupe au poste de Président de la Commission Européenne, poste proposé, selon les nouvelles règles instituées par le Traité de Lisbonne, par le Conseil Européen des Chefs d'Etats et de Gouvernements, devant être par la suite élu par le Parlement Européen. Cela impliquerait donc une campagne politique européenne exigeant une représentation démocratique pour le Président de la Commission Européenne, et non sa simple nomination par le Conseil et validation par le Parlement, contrairement à la Présidence du Conseil Européen (étant du seul ressort du Conseil lui-même), et au Haut Représentant à la Politique Extérieure (nomination réalisée avec l'accord du Conseil et de la Commission, validée par le Parlement Européen, au même titre que l'ensemble des Commissaires Européens, dont le Haut Représentant est le vice-président). L'implication réelle d'une telle manoeuvre serait la démocratisation de facto de l'exécutif européen, par voie de précédent électoral, qui ne nécessiterait pas une réforme constitutionnelle, ou une réforme des traités fondateurs. Cette démocratisation très visible de l'exécutif changerait totalement la nature de cette élection, ainsi que l'équilibre institutionnel issu du Traité de Lisbonne, qui voudrait que la Commission ait une légitimité démocratique inférieure au Conseil et au Parlement, une légitimité déléguée par ces institutions, plutôt qu'une légitimité issue des urnes. L'ADLE dispose de trois candidats phares (pour mémoire, le PDE avait 27 élus dans le Parlement sortant, l'ELDR en avait 73, ce qui explique l'appartenance des trois candidats à l'ELDR) qui pourraient remplir, à la perfection, ce poste de tête de liste aux Elections Parlementaires européennes / Président de la Commission Européenne (ainsi que permettre à la Présidence de la Commission de passer aux mains d'un candidat du Benelux, d'Europe du Nord, ou d'Europe de l'Est, après trois titulaires issus d'Europe du Sud, dont un intérimaire):

• Guy Verhofstadt, l'ex-Premier Ministre Belge (1999-2008), libéral-démocrate flamand, vient de laisser son poste à son successeur. Il avait déjà été présenté comme candidat au poste en 2004 par la France et l'Allemagne (et refusé par les britanniques car il n'avait pas soutenu la guerre d'Irak). Sa compétence et sa connaissance des dossiers européens sont de tout premier ordre; sa candidature lancerait un signal fort aux belges, dont le pays est en état de fragmentation pour cause de régionalismes exacerbés, peu compatibles avec les idéaux européens. M. Verhofstadt a fait preuve d'une gestion exemplaire de la crise identitaire belge cette dernière année, en remplissant le rôle de faiseur de coalition et diplomate d'exception dans un environnement multi-culturel que son successeur désigné était incapable d'assumer. Son expérience gouvernementale comprend la gestion d'une coalition composée de libéraux, socialistes et écologistes;
  
• Borislaw Geremek, ancien Ministre des Affaires Etrangères Polonais libéral de Lech Walesa (bénéficiant probablement à ce titre du soutien de l'ex-Président polonais), ancien président de l'OSCE, président de la Fondation Jean Monnet, député européen (l'élection de l'un des leurs à la tête de la Commission serait probablement très apprécié par les parlementaires européens), professeur, et ancien du syndicat Solidarnosc. Il a pris une envergure politique continentale en avril 2007, lorsqu'il a refusé de signer la loi de lustration (certifiant qu'il n'avait pas collaboré avec la police secrète pendant la période communiste auprès d'un institut indépendant) mise en place par les frères Kaczynski. L'élection d'un candidat d'Europe de l'Est pourrait prendre toute son importance lors de la prochaine législature, la première à accueillir, sur toute sa durée, les 10 pays issus d'Europe de l'Est (la Roumanie et la Bulgarie ayant adhéré en 2007), et serait un beau symbole de réconciliation du continent, initié par l'ADLE. Un premier signe de cette acceptation par les représentants européens de ce symbole fort, avait eu lieu en 2004 lorsque les libéraux, démocrates, et les verts avaient soutenu (contre les socialistes et conservateurs) sa candidature à la Présidence du Parlement Européen; il avait obtenu 208 voix alors que les partis qui le soutenaient n'avaient que 130 députés. Cependant Borislaw Geremek devra rééquilibrer une partie de son discours européen pour ne plus agir en tant que représentant polonais au Parlement Européen, mais en tant que représentant de l'ensemble de l'UE (un exemple est sa vision excessivement est-européenne des rapports de l'UE avec la Méditerranée). A l'inverse, il serait un candidat idéal pour discuter plus fermement avec la Russie (le message envoyé par son élection aurait probablement beaucoup de poids à Moscou), à une époque où les relations UE-Russie prennent un ton plus hostile (voir billet sur les relations Royaume-Uni / Russie);
• Anders Fogh Rasmussen, Premier Ministre Danois en exercice, ce libéral cherche à réintégrer son pays au coeur de l'Union en faisant adopter par voie référendaire les politiques européennes pour lesquelles le Danemark bénéficie d'un opt-out, notamment l'Euro, les piliers justice et défense de Maastricht et la citoyenneté européenne. Elu en 2001, il a été réélu deux fois (2005, 2007) à la tête d'une coalition entre les libéraux et les conservateurs, faisant preuve d'une grande dextérité pour gérer des environnements politiques complexes à l'échelle nationale et internationale (usant de la doctrine Elleman-Jensen pour promouvoir la politique étrangère des petits pays); son gouvernement et son pays sont des modèles pour la gestion du système social Flexicurité; de plus, la gestion gouvernementale danoise de l'immigration clandestine est admirée par les conservateurs. Sa candidature présente un avantage significatif en cas de majorité conservatrice au Parlement Européen. Désavantage non négligeable de sa candidature, de même que celle de Tony Blair, Rasmussen a été un partisan de la guerre d'Irak de 2004 à 2007.

Avec l'appui politique d'un ex-Président de la Commission en la personne de Romano Prodi (PDE), celui d'un ex-Président du Parlement Européen (Pat Cox, ELDR), de plusieurs ex-Chefs de Gouvernement / Ministres des Affaires Etrangères (dont Valéry Giscard d'Estaing, ELDR), le possible appui d'une autre grande figure du libéralisme international issue des Pays de l'Est, Vaclav Havel, ex-Président de la République Tchèque, et l'approbation tacite de fédéralistes européens de premier ordre, membre du PSE (comme Jacques Delors, l'ex-président de référence de la Commission Européenne, et Michel Rocard), ou membres du PPE (comme Nicole Fontaine et Simone Veil, toutes deux ex-présidentes du Parlement Européen), la candidature d'une de ces trois figures de proue permettrait de donner beaucoup plus de visibilité aux listes ADLE/PDE/ELDR. Par ailleurs, une présidence de la Commission Européenne par un membre de l'ADLE pourrait compenser la nomination probable de membres du PPE ou du PSE à la tête du Conseil Européen et du  Parlement Européen (sur les six pays les plus peuplés de l'UE, quatre sont gouvernés par des représentants du PPE et deux par des représentants du PSE, ces deux derniers étant d'orientation plutôt libérale), et permettre une gestion plus consensuelle des trois institutions (la nomination de Joschka Fischer au poste de Haut Représentant à la Politique Etrangère est parfois mentionnée, ce qui permettrait une représentation des quatre principaux groupes politiques du Parlement, ou encore le maintien du socialiste espagnol Javier Solana au poste, devenu incontournable après ses huit années passées à la tête de la diplomatie de l'UE et quatre années à la tête de l'OTAN). Ceci dit, cette proposition ne sera valable que si la Présidence du Conseil Européen (française de Nicolas Sarkozy ou tchèque de Vaclav Klaus) ne s'autorise pas à nommer un Président de la Commission avant l'élection du Parlement Européen (la réélection de Jose Manuel Durão Barroso  - dont la présidence n'a permis que deux demi-succès en matière énergétique et sur la Stratégie de Lisbonne, et des échecs successifs sur le TCE, les élargissements de 2004 et 2007 et la Turquie - ou la nomination de Jean-Claude Juncker, tous deux du PPE, sont le plus souvent mentionnées), d'où le besoin de concentrer les efforts pré-électoraux sur cette question, qui devrait, en théorie, être réglée avant le Conseil Européen de décembre 2008. A défaut de réussite, l'idée d'une tête de liste européenne, qui serait le candidat à la Présidence du Parlement pour l'ADLE, aurait du mérite en termes de personnalisation de l'élection européenne.

Propositions Programmatiques pour une Europe Puissance, une Europe Solidaire, une Europe Ambitieuse (phase 1)

Les propositions ci-dessous ont été rédigées pour servir de base de réflexion pour le programme du PDE. A ce titre, elles ne suivent pas les lignes programmatiques de l'ELDR. Cependant par soucis de cohérence, et d'effet de levier nécessaire pour faire approuver ces propositions lors de la prochaine législature au Parlement Européen, la plupart des propositions sont compatibles avec les grandes orientations de l'ADLE et devraient pouvoir obtenir l'assentiment de parlementaires issus des autres grands groupes représentés au Parlement Européen, ceux qui cherchent à faire avancer la cause de l'Europe, en améliorant son fonctionnement, et en appuyant l'extension des politiques européennes et de l'intégration européenne quand cela est nécessaire.

Le style utilisé ci-dessous n'est pas celui d'un programme électoral présentable au grand public, il s'agit avant tout d'un texte qui s'efforce de mettre en avant des orientations programmatiques et, de manière synthétique, le raisonnement / informations brutes sous-tendant ces choix programmatiques.

Cette élection européenne se doit, du moins en France et aux Pays Bas, d'être l'écho de la campagne référendaire pour le Traité Constitutionnel Européen (TCE) de 2005, c'est à dire une élection qui passionne et non pas une élection technique, incompréhensible, et lointaine. Pour cela, il doit s'agir d'une élection avec une base programmatique et des distinctions idéologiques marquées, mais surtout, il doit s'agir d'une campagne électorale parlant d'hommes et de femmes, de leurs problèmes économiques et sociaux quotidiens; de leurs espoirs d'éducation pour leurs enfants; de leurs craintes en provenance du nouvel environnement mondialisé, et des crises géopolitiques (Monde Russe, AQMI, Proche-Orient, Asie Centrale), climatiques, alimentaires, énergétiques; de leurs rêves d'une Europe Puissance à l'époque des "Empires-Continents", qui doit permettre à l'UE politique de dépasser le cadre unique de "l'entente franco-allemande", avec des Nations réinventées puissantes, dans un cadre régional prospère (Union pour la Méditerranée, Politique de Voisinage), avec une politique sécuritaire correctement agencée (PESD / OTAN); une consolidation de certaines politiques européennes (Euro, Schengen, Droit du Travail Pan-européen, Agence Spatiale Européenne); une consolidation de la démocratie européenne afin de répondre aux perceptions de déficit démocratique; et l'approfondissement d'autres politiques (sociales, éducatives, recherche & développement, économie de la connaissance, gestion migratoire). Il s'agira surtout de sortir l'Europe "du champ diplomatique" pour entrer dans un débat public sur les politiques européennes, qui doivent devenir identifiables et médiatisables, et traiter "de l'essentiel et pas de l'accessoire".

C'est dans ce cadre que la campagne européenne de 2009 devra reprendre à son compte la question sociale, qui a été au centre de la campagne référendaire. Par contre, la question de l'élargissement n'est pas à l'ordre du jour. Les discussions sur l'élargissement représentent une boîte de Pandore, car elles ranimeraient les avis divergents au sein du PDE et de l'ADLE, et les lignes de partage géographiques propres à chaque vision géopolitique nationale, sans permettre un discours unique de la part de tous les candidats du PDE. Cette question n'est d'ailleurs pas d'actualité car elle ne sera presque pas évoquée lors de la prochaine législature (l'adhésion de la Croatie étant acquise; les négociations avec les Etats des Balkans Occidentaux et la Turquie ne devant pas aboutir pendant la prochaine législature - les ASA sont déjà en cours; le démarrage d'ASA avec les Etats d'Europe de l'Est - Ukraine, Biélorussie, Moldavie - ou du Sud Caucase n'est pas évoquée); ces questions seront d'ailleurs uniquement évoquées de manière populiste par des représentants des partis souverainistes (UEN, IND/DEM), des partis de la gauche radicale (GUE/GVN), ou quelques représentants du PPE (adhésion de l'Ukraine) ou du PSE (adhésion de la Turquie et des Balkans) afin de servir d'épouvantail.

Les discours de campagne devront prendre en compte la vague d'élections récentes portant au pouvoir des conservateurs (France, Belgique, Pologne, Italie -voir billet-, élections locales au Royaume Uni -voir billet-, réélection au Pays-Bas, en Lettonie, en Grèce, Rep. Tchèque, Malte), des nationalistes (Irlande), et des libéraux (Roumanie, Finlande, Estonie, réélection au Danemark) comme principales composantes des gouvernements européens (les seules élections significatives à venir dans l'UE étant les législatives roumaines; les socialistes ont été élus au Portugal, réélus en Hongrie, Bulgarie et en Espagne, les travaillistes sont encore au pouvoir en Royaume Uni, et les socialistes détiennent la présidence en Finlande; les communistes sont arrivés au pouvoir pour la première fois dans un gouvernement de l'UE à Chypre -voir billet). Une nouveauté qui devra aussi être intégrée est la création, depuis 2007, d'un nouveau parti européen, le Mouvement pour la Réforme Européenne (MRE), parti eurosceptique récupérant deux des membres les plus eurosceptiques du PPE (qui est jugé trop européiste), le Parti Conservateur Britannique et le Parti Démocrate Civique Tchèque; ce parti se présentera devant les électeurs pour la première fois en 2009. Ces tendances démontrent une préoccupation pan-européenne majeure en termes d'immigration clandestine (plateforme programmatique des conservateurs), pour laquelle le PDE doit fournir une réponse pro-active en matière de co-développement; ainsi que des préoccupations en matière de subsidiarité s'appliquant au détriment des Etats (plateforme programmatique des eurosceptiques), pour laquelle l'effet de levier européen face à une mondialisation accélérée n'est pas encore suffisamment ancré dans l'esprit des électeurs. Toutefois, les élections des conservateurs et des libéraux réaffirme, dans une certaine mesure, la demande d'Europe Puissance, dans le domaine économique (surtout face aux progrès chinois, indiens et des BRIC+KMS - voir billet -, en prenant en compte tous les problèmes économiques systémiques issus de la mondialisation, notamment ceux discutés à Davos - voir billet), mais aussi dans le domaine sécuritaire, avec une harmonisation des problématiques UE-OTAN (notamment en ce qui concerne Chypre et Malte; mais aussi une participation d'Etats européens traditionnellement neutres, comme l'Irlande, et d'Etats non membres de l'UE, comme la Turquie, à l'EUFOR Tchad/RCA - voir billet; et une réponse européenne concertée sur des problèmes de défense continentale).

L'autre versant plus populiste de la campagne référendaire auront été les accusations de déficit démocratique au sein des institutions européennes, qui ne sont pas suffisamment intelligibles par les citoyens européens, alors même que le Traité Constitutionnel Européen (TCE) comprenait de nombreuses avancées démocratiques pour l'Union. Ces accusations auront été reprises lors de la campagne de ratification du Traité de Lisbonne (intégrant les mêmes dispositions en matière de démocratisation que le TCE), préférant une ratification parlementaire quand c'était possible (26 pays avec une seule exception, l'Irlande) à une ratification par voie référendaire, privant par ce biais le débat public européen. L'élection européenne 2009 doit donc répondre aux accusations de déficit démocratique en provenance de la gauche radicale. Il doit s'agir en un premier temps de mieux expliquer le fonctionnement complexe de l'UE, puis, en un deuxième temps, de démocratiser les institutions européennes avec un Président de la Commission devenu le chef de file du parti vainqueur aux élections du Parlement, et quelques mesures favorisant une représentation plus significative des parlements nationaux et des régions, et des mesures inter-institutionnelles de clarification des schémas exécutifs et législatifs de l'Union. Toutes les propositions du texte qui suit sont exécutables avec ou sans ratification du Traité de Lisbonne (en cas de non ratification par l'Irlande, il faudrait alors reprendre les dispositions institutionnelles du traité, dont le vote à majorité qualifiée, dans les mesures inter-institutionnelles à mettre en place).

Une Europe Puissance

"A l'intérieur des frontières de l'Union, dans notre Europe Multiculturelle comme à l'extérieur au niveau international, nous devons promouvoir le dialogue parmi les citoyens et les peuples, et développer une nouvelle conception, multilatérale, des relations internationales". "En Europe, nous avons établi le principe d'un droit à la paix". "Après la paix, vient la liberté". Manifeste pour un Parti Démocrate Européen

Une politique de défense européenne

Dans le domaine du hard power, le Deuxième Pilier instauré dans le Traité de Maastricht, l'UE doit devenir plus visible pour ses citoyens. Notre ambition est d'assurer le droit à la paix, le développement des libertés, et les droits de l'homme en Europe, mais aussi dans le monde. Les nouveaux risques du XXIème siècle, que ce soit dans le domaine d'attaques terroristes (Al Qaïda au Maghreb Islamique), de menaces nucléaires (Bouclier Anti-Missile, actions diplomatiques européennes), de cyber-terrorisme (comme l'attaque subie par l'Estonie en avril 2007), et de sécurité des frontières, doivent tous être adressés par l'Union. Cette élection européenne doit donner un mandat aux députés européens pour la mise en place d'une politique de défense unique (PESD), d'une politique étrangère concertée (PESC), parlant d'une seule voix par le biais de son nouveau Haut Représentant pour la Politique Etrangère, mandaté par les trois institutions législatives et exécutives de l'Union (pour un plaidoyer sur la PESC, lire Sandro Gozi, Député du Partito Democratico Italien, président du Groupe Européen à l'Assemblée Italienne, dans cette tribune). Nos actions se doivent de respecter le droit international et le respect des minorités et tout faire pour étendre le droit international aux nouvelles situations géopolitiques qui apparaitront suite aux crises climatiques (éco-réfugiés), crises alimentaires (révoltes déstabilisatrices), conflits ethniques, crises énergétiques, développement de réseaux transnationaux de la terreur, la prolifération des armes de destruction massive, et toute autre crise internationale pouvant se développer et menacer la stabilité internationale. C'est justement en faisant campagne sur les besoins croissants de sécurité européenne que celle-ci pourra devenir une réalité, et non seulement une composante secondaire d'une stratégie euro-atlantique. Pour cela, il est nécessaire de mettre en avant la présence stabilisatrice des forces européennes (EUFOR) dans les Balkans (Bosnie, Macédoine, Kosovo) et en Afrique Sub-Saharienne (Tchad, RCA, -voir billet- RDC), mais aussi le besoin vital d'une composante européenne aux forces de l'OTAN en Afghanistan, et des armées européennes ayant servi, sous mandat de l'ONU, pour la résolution des conflits du Sierra Leone, Côte d'Ivoire, Liban, Chypre, etc. Les actions menées par d'autres missions, faisant appel au soft power européen, devraient aussi faire l'objet d'une promotion par les candidats du PDE, dont les missions EUPOL de renfort policier (Macédoine, RDC, Palestine, Afghanistan, Kosovo), EUBAM de renfort de la police des frontières (Gaza, Moldavie), EUJUST de formation juridique (Géorgie, Irak), EULEX pour la structuration institutionnelle d'Etats (Kosovo), et l'assistance pour le suivi des accords de paix (AMM en Indonésie, mission avortée des pays scandinaves au Sri Lanka). D'autres forces européennes comme la Force de Réaction Rapide, Eurocorps, ou la Force de Gendarmerie Européenne (FGE), ne sont pas suffisamment intégrées aux efforts de défense européens, ou ne sont plus considérées comme des vecteurs de puissance européenne; il serait temps de les replacer au centre de cette politique (les FGE ont d'ailleurs un rôle croissant à jouer dans les missions de maintien de la paix, surtout dans les phases intermédiaires et finales). Une proposition à développer en matière sécuritaire, est la mise en place d'une Agence de Renseignement Européenne, remplissant un rôle officiel d'échange d'informations, permettant, peu à peu, l'élimination des doublons et l'utilisation de l'ensemble des capacités humaines et techniques des agences nationales. A l'heure du développement du programme Galileo (avec les ramifications en matière de surveillance électronique), de la coopération accrue des services de renseignement depuis le 11 Septembre 2001, et d'une demande des grands pays (Royaume-Uni et France en tête) pour une participation plus importante des autres pays européens en matière de défense continentale, une telle initiative serait bien accueillie. L'Union devra aussi accompagner les efforts internationaux en cours pour limiter la prolifération nucléaire et sécuriser les stocks d'uranium internationaux.

Une politique humanitaire et une politique diplomatique

En ce qui concerne la politique extérieure de l'UE, son soft power, le Service d'Aide Humanitaire de l'UE (ECHO), un des plus importants de la planète est d'une grande efficacité, mais il s'intègre encore mal dans la PESC, notamment en ce qui concerne la promotion des Droits de l'Homme, et n'est pas encore suffisamment visible pour les européens; à ce titre, sa réintégration sous l'autorité du futur Haut Représentant pour la Politique Etrangère pourrait améliorer sa visibilité. Le débat intra-européen doit être ouvert pendant cette élection européenne au sujet du financement de l'aide extérieure de l'UE. Cette aide devrait être concentré au niveau de l'UE plutôt que répartie de manière peu visible entre les différents Etats membres et l'Union. Ainsi l'UE participe collectivement à 50% de l'aide internationale (voir rapport Eurodad) mais n'a pas la même visibilité internationale que d'autres organismes comme USAID. Par ailleurs, l'aide extérieure doit atteindre le seuil international souhaité de 0,7% du RNB (uniquement atteint par les pays scandinaves; l'objectif de l'UE est de 0,51% pour 2010). De plus, la mise en place du service diplomatique de l'UE (Service européen d’action extérieure, prévu dans le Traité de Lisbonne), sous l'autorité du Haut Représentant pour la Politique Etrangère, doit s'accompagner d'une redéfinition du rôle des Délégations Européennes à l'étranger (en charge du suivi des programmes et financements européens à l'étranger), qui doivent progressivement fusionner / reprendre le rôle des ambassades des Etats membres, permettant de récupérer le personnel diplomatique européen spécialisé, et d'optimiser les coûts liés à des représentations multiples. Le soft power européen, et le rôle du commerce dans la diplomatie européenne, devra aussi être mis en avant afin de limiter, dans la mesure du possible, l'usage de la force. Ces aspects de soft power devront être intégrés lors des négociations commerciales à l'OMC (cycle de Doha), et lors de la mise en place des Accords de Partenariat Economique (APE) et des autres accords commerciaux régionaux, avec un suivi de leur impact environnemental à travers l'EICDD, de leur impact social à travers les EPC, du détournement possible des fruits des échanges dans le cadre de corruption nationale ou blanchiment d'argent, en favorisant, si possible, la démocratisation des partenaires commerciaux avec la participation d'observateurs de l'OSCE lors des élections. Une proposition phare concernant la représentation européenne à l'étranger, qui ne peut se réaliser qu'à l'initiative de la France, serait le transfert du siège français au Conseil de Sécurité de l'ONU à l'Union Européenne (initiative proposée de longue date par de nombreux européens, reprise ici par Sébastien Dugauguez). Cette initiative généreuse devrait évidemment faire l'objet d'une compensation significative concernant le rôle de la PESD, en tant que principal vecteur de la défense européenne et de la conception de défense des Etats membres hors obligations territoriales liées à l'OTAN (qui se limitent à l'espace euro-atlantique, les autres opérations pouvant / devant s'exécuter avec une composante européenne, dont la Turquie, et une composante américaine, dans l'attente d'une extension à de nouveaux membres - voir billet), le besoin de concerter les achats d'armements à travers l'Agence Européenne de Défense, et en développant les budgets de la défense des petits pays et pays de taille moyenne, membres de l'UE (mais aussi les pays avec lesquels un ASA a été signé ou est en cours de négociation) afin de permettre aux forces européennes de défense d'avoir une interopérabilité intégrale, et une taille critique avec les moyens de transport et projection nécessaires pour intervenir sur tous les théâtres d'opérations. Mais avant tout, il s'agirait de permettre à la Politique Extérieure de l'UE (PESC) de faire un saut qualitatif, avec un passage progressif, mais réel, à une prise de décision rapide à la majorité qualifiée, sans droit de véto, sans concertation diplomatique lente à l'échelle nationale au préalable; ces conditions seraient forcément sous-entendues par l'utilisation européenne du siège français au Conseil de Sécurité qui obligerait l'UE à adopter rapidement une position unique (ce qui permettrait de dépasser les difficultés actuelles liées aux choix d'investissements redondants en matière de défense européenne, afin de pouvoir agir sans certains Etats membres). Finalement, une représentation unique de l'UE au sein des institutions économiques et financières internationales (Banque Mondiale, FMI, et à terme le G8) fait aussi partie des ambitions historiques du PDE.

