Quindi... L'émergence de la Justice Internationale en tant qu'acteur des Relations Internationales et le développement de réflexions géojuridiques: les exemples Serbe et Soudanais

Synopsis: L'arrestation par les autorités serbes, sous mandat du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, de l'ancien président auto-proclamé de la République Serbe de Bosnie, Radovan Karadzic, et la demande d'inculpation de la Cour Pénale Internationale (CPI) d'Omar Al Bashir, le président soudanais en exercice, sont des actes qui resteront dans l'histoire de la construction juridique internationale. Dans un cas, il s'agit d'apaiser les tensions entre la Serbie et l'Union Européenne, afin de normaliser une relation bloquée par le refus de remettre les criminels de guerre inculpés par la Justice Internationale, dernier point de blocage pour une adhésion au système régional de sécurité et de développement. Dans l'autre cas, il s'agit d'assurer le suivi juridique de dossiers multiples de génocide présumé, en limitant si possible la promotion gouvernementale soutenue de ces actes par le biais d'acteurs non gouvernementaux (les Janjawids), au risque de faire perdurer un système de mauvaise gouvernance (cherchant à se perpétuer pour éviter l'inculpation du Chef d'Etat), de créer un front de résistance international à l'ingérence juridique dans les affaires intérieures, et de développer les provocations violentes de faible envergure sur le terrain (y compris contre des camps de réfugiés et des forces internationales sous mandat de l'ONU). Néanmoins, et en dépit des circonstances particulières de chaque cas, les répercutions de ces actions sur les politiques régionales (Union Européenne pour les cas de la Serbie et de la Bosnie, Union Africaine et Ligue Arabe dans le cas du Soudan) et internationales (Cour Pénale Internationale permanente et Conseil de Sécurité dans le cas du Soudan) signent l'émergence de la justice internationale en tant qu'acteur majeur des relations internationales, et la création d'un nouveau concept géojuridique permettant une analyse affinée des aspects juridiques (civil, pénal, commercial, inter-étatique et arbitrage) dans les relations internationales.

 

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Nous en sommes encore aux prémices du droit international, du moins dans ses composantes civiles et pénales (les actes de justice inter-étatiques sont gérés par la Cour Internationale de Justice), mais toutes les questions que nous nous posons actuellement, voire depuis 60 ans, sur les liens entre la justice internationale, la gouvernance internationale, et le jugement par ses pairs pour des actes ayant eu lieu à l'extérieur de ses frontières, mais aussi à l'intérieur (surtout depuis la fin de la guerre froide pour ce dernier point), sont des préalables pour la mise en place de la prochaine phase du système international, la codification d'un droit international pénal aussi systématique que son pendant national. Les précédents de Nuremberg, d'ex-Yougoslavie, du Rwanda, du Sierra Leone, du Congo (RDC), de Centre-Afrique (RCA), d'Ouganda et du Soudan (les quatre premiers dans le cadre de tribunaux spéciaux, les quatre derniers dans le cadre de la CPI), doivent nous éclairer dans la prise de décision internationale et délimiter les actes jugés inacceptables par la communauté internationale au XXIème siècle. Les signes qui doivent dorénavant faire l'objet d'une action automatique de la justice internationale comprennent: les actes assimilables à des génocides, des crimes contre l'humanité (meurtres, persécutions, tortures, viols, actes inhumains, etc.), des crimes de guerre (meurtres, attaques dirigées contre des populations civiles, destruction de biens, pillages, traitements humiliants et dégradants, etc.), l'épuration ethnique et religieuse, et les autres crimes intra-nationaux de masse (organisés par les gouvernements qui ne feraient pas face à la justice nationale); les crimes intra-nationaux concernant des particuliers devraient idéalement avoir un cadre régional (à l'image de la Cour Européenne de Justice) afin de ne pas surcharger le système pénal international.

Dans le cas du Soudan, nous avons affaire à un système politique, celui du Congrès National (le parti politique au pouvoir), allié objectif des milices Janjawids, qui s'acharnent sur les populations et les milices formées pour les protéger dans l'ouest du pays, au Darfour (Armée de Libération du Soudan; SLA et Mouvement pour la Justice et l'Egalité, JEM), visant spécifiquement les populations d'origine Four, Zaghawa et Masalit (voir billet). Dans le cadre de ses investigations menées suite au renvoi du dossier soudanais par le Conseil de Sécurité de l'ONU au CPI, la CPI a réussi à déterminer la responsabilité directe de plusieurs personnalités soudanaises, accusées de crimes de guerre et crimes contre l'humanité, dont: Ali Kushayb en 2007, chef Janjawid, ancien des  Forces de défense populaire, intermédiaire entre le gouvernement et les forces Janjawid; Ahmad Harun en 2007, ancien Ministre d'Etat chargé de l'intérieur et responsable du "Bureau de Sécurité du Darfour", qui coordonnait les actions de l'armée, des services de renseignement / sécurité, de polices et les milices Janjawid, actuellement Ministre des Affaires Humanitaires; et logiquement Omar Hassan Al Bachir en juillet 2008, président soudanais depuis 1993, chef militaire formé en Egypte ayant organisé la guerre gouvernementale contre l'Armée de Libération du Soudan, il organisera les actions armées au Darfour à partir de 2003 (300 000 morts, cinq millions de déplacés). Ce dernier sera aussi accusé par le procureur de la CPI, l'argentin Luis Moreno-Ocampo (ancien vice-procureur lors du Procès de la Junte Argentine en 1985, le premier procès tenu à ce niveau de responsabilité depuis Nuremberg, membre du board de Transparency International), dans l'attente d'un mandat d'arrêt qui doit être validé par les juges de la CPI, du crime de génocide, dont seuls les Etats-Unis reconnaissaient jusqu'à présent (déclaration de Colin Powell devant le Sénat américain en septembre 2004).

Première inculpation pour génocide dirigée contre un Chef d'Etat en exercice par la CPI, elle a suscité de vives réactions des commentateurs de l'actualité internationale, ne mesurant souvent pas les implications de leurs paroles. L'équilibre optimal entre le besoin de justice pour des actes passés, la menace d'actions en justice (pour amadouer les témoins potentiels et limiter les actions pouvant tomber sous le sceau de la justice), et le maintien de la paix dans des situations précaires, reste à trouver. Toutefois, l'historique de la situation au Soudan, et les actions enflammées récentes avec de nombreux actes violents à travers le pays, notamment au Darfour, au Kordofan, dans l'Abyei; ainsi que le non-respect des mandats d'arrêts internationaux antérieurs (2007) avec un manque flagrant de suivi par la communauté internationale, tranchent du coté de la CPI. La situation sur le terrain a quelque peu évolué depuis les négociations de paix de Naïvasha qui se sont tenues en 2005, et surtout depuis l'arrivée sur le terrain de la mission de l'UA (AMIS) en 2005, des Casques Bleus (MINUAD) en 2007 et de l'UE dans les camps de réfugiés au Tchad et au Darfour (EUFOR Tchad / RCA) en 2008, avec une réduction du nombre d'attaques contre des civils et militaires internationaux, mais sans que leur élimination soit à portée de main. Cependant, les conditions de pacification du pays, tels que prévues dans les accords de paix mettant fin à la seconde guerre du Soudan, avec une répartition du pouvoir plus équitable entre le Congrès National et les forces d'opposition qui permettrait de désamorcer les conflits successifs du Soudan depuis 20 ans, ne sont pas en place et ce, à un an d'un référendum sur la sécession possible du sud du pays et avec un nombre croissant de rébellions dans le pays.