Une politique de l'immigration européenne

Dans le domaine migratoire, les agences européennes spécialisées, Frontex et le Système d'Information Schengen (SIS), devront être redynamisées dans le programme du PDE, afin de ne pas passer pour des parents pauvres de la politique européenne, qui ne seraient pas à même d'assurer la sécurité de l'UE, et fournir des cibles politiques faciles aux conservateurs et eurosceptiques. Il en va de même pour les actions policières, de justice criminelle, et de justice intra et extra communautaires gérées par les agences Europol (Office européen de police intergouvernemental qui deviendra une agence communautaire en 2010) et Eurojust, dont les activités doivent être étendues, et la participation aux activités policières et de justices doit être valorisée (pour dépasser le cadre des d'échange d'information et s'engager résolument dans les enquêtes et opérations conjointes européennes). Tous ces éléments de Justice et Affaires Intérieurs (JAI) du Troisième Pilier, instaurés dans le Traité de Maastricht, ne sont pas suffisamment mis en avant, alors qu'il s'agit de fonctions régaliennes de l'UE. Le traitement de faveur médiatique que reçoivent les institutions de justice et de police fédérales aux Etats-Unis (FBI, Département de la Justice) devrait servir de référence pour les actions supra-nationales de l'UE dans ce domaine. Cependant, du point de vue du PDE (et de tous les partis membres), il s'agit de lancer une contre-offensive politique sur le sujet de l'immigration. Le débat national de chaque pays européen sur l'immigration clandestine a été récupéré par les deux principales tendances politiques: les conservateurs, avec une politique alliant immigration, xénophobie, actions anti-terroristes, gestion municipale, et prônant la fermeture impossible des frontières, les expulsions en masse d'immigrés pourtant nécessaires économiquement, et une politique de la médiatisation des faits divers; les socialistes prônant une régularisation en masse des immigrés clandestins sur le territoire, avec une amélioration de leur qualité de vie, sans égard pour l'appel d'air que cela représente pour les migrants des zones périphériques européennes. Cependant, ni l'un, ni l'autre ne traite la racine du problème ou les conditions économiques permettant le travail d'immigrés clandestins dans des conditions aberrantes par rapport au droit du travail européen. Il s'agit donc, d'une part, de lancer une véritable Politique de Co-Développement, renégociant les Accords ACP de Lomé et de Cotonou, et les accords de voisinage au sein du Partenariat Euromed (Processus de Barcelone, bientôt UpM) et des GUAM, en fonction des besoins de développement de ces pays, en faisant appel à la BEI, de manière concertée avec la BERD et la Banque Mondiale, pour financer les investissements qui doivent être de l'ampleur du Plan Marshall (dépassant véritablement une rhétorique politique fatigante à ce sujet); c'est aussi dans ce cadre que devrait être examinée la demande de Banque Euro-Méditerranéenne. Ces accords et crédits de co-développement en provenance de la BEI doivent avoir comme contrepartie la coopération totale de la police des frontières des pays en question, avec l'agence Frontex, afin de réduire au maximum l'immigration visible. D'autre part, il s'agit de mettre en place une Agence européenne de suivi de l'Immigration Clandestine, afin d'harmoniser et simplifier le droit du travail relatif au travail à domicile, et pénaliser toutes les actions de recrutement par des sociétés du bâtiment, des restaurateurs, ou tout secteur d'activité fortement demandeur de main d'oeuvre peu qualifiée, peu chère, sans égard pour le statut des travailleurs. L'initiative de "Carte Bleue" Européenne (permis de travail), facilitant les flux d'immigration qualifiée, et permettant de mieux mesurer les flux migratoires concurrentiels entre l'UE et les autres grands ensembles régionaux (notamment les Etats-Unis et l'Asie de l'Est), doit être généralisée et utilisée de manière prioritaire pour répondre aux besoins de main d'oeuvre extra-communautaire (chercheurs, innovateurs, employés spécialisés, créateurs d'emploi, etc.) mais aussi pour promouvoir les centres d'éducation et de recherche internationaux en Europe avec la formation d'étudiants et l'arrivée de chercheurs extra-communautaires.

Vers une gouvernance mondiale inspirée par l'Europe

Finalement, afin d'améliorer, peu à peu, la gouvernance mondiale et traiter de manière régulière de problèmes d'instabilités climatique, énergétique, alimentaires, économiques, immobilières, monétaires,  etc., afin de répondre de manière préventive aux risques, instabilités, et crises prévisibles, il est nécessaire de sortir des schémas réactifs du Conseil de Sécurité de l'ONU, et des conventions thématiques mondiales; ou d'un conseil mondial auquel ne participeraient que quelques pays représentatifs, comme le G8 (même étendu à G13), ou la Ligue des Démocraties proposée par John McCain et inspirée par Robert Kagan (voir billet). Avec la régionalisation croissante des ensembles géopolitiques / géoéconomiques (qui ne couvrent pas encore l'ensemble de la planète, mais y parviennent peu à peu); la représentativité interne de tous les Etats de la planète au sein de chaque ensemble commence à être atteinte (du plus petit au plus gros); avec un effet de levier important pour chaque ensemble géographique (une revendication devenue continentale ne s'ignore pas; perspective devenue très visible lors des négociations de l'OMC); qui, ensemble, commencent à atteindre un certain niveau de représentativité mondiale (la plupart des Etats sont aujourd'hui membres d'organisations économiques régionales, les prérogatives de ces ensembles augmentent rapidement dans la plupart des zones les plus fragmentées). Ces ensembles traitant des éléments détaillés de gestion économique, commerciale, fiscale, gestion environnementale, gestion agricole, flux énergétiques, conditions de travail; et progressivement de politique monétaire commune, de politique étrangère commune, de politique de sécurité commune; ils sont devenus une référence en matière de gouvernance supra-étatique; c'est d'ailleurs dans ce cadre qu'ont lieu les réunions régulières entre l'UE / l'ASEAN, l'UE / le Mercosur, l'UE /  l'UA, mais aussi d'une certaine manière entre l'UE et les Etats -Continents, comme les Etats-Unis, la Chine, l'Inde, et la Russie (la régionalisation des revendications de ces derniers, pourrait d'ailleurs faciliter les négociations inter-régionales, comme cela peut se voir quand des grand Etats doivent négocier avec des Etats de taille moyenne, confrontés à d'autres impératifs environnementaux ou sociaux; c'est le cas au sein de l'ALENA, entre les Etats-Unis, le Canada, et le Mexique). La mise en place d'un Conseil des Organisations Régionales représenterait un premier pas significatif pour la mise en place de la Méthode Monnet (ou du néo-fonctionnalisme théorisé a posteriori par Ernst B. Haas) à l'échelle mondiale; il regrouperait les représentants de l'Union Européenne (UE / EEE / AELE / ALECE), l'Union Africaine (UA), l'Union des Nations Sud-Américaines (Unasur / Mercosur), la Communauté Caribéenne (Caricom), le Marché Commun Centre Américain (MCCA), l'Accord de Libre Echange Nord Américain (ALENA), l'Association des Nations de l'Asie du Sud Est (ASEAN / ASEAN Plus Trois), la Communauté des Etats Indépendants (CEI) / Communauté Economique Eurasienne (CEEA / GUAM), l'Organisation de Coopération de Shanghai (OCS), le Conseil de Coopération du Golfe (CCG), l'Association Sud Asiatique pour la Coopération Régionale (SAARC), Le Forum des Iles du Pacifique (FIP / CROP / PARTA / Union du Pacifique ), un futur regroupement des Etats du Proche et/ou du Moyen Orient dont la Ligue Arabe / GAFTA (en tant que seule enceinte regroupant la quasi totalité des pays du Proche Orient), l'Iran, Israël et la Turquie; le Conseil des Organisations Régionales pourrait d'ailleurs être intégré aux institutions de l'ONU afin d'améliorer progressivement la gouvernance exécutive mondiale, et la représentation exécutive mondiale en complément du Conseil de Sécurité et du Conseil Economique et Social de l'ONU. L'UE servant souvent de modèle pour la construction d'ensemble régionaux en Amérique Latine, Afrique, Asie, et Océanie, il est regrettable de voir cette force d'inspiration peu optimisée dans la politique étrangère de l'Union et de ses Etats membres. Ainsi, il serait souhaitable que l'UE fasse la promotion de son modèle de gouvernance, modèle stabilisateur, permettant la coopération entre les Etats, par paliers thématiques, plutôt que la défense stratégique d'intérêts menant à une concentration des ressources dans les moyens militaires et des tensions régionales exacerbées; et que cette promotion de la méthode Monnet devienne un des éléments centraux de sa politique étrangère (en plus des composantes politiques, économiques, et environnementales d'un dialogue inter-régional, et des sous composantes importantes de cette politique étrangère permettraient d'aborder les thèmes des Droits de l'Homme et de la Démocratisation).

Une Europe Solidaire

"Une société plus juste est une société basée sur la solidarité, à tous les niveaux. Pour les gouvernements, la solidarité signifie la coopération, la mise en commun des ressources et le partage de la souveraineté. Pour les citoyens, la solidarité signifie que chaque individu doit contribuer au bien-être de la communauté. Dans cette perspective, la solidarité et la liberté sont indissociables. Elles doivent être utilisées toutes les deux pour éliminer l'exclusion et la pauvreté dans toute l'Europe" Manifeste pour un Parti Démocrate Européen

Notre objectif est de nous assurer que les services d'intérêt général, d'origine publique, privée, ou associative s'améliorent progressivement, sans discontinuité territoriale ou discontinuité pour cause de cycle économique; qu'ils profitent des opportunités qui s'offrent à eux grâce au marché unique et la libre circulation des personnes, des services, des capitaux, et des marchandises; en créant une société européenne de la connaissance; qui permette l'émergence d'une réelle citoyenneté européenne. Cela implique des actions européennes dans le domaine de l'éducation, de la santé, du syndicalisme et de la négociation collective; à l'échelle européenne, nationale, et régionale; adaptées aux besoins de chaque génération d'européens.

Une politique d'éducation européenne

"Tous les Citoyens Européens devraient pouvoir bénéficier d'un programme d'échange de l'UE" (Tony Venables, Mouvement Européen). Cette formule résume bien le souhait du PDE de voir chaque européen développer ses réseaux continentaux, ses capacités linguistiques, de dépasser ses frontières culturelles, de devenir un acteur des relations européennes, tremplin pour devenir un acteur des relations internationales. Pour cela, il s'agit de développer les programmes européens en matière d'éducation, adaptés à chaque étape de vie des européens. Notre ambition est aussi d'établir un programme scolaire européen qui intégrerait en plus des spécificités nationales et régionales, des programmes d'histoire européenne (intégrant tous les points de vue européens), de géographie européenne, sur la citoyenneté européenne, obligeant les étudiants à devenir bilingues, puis trilingues, avec des opportunités scolaires à travers toute l'Union. Ces programmes doivent devenir dans les prochaines années des axes prioritaires européens, prenant une place de premier choix dans les budgets européens (les budgets devront être renégociés avant le terme des programmes actuels 2007-2013 pour refléter ce changement de priorités), augmentant considérablement l'enveloppe budgétaire annuelle actuelle de €1 milliard, très en deçà des efforts budgétaires nécessaires dans le domaine de l'éducation (et ce malgré une augmentation de 31% du budget par rapport à la phase budgétaire précédente), représentant la clef de voûte pour la construction d'un avenir européen dans un cadre mondialisé.

Pour la petite enfance, il s'agit de s'assurer les services des Etats membres afin que des moyens suffisants soient mis en oeuvre pour développer les instituts privés et publics de puériculture, les crèches (permettant aux parents de continuer leurs activités professionnelles tout en s'assurant de l'épanouissement des enfants), et de créer des emplois dans ces domaines appliquant des standards européens afin de développer les marchés européens de l'emploi, des services et des marchandises réservés à la petite enfance. Pour cela, des recommandations européennes devront être mises en place progressivement pour qu'une part du budget national de chaque Etat membre réservé à l'éducation et à la santé soit alloué à la puériculture et la création et l'entretien de crèches dont le nombre de places dépendra du taux de natalité de chaque espace géographique. Ces recommandations deviendront, à terme, des décisions / directives européennes permettant ainsi d'attribuer un budget croissant aux actions envers la petite enfance, sans bouleverser du jour au lendemain les budgets européens et des Etats membres. Ces actions devront être menées dans le cadre d'un développement du programme européen Coménius.

Pour les programmes des écoles primaires et secondaires, il s'agira de généraliser les programmes linguistiques (Lingua) afin qu'ils n'agissent plus uniquement dans un cadre transnational mais que leurs actions visent à améliorer l'enseignement des langues étrangères au sein des institutions éducatives des Etats membres. Pour cela, il serait nécessaire de mettre en place de règles d'éducation minimales à travers l'Union pour les professeurs et les élèves, adaptées au niveau d'apprentissage des langues étrangères (deuxième langue, troisième langue, langues régionales, langues mortes), en prenant comme référence les meilleurs modèles d'enseignements trouvés dans l'Union, ou à l'extérieur (le Programme Transversal de l'UE qui a initié la politique européenne dans ce domaine devra être étendu). Les normes imaginées pourraient alors être pratiquées dans les institutions de formations de professeurs, et éventuellement, selon les finances allouées à ce programme, aux échanges transnationaux permettant le développement des formations aux langues étrangères des professeurs. Par ailleurs, le programme d'échange Erasmus qui a connu un succès important pour les universitaires européens, leur donnant la possibilité d'étudier de 3 à 12 mois à l'étranger, devrait s'étendre aux dernières années de lycée pour les étudiants avec des cursus scolaires exceptionnels. Finalement, la mise en place de manuels scolaires européens pour l'enseignement de l'histoire (à l'image de l'initiative franco-allemande, ou les initiatives appuyées par l'OSCE) et la géographie, mais aussi, à terme, de la littérature, philosophie, les langues mortes européennes (grec ancien et latin) et toutes les autres matières, serait une avancée considérable pour la mise en place progressive d'une véritable citoyenneté et scolarité européenne (voir billet de l'Hérétique) - ces projets doivent être intégrés dans le Programme européen Leonardo Da Vinci.

Dans le cadre universitaire, il s'agit de généraliser les programmes Erasmus et Erasmus mundus (Erasmus étendu à toute la planète et programmes de Masters spécialisées sur plusieurs universités européennes) existants, qui permettent à 1% d'une classe d'âge de partir à l'étranger pendant le cursus universitaire. Ces programmes qui rencontrent un succès certain et une popularité croissante dans le monde étudiant, doivent être généralisés progressivement à l'ensemble d'une classe d'âge. La mondialisation a créé un besoin croissant de multiculturalisme, dépassant de loin le multilinguisme. Ainsi, il s'agit de favoriser les cursus qui permettent aux étudiants de travailler sur plusieurs marchés européens mais aussi les marchés internationaux, en intégrant les langues des partenaires économiques les plus dynamiques (Mandarin, Anglais, Portugais, Espagnol, Russe, Japonais, Coréen, etc.) mais aussi des notions commerciales, financières, légales, sociologiques, géopolitiques de chaque zone (Chine, Inde, Japon, Corée, ASEAN, Russie, Unasur, OHADA, etc.). Les besoins financiers importants de ces cursus doivent prendre une place grandissante dans le budget européen, intégrant l'investissement d'avenir que ces programmes représentent pour les citoyens européens, et le rôle central qu'ils ont dans la politique d'emploi. Ces arguments ne s'appliquent d'ailleurs pas uniquement aux européens, et le besoin de créer un système éducatif global structuré au sein de l'Union, s'applique aussi à son voisinage afin d'améliorer le niveau de développement global, mais aussi réduire les pressions migratoires; l'instrument européen pour cette politique est la Fondation Européenne pour la Formation (ETF) qui joue un rôle décisif dans la politique de coopération régionale de l'Union. Par ailleurs, afin de rattraper le retard considérable dans les rankings internationaux des universités européennes, l'Union doit développer un système universitaire européen d'excellence. Il faut pour cela, mettre en place des projets de développement et d'investissement pour la création d'universités spécialisées à travers l'Union. En démarrant par une dizaine de projets phares, un par spécialité scientifique, en sélectionnant les meilleures universités européennes sur le sujet et investissant suffisamment (campus, corps électoral, bourses) pour les mettre à niveau des meilleures universités mondiales. Ce schéma devra par la suite être étendu, en fonction des meilleures pratiques développées par les projets phares, puis généralisé à l'ensemble des systèmes universitaires européens en l'espace de 20 ans. Pour mieux identifier ces centres d'enseignement d'excellence européens, des accréditations reconnues, à l'image de l'accréditation historique américaine de l'Ivy League, devrait être mise en place, en se servant des modèles déjà développés pour les écoles de commerce européennes (EQUIS / EPAS), qui permettent une ré-accréditation régulière avec le renouveau de la méritocratie estudiantine européenne.

La formation continue et la formation à distance sont des éléments voués à prendre une place centrale de la politique d'éducation européenne (l'enveloppe budgétaire représentant 4% des dépenses européennes d'éducation devra être rééquilibrée). Les efforts insuffisants des Etats membres pour développer des réseaux d'éducation à distance (avec l'exception notoire du Royaume Uni avec l'Open University) devront être palliés par des investissements considérables dans les années à venir. Le programme européen Gruntvig, qui permet la mise en place de réseaux de coopération entre instituts européens de formation pour adultes, et le programme de mise en place de pratiques innovantes fondé sur les Technologies de l'information et de la communication (TIC, ancien Programme Minerva), doivent s'étendre aux handicapés physiques, et devenir des programmes de formation européens disponibles pour tous les citoyens européens, de tout âge, afin de compléter, à volonté, l'éducation de chacun et les certificats et diplômes européens; que ce soit dans des centres éducatifs européens utilisés hors périodes scolaires, ou des centres spécialisés en formation continue; mais surtout dans le cadre de systèmes de réseaux internet, avec une éducation en ligne et un programme reconnu pouvant être modulable en fonction des autres activités professionnelles, éducatives ou associatives des citoyens européens (ce genre d'éducation doit aussi fournir l'option de réunions périodiques dans des centres d'éducation d'excellence à travers l'Union). Le système récemment adopté par le Parlement Européen de Cadre Européen de Certification (CEC), permettant une comparaison plus simple des formations et certificats obtenus dans chaque pays, va dans le bon sens mais sa mise en application (2010-2012) devra être accélérée.

Une politique de santé européenne

La politique de santé européenne devra se développer au fur et à mesure que les besoins continentaux émergent. Pour le moment, le besoin d'identification des médicaments a donné naissance à l'Agence Européenne des Médicaments (EMEA), qui autorise la mise sur le marché européen des médicaments; le développement des OGM et des crises alimentaires européennes (liées au H5N1 - "Grippe Aviaire" ou l'ESB - "Vache folle") ont permis la mise en place des directives sur la dissémination d'OGM, de l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (AESA / EFSA), qui vient en complément de l'Office Communautaire des Variété Végétales (OCVV / CPVO), chargé de suivi des droits de propriété industrielle des végétaux, et des protocoles techniques d'obtention de ces droits; de même le développement de matériaux mal connus parmi les produits de consommation européens, ont avancé la mise en place de l'Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) et la mise en place du règlement REACH obligeant l'identification de tous les produits chimiques utilisés dans les produits de consommation sur le marché européen, afin d'éviter le développement d'agents cancérigènes, repro-toxiques ou mutagènes. Les informations dans le domaine de la santé (au travail) sont compilées par l'Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail (OSHA); celles sur les drogues par l'Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies (OEDT). Finalement, l'agence la plus importante, qui vient compléter l'architecture de suivi des risques sanitaires de l'Union, est le Centre Européen de Prévention et de Contrôle des Maladies (CEPCM / ECDC) dont le rôle est de déceler les maladies transmissibles (comme la Pneumonie Atypique - SARS) et d'alerter sur les menaces d'épidémies et risques pandémiques (à l'image du CDC américain). Ces agences couvrent globalement les besoins en matière de prévention de risques sanitaires de l'Union. Leurs besoins et leurs politiques ne sont cependant pas suffisamment suivies par les branches législatives et exécutives de l'Union qui auraient besoin de représentants au sein des agences et d'Etats des lieux réguliers qui devraient être débattus au sein des instances législatives.

Du point de vue harmonisation des services de santé européens, il serait nécessaire de généraliser et automatiser la délivrance des cartes de sécurité sociale européennes, distribuées actuellement en cas d'expatriation dans l'Union, à l'ensemble des citoyens européens. Ces cartes devraient aussi être modernisées pour intégrer des puces, à l'image de la Carte Vitale française et du SIS belge, afin de permettre des suivis de facturation automatiques, et des remboursements immédiats de frais sur l'ensemble du territoire de l'UE, ainsi que les centres médicaux agréés à l'international. Cette généralisation signifierait une avancée significative pour la mobilité des citoyens dans le marché européen. La gestion environnementale européenne est tout aussi imbriquée dans la politique de santé européenne, comme le démontre la directive sur la mise en décharge des déchets et la crise des déchets de Naples dont la résolution a été imposée par l'Union.

Une politique d'emploi européenne

Les approches idéologiques en réponse aux crises du marché de l'emploi ne sont plus réellement à l'ordre du jour. A une époque où des pans entiers de l'économie changent du jour au lendemain pour cause de mondialisation - qui n'est en fait que l'effet annonciateur de l'arrivée de nouveaux acteurs majeurs sur la scène économique mondiale - le sujet de l'emploi, peut-être le plus important de notre époque, fait l'objet d'un consensus idéologique en Europe, autour des idées prônées par Joseph Schumpeter de destruction créatrice, d'adaptation face au changement, qui s'appliquent pour les politiques d'emploi, tout autant que pour les politiques d'innovation technologique / économique (l'évolutionnisme économique). Le modèle capitaliste appliqué aux quatre coins de la planète nous oblige à fournir une réponse adaptée et pragmatique, pour la mise en place d'un marché de l'emploi européen, avec des travailleurs pouvant profiter des opportunités et innovations qui se présentent à travers l'Union. Cette réponse est celle de la flexicurité (contraction de flexibilité et sécurité), imaginée par un gouvernement social-démocrate aux Pays Bas, reprise par un gouvernement libéral au Danemark, en cours d'adoption par un gouvernement conservateur en France, et proposé par le Parti Travailliste britannique pour 2009. La flexicurité  est le seul modèle ayant pu rétablir le plein emploi aux Pays-Bas et au Danemark (jusqu'au 5% habituellement considérés comme incompressibles) sans augmenter le taux de pauvreté (ce qui n'était pas le cas au Royaume-Uni avec la politique de la Troisième Voie). Elle implique une grande flexibilité du marché du travail (législation allégée permettant des licenciements rapides); un système d'indemnisation du chômage couvrant la quasi totalité du salaire (avec une centralisation de tous les organismes d'emploi qui doivent analyser à la perfection les tendances créatrices et destructrices du marché de l'emploi, réagir rapidement en fournissant de nouvelles offres et en distribuant les indemnisations rapidement);  une politique dynamique de l'emploi (avec un haut niveau de dialogue social, permettant des formations et des mises à niveau régulières et gratuites, un suivi personnalisé des dossiers d'emploi, et des incitations à reprendre un emploi en respectant les conditions d'évolutions professionnelles, salariales, et géographiques). L'Union Européenne a un rôle important à jouer dans ce domaine en apportant des techniques, des formations, et des fonds adaptés pour la modernisation des organismes d'emploi, leur permettant de suivre dans le détail l'évolution des marchés de l'emploi locaux, régionaux, nationaux, et continentaux depuis chaque agence de recherche d'emploi. Cette démarche est vitale pour le bon fonctionnement du système de recherche d'emploi. Avec cet objectif en tête, le PDE proposera la mise en place d'un Programme Européen de Modernisation des Organismes d'Emploi avec la création de standards européens (fichiers homogènes, données sécurisées, transfert de données sur les évolutions continentales, formation du personnel, modernisation continue des données et des moyens numériques utilisés) permettant la réalisation d'un véritable marché unique de l'emploi. Les premiers pas engagés avec le système Europass de CV européen unique et passeport de langue représentent déjà une avancée considérable, qui doit être étendu à l'ensemble du marché du travail européen.

Une négociation collective européenne

La négociation collective par le biais de contrats collectifs sectoriels doit continuer à être favorisée dans l'Union. Il s'agit de permettre aux syndicats des ouvriers et employés, par le biais de la négociation, d'obtenir un traitement pour une égalité salariale entre hommes et femmes et l'élimination de toute forme de discrimination dans l'environnement de travail; une augmentation progressive des salaires en accord avec les gains de productivité, le chiffre d'affaires, le résultat, et les investissements des entreprises; et une participation croissante des organisations salariales à la gestion de l'entreprise. La négociation sociale entre acteurs privés européens doit permettre le développement de la formation des salariés, afin de les préparer aux changements structurels et conjoncturels de l'entreprise mais aussi de leur environnement concurrentiel.

Le dialogue social inter-professionnel européen n'est pas encore suffisamment développé entre la Confédération Européenne des Syndicats (CES / ETUC) et les trois syndicat patronaux, Business Europe (ancienne UNICE), l'UEAPME (syndicat des PME), et le CEEP (syndicat des entreprises publiques ou semi-publiques). Les partenaires sociaux, officialisés à l'échelon européen dans le Traité de Maastricht, doivent avoir un rôle plus important lors de la définition de la politique sociale européenne. Leur rôle est encore excessivement limité à l'échelle nationale. Pour cela, il serait souhaitable d'aller vers une concentration européenne des syndicats des ouvriers, employés et de professions libérales, au delà des Fédérations Syndicales Européennes (regroupées par secteur d'activité), afin de voir la naissance d'un réel dialogue européen entre partenaires sociaux, et  une gestion collective sectorielle, en accord avec le développement des marchés européens, nouveaux référentiels de la mondialisation, mais aussi les marchés internationaux, sur lesquels des alliances avec des syndicats d'autres pays pourraient peser. Un exemple récent à suivre est la fusion du syndicat britannique Unite avec l'américain United Steelworkers.

Un impératif d'égalité entre les hommes et les femmes

L'égalité de traitement entre hommes et femmes est inscrite dans les textes européens d'origine (Traité de Rome, art.141 sur l'égalité de rémunération entre hommes et femmes "à travail égal, salaire égal"); elle a été élargie en 1976 à l'égalité professionnelle (accès à l'emploi, formation, promotion, conditions de travail, statut de la femme enceinte, promotion de l'égalité des chances);  et reprise dans le cadre d'une description de l'ensemble des discriminations dans le Traité d'Amsterdam (art.2 et art.3). Cependant, force est de constater que cette discrimination existe encore, surtout en matière salariale. Il serait souhaitable, compte tenu de l'arsenal juridique européen existant, qu'un plus grand nombre de cas de discrimination entre hommes et femmes soient présentés à la Cour de Justice Européenne, notamment les cas de discrimination pour cause de maternité (afin d'éliminer les effets "Token" et "Matthieu"), permettant la mise en place d'une jurisprudence claire pour l'ensemble des employeurs européens. Le PDE cherchera à inciter les syndicats des salariés européens à appuyer des cas juridiques tombant dans ce cadre, au fur et à mesure qu'ils se présenteront lors de la prochaine législature.

Des solidarités inter-générationnelles européennes

Les changements démographiques qui ont eu lieu ces dernières décennies, avec l'allongement de la durée de vie, la réduction du nombre d'enfants par foyer, l'arrivée d'une immigration régulière extra-communautaire, obligent la société européenne à entamer une réflexion sur les relations inter-générationnelles au XXIème siècle. Ce débat, qui ne fait que commencer, implique une formation des générations adultes sur les nouveaux outils modernes utilisés dans le cadre du travail ou des loisirs, dont le rythme de renouvellement ne cesse de s'accélérer; une politique d'intégration renouvelée pour les adultes immigrés de première génération (et plus si nécessaire) vivant dans les espaces urbains ne bénéficiant pas des apports scolaires; une formation des générations âgées et des jeunes générations sur les nouveaux comportements environnementaux à aborder en termes de consommation d'énergie, de gestion des déchets, etc.; le rétablissement de la fonction des "sages" (encore fréquente dans les sociétés africaines, latino-américaines, ou asiatiques, mais en voie de disparition en Europe) qui permettrait l'enseignement de l'histoire vécue dans les classes, particulièrement l'histoire européenne mouvementée du XXème siècle, mais aussi la mise en valeur des notions familiales et de solidarité dans une société urbaine où la famille est atomisée et les moyens de communication modernes permettent de mener une vie en autarcie, ou encore l'utilisation de médiateurs sociaux pouvant venir en appui des forces de l'ordre dans le cadre de la prévention des conflits locaux. Pour tout cela, il serait intéressant que le Parlement Européen mette en oeuvre un système de service civil européen, applicable à l'ensemble des générations, couvrant les actions existantes (maisons de quartier, associations locales, etc.) et à venir, avec un statut spécifique permettant le financement détaxé de ces actions par des collectivités locales, des associations, des fondations privées, ou des particuliers.

Des solidarités territoriales

L'Europe des Régions est une réalité qui est au centre de la stratégie de développement économique prônée par les institutions européennes et sa principale source de dépenses avec €347 milliards prévus sur sept ans destinés aux fonds structurels et fonds de cohésion (30% du budget en 2007 devant arriver à 36% en 2013) favorisant les régions les plus pauvres de l'Union, €301 milliards prévus pour les dépenses agricoles (44% du budget en 2007 devant passer à 32% en 2013, mais avec des dépenses quasiment constantes, le budget global de l'UE étant en augmentation), €4 milliards pour la pêche et €88 milliards pour le développement rural sur les prochaines sept années; cependant la représentation des régions laisse à désirer avec un organe uniquement consultatif, le Comité des Régions européennes (CdR). Les régions ayant une représentation législative sont souvent très actives pour le développement culturel et économique, et participent de manière croissante à la gestion des Etats usant d'une subsidiarité interne. Cette forme de diversité territoriale et culturelle, avec 268 régions européennes, est une des richesses de l'Union. Le souhait du PDE est d'intégrer une représentation du Comité des Régions au Conseil Européen (à hauteur d'un tiers des représentants du Conseil) afin d'assurer une représentativité territoriale complète de l'Union, à travers ses Etats membres et les Régions membres (voir section institutionnelle de la présente proposition - "Une Europe Ambitieuse").

L'amélioration de la croissance dans des régions périphériques de l'Union fait partie des stratégies prioritaires de l'Union - ce choix stratégique est essentiel pour le PDE et trouve un écho dans tous les programmes nationaux de ses partis membres (voir billet de l'Hérétique sur Ευρωπαϊκο Κόμμα à Chypre). Cette stratégie passe par des fonds structurels et de cohésion distribués à une échelle régionale depuis 1960, dont le Fond Social Européen (FSE), qui finance la formation professionnelle, la recherche d'emploi et l'insertion des personnes en difficultés. Ce fonds, géré par les Etats membres de l'Union, doit être revu pour améliorer ses capacités d'action, en utilisant les meilleurs pratiques européennes en termes de recherche d'emploi, en faisant appel à toutes les ressources éducatives de l'UE pour améliorer la formation continue, et la reconversion des travailleurs issus de métiers qui ne permettent plus une croissance importante; en usant de toutes les forces du marché unique de l'emploi pour redistribuer les spécialistes en fonction des bassins européens d'activité. Cela implique une réappropriation d'une partie des fonds FSE pour des actions communautaires et non plus uniquement des actions au niveau des Etats membres. Le Fond de Développement Economique et Régional (FEDER) a été mis en place en 1975 pour réduire les inégalités régionales sur la base d'investissements en infrastructures (transport, communication, énergie, environnement, recherche), en moyens de production régionaux, et de développement local avec des financements (capital risque, fonds de développement locaux) favorisant les PME; les actions prévues pour la période 2007-2013 s'orientent surtout vers le développement de réseaux, de projets d'innovation régionale, et de projets favorisant le développement durable. Le Fonds de Cohésion de l'Union, dont l'objectif est de redresser l'économie des régions les plus pauvres (avec un RNB inférieur à 90% de la moyenne européenne) s'adressera dorénavant surtout aux économies des pays qui ont adhéré récemment (ainsi que le Portugal et la Grèce). Ces fonds (FEDER, Fonds de Cohésion) permettent une action de solidarité territoriale exemplaire au sein de l'Union, avec une modernisation significative des réseaux de communication et d'énergie, valorisant l'ensemble du territoire européen (stratégies environnementales européennes, récupération du mode de vie local avec la déterritorialisation de l'économie grâce à l'informatique et les moyens de communication, écotourisme, revalorisation des espaces urbains avec une politique de dépollution européenne, notamment avec la multiplication et modernisation des espaces de recyclage, etc.). Le PDE souhaite voir l'Union persévérer dans cette voie, en favorisant les analyses d'impact des fonds, le développement, à travers l'Union, des meilleures pratiques mises en place au niveau régional, et en augmentant progressivement les fonds alloués à ces programmes.

La Politique Agricole Commune (PAC) de l'Union (fonds FEOGA - FEP) est en cours de refonte, processus long devant durer cinq ans (2008-2012), afin d'aboutir à de nouveaux objectifs et de nouveaux arbitrages budgétaires en 2013 (en préparation du budget 2014-2020). La prise en compte du besoin de réformer la PAC, avec une renationalisation partielle des subventions (afin d'alléger la part considérable du budget européen dédié à cette politique), et dans le cadre d'une internationalisation de la PAC, afin de répondre aux crises alimentaires, crises climatiques (politique environnementale de l'Union), et crises énergétiques (biocarburants), devrait permettre de moderniser cette politique communautaire. Le Parlement Européen, dans le cadre des réformes entreprises dans le Traité de Lisbonne, devrait avoir son mot à dire sur l'évolution de la PAC à partir de 2013. C'est dans ce contexte que le PDE souhaite favoriser une gestion agricole plus en phase avec les besoins économiques du continent, n'hésitant pas à transformer progressivement des espaces agricoles qui ne sont plus rentables, en bassins de développement pour les nouvelles technologies et les recherches énergétiques (solaires, éoliennes, géothermiques, hydrauliques dont les marémotrices et les hydroliennes), avec en contrepartie, le financement intégral de la reconversion des nouvelles générations des régions affectées par le biais de fonds éducatifs spécialisés, de fonds professionnels spécialisés, et en favorisant pendant les deux premières décennies (l'espace d'une génération), le recrutement local dans toute nouvelle initiative économique et technologique régionale (éléments à intégrer dans une nouvelle politique de développement régional des Fonds Structurels et de Cohésion). Ainsi, à long terme, en parallèle d'une diminution de la PAC au sein du budget européen, les tendances des deux piliers de la PAC - 80% des financements étant alloués aux aides directes pour les agriculteurs, et 20% au développement rural (environnement, qualité, etc.) - devront être inversées (processus qui porte le nom de "modulation progressive"), en acceptant le principe du plafonnement différencié entre les petites et les grosses exploitations.

Une Europe Ambitieuse

"L'Union ne doit pas renouer avec les négociations menées loin du regard du public et les "gentleman' agreement" conclus par les gouvernements en dehors du scrutin populaire. Il est temps d'avancer. Il est temps pour nos institutions de travailler de façon plus transparente au service des citoyens et de donner pour eux notre impulsion à l'Union" Manifeste pour un Parti Démocrate Européen

Ambitions Politiques et Institutionnelles

Sans remettre en cause l'ensemble des propositions décrites ci-dessus, il est nécessaire d'intégrer dans une Europe de 27 membres, en route pour intégrer 40 à 45 membres d'ici 2025 (la mesure de longueur prise étant l'écart entre la chute du Mur de Berlin et l'intégration de la Roumanie et la Bulgarie), qu'il ne sera, dorénavant, plus possible d'avancer uniquement par traités uniformes. A l'image de ce qui se fait dans d'autres Etats d'envergure utilisant des modèles fédéraux ou confédéraux (Etats-Unis, Canada, Allemagne, Suisse, Russie, Inde, Afrique du Sud, etc.), tous les membres n'avanceront pas au même temps, tous les membres ne demanderont pas les mêmes degrés de subsidiarité, tous les membres ne demanderont pas les mêmes services fournis par des agences semi-indépendantes. Non seulement cela est normal compte tenu de sensibilités nationales et régionales particulières sur certains thèmes de société, mais cela est déjà le cas dans les faits pour les opt-outs du Royaume-Uni, du Danemark, de la Suède et de l'Irlande sur Schengen, l'Euro, la PESD, le droit social, etc. (certains territoires ne sont pas inclus, de par leur historique national, dans certaines politiques communautaires dont la PAC et le Marché Commun, c'est le cas de Gibraltar); mais aussi lorsque l'on considère des espaces européens dans leur globalité avec l'Espace Economique Européen (EEE) regroupant l'UE, et des pays qui refusent d'être membres comme la Norvège, l'Islande, et le Liechtenstein; ou encore des espaces à la périphérie de l'Union, ayant vocation à devenir membres mais qui ont déjà des accords de libre échange entre eux et avec l'Union (pour les Balkans occidentaux et la Moldavie, il s'agit de l'ALECE). Cela ne signifie pas que l'acquis communautaire peut être pris à la carte par les nouveaux membres, mais plutôt que les progrès à venir, hormis de nature institutionnelle, doivent pouvoir se faire avec un "avancement différencié" (formule reprise à Sandro Gozi), au fur et à mesure que les Etats sont prêts pour rejoindre le groupe pionnier; cela évitera les blocages, évitera les refus de certains sur des thèmes historiquement sensibles, permettra de densifier certains aspects de l'UE, notamment en matière sociale, et doit dorénavant être considéré comme une opportunité pour l'Union. Cette même réflexion doit nous mener vers une remise en cause de la méthode utilisée pour la négociation des traités européens. Cette méthode d'avancement par le biais de négociations intergouvernementales menant à la construction d'une organisation et de politiques multilatérales, par la suite acceptées à la majorité qualifiée, a connu son apogée. Cela s'est vu lors des négociations du Traité de Nice, puis celles du nouveau Traité de Rome (non ratifié). Cela s'est vu lors du processus de ratification du nouveau Traité de Rome (TCE), où les citoyens se sont sentis floués par le contenu excessivement complexe des traités, mêlant des pans entiers de politique européenne, fruit d'une négociation devenue incontournable (le "Plan B" devenant une impossibilité en termes de négociation a posteriori pour bénéficier un ou deux Etats; seul l'opt-out utilisé à plusieurs occasions par les britanniques, irlandais, danois, et suédois, étant prévu pour ce genre de cas).

C'est dans ce cadre qu'il est nécessaire de permettre au citoyen de visualiser clairement les progrès démocratiques en matière législative de l'UE. Pour cela, toute nouvelle avancée thématique de l'UE, doit être débattue pleinement au Parlement Européen, le pouvoir de co-décision doit être utilisé en faisant appel à toutes les manoeuvres législatives disponibles pour aborder tous les aspects des débat, la présence des députés européens pour débattre de ces nouvelles thématiques doit être assurée, la médiatisation de ces débats doit avoir lieu par tous les moyens que permettent les médias privés mais aussi les médias internes au Parlement: trop peu de députés ont des blogs ou des sites régulièrement mis à jour expliquant leurs positions; trop peu de journalistes ont accès aux députés; trop peu de députés s'expriment par le biais de tribunes dans les journaux locaux, nationaux, et internationaux; les lettres de députés européens à leurs concitoyens sont trop peu nombreuses; le Parlement doit accorder de plus gros budgets aux partis politiques européens pour assurer le suivi des débats parlementaires - le site de l'ADLE est d'ailleurs un modèle du genre avec les débats disponibles sur des vidéos postées sur internet, mais trop peu de ses électeurs semblent le savoir.

En matière de législation européenne, l'analyse des conséquences économiques, sociales, et environnementales de chaque règlement, directive, décision, avis et recommandation produit par l'UE est défaillant. Trop souvent ces actes législatifs européens sont trop mal expliqués pour que le citoyen européen comprenne l'objectif recherché par la loi. Cependant le fond du problème se situe sur les effets secondaires d'actes législatifs pouvant affecter jusqu'à 497 millions d'européens (sans parler des acteurs internationaux intervenants dans l'UE, ou pour lesquels la législation européenne a des conséquences tangibles). L'examen approfondi de ces actes législatifs par des études sectorielles indépendantes régulières (et révisées au fur et à mesure de la mise en place de la législation) serait un plus considérable. La première monture de la directive services (dite directive Bolkenstein), avait démontré l'écart qu'il peut exister entre des morceaux de textes législatifs proposés, peu en phase avec le ressenti sur le terrain des européens qui seraient les premiers touchés par ces textes. De même, les actions d'agences européennes n'est pas suffisamment scruté par le Parlement Européen, comme l'indiquait le député européen du MoDem Bernard Lehideux. L'objectif doit être un contrôle plus strict par le Parlement des activités des agences européennes, par le biais de représentants du Parlement aux comités de direction des ces agences. Par ailleurs, chaque règlement, directive, décision, avis, ou recommandation de l'Union devrait intégrer une analyse comprenant l'impact en termes d'acquis, de bénéfice, et de coût supplémentaire, qu'il soit financier, social, et / ou environnemental.

Une Union Européenne fonctionnelle, qui retrouvera la confiance des citoyens, doit aussi avoir un système de pouvoirs et contre-pouvoirs compréhensible et efficace. En premier lieu, ces élections européennes doivent donner un mandat clair au Parlement Européen, et à ses députés, pour une validation démocratique, par voie représentative, de tous les aspects législatifs de l'UE, y compris ceux tombant sous la coupe d'actes inter-gouvernementaux intra-européens (par exemple Schengen), ou extra-européens (Union pour la Méditerranée), et de sujets traités habituellement dans le cadre de traités européens ou de la convention européenne. Le Parlement Européen doit activement poursuivre la disparition de toute notion nationale afin de démontrer qu'il est l'émanation de la volonté représentative collective des citoyens de l'UE. Simultanément, le citoyen européen doit prendre conscience de la deuxième chambre législative que représente le Conseil Européen. Ce dernier ne doit plus être considéré comme un organe exécutif mais un organe hybride dont les fonctions sont principalement législatives (seule la présidence du Conseil a des fonctions exécutives de représentation; les autres fonctions exécutives, dont le suivi de la réalisation des politiques directes et à la charge des Etats membres, étant à la charge de la Commission; le Conseil lui-même décide rarement seul et joue, le plus souvent, un rôle d'impulsion pour des actes législatifs). Les décisions législatives sont, au fur et à mesure des traités et des innovations législatives, soumises de plus en plus à la co-décision entre le Conseil et le Parlement. La notion de deuxième chambre représentant les Etats européens (certains diraient les Nations européennes), permet une représentation territoriale des européens faisant référence à leur volonté nationale. Son fonctionnement est particulier, avec une représentation unique par pays, issue des exécutifs nationaux, dont les trois représentants les plus importants sont, pour Chaque Etat membre, le Chefs d'Etat / Chef de Gouvernement, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre des Affaires Européennes, soutenus par une délégation nationale (le Comité des Représentants Permanents - Coreper) et des sous-conseils spécialisés auxquels participent les ministres nationaux (les Conseils de l'Union Européenne / Conseils des Ministres), assistés par une bureaucratie propre de 3000 fonctionnaires européens, et un vote utilisé, la plupart du temps, à la majorité qualifiée, c'est à dire en fonction du poids démographique relatif de chaque pays (dans certains domaines, de plus en plus restreints, le Conseil Européen utilise encore des vétos nationaux; c'est surtout le cas en matière de politique étrangère et de défense). Le vote à la majorité qualifié se réalise la plupart du temps avec une double majorité, des pays représentés et du poids démographique représenté. Le Conseil propose par ailleurs des lignes politiques pluri-annuelles (comme la Stratégie de Lisbonne) qui doivent être perçues comme des prérogatives d'un parlement avec une ligne politique propre, comme le Parlement américain dont la majorité fixe une ligne législative, parfois pendant sa campagne électorale (on peut en dire de même de certaines élections nationales en Europe, où le parti majoritaire arrive avec un agenda spécifique; c'était le cas de Nicolas Sarkozy avec l'Union pour la Méditerranée et le Traité de Lisbonne). Ces deux institutions législatives trouvent en face d'elles une institution exécutive, la Commission Européenne, qui transfère ses règlements, directives, décisions, avis et recommandations aux gouvernements nationaux; et une institution judiciaire, la Cour de Justice Européenne. Le schéma institutionnel européen doit être amélioré, notamment par le biais de la désignation du Président de la Commission par le groupe politique européen ayant obtenu le plus de voix lors de l'élection au Parlement (logiquement la tête de liste européenne de ce groupe), comme cela se fait dans un bon nombre de démocraties pour le Chef de gouvernement (y compris de nombreux pays membres, dont certains des plus peuplés comme l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne, la Pologne). L'Union Européenne fonctionne réellement comme une démocratie du XXIème siècle, avec un Parlement à deux chambres, un Exécutif efficace (surtout quand on fait le rapprochement entre le nombre de fonctionnaires européens et l'ampleur des politiques qu'ils gèrent), une Cour de Justice, une Cour des Comptes. L'objectif de la prochaine législature est de parfaire ce schéma avec une démocratisation des postes; celle de la Présidence de la Commission mais aussi progressivement celle de chacun des Commissaires Européens, dont l'examen plus approfondi a déjà fait preuve d'un certain succès sous la Commission Santer et la Commission Barroso; la multiplication des actes législatifs devant être pris sous forme de co-décision entre le Conseil et le Parlement; à terme, il pourra être question d'une révision du fonctionnement du Conseil Européen, afin de clarifier ses fonctions législatives, en transférant ses fonctions exécutives à la Commission Européenne (notamment les Conseils de l'Union Européenne / Conseil des Ministres), et en favorisant une représentation qui ne soit plus issu uniquement des exécutifs des Etats membres, mais aussi des Parlements Nationaux et des Régions. Ainsi, une Commission Européenne responsable de l'ensemble des fonctions exécutives avec des représentants des exécutifs européens en son sein, serait plus directement responsable des politiques mises en oeuvre aux yeux des citoyens européens. De plus, un Conseil Européen avec des représentants, d'égale valeur, issus des exécutifs nationaux, des parlements nationaux, et du Comité des Régions européennes (avec un représentant par pays pour chaque branche pouvant tourner selon une formule nationale), rendrait au Conseil Européen sa fonction représentative des territoires, et de deuxième chambre législative, avec 81 membres et un Président de deux ans et demi dans une configuration à 27 pays, et 135 membres dans une configuration à 45 pays. Cette démocratisation en cours du schéma institutionnel européen doit faire l'objet de débats et d'éclaircissements de la part de tous les représentants de l'UE, ceux des deux chambres, le Parlement, et le Conseil, et celles de l'exécutif. La mise en place des réformes proposées, par le bisais d'accords inter-institutionnels (et non pas de nouveaux traités) permettrait d'optimiser le rôle d'institutions législatives et exécutives souvent redondantes, qui sont trop souvent inintelligibles pour les citoyens européens.

Ambitions Economiques

Notre ambition d'une meilleure coordination des politiques macro-économiques et sociales de l'Union s'appuie sur notre volonté de faire surgir de nouveaux secteurs d'activités (une économie de la connaissance) dans les domaines énergétiques, de l'informatique, des communications, des biotechnologies, des transports, de l'éducation, et de la gestion environnementale du territoire; et d'assurer une meilleure gestion des économies des domaines privés, publics et associatifs de l'Union. Cette ambition passe par la Stratégie de Lisbonne, mise en place en 2000, dont le principal objectif est le développement de l'"économie de la connaissance" la plus dynamique d'ici 2010, avec des composantes économiques, sociales, éducatives, et dans la recherche. Nous souhaitons maintenant aller au delà, en redynamisant l'espace économique européen, sa capacité créatrice, et répandre les avantages économiques liées à ces innovations grâce aux nouveautés technologiques facilitant la vie quotidienne, aux nouveaux emplois que cela représente, et aux effets économiques vertueux sur le pouvoir d'achat global des emplois retrouvés, et des points de croissance supplémentaires engendrés. Cette ambition passe bien évidemment par la recherche scientifique, la mise en place de standards technologiques internationaux, le développement du commerce international, la stabilisation de facteurs énergétiques (par voie de sécurisation de corridors énergétiques) et monétaires externes, ainsi que sur la normalisation des fluctuations des prix des matières premières, et de leur impact dévastateur sur le pouvoir d'achat des européens ; mais cette ambition passe aussi, voire surtout, par le développement d'un marché et d'incitations commerciales, financières, et technologiques réservées aux Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Compte tenu du décrochage des cours de l'Euro face aux cours des autres grandes devises internationales, et de la pression croissante que cela représente pour l'économie européenne, surtout celle des pays européens qui utilisent l'Euro (ou en dépendent) et qui dépendent de services à faible valeur ajoutée, ou des pays dont les industries ou services sont facilement délocalisables, la gestion monétaire de l'Euro devra être revue. L'intégration de critères économiques de croissance, et non plus uniquement des facteurs monétaires et des facteurs économiques liés à l'inflation, semble désirable; toutefois, à une époque où l'inflation (ou la désinflation), liée aux déséquilibres mondiaux des marchés alimentaires, marchés des hydrocarbures, marchés des autres matières premières, ainsi que des marchés immobiliers, est redevenue présente, une politique monétaire laxiste en matière d'inflation représenterait la perte d'un acquis considérable (que certains analystes économiques actuels semblent avoir oublié). Pour cela, les statuts de la BCE doivent intégrer ces nouveaux paramètres de croissance, à l'image des autres Banques Centrales indépendantes, mais sans remettre en cause la primauté de la recherche de stabilité des prix au sein de la zone Euro.

Pour ce qui est de la fiscalité, afin de régler de manière définitive les aspects financement de l'Union (se situant actuellement à 1,045% du PIB de l'UE, qui est redescendu de 1,24% au même temps que 12 nouveaux membres, et pas des plus riches, rentraient dans l'Union), il serait nécessaire de transférer les cotisations directes des Etats membres à une ponction européenne des revenus nationaux de TVA. Cette mesure permettrait de pérenniser le financement de l'Union et ses agences, sans que la négociation budgétaire septennale permette une remise en cause des objectifs mêmes de l'Union (technique utilisée par Tony Blair lors des dernières négociations budgétaires). Par ailleurs, une harmonisation des impôts et taxes directs des entreprises et citoyens européens devrait être considérée afin d'optimiser les conditions de concurrence pour les sociétés (trop souvent, les grands pays sont considérés par les PME comme étant sur-taxés et facilitent les délocalisations mal justifiées), limiter progressivement l'impact fiscal peu équitable des pays membres avec des régimes fiscaux très différents de la norme, et rendre plus lisibles les conditions de travail d'un pays à l'autre pour les individus, ce qui permettrait d'améliorer le marché du travail pan-européen.

Notre objectif redistributif européen doit être celui d'une neutralité budgétaire pour les dépenses de fonctionnement, c'est à dire le refus de tout déficit budgétaire - ce pour quoi l'UE a été globalement exemplaire jusqu'à présent, par rapport à la gestion de fonds par les Etats membres (certaines aberrations ayant eu lieu sous la Commission Santer et la Commission Prodi ont été corrigées); et celui d'un financement public-privé pouvant faire appel à l'endettement si nécessaire pour des dépenses d'investissement à long terme. Les dépenses d'investissement concernent exclusivement les programmes de construction d'infrastructures, et les programmes de mise en place d'universités européennes de premier rang. Le mode d'endettement est celui des Bons Européens garantis par la BCE. L'utilisation stricte de ces bons pour les dépenses d'investissement accordées par les instances législatives européennes, devront être suivis par l'exécutif européen (dont le Service Interne d'Audit de la Commission Européenne - IAS), la Cour des Comptes Européenne, et l'Office Européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF). De plus le suivi économique des projets d'investissement de l'UE, avec une évaluation de leur pertinence et des propositions d'amélioration devront être réalisés par la Commission, le Conseil, le Parlement et la Cour des Comptes sur la base des données compilées régulièrement à ce sujet par l'Office Statistique de l'Union (Eurostat). En ce qui concerne les déficits budgétaires et la dette publique des Etats membres, la gestion laxiste par certains Etats membres n'est pas acceptable sur des périodes longues, à moins d'une dépression durable. Le PDE demande la mise en application de sanctions pour les pays ne respectant pas les critères de Maastricht et refusant de diminuer leur déficit budgétaire sur des durées pluriannuelles.