Bien que le procureur de la CPI n'ait pas de mandat politique, il est en mesure d'apprécier le climat de coopération en provenance du Soudan, en particulier pour ce qui concerne les mandats d'arrêts antérieurs, et de prendre les mesures nécessaires pour ne pas bloquer le dossier au niveau international. Le risque immédiat additionnel placé sur les populations civiles et les forces de maintien de la paix (tout le personnel non essentiel de l'ONU a été évacué du pays) et l'augmentation des tensions, ne représente en réalité qu'un aperçu d'une situation qui se dégradera nécessairement dans l'année qui vient si le gouvernement n'intervient pas de manière plus active pour débloquer le dossier de pacification (en limitant ses provocations et appliquant progressivement l'accord de paix). Un premier pas a été réalisé avec la proposition de mise en place de tribunaux nationaux exceptionnels au Soudan avec le soutien de l'Union Africaine, de la Ligue Arabe et de l'ONU, mais il signerait le refus de respecter la justice internationale en créant des conditions d'exception continentales, alors que le Rwanda, le Sierra Leone, la RDC, la RCA, et l'Ouganda ont accepté cette pratique des relations internationales, sans pou autant assurer un jugement objectif des personnalités en question compte tenu de l'historique de non-respect des recommandations internationales et régionales par le gouvernement soudanais. Cependant, la véritable variable correspond au délai de deux à trois mois pour la mise en place du mandat d'arrêt international (délai de révision par les juges de la CPI), qui pourrait permettre le déblocage des dossiers soudanais, avec l'aide des sponsors internationaux du Soudan, dont la Chine, et la Russie, cette dernière étant opposée par principe à toute inculpation d'un Chef d'Etat (avec le précédent tchétchène et le risque d'inculpation de Vladimir Poutine par la justice britannique, voir billet), ces deux Etats étant membres du Conseil de Sécurité qui a mandaté la CPI sur le Soudan. En effet, le Conseil de Sécurité peut, selon le Statut de Rome instituant la CPI (article 16), suspendre pendant 12 mois renouvelables les enquêtes et poursuites de la CPI sur un dossier. Dans ces conditions, le Soudan devrait, pour obtenir une suspension adoptée par la majorité des membres du Conseil de Sécurité (sans aucun véto d'un membre permanent), mettre en oeuvre les accords de paix signés (dont le référendum de sécession du Sud-Soudan, les élections nationales de 2009, la coopération avec les casques bleus, l'arrêt des aides aux Janjawids et des attaques sur les réfugiés) et les pérenniser afin qu'on ne lui retire pas sa suspension les années suivantes. La CPI, agissant de concert avec le Conseil de Sécurité, deviendrait de facto un acteur principal dans cette crise, alors que son manque de moyens pour arrêter des personnalités inculpées lui conférait, a priori, un rôle secondaire tout au plus.

Premier tribunal pénal international créé en 1993, avec l'objectif de punir en accord avec les responsabilités individuelles et non étatiques et d'apaiser les tensions afin de permettre un véritable retour vers la paix, servant de modèle pour tous les autres, le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), est le premier tribunal indépendant des Etats depuis Nuremberg dont l'objectif principal est de juger des personnes présumées responsables de violations graves du droit. Lors de sa création, un projet concurrent avait été présenté par les russes et les américains, soucieux d'éviter tout transfèrement de leurs nationaux devant un tribunal indépendant sur lequel ils n'auraient aucun pouvoir de véto, qui plaçait le tribunal sous autorité du Conseil de Sécurité. Cependant, seul un Tribunal spécial indépendant, créé par le Conseil de Sécurité permettait la mise en place relativement rapide qu'un traité ou une création par l'Assemblée Générale n'auraient pas rendu possibles. Une problématique spécifique de ce tribunal (mais également de celui dédié au Rwanda, le TPIR) est l'objectif de règlement des contentieux d'ici 2010 (période jusqu'à laquelle le TPIY a la primauté sur les juridictions nationales), qui seront, en cas de suspens, par la suite transférés aux juridictions nationales (qui ne seront pas forcément objectives compte tenu de l'animosité politique liées à ces affaires). Les arrestations de Slobodan Milosevic, l'ancien président serbe puis président de l'embryon restant de fédération yougoslave, ayant gouverné pendant toute la période de troubles depuis 1991 (voir billet), et plus récemment de Radovan Karadzic, le président autoproclamé de la République Serbe de Bosnie, responsable avec le Général Ratko Mladic (toujours en fuite) de crimes de guerre à Sarajevo (siège de la ville, utilisation de snipers contre les populations civiles, emprisonnement de casques bleus, etc.) et de crimes contre l'humanité (massacre des populations bosniaques de Srebrenica provoquant jusqu'à 8000 morts, etc.) sont de toute première importance pour la justice internationale, démontrant ainsi depuis les années 90 qu'il n'existe pas d'impunité dans les cas de génocide et de crimes contre l'humanité (les crimes de guerre sont par contre trop souvent tolérés pour le moment, l'exception demeure celle des crimes de génocide et crimes contre l'humanité pouvant être commis par des membres permanents du Conseil de Sécurité antérieurs à la mise en application du CPI). Dans une moindre mesure, cela avait déjà été le cas avec l'arrestation de Milan Babic et de Milan Martic, deux des quatre ex-présidents de la République Serbe de Croatie participant aussi au rêve guerrier de "Grande Serbie" (par contre le jugement de l'ex-Premier Ministre Kosovar Ramush Haradinaj aura plus ressemblé à une parodie de procès). Les seules deux grandes figures manquantes parmi les inculpés par le TPIY sont Ratko Mladic et Goran Hadzic, l'autre ex-président de la République Serbe de Croatie, principal responsable des massacres de Vukovar (200 morts), dont la localisation est présumée connue des autorités serbes.

En matière de relations internationales, ces arrestations et mises à disposition du TPIY viennent alimenter un cycle d'apaisement entre l'UE et la Serbie, faisant suite à la réélection du pro-européen Boris Tadic avec une courte majorité et la mise en place d'un gouvernement pro-européen de Mitko Cvetkovic, bien qu'en coalition avec le Parti Socialiste de Milosevic. Malgré les démonstrations de bonne volonté du nouveau gouvernement serbe, validant son ambition européenne avec la présentation de l'Accord de Stabilisation et Association (ASA) de l'UE au parlement serbe dans les meilleurs délais, le dossier de l'indépendance non reconnue du Kosovo continue à empoisonner les relations entre la Serbie, l'UE, les Etats-Unis et l'OTAN (voir billet). C'est dans ce cadre que la remise au TPIY de Radovan Karadzic, figure la plus recherchée par le tribunal, est un signe significatif de bonne volonté, et une preuve tacite de la maîtrise du dossier par les services de sécurité serbes (dont le responsable depuis l'ère Milosevic, resté proche de l'ex-Premier Ministre Vojislav Kostunica a récemment démissionné au profit d'un démocrate). Bien que l'ASA avait été proposé juste avant les élections législatives serbes en mai 2008, la Belgique et les Pays-Bas avaient mis en garde contre tout approfondissement des relations entre l'UE et la Serbie sans préalable de coopération totale de l'Etat serbe avec le TPIY (lé négociation de l'ASA avait déjà été suspendue pour cette raison en 2006), allant jusqu'à signer l'ASA tout en bloquant sa mise en application jusqu'à coopération du gouvernement serbe avec le TPIY. Les serbes semblent donc avoir bien compris le rapport de force au sein des institutions européennes et le principe non discutable (pour certains Etats) de l'application du droit pénal international, au même titre que le reste de l'acquis communautaire (même si des arrangements ont toujours lieu pour ce dernier). Cette démonstration de puissance européenne à travers le dossier juridique yougoslave indique le changement d'époque pour les relations internationales, avec un rôle réel du droit pénal dans les relations inter-étatiques et, de manière encore plus remarquable, dans les relations entre un groupement régional et un Etat tiers. Ce précédent sera utile lors des futures négociations d'adhésions (Biélorussie, Kosovo, Albanie); il permet par ailleurs un début de normalisation des relations inter-étatiques dans les Balkans occidentaux, avec un potentiel développement économique accéléré issu de cette normalisation (dont les relations normalisées entre l'UE et la Serbie, la Bosnie, et le Monténégro), pouvant à terme servir d'exemple des bienfaits pour la population d'une coopération avec les instances juridiques internationales.

Quindi... Nous voyons donc se développer le rôle de la justice internationale dans les relations internationales, mais sans pouvoir affirmer que la justice a pris toute sa place dans le système international, pas plus que les enceintes législatives internationales. Il ne sert à rien de reculer par principe face aux menaces d'aggravation des crises internationales pour cause d'inculpation pénale de responsables, sachant que rares sont les responsables politiques et militaires qui limiteront leurs ordres en matière de crimes contre l'humanité pour cause de menaces non matérialisées en provenance de la communauté internationale. Les précédents d'agressions multiples initiées par Adolph Hitler, Slobodan Milosevic, Saddam Hussein et Omar Al Bashir démontrent d'ailleurs le contraire avec des crises à répétition provoquées par les mêmes hommes qui ne sont pas inculpés suffisamment tôt pour éviter une répétition de leur actes criminels. Refuser d'inculper des dirigeants de haut niveau ne permet d'ailleurs pas de limiter les conséquences pour leurs populations et les minorités qu'ils ont pris pour cible, qui souffriront à chaque renouvellement de mandat, aussi peu légitime soit-il; l'exemple actuel de la Birmanie (voir billet) et du Zimbabwe (voir billet) sont d'ailleurs très parlants sur les actes d'hommes pourtant pointés du doigt par la communauté internationale. La problématique spécifique d'une aide politico-juridique (dans le cadre du Conseil de Sécurité) en provenance de sponsors internationaux d'envergure comme la Chine et la Russie devra dorénavant être intégrée dans les relations bilatérales de l'Union Européenne et de l'Unasur (principaux appuis de la CPI) avec ces puissances, et idéalement dans les relations bilatérales des Etats-Unis, qui malgré son opposition de principe à la CPI, doit intégrer son intérêt en tant que principale puissance, d'éviter la démultiplication des crises; les Etats-Unis participent d'ailleurs aussi au blocage des dossiers juridiques en Irak, Afghanistan et en Palestine. Ces points de blocage, devenus primordiaux dans la plupart des crises actuelles (Soudan, Afghanistan, Zimbabwe, Irak, Birmanie, Iran), doivent progressivement devenir des points principaux de toute négociation internationale, notamment au niveau du G8, permettant des négociations globales intégrant les intérêts "géojuridiques", géoéconomiques, et géopolitiques.