La mise en place d'une Agence Indépendante pour la négociation des contrats commerciaux entre l'Union et les partenaires extra-communautaires (EU Trade Authority; mesure qui plairait sûrement aux alliés les plus libéraux du PDE), prendrait tout son sens lorsqu'il s'agit de favoriser l'économie de l'ensemble de l'Union, de la forcer à s'adapter au plus vite à l'économie mondialisée, au lieu de protéger à l'excès des secteurs économiques en fonction de leur pouvoir de lobbying. Cette autorité serait dès lors indépendante de toutes considérations gouvernementales et permettrait le passage, en cas d'accélération de la mondialisation, d'accords nécessaires pour le développement économique. Cette mesure serait à étudier en cas de blocage des orientations stratégiques de ce programme politique par des vétos nationaux. Une autre idée à développer serait l'harmonisation du Droit des Contrats (l'ébauche de l'idée provient de cet internaute, même si la présentation me déplait), afin de simplifier les actes économiques européens, qui bloquent souvent les PME et les professions libérales pour le développement de leurs activités.

Cependant, dans un environnement mondialisé, il s'agirait de favoriser les PME, et non seulement les grandes entreprises habituées aux environnements internationaux. Ainsi, la reprise et l'extension du "Small Business Act" (SBA) tel qu'il existe dans la législation américaine, qui avait été repris dans le programme présidentiel de François Bayrou, et plus récemment dans des propositions à l'UE par les gouvernements français et britanniques (voir billet de l'Hérétique) demandant l'instauration d'un quota pour les gouvernements européens, réservant 15% de leurs contrats d'acquisitions et de recherche et développement aux PME européennes, leur permettant ainsi d'atteindre une taille critique de chiffres d'affaires afin de se développer et devenir les moteurs économiques européens à moyen / long terme. Il s'agit stratégiquement de faire participer les PME à l'économie de la connaissance en reconnaissant leur rôle innovateur de premier ordre qui permet le renouvellement des économies à moyen / long terme.  Dans la même veine, il serait nécessaire de développer les capacités de l'UE en matière de capital risque, mais pas uniquement dans les zones périphériques tel qu'utilisé par le FEDER et la Conférence des Régions Périphériques Maritimes d'Europe (CPRM dont l'Arc Atlantique, la Commission des Balkans et de la Mer Noire, la Commission de la Mer Baltique, la Commission de la Mer du Nord, la Commission des Iles, etc.), mais sur l'ensemble du territoire de l'Union, favorisant les investissements en PME des secteurs de haute technologie (comme cela a été réalisé par les fonds de capital risque de la côte ouest des Etats-Unis et en Israël). De manière plus ambitieuse, la mise en place de ces fonds de capital risque doit aussi bénéficier les entreprises européennes qui souhaitent investir pour le développement de leurs activités commerciales et de recherche à l'étranger (PEV, TACIS, MEDA). La recherche de nouveaux marchés est une partie intégrante du cycle de croissance d'une PME. De même, la participation d'une PME aux hubs / clusters spécialisés de recherche internationaux doit être considéré comme un investissement.

Les infrastructures pan-européennes, notamment les projets déclarés d'intérêt européen, doivent se développer et inclure non seulement les infrastructures routières (notamment dans les Pays de l'Est) et ferroviaires (ces dernières demeurent prioritaires avec la construction de réseaux ferroviaires trans-continentaux), et des corridors énergétiques existants ou en cours de construction (Transmed, Greenstream, Medgaz, GALSI, Nord Stream, South Stream, etc.), mais aussi des réseaux de communication modernes (câbles sous-marins de fibre optique, réseaux satellitaires, location de transpondeurs sur des satellites géostationnaires, développement de métadonnées, etc.), et les investissements environnementaux (énergie avec le remplacement accéléré des industries dépendantes des hydrocarbures, biotechnologie respectant les standards éthiques de l'Union, l'investissement en méthodes de dépollution et remplacement des facteurs de production polluants, etc.) . L'Union, à travers la BEI, devrait  aussi participer au financement partiel de réseaux énergétiques et de transport au delà de ses frontières et de son voisinage, afin d'optimiser les flux d'énergie, de communication et de marchandises internationaux. La condition préalable doit bien sur être fixée en fonctions d'intérêts stratégiques et économiques qui permettraient à ces réseaux d'être rentables. Un exemple est le pipeline trans-africain et trans-saharien NIGAL devant transporter du gaz en provenance du Nigéria.

Le développement économique à long terme de l'Union passe aussi par la reconnaissance d'une gestion plus responsable des bénéfices issus des ressources de matières premières, des bénéfices exceptionnels issus des productions agricoles liés à la crise alimentaire, des bénéfices exceptionnels des productions d'hydrocarbures liés au à la crise pétrolière; ainsi que des coûts exceptionnels prévisibles liés aux changements démographiques, et les coûts exceptionnels liés aux changements économiques dans les pays de l'est et dans les régions fortement dépendantes de l'agriculture et des industries lourdes. Le déphasage entre ces bénéfices exceptionnels et les coûts exceptionnels amène le PDE à prôner la généralisation des Fonds Souverains de certains pays européens à l'ensemble des Etats membres, et la mise en place d'un Fonds Souverain Européen, avec des ressources croissantes ponctionnées sur les industries à bénéfices exceptionnels limités dans le temps, et la redistribution des bénéfices des fonds souverains selon une clef de répartition intégrant l'augmentation nécessaire du fonds, et la répartition des bénéfices aux politiques éducatives, de recherche (EER), et d'investissements régionaux structurels et de cohésion (FEDER, FSE, Fond de Cohésion).

La Cour des Comptes Européenne, cinquième institution européenne après la Commission, le Conseil, le Parlement, et la Cour de Justice, dont le siège se trouve au Luxembourg, imaginée en 1975, mise en place en 1977, devenant une institution en 1992, avec les pouvoirs de présenter des cas devant la Cour de Justice Européenne, et avec les pouvoir d'auditer l'ensemble des actions de l'UE (et non seulement les actions communautaires du premier pilier) à partir de 1999 (mise en application du Traité d'Amsterdam), doit encore étendre ses pouvoirs d'investigation. Responsable du contrôle de la correcte utilisation du budget européen, y compris par les Etats membres, elle devra aussi contrôler les futurs investissements européens (voir plus haut). Cependant, il serait aussi souhaitable que toute institution locale, régionale, nationale, publique ou privée puisse faire appel, sur demande, à cette institution pour une analyse complète d'un différend ayant un lien avec les politiques de l'Union. Il serait aussi souhaitable que la Cour de Justice de l'Union puisse faire appel, sur demande, à la Cour des Comptes pour toute analyse spécifique en cas de différend. De plus, la mise en place de techniques de suivi des investissements immobiliers (subprimes), des investissements bancaires (revue des ratios de capitalisation bancaires et de la gestion des risques), et des industries du transport international (revue des commissions et des investissements), par le biais de directions dédiées de la Cour des Comptes Européenne, s'appuyant sur la généralisation, à l'échelle européenne, et dans les institutions de contrôle des Etats membres, des meilleures techniques de suivi et gestion des risques internationaux, permettrait de réduire les risques de développement de crises européennes dans les domaines immobiliers, bancaires, et du transport, en proposant des mesures législatives concrètes au Parlement Européen. Dans le cas d'une adoption rapide de ces trois dernières mesures, la Cour des Comptes devra être élargie avec des directions nouvelles et le recrutement d'un personnel approprié. Finalement, la réforme de la direction de la Cour des Comptes, qui se compose d'un membre par Etat européen n'a pas été entreprise dans le Traité de Lisbonne. Une direction à 27 n'est pas une façon pragmatique de gérer une telle institution, dont la fonction principale est le contrôle financier; sa direction devra être optimisée avec une seule présidence et un directoire composé des représentants des pays membres, à l'image des institutions monétaires et des cabinets privés d'audit.

La résurgence de cas réguliers de corruption dans les pays ayant récemment adhéré à l'Union, démontre une faille dans l'architecture institutionnelle européenne, qui dépend surtout des Etats membres pour lutter contre la corruption des institutions publiques nationales. Cependant, les rankings internationaux fournis par Transparency International sur la perception de la corruption, démontrent que l'Union intègre des Etats exemplaires en matière de lutte anti-corruption, notamment les pays scandinaves et les Pays Bas, et des pays qui doivent améliorer leur performance rapidement. Par ailleurs le Conseil de l'Europe a parmi ses institutions un groupement de lutte anti-corruption dont sont membres les 27 Etats de l'Union mais aussi les Etats candidats à l'adhésion et les Etats du voisinage européen, il s'agit du Groupe d'Etats Contre la Corruption (GRECO). En fonction de la volonté du Conseil de l'Europe d'étendre les prérogatives de ce groupe, le PDE propose l'intégration du GRECO dans l'UE, en tant qu'agence anti-corruption et de lutte pour la transparence de l'Union, avec un système d'adhésion à cercles concentriques (membres de l'UE, candidats à l'adhésion, voisinage européen, observateurs: Etats - Organisations Internationales - Associations); et à défaut la mise en place d'une agence européenne spécialisée dans la lutte anti-corruption et la mise en place de standards de transparence à partir du personnel de la Commission Européenne et de la Cour de Justice européenne travaillant sur ces sujets. En plus des enquêtes sur l'Etat de la corruption publique et privée dans l'Union et son voisinage, cette agence devra mettre en avant les meilleures pratiques développées par les Etats membres, analyser à quel point ces mesures sont transférables à d'autres Etats, veiller à la mise en place de nouvelles mesures, les nominations dans les institutions de lutte contre la corruption des Etats membres, et suivre les activités de ces institutions nationales. En cas d'aggravation régulière de la corruption dans un Etat membre, l'agence européenne doit pouvoir proposer au Conseil Européen et au Parlement l'arrêt d'une part significative des transferts financiers entre l'UE et cet Etat membre, et poursuivre directement les parties défaillantes devant la Cour de Justice Européenne.

Au niveau budgétaire, comme détaillé tout au long de ce programme, des arbitrages nouveaux devront être réalisés, en favorisant des politiques européennes en matières d'éducation, de recherche et développement, d'environnement et énergies propres, et de financement des infrastructures européennes, au détriment d'actions qui doivent progressivement diminuer en importance, notamment, compte tenu de leur importance budgétaire actuelle, dont les fonds de la Politique Agricole Commune (dont la renégociation est en cours et pour laquelle les arbitrages à venir devront être réalisés en accord avec les choix stratégiques utilisés pour répondre aux besoins sanitaires européens et à la crise alimentaire mondiale, avec une renationalisation partielle des subventions européennes). Les fonds dédiés aux infrastructures et à la mise en place d'Universités Européennes pourront faire l'objet d'emprunts par le biais d'une émission de bons européens (émis par la BCE) - ce qui ne pourra en aucun cas être valable pour les dépenses de fonctionnement ou les autres politiques de l'Union. Ces dernières (à l'exception de la PAC) devront d'ailleurs augmenter progressivement leurs ressources (surtout en ce qui concerne les financements par capital risque public-privé dédiés aux PME et aux nouvelles technologies, le financement de la politique d'éducation européenne,  et les financements en matière de recherche, développement, et amélioration des énergies propres ainsi que de leur productivité) tel que prévu dans le paquet budgétaire 2007-2013 et au delà si possible avec une renégociation de ce paquet budgétaire (tel que prôné dans les paragraphes dédiés à chaque politique), mais aussi par le biais de nouveaux moyens de financement de l'UE censés remplacer le système actuel (ponction sur la TVA), et, à terme, des bénéfices issus des Fonds Souverains. Par ailleurs, afin d'améliorer les processus budgétaires de l'Union, le PDE propose le re-couplage des périodes budgétaires (septennales) avec la durée du mandat parlementaire européen (quinquennal) afin de permettre aux parlementaires nouvellement élus de mettre en oeuvre leurs projets programmatiques pour lesquels ils ont été mandatés par les citoyens européens.

Ambitions environnementales et énergétiques

La politique environnementale de l'Union initiée dans l'Acte Unique de 1987 et reprise dans l'ensemble des traités européens depuis cette date (ils font tous explicitement mention du Développement Durable), et la stratégie de Développement Durable (SDS) mise en place lors du Conseil de juin 2006 ont permis d'avancer (voir rapport d'étape février 2008) sur l'ensemble des huit points de la politique européenne: changement climatique et énergies propres; transports durables; consommations et productions durables; gestion des ressources naturelles; santé publique; prise en compte des nouveaux facteurs environnementaux par le public européen, démographie, migrations;  pauvreté et challenges internationaux durables. Cependant, les aspects concernant les énergies propres et les transports sont ceux qui ont eu le plus d'effets marquants jusqu'à présent, notamment à cause des positions européennes lors de la Conférence de Bali (voir billet) et du G8 environnemental du Japon (mai 2008). A ce jour, grâce aux engagements pris lors de la signature du Protocole de Kyoto, l'Union a réduit son émission de Gaz à Effet de Serre (GES) de 1,5% (par rapport au niveau de 1990), et devrait atteindre les 8% d'ici 2012. Son objectif affiché est d'atteindre les 20% d'ici 2020 (voir billet) par le biais de permis négociables (qui deviendront sectoriels et continentaux et non plus nationaux à partir de 2012), le mécanisme de développement propre (MDP), et le mécanisme de mise en oeuvre conjointe (MOC); et le G8 s'engage à les réduire de 50% d'ici 2050. En matière de politique énergétique, l'Union s'est engagée en mars 2007 (premier sommet des 27 pays membres) à augmenter la part des énergies renouvelables à 20% du total des énergies utilisées dans l'UE d'ici 2020. Pour cela, un marché d'échange des énergies renouvelables (favorisant l'interconnexion énergétique à l'échelle continentale) sera mis en place d'ici 2012, les standards de consommation d'énergie dans les bâtiments (40% de l'énergie consommée dans l'UE) devront être améliorés, et les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydroélectrique, géothermique, marémotrice, hydrolienne, maréthermique, des vagues, biomasse) devront tripler leur production. Cependant, d'autres technologies dites propres, comme le charbon "propre", la séquestration géologique du dioxyde de carbone et les biocarburants prévus dans le programme de la Commission Barroso de janvier 2008 devront être revus et découragés. L'énergie nucléaire pourra être maintenue ou développée par les pays souhaitant favoriser cette option; en particulier pour les pays en retard, nécessitant la mise en place à moyen terme d'un parc énergétique important sans émissions de CO2 afin de répondre aux obligations mondiales; tout en s'assurant de l'application de toutes les mesures sécuritaire prônées par Euratom et en usant de toutes les dernières technologies de sécurité nucléaire et de sécurisation des déchets nucléaires. Tous ces choix stratégiques devront être réalisés par le Parlement Européen dans les mois à venir et être confirmés par les parlementaires de la législature 2009-2014. Afin de répondre aux besoins d'énergie propre de l'Union, le PDE favorise le développement des énergies renouvelables propres ainsi que l'énergie nucléaire, par les pays qui souhaitent poursuivre dans cette voie, mais souhaite l'élimination progressive des énergies à base d'hydrocarbures, de charbon (y compris le "charbon propre"), de séquestration géologique, et de biocarburants, ces derniers pour cause de crise alimentaire mondiale et d'effets polluants (directs et indirects dans les processus de production et consommation). Notre objectif est d'augmenter la pression sur les Etats membres, en provenance des citoyens européens, par le biais de leurs représentants parlementaires européens élus, afin de transformer rapidement l'économie de l'énergie européenne, en éliminant progressivement les effets cycliques destructeurs de la dépendance aux hydrocarbures et des fluctuations des cours mondiaux. Par ailleurs, afin de répondre aux craintes de concurrence déloyale pour cause d'investissement massifs en matière de modernisation énergétique qui ne seraient pas repris par les pays non signataires des accords de Kyoto et du futur accord de Copenhague (mettant fin au cycle initié à Bali), ainsi que des risques de délocalisation pour cause environnementale, l'Union devra étudier la mise en place d'une tarif extérieur applicable aux produits en provenance (directe et indirecte) des pays non signataires.

Les progrès remarqués se voient en matière de recyclage, l'augmentation des sites naturels nationaux, le développement d'une gestion forestière durable, l'augmentation du nombre de fermes bio, l'amélioration de l'efficience énergétique, l'amélioration de la préparation en cas de pandémie. Par contre la gestion des ressources naturelles européennes ne s'est guère améliorée, de même que la gestion du territoire en prenant en compte les impératifs environnementaux, et l'imbrication des politiques de développement durable européennes avec les financements structurels, la politique commerciale, la politique agricole, et la politique de recherche européennes n'est pas au point. La SDS de l'Union souffre aussi d'une concurrence en provenance des SDS nationales qui ne prennent pas toujours en compte la SDS européenne. Cela représente un risque pour la mise en place d'une stratégie cohérente, surtout en matière de réseaux énergétiques européens. Le PDE souhaite renforcer par le biais de ses représentants au Parlement et au Conseil la mise en place d'une stratégie de développement durable unique au sein de l'Union devant permettre, pour cause d'aggravation de la crise climatique, le passage rapide et efficient, à une politique énergétique européenne cohérente, usant de tous les moyens européens (y compris la Stratégie de Lisbonne et ses successeurs, la redistribution des fonds structurels et toutes les politiques de l'Union) et nationaux des Etats membres. Pour cela, les prérogatives de l'Agence Européenne pour l'Environnement (AEE) et du Bureau Européen de l'Environnement (BEE) devront être revues afin de dépasser la phase d'information pour devenir les principaux instruments de contrôle des mesures prises par les Etats membres et de promotion d'une politique environnementale cohérente au sein de l'Union. Il s'agit donc d'éliminer l'excès de politisation de la gestion des stratégies de développement durable de l'Union, et favoriser la mise en place d'organismes semi-indépendants, donnant un avis d'expert et non de politique. De plus, un mécanisme de réinvestissement des bénéfices en provenance des bourses européennes des permis négociables en infrastructures environnementales et recherche scientifique dans le domaine de l'énergie propre et de modes de transport non polluants, devra être mis en place et géré par l'AEE. En ce qui concerne les principes de précaution mis en place pour la culture des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) dans les différents Etats membres devront être maintenus et étendus à tout nouveau développement technologique OGM, tant que les organismes européens de certification alimentaire et environnementale n'auront pas déterminé les effets sanitaires et environnementaux exacts d'une dispersion d'OGM sur le territoire européen. Ce principe doit faire l'objet d'une plus grande législation européenne favorisant les droits des consommateurs européens. Finalement, la disparition progressive de la banquise nord ne doit pas permettre une exploitation commerciale de ce nouvel espace sans prise en compte des effets néfastes d'une augmentation des activités économiques sur l'environnement et la potentielle accélération de la disparition de la banquise. Pour cela, le PDE souhaite la mise en place rapide d'un protocole de protection environnementale et gestion économique des espaces couverts par la banquise (en prenant comme date de référence l'an 2000), et la négociation d'accords sous l'égide de l'ONU et de ses programmes environnementaux (UNEP, GIEC), avec l'ensemble des pays donnant sur l'Océan Arctique. Pour la mise en place et le suivi de cet accord, et de tous les accords environnementaux à venir, l'Union doit user de sa diplomatie collective pour la création d'une Organisation Mondiale de l'Environnement qui regroupe tous les programmes existants.

Ambitions Scientifiques

L'Espace Européen de Recherche (EER) doit devenir le nouveau marché unique européen, celui de la libre circulation des idées et des chercheurs (voir document de la Commission), permettant une période de gestation plus courte entre l'innovation et la mise sur le marché, et développant tous les éléments du "triangle de la connaissance" (recherche - éducation - innovation). Les programmes cadres pour la recherche et le développement technologique (FP, le sixième couvrant la période 2007-2013 est en cours, il est doté d'un budget de €50 milliards sur sept ans), financent les projets de recherche à l'échelle communautaire, en accord avec le principe de subsidiarité; les Etats membres consacrent approximativement 3% de leur PIB à la recherche. Ces programmes permettent de développer des projets de grande envergure ou des projets transnationaux dont quelques exemples admirables, et encore mal connus des citoyens européens, sont le projet de fusion nucléaire ITER, le télescope de l'Observatoire Européen Austral (ESO), le "Very Large Telescope", le CERN, principal laboratoire mondial pour la physique des particules, et un des principaux accélérateurs de particules mondiaux (synchrotron) situé à Grenoble (ESRF). Le Traité d'Amsterdam précise le rôle essentiel de la recherche et du développement technologique (RDT) européen pour répondre aux coûts et aux complexités croissantes des projets de RDT. Cependant ces initiatives sont rarement optimisées à cause des difficultés à mettre en place des pools d'intérêts mixtes publics et privés qui correspondent aux besoins de recherche et développement modernes. Par ailleurs, la complexité et technicité nécessaire pour comprendre les différents domaines d'expertises, rend difficile une politique cohérente de l'Union (et de ses Etats membres dans ce domaine). Pourtant, il ne peut plus s'agir uniquement de rattraper les meilleurs scientifiques et réseaux de recherche de la planète (Stratégie de Lisbonne), l'ambition européenne pour cette deuxième décennie du XXIème siècle doit être de dépasser tous les autres réseaux de recherche et de devenir un phare scientifique. Avec cet objectif en tête, le PDE doit prôner la généralisation de la recherche privée et publique en accélérant la mise en place de standards européens servant de référence mondiale et l'amélioration des perspectives de carrière des chercheurs européens, n'hésitant pas aussi à attirer les meilleurs chercheurs internationaux dans les centres européens. Pour cela, il s'agit d'accroître le nombre de programmes de recherche initiés dans les laboratoires des universités européennes, pouvant être développés avec l'aide de financements européens publics en un premier temps, devant, si possible, être transférés à des opérateurs privés sachant valoriser correctement cette recherche (que ce soit pour son fondement scientifique pouvant mener à de plus amples découvertes, ou pour ses fonctionnalités pratiques pouvant être commercialisées). Il s'agit aussi d'optimiser la recherche européenne à travers la maximisation des travaux inter-universitaires, afin de décloisonner les organisations renfermées sur elles mêmes, ou les programmes nationaux qui ne rentrent pas dans un cadre plus large, avec la mise en place de bases de données communes des travaux à l'échelle de l'UE, pouvant bénéficier d'études complémentaires, de financements supplémentaires, etc. Par ailleurs, la valorisation des carrières scientifiques européennes avec une harmonisation des diplômes et des définitions des secteurs de recherche devrait permettre de rendre à la recherche européenne ses "lettres de noblesse". Tous ces objectifs abordés dans la Stratégie de Lisbonne doivent prendre plus d'importance et passer au devant des ambitions européennes afin de construire un avenir scientifique et économique sécurisé pour les 497 millions d'européens. Le PDE souhaite ainsi la mise en place d'un Comité chargé de suivre les mutations technologiques mondiales et de les anticiper afin d'identifier plus rapidement les projets qui méritent plus d'attention et d'augmenter les investissements européens en matière de recherche et technologie.

Au delà des sujets de recherche déjà abordés dans cette proposition de programme (énergies renouvelables avec le besoin d'améliorer la productivité des capteurs énergétiques, recherche dans les domaines alimentaires, dont les OGM, et la médecine préventive), en matière informatique, le consortium européen chargé de favoriser la coopération dans la recherche informatique et dans le domaine de la communication (ERCIM) devra prendre plus d'importance étant donné le rôle central de ces technologies dans le quotidien des européens (économie de la connaissance), que ce soit pour leurs activités personnelles ou professionnelles, dans les domaines professionnels fortement technicisés ou en cours de modernisation, ceux de la manufacture, ou les professions libérales, dans les domaines de l'enseignement ou dans ceux des loisirs. Pour cela, le cadre de ce consortium doit dépasser celui du conseil et des bourses, pour rentrer dans le domaine de financements mixtes (publics-privés) d'initiatives ne rencontrant pas de financements uniquement privés; surtout lorsqu'il s'agit de recherche fondamentale, d'initiatives menées par de jeunes entrepreneurs européens avec des formations adaptées, d'initiatives mondiales sans relai européen, d'initiatives open source qui pourraient transformer le marché et donner un avantage comparatif aux premiers opérateurs économiques adoptant le nouveau modèle. Cette politique de financement de la recherche informatique doit être réalisée conjointement aux développements des fonds de capital risque (public, privés ou mixtes) développés au sein du fonds européen FEDER (voir plus haut). De plus, l'analyse des besoins de recherche dans le domaine informatique devra accompagner la dématérialisation progressive des échanges et l'amélioration des modes de vie des citoyens européens, que ce soit pour les biens culturels (en rendant les livres électroniques plus accessibles aux étudiants et aux générations peu informatisées,  en maximisant le service public culturel de la gratuité des écrits), les besoins administratifs et en d'informations publiques (avec une numérisation progressive et mise en réseau de l'ensemble des informations multimédias archivées), les paiements (limitant les entraves aux voyages intra-urbains, les temps d'attente auprès des représentants des services financiers et des trésoreries nationales, et européennes, facilitant l'utilisation des micro-services pour dynamiser l'économie de la consommation, limitant les opportunités de vols à petite échelle), etc. Dans ce domaine, il sera nécessaire de maximiser les opportunités de recherche permettant la modernisation de l'économie, la dématérialisation des échanges et de la culture, et la mise en place de standards européens devançant ceux des autres ensembles commerciaux afin de donner des avantages comparatifs aux sociétés européennes. Pour cela, le PDE souhaite favoriser la multiplication des programmes EUREKA, dont la composante UE pourrait être assurée par l'Institut Européen d'Innovation et Technologie (IEIT) créé en 2008, et les investissements croissants dans le réseau GEANT de mise en réseau des centres de recherche et universités européens et internationaux.

En ce qui concerne la Politique Spatiale européenne. Il s'agit non seulement d'améliorer notre connaissance de notre espace et de permettre à l'homme de dépasser les limites actuelles de la connaissance de son environnement (au sens large), mais aussi d'améliorer notre capacité d'anticipation de phénomènes naturels sur terre (analyses environnementales, prévision de catastrophes naturelles, analyse détaillée des phénomènes climatiques à venir) ou dans l'espace (éruptions solaires, météorites et comètes), et de phénomènes provenant d'actions humaines (multiplication des débris spatiaux; impact humain et environnemental de la fonte des glaciers, de la hausse du niveau de l'eau dans les deltas, les atolls, et les espaces coralliens; suivi des populations de mammifères en voie d'extinction; suivi des variations des microclimats; etc.), et l'économie aéronautique et de l'espace (satellites et communications orbitales; sondes spatiales; capteurs solaires; moteurs intra et extra-atmosphériques; véhicules spatiaux; voyages extra-orbitaux, etc.). Pour répondre aux besoins croissants d'informations spatiales et environnementales du XXIème siècle, le PDE, souhaite non seulement augmenter le nombre de programmes spatiaux européens et les budgets européens dédiés à l'espace, mais aussi effectuer une petite réforme institutionnelle de regroupement des programmes spatiaux. L'Agence Spatiale Européenne (ESA)  dont le siège est à Paris, est une agence inter-gouvernementale avec 17 pays membres (et cinq pays candidats) dont le budget est de €3 milliards, avec un effectif de 2000 personnes. Compte tenu des challenge spatiaux et environnementaux à venir, il ne peut être question de garder un système institutionnel défaillant et une organisation sous-équipée / peu optimisée par rapport à ses partenaires américains (NASA, budget de $17 milliards), russe (FKA, $1,4 milliards), et chinois (CNSA, $500 millions officiellement). Par ailleurs, les programmes spatiaux se multiplient, se chevauchent, et créent des dépenses qui ne sont pas optimisées ou contrôlées. Pour cela, il s'agit de fusionner l'ESA, Eutmetsat (agence européenne de surveillance météorologique), les parties publiques de Galileo (système de positionnement européen par satellite) et d'Arianespace (opérateur de systèmes de lancement), et les agences spatiales nationales de six pays européens (France, Allemagne, Italie, Royaume Uni, Espagne, Danemark); de leur donner un financement fixe basé sur un pourcentage du RNB (à fixer de manière progressive pour ne pas diminuer les financements actuels et permettre un étalement progressif sur l'ensemble les budgets de tous les Etats membres); de les intégrer en tant qu'agence européenne semi-indépendante dans les institutions communautaires de l'UE, acceptant la participation d'Etats qui ne sont pas membres de l'UE, notamment les Etats de l'EEE et la Suisse, de l'ADELE, la Turquie et du GUAM, dont bon nombre sont déjà membres des différents projets. Leur intégration dans le système communautaire européen permettrait de bénéficier des différentes institutions de contrôle budgétaire (Cour des Comptes, OLAF), d'appuis politiques issus des institutions législatives européennes (Conseil, Parlement), et de créer des processus budgétaires plus visibles pour les citoyens européens (par souci de transparence et de visibilité). Au delà, l'intégration des activités spatiales dans les programmes communautaires, même sous forme d'agences semi-indépendantes, permet une intégration plus facile des autres Etats membres; c'est le cas pour Schengen et pour la BCE, qui augmentent progressivement le nombre d'Etats participant à ces programmes / agences. Les programmes spatiaux militaires européens des différents pays devront aussi suivre progressivement le même modèle au sein de la PESD et de l'Agence Européenne de Défense.

Ambitions Culturelles

Une politique culturelle européenne qui permette d'imaginer un avenir européen, et de promouvoir la vision européenne d'un monde multipolaire, devrait émerger. La culture européenne actuelle, notamment dans le domaine cinématographique, se projette trop souvent dans son passé ; il n'y a rien de mal à cela, mais il est nécessaire d'inspirer aussi par le biais d'une vision commune de l'avenir. Notre patrimoine culturel considérable fait de nous un espace de référence pour la construction d'une pensée humaniste internationale du XXIème siècle, mais nous ne savons que très mal diffuser notre pensée et notre production culturelle par les médias modernes; pourtant les initiatives locales et numériques sont légion. Nos intellectuels semblent avoir abandonné l'espace culturel européen, favorisant leurs scènes nationales; l'entre-croisement des disciplines intellectuelles (philosophiques, littéraires, etc.), artistiques, médiatiques, et économiques ne se réalise pas correctement à l'échelle européenne, ce qui ne permet pas suffisamment aux différents représentants d'atteindre une taille critique nécessaire pour être diffusés à travers le monde. A l'inverse les artistes européens sont très présents sur la scène mondiale, preuve que la culture moderne européenne existe bien; seuls les supports européens et l'acculturation européenne des intellectuels de chaque pays membre, nécessaires pour la mise en valeur mondiale, manquent encore. Cet espace inoccupé par les européens ne permet pas un renouvellement du public qui permettrait une plus grande diffusion culturelle européenne, et non uniquement un réceptacle pour la culture provenant d'autres espaces géographiques. Il semblerait donc nécessaire de mettre en place une Agence Culturelle Européenne, chargée de valoriser les activités culturelles nationales, et de mettre en rapport les intellectuels, artistes, médias, et investisseurs de tous les Etats membres afin de leur permettre une plus grande visibilité dans le débat et scène culturelle européens; sans user d'un dogmatisme en ce qui concerne les financements public et privés, tant les deux sont nécessaires pour la réussite de cette politique. L'harmonisation du marché culturel européen, avec une diffusion numérique de tous les éléments multimédias de la production culturelle européenne, historique et moderne, doit aussi devenir une action politique prioritaire de la prochaine législature européenne, n'hésitant pas à créer des nouvelles normes de diffusion lorsque celles-ci n'existent pas (ce type de projet avait déjà été lancé à l'échelle européenne avec EUREKA, qui avait permis le financement pour mettre en place la norme MPEG 1 Layer II qui permit le développement du MP3 et de la HDTV). Cette ambition dépasse de loin le simple souhait d'une plus grande présence culturelle continentale dans les médias et les centres artistiques européens, il s'agit aussi d'assurer un avenir économique aux intellectuels, artistes, et médias européens, de leur permettre de briller par leur contenu continental face à une monde multipolaire, et de développer des industries culturelles européennes qui n'ont pas encore bien intégré la force que représente l'Union Européenne dans la mondialisation.

Ambitions Symboliques

Aussi, de manière purement symbolique, pour intéresser les citoyens les plus mal informés sur les sujets européens, il serait utile pour le PDE, l'ELDR, en tant que seul ensemble politiques prônant ouvertement une plus grande intégration européenne, avec les verts et régionalistes (Verts - ALE), de reprendre les demandes de réintégration des symboles européens dans les traités fondamentaux de l'Union (demandes effectuées par le Mouvement Européen, dont le président est l'ancien Président de l'ELDR et Président du Parlement Européen, Pat Cox), à savoir le drapeau européen, l'hymne européen, et la devise européenne (éliminés du texte final du Traité de Lisbonne). Pour allier le symbolique à l'utile, la Charte de promotion de la parité à l'échelle européenne ("Charter of Intents for Equal Citizenship"), et le Droit à l'Initiative Populaire à partir d'un seuil d'un millions d'européens (sur 497 millions au 01.01.2008), initiatives promues par le Mouvement Européen, pourraient être reprises en l'état. Une mesure intéressante proposée par un internaute concerne la mise en place d'un système commun de timbres européens pour développer la prise de conscience européenne. Afin d'élaborer un programme final du PDE, les contributions en vue du Congrès de l'Europe de mai 2008, et les conclusions détaillées du Congrès devront être scrutées pour analyser quelles propositions peuvent être reprises par le PDE. La mise en avant des symboles européens, du droit à l'initiative populaire, et dans une moindre mesure, la charte de la parité européenne, pourrait remotiver une partie de la population désenchantée avec l'UE. Autre initiative intéressante, celle de Jean-Claude Juncker, approuvée par Michel Rocard, qui proposait de faire de la Journée de l'Europe (9 mai) un jour férié sur l'ensemble du continent, succédant ainsi aux commémorations des victoires de 1918 et 1945.

    

Quindi... Une campagne électorale historique s'annonce. Celle qui se doit de rétablir l'idéal européen en tant que principale ambition des peuples européens, en tant que vecteur de puissance européenne, en tant qu'exemple de modèle rénové de solidarité européenne. Le PDE et l'ELDR, seuls partis se réclamant encore des pères fondateurs de l'idéal communautaire et des valeurs humanistes qui ont permis l'émergence de l'Union, doivent s'inspirer des idées émises par les différentes générations d'européens, et répondre aux aspirations communes et particulières d'une Union Européenne avec 27 pays membres, qui vote pour la première fois au même temps pour sa représentation continentale, de la Mer du Nord à la pointe de Gibraltar, en passant par les rives méditerranéennes maltaises et chypriotes, la Mer Noire, jusqu'à la frontière lapone du nord-est, entre la Finlande et la Russie.

Cette première ébauche de programme européen pour le PDE devra être débattue, revue, approfondie, et complétée, en fonction des débats internes au PDE et dans ses partis membres, mais aussi des propositions des autres partis européens dont le PSE, les Verts-ALE et le PPE (l'orientation politique de l'élection étant fixée par l'ensemble des programmes), de contributions à récupérer de tous les Think Tanks Européens, des syndicats professionnels, des associations, et des gouvernements des Etats membres. D'autres sections devront être modifiées en fonction de l'avancement de certains dossiers en cours, comme la réforme de la PAC et la mise en place de la politique énergétique de l'UE. Ce travail de longue haleine, qui nécessitera aussi un formatage des points saillants et des arguments détaillés, et ne devra pas atténuer l'ambition programmatique du PDE, n'en est qu'à ses débuts.

Les militants des partis membres du PDE ne devront pas oublier, lors de la mise en place du programme définitif, qu'ils sont membres d'une alliance plus large qui englobe majoritairement des membres plus libéraux en matière économique. Cela ne signifie pas qu'ils doivent renier leurs convictions, mais seulement qu'ils doivent savoir intégrer avec bienveillance les programmes de leurs partenaires européens avec qui ils feront campagne. Il pourrait, par ailleurs, être utile pour le PDE de se faire assimiler en France aux démocrates mais aussi aux libéraux, c'est à dire de récupérer l'étiquette politique de social-libéral que certains membres du PS, notamment le Maire de Paris, voudraient s'emparer. Cela permettra aux électeurs d'identifier plus clairement les différences entre les grands camps (démocrates & libéraux, socialistes & socio-démocrates, conservateurs, souverainistes & eurosceptiques, verts & régionalistes, gauche radicale) et d'éviter de chercher à comprendre les regroupements parfois complexes. Dans le cadre de ces regroupements, la stratégie prônée par le Président du Parti Radical de Gauche (PRG), Jean Michel Baylet dont le parti est un observateur à l'ELDR, de regroupement électoral entre le MoDem, le PRG, et le Parti Radical Valoisien, pour l'élection à venir, a tout son sens au sein d'une alliance ADLE. Mais ce regroupement doit être conditionné par l'autorisation faite aux candidats MoDem d'utiliser les sigles MoDem et PDE pour faire campagne et d'utiliser un programme accordé avec les autres membres du PDE (afin d'assurer sa pleine visibilité et assurer des répercussions favorables pour les campagnes électorales successives en France et en Europe).

Mis à part les actions d'organisation interne au PDE et de préparation programmatique pour les élections 2009, il existe une urgence informatique: les trois sites, celui du PDE, de l'ADLE et celui de l'Alliance Mondiale des Démocrates (voir billet de l'Hérétique), doivent être réactivés du point de vue contributions, en y intégrant tous les débats programmatiques récents et à venir, ainsi que des interviews vidéos, qu'ils soient issus de militants PDE / ADLE ou des partis membres, de personnalités des partis membres, ou de sources programmatiques extérieures (personnalités européennes, associations, think tanks, médias). De plus, il serait temps de donner un accès privilégié aux militants passionnés de questions européennes, qui souhaiteraient devenir des membres directs du PDE et pas (uniquement) de ses composantes nationales, afin de mieux dialoguer entre eux (initiative d'autant plus importante que le PDE est uniquement représenté dans 9 des 27 Etats membres, mais que ses sympathisants existent dans tous les territoires de l'Union, Etats candidats et pays du voisinage européen). En plus de permettre la mise en place d'une identité propre à cette fédération de partis nationaux et de militants européens (à l'image de l'initiative du PSE déjà en place), cette initiative permettra (de manière volontaire pour les militants ayant déjà cotisé aux partis membres) de financer la campagne électorale et les actions du PDE pendant la législature, et de promouvoir l'adhésion d'autres partis démocrates européens au PDE, tout en fournissant une image plus structurée de la branche européenne de l'Alliance Mondiale des Démocrates.

Arnaud Hoyois

Adhérent Mouvement Démocrate (MoDem), Partito Democratico (PD), Mouvement Européen, résident en Italie

Veuillez excuser le style de cette première ébauche de programme (draft), un peu trop holistique (au sens lexical) avec le recul, mais bon, c'est le style du blog et de son auteur. En fonction des débats à venir, et du processus programmatique dont le PDE, le MoDem et le PD choisiront de se doter, je me ferai un plaisir de renouveler cet exercice programmatique avec de nouvelles versions (phases) qui viendront compléter, amender, affiner ou approfondir le présent document (l'espace commentaires de ce blog vous est ouvert pour en débattre). Ce processus programmatique sera finalisé par la préparation de versions simplifiées du programme pour communication à l'ensemble des électeurs (via tous les médias disponibles au PDE et ses partis membres, en version électronique ou papier, par diffusion privée ou publique), et des versions électroniques plus complètes, afin de garder des références programmatiques et techniques de la préparation de ce programme par des initiatives militantes européennes (idéalement sous la forme de documents thématiques de quelques pages), des documents issus de la société civile (individus, associations et syndicats spécialisés sur des thèmes programmatiques), et des think tanks européens.

Merci à Alain Bertier (qui m'a incité à réaliser cet exercice), l'Hérétique (blogueur d'exception développant des idées programmatiques européennes au MoDem), Europium, Democ-Soc, Sébastien Dugauguez, et aux internautes participant au Congrès de l'Europe du Mouvement Européen, pour les débats européens initiés sur leurs blogs (Démocratie et Hérésie Economique, Réservoir d'Idées, 60 ideas for Europe) et fora du MoDem et PD (Forum Demosweb, Bloggers de François, PD Network), ainsi qu'aux proches qui m'ont supporté lorsque je marmonnais des arguments programmatiques.

Pour ceux qui souhaiteraient afficher le logo ci joint sur leur blog avec un renvoi vers ce texte, voici le code html: <div align="center"><a href="http://www.quindiblog.eu/log/2008/05/quindi-pde-prop.html"  target="_blank" ><img src="http://i47.servimg.com/u/f47/11/97/40/90/quindi20.jpg" border="0" alt="Image hébergée par servimg.com" /></a>

Photos de Mllerustad, Redvers, VXLentz, et John Althouse Cohen sous Licence Creative Commons 2.0 générique L'utilisation de ces photos ne signifie nullement une adhésion des photographes au programme présenté dans ce texte. Les logos de partis politiques sont tous la propriété de ces mêmes partis; leur affichage ici ne signifie pas une adhésion de ces partis politiques au programme présenté dans ce texte.

 

   

Quindi... La difficile articulation entre l'OTAN élargie, la redéfinition de son rôle militaire, et la défense européenne

Le Sommet de l'OTAN de Bucarest, le plus large de l'histoire de l'organisation, aura eu trois temps forts: le choix des nouveaux candidats à l'adhésion; l'annonce de la future réintégration de la France dans le commandement militaire intégré de l'organisation, qu'elle avait quitté à la demande du Général De Gaulle en 1966; et le réaménagement de la force d'intervention en Afghanistan, l'ISAF (voir billet). L'emplacement du sommet, dans le Palais du Parlement roumain (voir photo), construit sous l'ère communiste de Ceausescu, qui avait été, pour l'occasion, décoré aux couleurs de l'OTAN, signait symboliquement le changement d'époque, d'une alliance occidentale devenue une alliance euro-atlantique, en attendant d'autres élargissements potentiels. Le Sommet de l'OTAN aura été suivi du Sommet Russo-Américain à Sotchi pour un dernier point entre George Bush et Vladimir Poutine sur le Bouclier Anti-Missile, le rôle de la Russie dans l'OTAN, le Partenariat Euro-Atlantique et la géopolitique du monde russe ("l'étranger proche" ou voisinage de la Russie, dont l'Ukraine, "la petite Russie", est un des principaux sujets de discorde). Cependant, malgré le bruit médiatique provoqué par les annonces et les craintes au sujet du dossier afghan, la toile de fond des débats demeure la redéfinition de l'OTAN; comme c'est le cas depuis le Sommet de Londres en 1990, et l'importance accordée aux aspects politiques de l'organisation, dont la "sécurité politique" des Etats membres face à toutes les formes de déstabilisation. Les principaux axes de discussion sur l'avenir de l'alliance sont:

1. son rôle en tant qu'alliance militaire, avec des objectifs stratégiques renouvelés dont la lutte contre le terrorisme transnational, la prolifération nucléaire, les Etats agissant en déstabilisateurs des équilibres mondiaux (Soudan, Iran, Corée du Nord); l'assistance militaire aux actions humanitaires d'urgence (Pakistan, Turquie, Soudan);
2. ses futurs élargissements, en Europe de l'Est, dans les Balkans, dans le Caucase, mais aussi à l'échelle internationale avec d'autres Etats démocratiques;
3. sa relation évolutive avec les ensembles régionaux et internationaux, notamment vis-à-vis de l'Union Européenne, mais aussi de l'Union Africaine (UA) dans le cadre de sa mission au Soudan (AMIS), et l'ONU dans les Balkans, en Afghanistan, et au Soudan;
4. son action dans un cadre légal international avec l'agrément des sources de droit international, comme les résolutions du Conseil de Sécurité de l'ONU, les cas d'agressions, tels que décrits dans le chapitre 7 de la charte de l'ONU ou, à l'inverse, les actions réalisées en dehors d'un cadre international pour cause de blocage du Conseil de Sécurité par un membre permanent avec droit de véto.

 

L'aspect le plus marquant de l'ensemble de ces discussions aura été la recherche d'une plus grande disponibilité de troupes actives, afin de répondre aux besoins internationaux croissants. Dans les faits, l'OTAN doit être capable de mieux répondre aux besoins internationaux en forces de maintien de la paix (le nombre de Casques Bleus déployés est passé de 14 000 en 1998 à 70 000 en 2006), forces de projection rapides, et aux besoins des conflits existants et latents au Moyen Orient (plus de 130 000 soldats américains déployés), en Asie Centrale (entre 47 000 et 70 000 soldats internationaux déployées) et en Afrique (entre 20 000 et 30 000 soldats internationaux déployés). Par ailleurs, les forces de l'OTAN s'intègrent encore mal sur le terrain avec les fonctions civiles de reconstruction des autres organisations internationales (UE, UA, ONU, certaines de ses agences, voire des ONG très présentes sur certains théâtres), c'est le cas en Bosnie, au Kosovo et en Afghanistan. Cette mauvaise intégration s'explique en partie par l'interdiction faite aux cellules de planification de l'OTAN de travailler sur les aspects civils des missions, à la demande des français, sous la présidence de Jacques Chirac (l'objectif était de préserver le rôle de l'UE en tant que seul fournisseur de services hybrides civils et militaires). Afin de répondre aux différents scenarii opérationnels qui se présentent et se multiplient, plusieurs tendances peuvent être dégagées, comme:

• la confirmation d'un rôle potentiel pour l'OTAN sur tous les théâtres géographiques; la répartition des rôles et la spécialisation opérationnelle croissante entre l'OTAN et la Politique Européenne de Sécurité et de Défense (PESD);
• la réorganisation de l'alliance vers une défense dépendant plus fortement des capacités techniques (bouclier anti-missile, cyber-sécurité etc.) et moins d'une défense traditionnelle du territoire (il n'y aura pas eu, pendant le sommet, de débats houleux au sujet du Traité sur les Forces Conventionnelles en Europe, FCE, et le moratoire russe sur son application depuis décembre 2007);
• le développement des capacités de projection multiformes de l'Alliance et la recherche de nouveaux alliés se situant dans des zones traditionnellement lointaines des zones opérationnelles de l'organisation (Japon, Corée du Sud, Australie, Nouvelle Zélande, etc.), qui pourraient pérenniser leurs alliances temporaires sur des théâtres spécifiques.

 

Les enjeux des négociations du Sommet de Bucarest sur les nouvelles adhésions étaient considérables: après la création d'une alliance militaire de l'Europe de l'Ouest, de son élargissement aux anciens membres du Pacte de Varsovie en Europe de l'Est, aux trois pays baltes, parties intégrantes de l'ex-URSS, et un pays périphérique de l'ex-Yougoslavie, la Slovénie, (le Groupe de Visegrad et sept des dix membres du Groupe de Vilnius), il s'agissait de démarrer la troisième vague d'adhésions, avec les pays des Balkans, et de préparer la quatrième vague, avec les autres républiques ex-soviétiques d'Europe de l'Est et d'Asie Centrale. Le choix des nouveaux candidats à l'adhésion, qui marquait la fin d'un processus vieux de 15 ans, aura été compliqué, car le manque d'expérience démocratique des pays candidats créait de nouveaux critères pour l'adhésion, et pour cause d'interventions directes des russes et des grecs dans ce processus. Les pays candidats qui pouvaient être considérés étaient la Croatie, l'Albanie, la Macédoine (ARYM / FYROM) - les trois membres restants du Groupe de Vilnius -, l'Ukraine et la Géorgie. Les deux premiers ont obtenu le droit d'adhésion sans difficultés (l'Albanie est déjà un des principaux pays contributeurs de soldats de l'alliance, et les progrès d'intégration de la Croatie sont spectaculaires); la candidature du troisième aura été bloquée par la Grèce, comme cela a été le cas depuis la création de cette République indépendante, à cause de la dénomination de cet Etat qui porte le même nom qu'une province grecque (selon les grecs, cela sous-entend des ambitions territoriales sur la province grecque de Macédoine, ils souhaitent ainsi que la Macédoine devienne la "Haute Macédoine", ou la "Nouvelle Macédoine"); l'adhésion des deux derniers aura fait l'objet de débats intenses entre membres de l'OTAN, notamment entre ceux qui y étaient opposés (l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne, la Belgique et les Pays-Bas), et les Etats-Unis. Les trois pays candidats qui ne deviendront pas membres à l'issue de ce sommet, demeurent candidats et leur adhésion future est encouragée (même s'ils ne participent pas aux Plans d'Actions d'Adhésion de l'OTAN, l'organisation les encourage à s'y représenter dès décembre 2008). Dans le cas de la Macédoine, cette adhésion pourrait avoir lieu dès qu'un compromis est trouvé entre cette république et la Grèce. L'Ukraine et la Géorgie, pays de l'ex-URSS, qui ont quitté le giron politique russe lors de leurs révolutions respectives, Révolution Orange en Ukraine en 2004, et Révolution des Roses en Géorgie en 2003, continuent à souffrir de la diplomatie russe qui envenime leurs relations avec les organisations internationales comme l'UE et l'OTAN, fragilise leurs institutions démocratiques avec un soutien important octroyé aux adversaires politiques des deux révolutions, et déstabilise leur flux énergétiques. Par ailleurs, l'adhésion à l'OTAN étant généralement un acte annonciateur d'une future adhésion à l'UE, les principales puissances européennes ont souhaité éviter d'accélérer ce mouvement alors que ces deux pays posent des problématiques particulières pour une adhésion; bien que la longueur de leur processus d'adhésion leur ait déjà  permis d'être prêts, militairement, pour l'inter-opérabilité avec les forces de l'OTAN. Pour l'Ukraine, la principale crainte des Etats membres de l'OTAN est le manque de soutien de la population russophone (17% de la population), et du parti des régions pro-russe de Viktor Ianoukovytch (de l'est du pays, représentant 34% des voix à l'échelle nationale), au processus d'adhésion (OTAN et UE), ce qui pourrait exacerber les tensions internes. Pour la Géorgie, les provinces d'Abkhazie et Ossétie du Sud (voir billet), indépendantes de facto grâce au soutien russe, créent une situation de tension sécuritaire permanente dans le pays, dont le gouvernement est, par ailleurs, soutenu par les Etats-Unis et l'UE. Ces facteurs empêchent une adhésion rapide de ce pays, tant qu'un règlement définitif régional n'est pas accordé entre la Géorgie et la Russie. La Géorgie a aussi la particularité de se situer dans la région du Caucase, une région excentrée des frontières actuelles de l'UE, bien que frontalière avec la Turquie, pays membre de l'OTAN et candidat à l'UE. Il faut cependant intégrer que l'Ukraine et la Géorgie ne souhaitent pas forcément une adhésion rapide à l'OTAN, mais une marque de reconnaissance qui leur permette d'accélérer les réformes nationales pour les futures adhésions à l'OTAN et l'UE. Finalement, lors du Sommet de Bucarest, d'autres pays des Balkans ont présenté leur souhait de rentrer dans une phase de négociation avec l'OTAN ("Dialogue Intensifié"), dont la Bosnie (qui vient de réformer ses institutions policières pour répondre aux critères de l'UE), le Monténégro, et la Serbie, qui souhaite renforcer sa coopération avec l'Alliance (du moins la présidence serbe; la position du gouvernement sur ce sujet épineux sera déterminée après les prochaines élections législatives de mai). Il s'agirait, dès intégration de la Macédoine et lancement des négociations avec les trois pays précités des Balkans, de verrouiller le processus de pacification de la région, une première dans l'histoire, mais aussi de préparer l'anti-chambre pour l'adhésion de tous les pays des Balkans à l'UE (restera le point le plus problématique, celui d'une reconnaissance officielle du Kosovo par la Serbie, et toutes les autres puissances qui craignent une généralisation du principe de démembrement d'un pays  voir billet).

 

Pour ce qui est de la réintégration de la France dans le commandement militaire intégré de l'OTAN, les arguments politiques utilisés par Nicolas Sarkozy pour cette réintégration sont une meilleure sécurisation des frontières et le besoin impérieux de permettre à l'Union Européenne, via la PESD, et à l'OTAN de communiquer entre elles à l'extérieur du cadre restreint des transferts de mission (Bosnie et Macédoine, où l'OTAN a transféré ses responsabilités sur le terrain à l'UE). Selon les structures actuelles, et le secret militaire que s'imposent les deux organisations, les missions parallèles, comme celles de la KFOR (OTAN) et d'EULEX (UE) au Kosovo, ou celles de l'OTAN au Soudan et de l'EUFOR au Tchad et en RCA, ne permettent pas un dialogue entre les deux entités et une coordination, hormis celle officieuse sur le terrain. Il en va de même pour les besoins militaires des deux organisations qui doivent être réconciliés dans un environnement de coupes budgétaires qui finit par les affecter toutes le deux, mais sans mise en place d'un pool de ressources communes. La rivalité politique et bureaucratique entre les deux organisations a été entretenue par les gouvernements français de Jacques Chirac, britanniques et américains et connait aujourd'hui un renversement de tendances pour cause de conflits en cours, utilisation des capacités militaires existantes sur de nombreux théâtres d'opérations et réductions budgétaires. La redynamisation de la PESD (qui a déjà effectué une vingtaine de missions dont quatre missions militaires, cinq policières, deux de contrôle frontalier, et trois missions d'assistance institutionnelle; voir billet), avec une participation plus importante du Royaume Uni (première puissance militaire européenne), et une coopération naturelle avec l'OTAN, permettrait la mise en place d'une autre stratégie, d'inspiration américaine. Il s'agirait de compenser le hard power de l'armée américaine avec le soft power de la PESD. Cette réflexion, entamée sur le terrain en Afghanistan avec la mise en place des PRT (Provincial Reconstruction Teams), intègre l'utilisation des moyens de reconstruction et développement économique et social basique (aide alimentaire, aide médicale, construction d'infrastructures hydrauliques, routières et aéroportuaires, mise en place d'un système scolaire basique etc.) de contrôle des frontières, d'assistance institutionnelle, assistance policière, formation policière et militaire pour lesquelles l'UE excelle. La "spécialisation" relative des armées et la dynamisation de la PESD permettrait de réduire le poids des actions militaires internationales de long terme pour chaque armée (la durée des actions en Irak, Afghanistan, Tchad/RCA devrait être relativement longue). Pour cela, le Ministre de la Défense français, Hervé Morin, propose de rendre le centre opérationnel européen permanent, de créer un budget de la défense européen, d'investir pour un système satellitaire de défense européen, et de former les armées des Etats membres de l'UE qui le souhaitent.

 

L'opportunité historique pour une redynamisation de la PESD est unique car il s'agit de la première fois, dans la courte histoire de ce programme, qu'aucun pays ne cherche à limiter la puissance de l'OTAN et de l'UE. Plusieurs freins existent cependant, mis à part la méfiance historique des russes, il s'agit pour l'essentiel d'opinions politiques existant au Royaume-Uni, en Allemagne, aux Etats-Unis, dans les pays européens de l'OTAN, non membres de l'UE, et plus spécifiquement la Turquie.  Le Royaume-Uni et la France sont les deux seuls pays européens à avoir une capacité de projection indépendante en Europe occidentale (même si elle laisse parfois à désirer), avec les plus grandes réserves de troupes, ainsi que les moyens de production et acquisition d'équipements militaires les plus conséquents. Ils sont à eux deux responsables de l'existence de la PESD (suite au sommet de Saint Malo de 1998) et doivent maintenant développer cette coopération et la faire vivre au sein de l'OTAN, malgré le souhait des Etats-Unis de maintenir une structure de 28 pays au sein de l'OTAN, plutôt qu'accepter la création d'un pôle européen. Cependant, malgré des intérêts communs, comme la possibilité de renforcer les forces armées des pays européens afin qu'ils contribuent plus aux déploiements internationaux, les visions française et britannique sur le PESD ne s'imbriquent pas parfaitement, notamment sur la création d'un centre opérationnel permanent européen, plutôt qu'un centre intermittent, hybride civil / militaire, comme à l'heure actuelle (la première fois que cette option fut proposée était en 2003 par les principaux pays européens opposés à la Guerre d'Irak), que le Royaume-Uni juge superflu compte tenu de la mise à disposition des centres régionaux de l'OTAN à l'UE, ou de l'existence de centres permanents au Royaume-Uni, en France et en Allemagne. La France a d'ailleurs avancé sur ce point en chargeant le centre existant de planifier les potentielles futures missions de l'UE. La structure du Centre de Commandement Européen sera, sans aucun doute, l'élément qui fera l'objet d'un compromis afin de réconcilier les positions du Royaume-Uni et de la France sur la PESD, en échange d'une autorisation donnée à l'OTAN de planifier des missions hybrides civil / militaire en usant des moyens civils de l'UE. Les Etats-Unis semblent déjà avoir effectué des demandes auprès du Royaume-Uni allant dans ce sens. Les autres pays membres de l'OTAN mais pas de l'UE (le Canada, la Norvège, l'Islande et la Turquie) craignent aussi la création d'un pôle européen au sein de l'OTAN qui les marginaliserait à l'extérieur des deux grands ensembles que formeraient les Etats-Unis et l'UE. La constitution d'un pôle européen avec des positions uniques au sein de l'OTAN, pourrait aussi frustrer les américains compte tenu des divergences intra-européennes sur certains sujets, dont la guerre d'Irak, qui pourraient ralentir la prise de décision (et potentiellement renforcer l'unilatéralisme des américains). La Turquie pose un problème particulier car, en tant que membre de l'OTAN et pays candidat de l'UE, elle refuse de laisser l'OTAN partager des informations militaires avec deux pays membres de l'UE mais pas de l'OTAN, Chypre et Malte (avec qui il n'existe pas encore de convention à ce sujet). La Turquie est directement responsable de la séparation opérationnelle effectuée entre l'UE et l'OTAN, dont les opérations des deux organisations dans les Balkans (Bosnie, Macédoine, Kosovo) ce qui lui a attiré les foudres de certains pays membres (qui l'accusent de mettre en péril des soldats car les deux organisations militaires ne savent pas communiquer correctement sur le terrain). Cependant la Turquie a démontré sa volonté de participer à la PESD, en fournissant des avions de transport pour les missions de l'UE en Afrique, ainsi que sa volonté de participer à l'Agence Européenne de Défense (qui a pour mission d'homogénéiser les acquisitions militaires des Etats membres de l'UE). Enfin, la mise à disposition de son armée pour les missions de la PESD, la plus grande du continent, pourrait être un atout de taille. Afin de dépasser ces blocages, l'intégration de la Turquie dans la PESD (à la demande du Royaume-Uni, pays qui met le maximum de pression pour une intégration de la Turquie dans l'UE), avec un statut spécial provisoire, semble nécessaire, mais cela risque d'entraîner des blocages de la Grèce et de Chypre...

 

Ce sommet reconnait donc une situation de fait, celle de tâches de défense réparties entre la l'OTAN et l'UE, en fonction de la nature du théâtre d'intervention. L'expérience acquise entre les deux ensembles politico-militaires ces dernières années ont permis de séparer quatre cas de figure:

• l'OTAN intervient pour finaliser le processus de fragmentation dans les Balkans, avec une intervention diplomatique et militaire forte des Etats-Unis, avant transfert de ces responsabilités à l'UE (c'est déjà le cas en Bosnie et en Macédoine, et ce sera probablement le cas à moyen terme au Kosovo);
• l'OTAN intervient en coalition lorsque les intérêts de tous les Etats membres sont en jeu - notamment les Etats-Unis, l'UE et le Canada - en tant qu'alliance militaire, unique en son genre dans le monde actuel, pouvant peser dans la résolution d'un conflit d'envergure, avec ou sans mandat de l'ONU (comme c'est le cas en Afghanistan, mais aussi avec des aides ciblées aux forces de l'UA au Soudan);
• l'UE (EUFOR) intervient lorsqu'il s'agit d'intérêts avant tout européens, dans une stratégie de multilatéralisme venant en renfort des Casques Bleus ou d'organisations multilatérales régionales (Union Africaine dans le cas de l'EUFOR Tchad/RCA, voir billet). Ces interventions ne s'opèrent que dans le cadre des missions autorisées par le Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies;
• des missions hybrides, de faible envergure, mixtes entre l'OTAN / l'UE / les Etats membres de l'OTAN / les organisations militaires régionales de pays membres (comme AFRICOM) / les organisation multilatérales régionales (comme l'UA, l'ASEAN, Mercosur, la SADC etc.), peuvent être développées, comme c'est le cas pour la mission de formation des militaires de certains pays du Golfe de Guinée par AFRICOM et plusieurs puissances européennes, ou de la formation de militaires de l'Union Africaine à Addis-Abeba (Ethiopie) et El Fasher (Soudan).

 

La relation de l'OTAN avec la Russie, bien que complexe sur la période longue compte tenu des antagonismes de la guerre froide, semble s'améliorer au fur et à mesure de l'augmentation du nombre de contacts entre personnel militaire et civil et des politiciens des deux ensembles (une série d'exercices militaires communs a été menée en Allemagne en janvier 2008, c'est la quatrième série depuis 2002; elle vient en sus des réunions fréquentes entre la Russie et l'OTAN). Ainsi, la satisfaction affichée par la Russie à l'issue du sommet, au delà du souhait de Vladimir Poutine de ne pas aggraver les dossiers litigieux (énergie, bouclier anti-missile, Kosovo), démontre un meilleur dialogue entre les membres du Partenariat Euro-Atlantique (CPEA), formule utilisée à partir de 1997 pour dépasser les initiatives de Conseil de Coopération Nord Atlantique (CCNA, 1991) et de Partenariat pour la Paix (PPP, 1994), fixant un cadre bilatéral de négociation entre l'OTAN et chacun des 21 pays de la Communauté des Etats Indépendants (CEI), d'Europe de l'Est, des Balkans et d'Europe de l'Ouest, non membres de l'OTAN. Le CPEA a pour objectif le développement d'un partenariat opérationnel ouvert à tous permettant une "auto-différenciation" entre pays membres, chacun pouvant décider de lui-même du niveau et des domaines de coopération avec l'OTAN. De plus, à partir de 1999, le Concept de Capacités Opérationnelles (OCC) sera lancé au sommet de Washington, visant à améliorer l'inter-opérabilité des forces mixtes de l'OTAN et de ses partenaires CPEA sur le terrain. Toutefois, cette coopération était limitée aux exercices communs car les décisions militaires s'opéraient entre membres de l'OTAN avant d'être soumises aux membres du CPEA. Afin de dépasser la frustration de la Russie, issue d'une non participation aux instances de décision de l'OTAN,  un système a été mis en place à partir de 2002, permettant à la Russie de participer en tant que partenaire égal à toutes les discussions qui pouvaient la concerner (ce qui explique la multiplication des militaires russes présents aux siège de l'OTAN à Bruxelles et son commandement militaire à Mons). Cette coopération militaire renforcée, y compris dans le domaine décisionnel interne de l'OTAN, pourrait augurer d'une future phase d'élargissement de l'OTAN, la quatrième, envers toutes les anciennes républiques soviétiques d'Asie Centrale. Dans l'immédiat, le dialogue au sein du CPEA permet une diminution des tensions liées aux élargissements de l'OTAN, notamment grâce aux intérêts communs de la Russie et de l'OTAN, de voir les pays issus de l'ex-URSS et de l'ex-Yougoslavie retrouver une certaine stabilité sécuritaire, et une prospérité économique, infléchissant ainsi les tendances sécessionnistes de certaines provinces et la déstabilisation régionale qui s'en suit (élément récurrent dans les Balkans et le Caucase). La coopération accrue permet aussi la multiplication des enceintes de dialogue entre les Etats-Unis, l'Union Européenne, et la Russie, empêchant ainsi l'étalage des malentendus entre ces trois puissances, malgré l'extension progressive de l'OTAN aux frontières de la Russie. L'autorisation donnée par les russes de laisser passer par leur territoire du matériel et du personnel non militaire de l'OTAN en direction de l'Afghanistan est aussi un signe encourageant. Le début d'un dialogue entre la Serbie et l'OTAN sera aussi de bon augure pour l'avenir des relations entre la Russie, l'UE et les Etats-Unis, de même que le règlement des conflits gelés d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud lors de l'adhésion définitive de la Géorgie. Tous ces éléments associés pourraient potentiellement accélérer l'intégration de la Russie en tant que partenaire privilégié de l'OTAN, et, à long terme, en tant que futur membre d'une alliance élargie.

 

Quel que soit l'avenir de la relation entre l'OTAN et la Russie, cela n'empêchera pas les divergences diplomatiques et stratégiques au sujet des pays tiers, comme la Corée du Nord et l'Iran, ou encore en matière de prolifération nucléaire, du Kosovo (voir billet), de déploiement des forces conventionnelles (traité FCE, Forces Conventionnelles en Europe) et de Bouclier Anti Missile. En ce qui concerne les Droits de l'Homme, les pratiques démocratiques, la liberté de la presse, le respect de l'opposition, (etc.), les différences entre les pratiques des pays membres de l'OTAN et les pratiques russes ne sont probablement pas conciliables à moyen terme. A l'inverse, le développement des relations commerciales et énergétiques entre l'UE et la Russie (pour lesquels l'Ukraine, avec qui l'UE négocie des accords d'association et de libre échange, joue souvent un rôle déterminant) devraient consolider la notion de communauté d'intérêts entre ces deux pôles. L'Europe importe déjà un quart de ses consommations en gaz naturel de Russie et la proportion devrait augmenter (compte tenu des différends géostratégiques avec l'Iran et des efforts de la Russie pour réduire les exportations de la Mer Caspienne). De plus, la Russie n'hésite pas à manipuler le marché européen en faisant pression, notamment sur l'Allemagne, pour éviter une libéralisation des fournitures de gaz, et la clarification des contrats de fournitures et de distribution de Gazprom sur le continent européen. Le bouclier anti-missile devrait aussi faire l'objet de nombreuses négociations. Accepté par l'OTAN en tant qu'outil de défense légitime de l'alliance, la Russie ne souhaite pas voir les bases du bouclier s'installer en Pologne (10 missiles intercepteurs) et République Tchèque (un radar), par peur que cette défense soit dirigée contre ses missiles. Les propositions effectuées par la Russie, de participer pleinement au Bouclier Anti Missile, en utilisant une base de lancement de missiles au Kazakhstan comme plateforme complémentaire, bien que  stratégiquement et technologiquement cohérentes, n'ont pas obtenu l'assentiment américain lors du sommet bilatéral de Sotchi (ces derniers ne souhaitent pas une participation russe au projet mais la présence d'officiers de liaison russes). Les négociations devraient donc continuer sur ce point, avec un potentiel accord à la clé, permettant de mettre un terme à la décennie de divergences sur ce dossier. Le dossier de la future intégration de pays de l'ex-URSS n'est pas clos non plus, que ce soit pour les deux pays avec qui l'OTAN devrait bientôt négocier, l'Ukraine et la Géorgie ou tous les autres Etats qui pourraient à l'avenir être tentés par cette démarche d'adhésion. Hormis les difficultés pour résoudre les conflits figés en Géorgie (qui pourraient avoir pour résultat la perte d'une partie du territoire géorgien), l'adhésion de l'Ukraine sera réellement problématique pour la Russie. Sa conception de l'Etat ukrainien est peu respectueuse ("la petite Russie" n'est pas un pays pour de nombreux russes, simplement une province égarée de la Russie), et la capacité de déstabilisation que la Russie détient sur les institutions, la politique régionale, les approvisionnements énergétiques et le commerce ukrainiens est démesurée.

 

Parallèlement à cette stratégie de spécialisation des deux organisations, un mouvement sous-jacent est en train de se développer avec une politique progressive d'intégration de pays non atlantiques / européens au sein de l'Alliance. Ce mouvement n'en est qu'à ses débuts, avec l'intégration d'un pays comme la Géorgie, excentrée de l'ensemble européen, bien qu'ayant une frontière avec un pays membre de l'OTAN, la Turquie. Cependant, plusieurs Think Tanks américains et états majors nationaux de pays membres de l'OTAN semblent avoir intégré le besoin d'une institutionnalisation de la coopération militaire internationale au sein d'une alliance unique; c'est le cas de la coopération militaire avec l'Australie, la Nouvelle Zélande, le Japon, la Corée du Sud, qui participent déjà aux missions extra-territoriales de l'OTAN en Afghanistan, mais cela pourrait s'élargir à d'autres pays démocratiques comme l'Inde, l'Afrique du Sud, le Mexique, le Brésil, l'Argentine, et, à long terme (une fois ces vagues d'intégration à l'extérieur de l'espace euro-atlantique intégrées), à certains pays de l'ASEAN (Thaïlande, Malaisie, Philippines, Indonésie), du Mercosur (Chili, Paraguay, Uruguay) etc. Ces réflexions se ont déjà été ébruitées dans le programme de politique étrangère du candidat républicain à la Maison Blanche, John McCain, sous l'appellation "La Ligue des Démocraties" (voir billet).

 

Les objectifs stratégiques élargis de l'OTAN depuis 1996, et la participation de l'alliance à la SFOR en Bosnie, ont permis plusieurs missions à caractères spécifiques (autres que les engagements militaires lourds de la KFOR au Kosovo et de l'ISAF en Afghanistan). Le document cadre, accordé au Sommet de Washington en 1999, permet des interventions dans les domaines divers et variés de la sécurité collective, comme la dissolution des Etats, les abus de Droits de l'Homme, les rivalités religieuses et ethniques, la sécurité des mers et autres voies de communication etc. Dans le domaine de la dissuasion sur un théâtre d'opérations spécifique, l'OTAN est intervenue en Turquie entre février et avril 2003 (opération Display Deterrence) afin de contrer toute invasion ou acte d'agression d'un pays membre, la Turquie, par l'Irak  lors de la concentration des troupes américaines d'invasion sur la frontière sud koweïtienne. Ce scénario de protection territoriale pourrait se reproduire plus régulièrement au fur et à mesure que l'OTAN intègre de nouveaux pays membres, de même que le scénario de stabilisation mené en Macédoine (qui pourrait se reproduire en Géorgie, Azerbaïdjan, Arménie, et Moldavie). Deux missions ont été réalisées à partir de 2001 en Macédoine, pour éviter un embrasement du conflit latent entre albanophones et macédoniens, via leur désarmement (Task Force Harvest), puis la surveillance du processus de pacification et stabilisation du pays (Task Force Fox / Allied Harmony). D'autres scénarii peuvent aussi faire appel aux moyens considérables de l'alliance, comme la patrouille maritime au Détroit de Gibraltar pour les escortes militaires et les arraisonnements de navires pouvant transporter des marchandises illicites (Active Endeavour, depuis 2001), ou l'assistance aux pays membres en cas de fardeau sécuritaire exceptionnel (Jeux Olympiques de 2004 en Grèce). Finalement, l'OTAN est devenue, y compris pour des pays ne participant pas au CPEA, une organisation qui peut fournir une assistance logistique d'urgence (c'était le cas après le tremblement de terre au Pakistan en 2005, avec le transport d'approvisionnements, d'équipes médicales et ingénieurs), une formation militaire et organisationnelle dans des pays en crise (comme en Irak, NTM-I), ou mettre à disposition des moyens militaires dont ne disposent pas des organisation multilatérales comme l'Union Africaine et l'ONU au Soudan (l'OTAN effectue l'essentiel du transport pour la rotation des soldats de l'UA).

 

Parmi les nouveaux domaines que l'alliance atlantique commence à aborder se trouve la cyber-sécurité, considérée comme une voie de communication et passage d'information sensible qui peut être déstabilisée, au même titre que d'autres voies de communication physiques. L'exemple de l'Estonie en avril 2007 avec l'attaque informatique sur son réseau bancaire, gouvernemental et médiatique, qui s'écroule en quelques jours, et dégénère en accusations croisées de déstabilisation entre les gouvernements estoniens et russes, a secoué tous les Ministères de l'Intérieur, de la Défense, et des Affaires Etrangères des pays membres de l'alliance. Le cas d'une tension territoriale pouvant dégénérer en attaques sur les réseaux informatiques (CNA, Computer Network Attacks) s'était déjà produit à plusieurs reprises: entre la Chine et les Etats-Unis lors du bombardement de l'Ambassade de Chine à Belgrade pendant la guerre du Kosovo en 1999, entre la Malaisie et l'Indonésie en 2005, issues de la négociation sur l'appartenance du bloc pétrolier Ambalat, dans la Mer des Célèbes, et entre l'Estonie et la Russie en 2007 au sujet du déboulonnement de statues honorant des soldats soviétiques. D'autres attaques auront eu lieu contre le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, et les Etats-Unis en 2007, probablement à l'initiative de la Chine. Le risque d'une dégradation rapide des relations entre un pays membre de l'alliance et un pays tiers (et pas n'importe lesquels), sans que la source de l'attaque puisse être clairement déterminée (ce qui implique que tous les Etats peuvent être source de déstabilisations informatiques), aura donc accéléré la prise en compte de cet aspect dans la défense collective de l'OTAN, avec la création, lors du sommet de Bucarest, d'un "Centre de Cyberdéfense" de l'organisation.

 

Quindi... Quoi qu'en disent ses détracteurs, la mutation de l'OTAN d'une alliance de défense entre l'Europe de l'Ouest et l'Amérique du Nord, à une alliance avec des critères militaires et politiques, englobant 50 Etats (28 Etats membres, 21 Etats dans le CPEA, Kosovo) de l'Hémisphère Nord, assurant une progressive démilitarisation des relations entre les anciens ennemis de l'Ouest et de l'Est de l'Europe, ainsi que le développement du concept de sécurité régionale, et permettant une lente pacification des zones historiquement initiatrices de conflits, comme l'Europe Centrale, les Balkans, la Mer Egée et Chypre, et bientôt le Caucase, est un fait majeur de l'histoire du continent européen. A très long terme, deux scénarii se présenteront: celui d'une Russie intégrant une alliance élargie à l'ensemble des grandes démocraties, ou alors d'une Russie s'alliant avec la Chine et d'autres puissances asiatiques, au sein d'une contre-alliance, à l'image de l'Organisation de Coopération de Shanghai (avec le risque, peu probable mais à surveiller, du déclenchement d'une nouvelle Guerre Froide) qui serait plus musclée. Le premier scénario dépendra des relations de la Russie avec l'Iran et des relations avec la Chine (qui pourrait devenir plus hostile envers la Russie afin d'obtenir la souveraineté de zones riches en matières énergétiques en Asie du Nord-Est). Le deuxième scénario serait le fruit d'une avancée trop rapide de l'OTAN en intégrant des pays de l'ex-URSS (dont l'Ukraine et la Géorgie), et en démultipliant les armes déterritorialisées (satellitaires, anti-missiles, informatiques etc.), mais sans intégration de la Russie dans l'alliance, ce qui alimenterait la crainte historique de la Russie de se faire encercler par une alliance militaire qui lui serait hostile. Cette crainte est aussi alimentée par la volonté des Etats membres de l'OTAN d'étendre les frontières de la démocratie au delà de leur propre territoire, et donc influencer l'évolution du système politique russe.

 

Les déboires de la mission de l'OTAN en Afghanistan, et des Etats-Unis en Irak, semblent avoir créé une pression supplémentaire pour réformer l'OTAN, ainsi que sa relation avec l'UE, afin de permettre à cette dernière de contribuer de manière plus importante dans les domaines de la pacification des conflits et la reconstruction dans les zones post-conflit. Cela augure aussi d'un changement profond de la doctrine militaire américaine qui semble se diriger vers une composante civile plus importante dans la planification de ses projections militaires. La pierre angulaire de cette évolution de l'OTAN passerait par une réintégration de la France dans le commandement militaire intégré de l'organisation, une plus grande coopération militaire intra-europénne (mais pas exclusivement réservée à l'UE), notamment sur les sujet épineux du transport de matériel et personnel militaire, la certification de l'OTAN sur le niveau de préparation des unités militaires, et une plus grande participation européenne aux projections extérieures. Une préoccupation américaine à plus long terme concerne la réduction des budgets européens de la défense, qui pourrait, en cas de renforcement de la tendance, mettre à l'épreuve cette nouvelle stratégie de coopération. La réintégration de la France dans le commandement intégré de l'OTAN pourrait aussi avoir deux résultats:

• Dans le premier scénario, le renforcement de la Politique Européenne de Sécurité et Défense (PESD) permettrait à l'Europe de se constituer en deuxième pôle, un peu plus homogène qu'à l'heure actuelle, de l'OTAN, en attendant l'arrivée potentielle, à terme, d'un troisième pôle (Russie, Voisinage centre-asiatique de la Russie), puis d'un quatrième pôle (les nouvelles puissances moyennes démocratiques que sont le Brésil, l'Argentine, l'Afrique du Sud, l'Inde, l'Australie, la Nouvelle Zélande, le Japon et la Corée du Sud). Dans ce cadre, l'Europe renforcerait sa capacité pour agir de manière autonome, comme c'est le cas pour l'EUFOR Tchad / RCA, de même que sa cohérence interne, dépassant définitivement les divisions historiques d'influence post-coloniale, et les divisions entre l'est et l'ouest du continent, notamment en ce qui concerne les positions de défense vis-à-vis des Etats Unis et de la Russie, issues de la guerre froide, mais aussi les difficultés pour établir une stratégie commune de défense. La politique commune d'acquisition de matériel militaire favoriserait une homogénéisation des budgets militaires et renforcerait la capacité de projection de l'UE (qui souffre de manques en matière de transport de matériel et de troupes à l'extérieur des théâtres européens).
• Dans le deuxième scénario, le retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN en 2009, ne fait pas l'objet d'un accord entre les principaux pays contributeurs pour le renforcement de la défense européenne (France, Royaume-Uni, Allemagne, Etats-Unis, Turquie). C'est ce scénario que défend l'opposition française et que l'entourage de Nicolas Sarkozy laisse entendre (en opposition avec la plupart des forces politiques de centre droite, de centre gauche et démocrates). En effet, dans ces circonstances, la France perdrait son statut de puissance indépendante aux yeux de nombreux analystes, mais cela ne signifierait pas une perte d'indépendance militaire. Les décisions au sein de l'OTAN se prenant à l'unanimité des membres, il n'existe pas de risque pour la France de se retrouver entraînée dans une guerre qu'elle n'approuverait pas. Elle pourrait, à ce titre, comme tout autre pays membre, refuser de donner l'autorisation à l'OTAN de s'engager dans une opération (cf. guerre d'Irak) ou ne pas participer à une action extérieure de l'OTAN (cf. Kosovo, Soudan) qui n'impliquerait pas une attaque extérieure directe sur le territoire d'un pays membre (solidarité obligatoire, de même que pour les pays membres de l'UE selon le Traité de Lisbonne) ou une crise naturelle et / ou humanitaire sur le territoire d'un pays membre. Les uniques craintes légitimées par ce scénario, à terme, seraient l'incapacité de la France d'influencer la création d'un pôle européen depuis l'extérieur de l'alliance (relatif, compte tenu de la participation à tous les comités à part le commandement militaire intégré), et le risque, avec une extension du nombre de membres, d'un changement des règles d'engagement de l'organisme (à relativiser aussi compte tenu d'une nécessaire unanimité pour changer ces règles d'engagement).

 

La première décision sur la réintégration potentielle de la France dans le commandement militaire intégré de l'OTAN ayant été tranchée par Nicolas Sarkozy, lors des discussions bilatérales officieuses avec les britanniques et les américains, puis de manière officielle, une première fois en août 2007 lors d'une conférence des ambassadeurs français, une deuxième en septembre 2007 dans une interview accordée au New York Times, une troisième en avril 2008, lors du sommet de Bucarest avec une déclaration d'intention, mais sans être validée (cette validation pourrait avoir lieu lors du sommet d'avril 2009 de l'OTAN, devant se tenir, pour fêter le 60ème anniversaire de l'organisation, à Strasbourg et Kehl), il reste une marge de manoeuvre au gouvernement français. Les premières pistes seront éclaircies fin avril 2008 avec la sortie du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale française (supposé faire "entrer la politique de défense dans l'ère de la mondialisation" et dont le mélange des deux concepts, celui de "défense" et celui de "sécurité nationale", est importé des Etats-Unis, son objectif étant de renforcer la coopération entre civils et militaires sur le territoire national), la Revue Générale des Politiques Publiques (RGPP) et la loi de programmation militaire (2009-2014); cela n'empêche pas aux commentateurs et politiques* de poser de nombreuses questions** sur cette réorientation de la politique étrangère française (qui n'est pas demandée au sein de l'OTAN selon le représentant permanent de la France), ainsi que des questions sur le degré de préparation stratégique*** de la commission de livre blanc. L'orientation de la politique française au sein de l'OTAN  a été décidée (réintégration du commandement militaire intégré, relance de la défense européenne, augmentation du nombre de français dans les instances dirigeantes de l'OTAN d'approximativement 900 officiers) mais les modalités demeurent floues (l'envoi de 700 troupes de combat dans le sud de l'Afghanistan était clairement un geste de bonne volonté à l'égard des Etats-Unis, du Canada, et du Royaume-Uni). C'est de cela que doivent se saisir le gouvernement et l'opposition: Une réintégration de la France dans le commandement militaire intégré de l'OTAN sans contrepartie pour la Politique Européenne de Défense ne serait pas acceptable; une limitation du rôle géostratégique de l'UE au seul domaine économique non plus. L'objectif étant de libérer la PESD, lui permettant de passer, d'un programme utilisé uniquement dans un cadre étroit, coincé entre les politiques multinationales de hard power de l'OTAN, et les actions multiples de hard et soft power, mais de faible envergure, des Etats membres de l'UE et de l'OTAN, à une véritable politique faisant de la PESD le principal vecteur militaire, d'assistance policière, juridique, institutionnelle, de gestion des frontières ou de formation, lors de la projection de l'UE à l'extérieur de son espace géographique, bref, un instrument de hard et soft power européen, ayant atteint un seuil critique d'efficacité dans l'action extérieure. Les actions des gouvernements français, britannique, américain, allemand et turc, pendant cette prochaine année seront suivies de près par tous les analystes géostratégiques et militaires. Les arguments historiques d'un manque d'inter-opérabilité des armées européennes ne seront plus recevables compte tenu des efforts d'intégration effectués par les armées européennes ces dernières 60 années, en grande partie grâce à l'OTAN, et des missions conjointes réalisées sur des théâtres d'opérations multiples dont les Balkans et l'Afghanistan sous l'égide de l'OTAN, et les Balkans et l'Afrique sous l'égide de l'UE. Le seul manque de cohérence existant, hormis la volonté politique, se situe au niveau des choix d'équipements des armées nationales, qui souffrent d'un manque budgétaire et de déficiences à pallier dans le cadre d'une politique d'acquisition d'armements mieux coordonnée (entre temps, l'UE pourra toujours louer du matériel militaire qu'elle n'a pas à disposition, comme cela a pu se faire avec du matériel ukrainien dans le passé, ou obtenir dans certains cas, l'autorisation d'utilisation de matériel réservé à l'OTAN).

 

* merci à l'Hérétique pour ce billet sur son blog , Démocratie et Hérésie Economique
** merci à Vincent Jauvert pour ce billet sur son blog, Affaires Etrangères; et Thomas Lefebvre pour ce billet sur son blog, Croche Pied
*** merci à Jean Dominique Merchet pour ce billet sur son blog, Secret Défense
Photos copyright OTAN / NATO (ici et ici)

   

Quindi... L'Union pour la Méditerranée recadrée par le multilatéralisme européen et le couple franco-allemand

Le projet d'Union Méditerranéenne lancé par Nicolas Sarkozy le soir même de son élection, le 6 mai 2007 (projet qu'il avait mentionné dès le 7 février dans son discours à Toulon) verra finalement le jour. Cependant, ce projet initialement conçu par un des plus proches conseillers du président français, Henri Guaino, en tant qu'organisation internationale pouvant rivaliser avec l'Union Européenne sur certains aspects, sera finalement réintégrée dans les processus européens de relations extérieures et notamment ceux qui concernent les politiques de voisinage européen. Symbole de ce revirement, cette union sera rebaptisée "Union pour la Méditerranée". Concrètement, elle sera la continuation des politiques européennes au sein du Dialogue 5+5*, groupe informel initié en 1990 qui traite de coopérations concrètes entre pays de l'ouest de la Méditerranée, qui intègre, entre autres, la Mauritanie et la Libye, et du Partenariat EuroMed (Processus de Barcelone) lancé à Barcelone en 1995 regroupant 40 pays**.

 

Le Processus de Barcelone avait été lancé pour rééquilibrer la politique extérieure de l'UE vers le sud après cinq années passées à regarder à l'est du continent. Il cherchait ainsi à pallier l'intérêt croissant de l'Allemagne pour les Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) avec une politique de proximité, traditionnellement méditerranéenne de la France, l'Italie et l'Espagne. L'objectif recherché était la création d'un partenariat qui permettrait de dépasser les relations clients-fournisseurs, éviter les ingérences directes ou indirectes d'Etat à Etat et d'institutionnaliser des discussions plus régulières de bon voisinage concernant les problèmes sociaux, économiques, de migration, de droits de l'homme... L'UE, et ses principaux Etats vecteurs de politique étrangère, cherchaient ainsi à créer un outil de soft power permettant un véritable partenariat stratégique assurant, à terme, la sécurité des deux rives de la méditerranée - insécurité liée aux flux économiques et pressions politiques sur la rive sud et insécurité liée aux flux migratoires et flux transnationaux sur la rive nord. Le Processus de Barcelone s'inscrivait aussi dans le cadre d'une pacification potentielle de la région avec les Accords d'Oslo de 1993 (processus entamé en 1991 lors de la Conférence de Madrid, poursuivi en 1994 avec l'Accord Jéricho-Gaza et en 1995 avec l'Accord de Taba). Il s'agissait de récupérer les dividendes régionaux de la paix naissante et de cadrer ce potentiel de croissance régional. Les difficultés rencontrées dans le processus de paix israélo-palestinien dès 1995 (assassinat d'Yitzhak Rabin, durcissement des négociations sur le statut de Jérusalem et des réfugiés palestiniens menées entre 1996-1999) freineront durablement le Processus de Barcelone. De plus, la longue période de turbulence que traversait l'UE dans son processus institutionnel entre 2000 et 2007 (Charte des Droits Fondamentaux, Traité de Nice, TCE - Traité de Rome, Traité de Lisbonne), de même que le manque d'enthousiasme de la Commission Barroso sur ce sujet, ont aussi freiné le Processus de Barcelone. Un autre problème de poids auquel est confronté le Processus de Barcelone est celui d'une intégration économique sans démocratie politique. Le problème s'était déjà posé pour l'élargissement de l'UE (jusqu'aux années 80) puis dans le cadre du Mercosur (projet qui a réussi qu'après le retour de régimes démocratiques en Amérique du Sud).

 

Les moyens que s'était donné le Processus de Barcelone, relativement modestes compte tenu du manque d'intérêt lors du lancement du processus en 1995, étaient la mise en place d'un accord de libre échange entre 1995 et 2010 et des processus de coopération économique, crées au sein du programme MEDA pour favoriser les investissements croisés. Lors du sommet de la méditerranée de 2005, ces objectifs ont été  confirmés, mais cette fois-ci avec plus de poids politique. La coopération économique envisagée devait surtout avoir lieu grâce aux fonds de développement de la Banque Européenne d'Investissement, la BEI. Le Processus de Barcelone a cependant était partiellement éclipsé par une autre politique européenne, plus large, concernant tous ses voisins, "La Politique de Voisinage" de l'UE (PEV), lancée à partir de mai 2004. Cette dernière favorise le libre-échange régional, afin de produire une intégration plus globale du marché européen, mais son caractère bilatéral rend difficile la prise en compte des autres paramètres d'intégration régionale à l'extérieur de l'UE (malgré l'affichage de la volonté de favoriser l'intégration sud-sud). Par ailleurs, l'objectif de création d'une Banque de la Méditerranée étant retardé pour cause de difficultés régionales en Méditerranée de l'est, un projet existe au sein du Dialogue 5+5 pour développer une initiative financière qui permettrait de voir l'essor d'une  politique euro-maghrébine, cherchant à favoriser un espace économique de co-développement du Grand Maghreb. C'est dans ce cadre qu'a trouvé son origine le projet d'Union Méditerranéenne. Les politiques développées au sein du Dialogue 5+5, cherchant à renforcer la libre circulation des personnes, les coopérations énergétiques (électriques et hydrocarbures), les transports (aérien, maritime, ferroviaire, routier), les télécommunications, les délocalisations d'industries, l'externalisation des ressources, la recherche et l'innovation se seraient retrouvées absorbées dans le cadre de l'Union Méditerranéenne qui excluait l'UE et donc les partenaires du nord et de l'est de l'UE.

 

L'Union Méditerranéenne, terme crée par un des principaux conseillers du Président Sarkozy, Henri Guaino, rédacteur des discours du président, ancien Commissaire Général au Plan, eurosceptique ayant voté contre le Traité de Maastricht, opposé à la vision communautaire de Jean Monnet, devait aussi répondre à plusieurs problématiques qui ont émergé depuis la signature du Processus de Barcelone. Ses modalités pratiques, mal définies, devaient permettre une réunion régulière de type G8 uniquement pour les pays riverains de la Méditerranée (G-med), avec un Conseil sur le modèle du Conseil de l'Europe doté d'un secrétariat léger, un système de sécurité collective, un vague contrat de co-développement, un partenariat essentiel de coopération judiciaire, anti-corruption, anti-terroriste et contre le crime organisé, et des projets économiques non définis, le tout cherchant à remplacer la politique arabe de la France sur la base de projets concrets avec une haute visibilité, complémentaires aux autres processus d'intégration euro-méditerranéens. En réalité, il s'agissait notamment d'intégrer les facteurs sécuritaires liés au développement du terrorisme dans la région du Sahara (voir billet), leurs menaces latentes envers les Etats d'Europe du Sud, en renforçant les coopérations sécuritaires entre les pays de la Méditerranée et en consolidant l'assise institutionnelle des régimes d'Afrique du Nord. Cette problématique était élargie dans le cadre des flux migratoires sud-nord dont la composante illégale s'intensifiait par le biais de réseaux de trafic de plus en plus efficaces mais aussi dans le cadre d'une coopération économique. Le marché maghrébin (Maroc-Algérie-Tunisie) de 80 millions de personnes (166 millions pour toute l'Afrique du Nord), avec un taux de chômage important justifiant en partie les flux migratoires vers l'UE, représente une opportunité d'investissement considérable, mais uniquement dans le cadre d'une véritable intégration qui permettrait des investissement (favorisant autre chose que les ré-exportations après assemblage) comme ceux d'infrastructures environnementales, énergétiques, de transport et de télécommunications. Finalement, cette région, relativement homogène ethniquement et religieusement (lorsqu'elle est comparée à d'autres régions du continent africain) permettrait une certaine intégration à partir du moment où les rivalités politiques arrivent à être surmontées. Depuis le passage au nouveau siècle et les attentats à répétition d'Al Qaïda, l'intérêt géostratégique de la région pour la stabilité de l'UE ne faisait plus aucun doute, de même que la relance du processus d'intégration Euro-Méditerranéen. Par contre ses modalités n'étaient pas évidentes (dans le cadre du Processus de Barcelone, du Dialogue 5+5, d'accords bilatéraux ou de l'Union Méditerranéenne). Ce processus d'intégration avec la périphérie sud de l'UE est d'autant plus complexe que les objectifs poursuivis par les différents intervenants sur le dossier ne sont pas toujours les mêmes:

• Pour l'Union Européenne, l'objectif est de mieux gérer sa relation avec les pays de la Méditerranée dans le cadre de sa politique de voisinage (PEV). Cela permettra de diversifier ses efforts diplomatiques, excessivement centrés sur la stabilisation des relations avec les pays d'Europe de l'Est (Russie, Ukraine, Biélorussie, Moldavie) et les relations bilatérales, notamment avec les Etats-Unis, la Chine et l'ASEAN. L'espoir est d'inciter, au sein de l'Union pour la Méditerranée, la démocratisation des sociétés du sud et de l'est de la Méditerranée et de favoriser une meilleure gestion des flux économiques et sociaux de la région. A l'inverse, l'UE ne souhaite pas gérer, par le biais de l'Union pour la Méditerranée, ses relations avec des pays ayant conclu des accords d'association, notamment la Turquie et l'Albanie. Par contre, elle souhaite participer de manière plus active à la résolution du conflit israélo-arabe qui déstabilise sa région sud-est. Globalement, les efforts de l'UE cherchent à créer une politique spécifique, basée sur le multilatéralisme et la méthode Monnet, qui ne s'alligne pas systématiquement à la politique américaine ou de l'OTAN. La recherche d'une politique méditerranéenne cohérente de l'UE, de même que la politique africaine de l'UE (voir billet), permettrait  à cette dernière de dépasser le rôle prépondérant des relations bilatérales entre les pays européens anciens colonisateurs (France, Royaume Uni, Espagne, Italie, Portugal, Allemagne) et les anciens pays colonisés, pour finalement envisager de manière sereine le co-développement régional.
  
• Pour la Ligue Arabe (fondée en 1945), intégrée dans le projet initial d'Union Méditerranéenne de Nicolas Sarkozy, on peut supposer qu'il s'agit de raviver les orientations panarabes de la l'organisation, mises à mal à travers son histoire par l'opposition entre nationalistes et monarchistes pro-occidentaux, puis par les accords de Camp David. Cependant, l'accord trouvé autour de l'initiative de paix arabe (prônant le retrait d'Israël du Golan, de la Cisjordanie et de Gaza en échange d'une reconnaissance diplomatique par tous les Etats membres) ont redonné une certaine vitalité à l'organisme qui pourrait devenir, à terme, un vecteur majeur d'intégration en Afrique du Nord et au Moyen Orient. Sa participation à l'Union pour la Méditerranée pourrait permettre de créer un effet de levier entre les politiques européennes et arabes face à l'influence américaine au Moyen Orient.
• Pour la France, l'Union pour la Méditerranée devait permettre la création d'un nouveau cadre pour l'ensemble de ses relations avec les pays riverains de la Méditerranée suite aux nombreuses critiques formulées sur sa politique arabe, sa politique africaine et sa position envers l'adhésion de la Turquie à l'UE. De plus, la concurrence des puissances chinoise et américaine dans sa zone traditionnelle d'influence l'oblige à accélérer cette redéfinition géostratégique. Pour la Turquie, il s'agissait de lui trouver un cadre européen sans l'admettre directement dans l'UE (en accord avec le souhait du Président Sarkozy, malgré l'opposition de la Turquie, l'UE, l'Allemagne et son prédécesseur, Jacques Chirac). Pour Israël, cela normaliserait ses relations avec l'UE (dont la dénonciation est particulièrement vive au sein du Parlement Européen) tout en permettant aux grandes diplomaties européennes de jouer un rôle plus important pour la résolution du conflit israélo-arabe. Pour le Maroc, cela permettrait de répondre à sa demande historique d'entrée dans l'UE (forcément vouée à l'échec) et de mieux intégrer son économie de plus en plus interdépendante de la France (externalisation, ré-exportation, flux financiers et de marchandises). Pour l'Algérie, cela détendrait les relations bilatérales empreintes de facteurs historiques. Pour la Syrie, cela permettrait d'obtenir une relation plus cohérente, surtout compte tenu des écarts entre la diplomatie française (en froid) et les diplomaties espagnole et italienne qui entretiennent des relations cordiales avec ce pays. Pour la Libye, ce serait une nouvelle occasion de confirmer le retour du pays au sein des instances internationales tout en normalisant ses relations avec l'ensemble des pays de l'UE. Pour l'Egypte, cela renforcerait les liens avec ce pays de 79 millions d'habitants, déjà membre de la francophonie mais géopolitiquement allié avec les Etats-Unis plutôt que l'UE (cette alliance renforcée aurait un rôle à jouer dans la gestion du conflit du Darfour). La Palestine et le Liban recevraient un appui plus présent de la France (contrairement à la politique étrangère du Président Chirac qui favorisait les deux Etats, la politique étrangère du Président Sarkozy est très engagée au Liban et a besoin d'appuis supplémentaires, mais elle joue les seconds rôles en Palestine). La Jordanie, l'Albanie et la Mauritanie, tous trois instables géopolitiquement, économiquement par manque de ressources propres et politiquement pour cause de flux transnationaux, migratoires pour les deux premiers, criminels pour le deuxième, et terroristes pour le troisième, seraient ainsi appuyés politiquement et économiquement par l'ensemble des communautés européennes et méditerranéennes permettant une stratégie mieux concertée sur le long terme afin de stabiliser ces pays (politique impossible dans le cadre de relations bilatérales).
• Pour l'Espagne, le processus de Barcelone lancé sous le gouvernement de Felipe Gonzalez, a une importance particulière car il représente, en parallèle de son rôle en Amérique Latine, sa capacité de projection diplomatique à l'extérieur de l'UE. Particulièrement impliquée dans le processus de paix israélo-arabe depuis la Conférence de Madrid de 1991, la politique moyen-orientale depuis sa participation à la guerre d'Irak et dans les actions anti-terroristes depuis les attentats du 11 mars 2004 à Madrid, l'Espagne a réussi à changer sa diplomatie sous le premier gouvernement Zapatero en favorisant concrètement la politique de co-développement, notamment au sud du Sahara (Sénégal, Mauritanie) et normalisant ses relations avec les pays d'Afrique du Nord (partiellement avec le Maroc, totalement avec l'Algérie et la Libye). Cependant, elle souhaite, tout comme la France, régler le dossier du Sahara Occidental qui mine les relations entre le Maroc et l'Algérie et empêche de réaliser des projets de coopération entre les deux gouvernements. Idéalement positionnée géopolitiquement pour servir de relai entre le Maghreb et l'Europe, l'Espagne espère profiter de ses avantages comparatifs pour développer son influence économique et mieux dominer les flux migratoires et sécuritaires au sein de l'Union pour la Méditerranée.
• Pour l'Italie, troisième participant à l'Appel de Rome de décembre 2007 pour une relance d'EuroMed, qui préférait, tout comme l'Espagne une intégration du projet au sein des politiques communautaires, il s'agit principalement de réaffirmer son influence dans la zone méditerranéenne en utilisant l'effet de levier de l'UE dans la zone. Ces dernières décennies, son influence s'est principalement limitée à des investissements énergétiques en Libye et en Algérie. Par contre, afin de s'imposer diplomatiquement dans la zone, l'Italie, sous Berlusconi, a envoyé un contingent de troupes en Irak puis, sous Prodi, le premier contingent armé au sein de la FINUL dans le sud-Liban avec, en parallèle, une diplomatie moyen-orientale très active.
• Pour l'Allemagne, le projet d'Union Méditerranéenne originel proposé par la France dont elle était exclue (n'étant pas riveraine de la Méditerranée) remettait en cause son influence grandissante dans l'UE (symbolisé par son centre géographique au sein de l'UE), le moteur franco-allemand (source essentielle de la dynamique communautaire depuis 50 ans), l'unicité de la PESC (refusant d'avoir certains pays tournés vers l'Est et d'autres vers le Sud) et le financement des politiques de l'UE (une partie des fonds consacrés au Processus de Barcelone devait être re-dirigée vers les projets de l'Union Méditerranéenne). Du point de vue historique, il existait un risque grave de retour à la période d'avant guerre où l'Allemagne se sentait exclue par les autres puissances européennes du système d'alliances diplomatiques et économiques (ce sentiment est encore ancré dans la mémoire collective allemande). Finalement, l'option d'une Turquie exclue de l'adhésion à l'UE par le biais d'une participation à l'Union Méditerranéenne était inacceptable pour l'Allemagne (de même que pour la Turquie). La méthode diplomatique française de proposition d'un projet mal ficelé sans l'encadrement du Conseil Européen était fortement critiquée en Allemagne et risquait d'envenimer la relation franco-allemande et la présidence française du Conseil Européen de la deuxième moitié de 2008 (au cours du lancement de cette nouvelle initiative euro-méditerranéenne). Le compromis aura finalement été trouvé lors du sommet franco-allemand du 3 mars 2008 à Hanovre qui aura mis fin à l'ambition d'Union Méditerranéenne de Nicolas Sarkozy en le transformant sémantiquement en une Union pour la Méditerranée et concrètement en un EuroMed+ dont les contours restent à définir (la Turquie, la Syrie et le Liban réservent encore leurs avis sur le nouveau projet). Ce premier blocage dépassé, le Conseil Européen approuve le 18 mars 2008le projet d'Union pour la Méditerranée présenté par la France et l'Allemagne et charge la Commission Européenne de préparer les détails du projet sur le modèle des propositions françaises mais en y incluant les 27 pays membres de l'UE).

 

Quindi... Les populations concernées par le Processus Euro-Méditerranéen sont au nombre de 795 millions répartis dans 46 pays et deux organisations internationales, dont 280 millions d'habitants des pays de l'est et du sud de la méditerranée (plus la Mauritanie, la Jordanie et l'Albanie), 494 millions d'habitants de l'UE, et 21 millions d'habitants des Balkans voués à rejoindre l'UE dans un avenir proche (et sans compter de futurs élargissements possibles à l'est de l'UE et de pays issus de l'AELE). Compte tenu de l'ampleur de la zone qu'il pourrait couvrir, ce n'est pas exagéré d'insister sur l'importance d'un tel processus pour l'avenir de la région, que ce soit son importance historique, géostratégique, géoéconomique ou géopolitique.

 

Le projet d'Union pour la Méditerranée sera finalement recadré pour permettre à l'ensemble des intervenants de l'UE d'y participer, de préserver la méthode communautaire des avancées progressives, en favorisant une approche globale tout en rendant possible des coopérations renforcées si cela permet d'avancer plus rapidement sur certains dossiers. Cependant l'UpM aura perdu son aspect intergouvernemental, sa rapidité d'exécution de coopérations visant à favoriser prioritairement la politique étrangère, sécuritaire et migratoire, mais surtout la politique économique, des principaux acteurs d'Europe du Sud. A l'inverse, l'historique du Processus de Barcelone, avec ses objectifs de partenariat géopolitique et non seulement de coopérations géoéconomiques, sera préservé au sein du nouveau projet. Il n'y a aucun doute que ce recadrement était nécessaire afin de mieux appréhender les difficultés transnationales de la sous-région, dans un cadre de co-développement plutôt qu'un cadre étriqué de renforcement des avantages économiques, de renforcement sécuritaire et de contrôle des flux migratoires de certains pays (la France, l'Italie et l'Espagne). Somme toute, il s'agit d'une victoire du multilatéralisme version UE, du soft power de l'UE, et du partenariat franco-allemand sur la politique néo-réaliste (mais issue d'une réflexion néo-conservatrice et interventionniste) prônée discrètement par le conseiller de l'Elysée. Un bon jour pour l'UE, les Etats du Sud et de l'Est de la Méditerranée et un progrès pour une plus grande transparence dans les relations inter-étatiques des Etats riverains de la Méditerranée.

 

Le projet d'Union pour la Méditerranée devra cependant faire l'objet d'une négociation importante avant sa présentation aux partenaires méditerranéens le 13 juillet prochain, pendant la présidence française de l'UE. Les allers-retours diplomatiques démarrés en mai dernier, notamment entre les ministres français et espagnols des affaires étrangères, Bernard Kouchner et Miguel Angel Moratinos, poursuivis avec l'Italie et le Portugal, en parallèle de discussions avec les partenaires maghrébins, de la Ligue Arabe et Israël, dont l'étape décisive se situait entre Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ces dernières semaines, devra maintenant s'étendre à l'ensemble des partenaires pour créer un projet cohérent, sous la tutelle probable du Haut Représentant pour la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) de l'UE, Javier Solana et du Président de la Commission de l'Union Européenne, Jose Manuel Durão Barroso. Les principaux risques pour ce projet, demeurent les blocages liés à des tensions régionales ou bilatérales (entre Israël et la Palestine, la Syrie et le Liban, Israël et le Liban ou l'Algérie et le Maroc) mais un premièr verrou pourrait sauter avec l'appel du Maroc pour la normalisation des relations bilatérales avec l'Algérie et notamment l'ouverture de leur frontière commune (fermée depuis 1994).

 

* regroupant la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et Malte d'une part et l'Algérie, la Libye, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie d'autre part

** en plus des 27 pays membres de l'UE, il s'agit du Maroc, l'Algérie, la Tunisie, l'Egypte, Israël, l'Autorité Palestinienne, la Jordanie, le Liban, la Syrie, la Turquie depuis 1995, de l'Albanie et de la Mauritanie depuis 2007 et de la Libye en observateur devant bientôt rejoindre le partenariat.

   

Quindi... L'Union Européenne, première puissance à s'attaquer aux gaz à effet de serre

La panoplie de mesures législatives proposées par la Commission Européenne de José Manuel Barroso pour augmenter à 20% la part des énergies renouvelables européennes et combattre les gaz à effet de serre afin de répondre aux objectifs de la Conférence Climatique de Bali (voir billet à ce sujet) est impressionnante. Première puissance mondiale à mettre en chantier ces mesures, l'UE prend une longueur d'avance. Cette initiative avait été prise en mars 2007 lors du premier sommet de l'UE à 27. La Commission espère que ce texte passera en première lecture au Parlement Européen afin d'être adopté avant décembre 2008, ou au plus tard courant 2009 afin d'être en position de fait accompli devant les Etats-Unis, la Chine et l'Inde lors de la reprise des discussions internationales pour faire suite au Protocole de Kyoto.

La question de leur application demeure et devra être suivie de près d'ici à 2012, date de la mise en oeuvre de la plupart d'entre elles. Le premier objectif poursuivi, celui de la réduction des gaz à effet de serre (GES) de 20% d'ici à 2020 par rapport à leur niveau de 1990 (le Protocole de Kyoto prévoyait 8% d'ici à 2012), correspond aujourd'hui à une réduction de 14% par rapport au niveau de 2005. Sur le deuxième objectif, celui de l'augmentation des énergies renouvelables en Europe à 20% d'ici à 2020 par rapport à 8,5% aujourd'hui, la principale difficulté est la répartition des mesures entre les 27 pays membres pour répondre aux exigences particulières de certains pays de l'ouest et permettre le rattrapage de croissance économique de pays de l'est. Ainsi, les pays les plus développés de l'Union devront prendre en charge une plus grande part des réductions de GES et investissements en énergies renouvelables par rapport aux nouveaux adhérents (par exemple, la Roumanie et la Bulgarie sont autorisées à augmenter leur production de GES jusqu'à 2020).

Parmi les mesures phares: l'approfondissement du marché d'échange des GES, appliqué à partir de 2012 au niveau sectoriel continental, plutôt que national; la création d'un marché d'échange des énergies renouvelables (favorisant l'interconnexion énergétique à l'échelle continentale);  la réduction de la dépendance vis-à-vis des ressources naturelles russes; le développement et subvention de nombreuses nouvelles sources d'énergies renouvelables -solaire, éolien, hydroélectrique, géothermique, marémotrice, maréthermique, des vagues, biomasse, l'objectif étant de tripler l'énergie produite par toutes ces sources; le développement des sources de charbon "propre" et de la séquestration géologique du dioxide de carbone; développement des biocarburants (validés par l'UE en tant que ressources propres malgré la polémique à ce sujet) pour 10% des besoins énergétiques du transport; l'amélioration des standards de consommation d'énergie dans les bâtiments (40% de l'énergie consommée dans l'UE); intégration des projets d'énergie renouvelable de producteurs européens hors de l'UE dans le système intra-UE (par exemple, si une connexion énergétique existe, un projet européen d'énergie solaire au Sahara fera partie des mécanismes d'échanges européens); maintien du nucléaire pour les pays souhaitant favoriser cette option. Les investissements nécessaites, estimés par la Commission à 0,6% du PIB, et surcoûts énergétiques (de 10% à 15% du prix de l'énergie d'ici à 2020) de ces projets, devraient rapidement se transformer en gains en technologie environnementale de pointe, facilement exportables, avec, par ailleurs, le développement de nouveaux secteurs économiques et la création d'emploi qui l'accompagnerait.

Cependant, plusieurs problèmes ont été soulevés par ces propositions. D'une part, compte tenu du prix à payer pour la mise à niveau énergétique du continent (qui ne fait que commencer), certains, dont la France, font état de la concurrence déloyale en provenance de pays qui refusent d'adhérer aux principes de Kyoto et de Bali. De même, le risque de voir les industries européennes les plus polluantes délocaliser hors de l'UE pour ensuite revendre leurs produits dans l'UE est une crainte majeure. La réponse proposée pour ces deux problèmes est la création d'un tarif extérieur à payer pour les produits issus de ces pays à leur entrée dans le marché commun européen; mais elle n'a pas encore été retenue par la Commission. Toutefois, des mécanismes sont prévus pour éviter des délocalisations pour cause d'émissions importantes. D'autre part, les quotas de réduction ne sont pas les mêmes pour tous les pays et les efforts passés ne sont pas pris en compte. Certains comme le Royaume Uni doivent faire des pas de géants (passer de 2% à 14% d'énergie renouvelable d'ici à 2020; la France, avec sa forte implantation d'énergie nucléaire devra passer de 10,3% à 23% d'ici à 2020). D'autres comme la Suède, dont les sources d'énergie hydroélectrique atteignent déjà 40% du total, doit encore réduire de moitié ses énergies non renouvelables à un coût inconnu. Par ailleurs, le non respect des engagements pris par les pays membres ne fait pas l'objet de sanctions précises, elles devront, le cas échéant, être déterminées par la Cour de Justice de l'UE. Finalement, les secteurs économiques "énergivores" et les plus polluants comme la sidérurgie, la chimie, l'aluminium, le ciment (etc.), qui ont peur du surcoût d'un prix plus élevé des émissions de carbone (estimé à €20 la tonne), bénéficieront de quotas gratuits pendant une période de transition (au grand malheur des ONG, ils cherchent à obtenir la gratuité totale jusqu'à 2020 avec le soutien de la France et l'Allemagne). Leur poids dans l'économie: ils ne représentent, au plus, que 1% du PIB des pays développés mais plus de 50% des émissions industrielles de GES .

La Bourse aux Permis d'Emissions ("mécanisme d'échange des quotas d'émission des gaz à effet de serre", qui fixe un quota d'émission et un prix à payer pour l'obtention de permis supplémentaires de pollution, poussant ainsi à la multiplication des coûts liés à la pollution et le passage progressif à des techniques de production moins polluantes) sera réformée à partir de 2013 avec des mises aux enchères des permis sectoriels plutôt que leur répartition gratuite à l'échelle nationale comme cela avait été le cas au début. C'est le principal mécanisme favorisant la réduction des consommations énergétiques et des émissions de carbone des industries existantes les plus polluantes et donc l'enjeu principal de ce paquet législatif. Afin de remporter l'adhésion des gouvernements, les bénéfices de la bourse devraient aller à l'ensemble des Etats membres de l'UE. Cependant, les surcouts engendrés par ce nouveau mécanisme pour les entreprises les plus polluantes, ont déjà provoqué un lobbying actif auprès des gouvernements des pays membres et du Parlement Européen pour réformer, à la baisse, les objectifs de la législation proposée par la Commission.

Finalement, le véritable risque, en cas d'échec des négociations internationales d'ici à 2011, est le changement de politique énergétique de l'UE (hypothèse déjà théorisée et prévue dans le paquet législatif). Afin d'éviter toute distorsion de la concurrence de la part de pays n'ayant pas rejoint les objectifs de Kyoto et Bali, les permis utilisés pour la Bourse aux Permis d'Emissions continueraient à être distribués gratuitement aux entreprises européennes entrant dans le système et aux pays importateurs de produits européens, qui seraient progressivement intégrés à la bourse européenne.

Quindi... Lors de ses interviews présentant le projet énergétique de la Commission, le président Barroso n'a pas hésité à mettre en rapport le cout estimé des mesures avec les pertes considérables que représenteraient une augmentation des GES, la montée des eaux et les autres facteurs potentiels de la crise climatique à venir (réfugiés climatiques, gestion des côtes, catastrophes naturelles etc.): "C'est le moment de faire preuve de sérieux, de sens des responsabilités et de cohérence" a t'il précisé. C'est la bonne approche, il n'existe pas d'autre choix. Nous devons nous concentrer, à l'échelle continentale sur les réductions immédiates et à long terme des GES européens. Par la suite, nous devons utiliser notre bonne volonté pour poursuivre la négociation pour une plus grande réduction internationale (comme cela était le cas lors des négociations de Bali) en usant de toute notre force diplomatique. Le monde nous en sera gré!

L'enjeu de la dépendance énergétique de l'UE vis-à-vis de la Russie, le Moyen-Orient et le Golfe de Guinée doit être pris en compte. Cette dépendance malsaine qui permet à certains pays de profiter de cet avantage comparatif pour ignorer les pratiques de bon voisinage (relations de la Russie avec l'Ukraine, la Biélorussie, la Moldavie et la Pologne), les recommandations sur les droits de l'homme (relations de l'UE avec la Russie, l'Arabie Saoudite), la corruption d'Etat (relations de l'UE avec les pays du Golfe de Guinée) ou la démocratie (relations de l'UE avec l'Afrique du Nord, le Golfe de Guinée, le Venezuela, le Soudan, l'Iran, le Koweït...) perturbe grandement nos relations bilatérales et multilatérales. A l'inverse, montrer le bon exemple en permettant aux anciens pays fournisseurs d'hydrocarbures de profiter de la nouvelle économie énergétique européenne pourrait être un facteur stabilisateur mondial permettant de retourner la tendance initiée par les Etats-Unis en Irak, au Koweït, en Arabie Saoudite et au Kazakhstan. Ainsi, les investissements des pays producteurs d'hydrocarbures dans les nouvelles et anciennes technologies énergétiques doivent être encouragés (sous réserve que ces investissements soient constructifs et ne cherchent pas à freiner la poursuite de la rentabilisation de ces énergies).

En parallèle, nos populations doivent apprendre à réfléchir à l'échelle du continent et de la planète en ce qui concerne les besoins environnementaux mais aussi le développement économique. Faire de l'UE un instrument de progrès, mais aussi d'identification pour ses citoyens sera une bonne façon de rentrer de plein pied dans la réalité environnementale, économique, politique et géopolitique du XXIème siècle, avec une longueur d'avance sur le reste du monde. Cette bataille législative qui se déroulera pour l'essentiel au Parlement Européen devra être suivie de près par le public européen (à l'inverse des débats habituels à l'échelon européen), afin de s'assurer que les lobbies ne retournent pas les propositions de législation à leur profit!

   

Quindi... Consolidation Européenne

Après le quinquennat de stagnation de la construction européenne suite aux problèmes de négociation et ratification du Traité Constitutionnel Européen (TCE) depuis 2002, s'ouvre une phase de consolidation des acquis européens. Plusieurs sujets fondamentaux de la construction européenne sont concernés: l'union économique et monétaire, la libre circulation des personnes (passage aux frontières mai aussi l'harmonisation du droit du travail), le développement institutionnel et la diminution du déficit démocratique.

Sur le plan monétaire, l'euro s'avère être une réussite indéniable: jamais les économies européennes n'auront pu autant se protéger des influences extérieures et veiller à leurs propres intérêts économiques. Plusieurs tests d'envergure auront eu lieu ces dernières années comme l'augmentation exponentielle du prix du pétrole, l'augmentation des prix de la majorité des matières premières compte tenu d'une demande en constante augmentation de l'Asie, une inflation installée à un niveau élevé, une crise financière prenant de plus en plus d'ampleur aux États-Unis avec des ricochets dans l'UE et des taux de croissance divergents parmi les membres de la zone euro. Malgré tout cela (ou grâce à tout cela), l'euro parachève son statut de nouvelle monnaie de référence alors qu'elle n'a pas encore 10 ans d'existence (elle existe sur les marchés financiers depuis 1999). Pendant ce temps, les 11 membres initiaux de la zone euro sont passés à 13 (la Grèce est entrée en 2001 et la Slovénie en 2007) dont un nouveau pays membre d'Europe de l'est. Au premier janvier 2008, ils passeront à 15 pays membres avec l'accession de Malte et Chypre. Les autres neuf pays d'Europe de l'est devraient accéder à l'euro (ils y sont tenus dans les traités d'accession à l'UE) d'ici 2015 (la Grande Bretagne, la Suède et le Danemark devraient rester à l'extérieur de la zone jusqu'à ce qu'une majorité de leur population y devienne favorable). De plus, l'euro est aussi la monnaie d'utilisation dans les pays en marge de l'UE comme Monaco, Saint-Marin et le Vatican mais aussi l'Andorre et le Montenegro. Dernier cas spécifique, celui du Kosovo qui utilise l'euro comme monnaie en attendant d'obtenir tous les attributs d'un État indépendant. Ainsi, au 1er janvier 2008 l'euro sera déjà la monnaie de référence pour 21 États Européens, dont 15 membres de l'UE, c'est à dire la majorité des membres. Le processus d'adoption de la monnaie par tous les États membres de l'UE, actuels et à venir semble être devenu inévitable.

La libre circulation des personnes a fait un bon quantitatif impressionnant aujourd'hui avec l'accession de neuf pays au Système d'Information Schengen, permettant une libre circulation des personnes dans sa zone avec le démantèlement des postes frontières (démonstration symbolique d'une plus grande coopération policière sur le terrain, de données électroniques partagées et d'un contrôle commun des frontières extérieures) et la délivrance d'un visa unique pour toute la zone. Les pays utilisant ce système passent donc à 24 (dont 22 pays membres de l'UE), ils représentent 400 millions d'européens. Restent à l'extérieur de ce système trois nouveaux membres de l'UE qui n'ont pas encore adopté toutes les mesures techniques nécessaires (Chypre, Roumanie, Bulgarie) et deux pays membres n'ayant pas souhaité participer (Royaume-Uni, Irlande). Cependant, ce système est précurseur d'une Europe élargie! Deux pays qui ne sont pas membres de l'UE par choix (la Norvège et l'Islande) sont déjà membres de Schengen depuis sa mise en place en 1995. La Suisse a aussi souhaité s'associer au système et devrait y accéder bientôt. Ce droit de circulation sans contrôles d'un pays à l'autre est sûrement l'aspect le plus visible de la construction européenne. Cependant, le revers de la médaille est le renforcement nécessaire des frontières extérieures de Schengen et notamment celles des pays de l'est et du sud. Ainsi, de nouvelles barrières sont crées entre des États précédemment en symbiose comme cela peut être le cas entre la Pologne et la Biélorussie ou l'Ukraine (mais aussi l'enclave russe de Kaliningrad); la Hongrie et sa diaspora dans les Balkans et en Europe de l'est; l'Italie et la Libye; l'Espagne et le Maroc; la France et l'Algérie; ou une crise à venir, celle qui séparera encore plus la Roumanie (déjà membre à l'UE et postulant à Schengen) et la Moldavie, déjà déchirée entre ses attaches roumaines et russes (la Transnistrie, territoire moldave réclamant son indépendance afin de se développer comme territoire russophone). Au fur et à mesure de la consolidation territoriale de l'UE, de nouvelles barrières sont crées auxquelles il faut faire face; cela ne fait qu'accélérer le besoin d'une plus grande coopération entre les États voués à devenir membres de l'UE et ceux qui seront définitivement à sa frontière: que ce soit à travers des traités d'association avec le monde russe (et turc?) ou une plus grande coopération euro-méditerranéenne.

Une des plus grandes revendications des défenseurs du non aux référendums sur le TCE était l'harmonisation vers le haut des droits sociaux entre pays membres de l'UE. La crainte de cette course vers les standards les moins élevés et celle d'une intégration parmi les principes de l'UE des effets les plus pervers de la mondialisation avait été symbolisée par la proposition de directive services dite bolkenstein. Cependant, l'arrêt par la Cour de Justice Européenne (CEJ) cette semaine dans un cas concernant des travailleurs lettons en Suède a invalidé l'imposition de pratiques syndicales scandinaves à l'égard de sociétés européennes issues d'autres pays (cas Laval cf. articles du Monde du 19.12.2007). Sur la surface, cela semble confirmer l'orientation prise par Bolkenstein d'utiliser le droit social du pays fournissant le service et non celui du pays où le service a lieu. Mais en examinant de plus près, la CEJ a refusé l'application des usages habituels du syndicat du bâtiment suédois car il ne s'agissait pas d'un minimum applicable mais parce que l'utilisation de ces critères étaient trop vagues et complexes pour une société étrangère. Ainsi, l'Union Européenne à travers la CEJ est entrée de plein pied dans le domaine du droit du travail en dévoilant une des défaillances du modèle scandinave pourtant donné en exemple dans les autres pays d'Europe de l'Ouest. Cela met en avant le besoin de revoir l'ensemble des dispositifs de l'Union dans ce domaine (dans le cas précis du droit du travail scandinave, cela passera sûrement par l'instauration de salaires minimums par branche); pas à travers une directive unique travaillée par un commissaire et dévoilée une fois prête pour application; mais plutôt en travaillant au grand jour avec un débat public permettant de trouver une position concertée entre les besoins et craintes de tous les États membres.

Du point de vue institutionnel, l'UE a finalement signé le Traité de Lisbonne, permettant de dépasser le cycle de blocage institutionnel de 5 ans. Ainsi, les dispositions liées à un fonctionnement selon des règles plus claires du Parlement européen (double majorité) et du Conseil Européen (fin de la présidence tournante, mise en place d'une présidence du Conseil et d'un Haut Représentant pour la politique étrangère de l'UE) et l'aspect contraignant de la Charte des Droits Fondamentaux auront été dépassés (toutes les autres mesures des traités précédents restant en vigueur). Même si ces nouvelles dispositions sont insuffisantes pour de nombreux fédéralistes européens, la fermeture de ce cycle de négociation (une fois les ratifications terminées - chose qui pourrait être difficile en Irlande, unique pays tenu légalement a soumettre le traité à un référendum) permet enfin de passer à d'autres chapitres de la construction européenne. Parmi ces derniers, le droit du travail mentionné ci-dessus mais aussi la défense européenne (sa consolidation dans les actions extérieures), la politique étrangère européenne (devenue d'autant plus primordiale compte tenu des nouvelles frontières de l'UE), les accords d'association (monde Russe, Turquie?)et surtout la réduction du déficit démocratique à travers une plus grande démocratisation de la Commission Européenne.

Deux des signes encourageants de diminution de ce déficit démocratique sont la forte participation au débat sur la ratification du Traité de Lisbonne (et avant lui le TCE) et les derniers chiffres de l'euro-baromètre qui indiquent une augmentation du soutien à l'UE passé à 58%, chiffre qu'il n'avait pas atteint depuis 1994. Ce n'est qu'indicatif mais cela démontre qu'il existe un espace politique pour le développement d'une UE plus en phase avec les attentes de ses citoyens. La difficulté sera de trouver des développements cohérents entre les attentes parfois divergentes des populations issues de différents pays membres.

Quindi... Au delà de tous ces développements positifs de consolidation des acquis européens, d'autres signes positifs existent, notamment le changement de gouvernement polonais qui a permis le déblocage de plusieurs dossiers européens (comme celui existant jusqu'à cette semaine entre l'UE et la Russie au sujet des exportations de viande polonaise qui bloquait l'ensemble de la relation UE-Russie). Aux frontières de l'UE, la mise en place d'un gouvernement pro-européen en Ukraine (même avec une majorité parlementaire très réduite) est aussi de bon augure. Finalement, l'alignement de la position de la Croatie sur celle de la majorité des membres de l'UE et des États-Unis au sujet du Kosovo, montre les effets positifs que peuvent avoir les négociations d'accession sur la politique des pays candidats.

   

Quindi... En finir avec le Déficit Démocratique Européen (1)

La lutte contre le déficit démocratique des institutions de l'Union Européenne est passée au second plan des priorités continentales. Cette situation rendue possible par une lassitude des peuples et des dirigeants liée aux déboires de ratification de la défunte constitution européenne est inacceptable.

Qu'entend-on par déficit démocratique? Dans les années 70, on sous-entendait par là le remplacement des parlementaires européens ("fédéraux") par des parlementaires de chaque État membre. Aujourd'hui, il n'est plus question de cela. Le déficit démocratique de l'UE n'est plus une question de représentativité des parlementaires - les modifications successives des attributions des parlementaires européens, des modes de scrutin et de la répartition des sièges ont réglé ce problème. Il s'agit ici du manque de lisibilité du mode de fonctionnement de l'UE pour ses citoyens (eh oui, il faut s'y habituer, depuis le traité de Maastricht nous sommes aussi citoyens européens, mais exerçons nous cette citoyenneté et le devoir de contrôle de nos élus correctement?).

En premier lieu, le pouvoir législatif: réparti entre le Conseil Européen et le Parlement Européen, il est difficilement lisible pour le néophyte: la co-décision est un concept méconnu des citoyens européens. Deuxièmement, le pouvoir exécutif: réparti entre la Commission Européenne et les États membres (réunis au sein du Conseil Européen), il devient impossible à suivre. Pour les plus motivés qui souhaiteront décortiquer ce phénomène, il faudra apprendre à suivre le fonctionnement de chaque portefeuille de commissaire, de chaque direction générale de la Commission,  les réunions des différents conseils spécialisés ("Conseil de l'Union Européenne") et les positions respectives des délégations nationales auprès du Conseil. Bref, tout ceci semble évident pour les habitués de la politique européenne mais compte tenu du fonctionnement unique de l'UE, il ne faut pas être surpris par les difficultés des citoyens pour s'y retrouver et surtout par l'apathie que peut générer cette organisation supranationale sur laquelle les citoyens ont l'impression de n'avoir aucune lisibilité.

Une solution qui pourrait être envisagée pour faciliter la compréhension du système institutionnel européen par les populations serait de le rapprocher du système existant dans la majorité des pays européens à l’échelon national. Cela signifie en premier lieu redéfinir le rôle du Conseil Européen. En tant qu’organe représentatif des Etats européens, celui-ci a pris un poids démesuré, devenant le principal moteur de l’intégration européenne et de l’initiative à l’échelle de l’UE. Cela va à l'inverse de la volonté affichée de nombreux citoyens européens de créer une Europe des peuples et non des Etats.

A l’inverse, le Parlement Européen, dépositaire de la légitimité démocratique directe, a du grappiller ses attributions législatives tout au long de son existence. La Commission Européenne a quand à elle, surtout brillé en tant que secrétariat de l’exécutif plutôt que l’organe décisionnel et initiateur de l'Union (le rôle d'initiateur de propositions s'est éclairci sous la présidence Delors). De même que le Parlement, la Commission a été forcée de grappiller son pouvoir de proposition par des moyens technocratiques  assez éloignés de la légitimité démocratique.

La principale réponse apportée à ce problème par le TCE, devenu Traité de Lisbonne, est l’élection du président du Conseil Européen par les Etats membres de l’UE pour une période renouvelable de 2,5 années. Cela n’a aucun sens pratique. En reprenant le schéma institutionnel de la plupart des Etats européens, le Conseil serait l’équivalent d’un Sénat ou d'une Chambre Haute du Parlement représentatif des territoires composant l’Etat. Celui-ci ne peut avoir plus de légitimité qu’une deuxième chambre du Parlement (représentative des peuples et non des territoires). Dans ce cadre, la création d'un poste de président de la Chambre Haute européenne n'a rien d'une avancée démocratique...

Sur ce sujet, la seule avancée démocratique réelle serait une réforme institutionnelle de l'UE transformant le Conseil Européen en deuxième chambre du Parlement Européen (avec un pouvoir équivalent, pas supérieur, à la première chambre). Cette première clarification permettrait aux citoyens européens de mieux comprendre leurs institutions et la répartition des pouvoirs législatifs et exécutifs au sein de l'Union.

Pour en revenir à l'historique national, cette lutte d'influence entre les deux chambres des parlements n'a rien de nouveau: elle fait partie de l'histoire de la plupart des grandes démocraties. Aujourd'hui, en France, la seule question qu'on se pose est celle de l'utilité du Sénat, jamais celle de sa primauté par rapport à l'Assemblée Nationale.

Quindi... ne serait-il pas temps de dépasser le faux-débat sur la ratification du Traité de Lisbonne et de s'attaquer aux véritables points problématiques de la construction européenne?

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