Le concept "géo-juridique" deviendrait ainsi une branche des relations internationales au croisement du droit et de la géopolitique, analysant les stratégies d'ordre juridiques décidées par les Etats et les autres acteurs des relations internationales (individus, ONG, sociétés commerciales, banques, etc. consulter les travaux de James Rosenau à ce sujet), visant à se protéger des inculpations émanant du droit international (civil, pénal, commercial, inter-étatique et d'arbitrage), ou le développement de ce même droit (via une limitation de l'utilisation du CPI, de la création de tribunaux spéciaux, du développement du droit régional ou de la primauté du droit régional et / ou international sur le droit national). Sachant que ce droit peut remettre en cause les fondements d'une autorité gouvernementale, militaire et / ou économique, il s'agit bien d'un élément de puissance internationale. Tout comme la géoéconomie (développée par Edward Luttwak et Pascal Lorot), il s'agit d'une relation entre puissance et un espace virtuel, affranchi des frontières territoriales et physiques de la géopolitique. Le concept géojuridique est d'ailleurs voué à se développer* dans le cadre de jugements inculpant les acteurs politiques, commerciaux et associatifs non étatiques des relations internationales, surtout pour les actes terroristes internationaux (dont leurs commanditaires et financiers) dans un environnement post-Guantanamo; des crises environnementales (en ce qui concerne les sociétés multinationales et les "éco-terroristes"), pour lesquelles l'Assemblée Générale de l'ONU semble déjà disposée à légiférer; et la privatisation de la guerre avec le recours croissant des principaux acteurs financiers à des multinationales mercenaires (voir billet sur l'exemple irakien), et aux milices et armées régionales (voir billets sur les exemples soudanais, tchadien, afghan, congolais). La première limite de ce concept apparaît cependant d'immédiat, avec la codification historique des traités et autres accords inter-étatiques, en tant qu'outils banalisés des relations internationales (conception réaliste des relations internationales), mais rares sont les traités et accords (présentables devant une cour internationale) intégrant des acteurs non étatiques, ou des personnalités civiles agissant dans le cadre de relations gouvernementales.

Il s'agit donc, à travers ce concept, d'analyser avant tout les rôles des acteurs non-étatiques, même dans le cadre des relations inter-étatiques ou intra-étatiques (comme le cas du Tribunal Spécial Irakien, TSI, chargé de juger Saddam Hussein et des ex-dirigeants baasistes). Le concept géojuridique permettrait aussi d'expliquer les menaces qui planent sur certains régimes politiques et l'analyse des différents scénarios géopolitiques dont trois exemples récents sont:

• l'inculpation par la CPI en 2005 des cinq chefs de l'Armée de Résistance du Seigneur (LRA) au nord de l'Ouganda (accusés de crimes de guerre et crime contre l'humanité y compris les massacres, viols, esclavage sexuel et le recrutement d'enfants soldats) qui a permis un début de négociation avec les rebelles, avec une cessation des hostilités sur le terrain (sans arriver encore à un accord de paix définitif);
• l'inculpation par la CPI en 2006 de Thomas Lubanga, président de l'Union des Patriotes Congolais (UPC), acteur majeur de la Guerre en Ituri (soutenu par le Rwanda et l'Ouganda) ayant perpétré des massacres et recruté des enfants soldats, qui participe de la réduction des tensions dans la région avec le déploiement de casques bleus (dont la force française Artémis), et l'élimination des facteurs d'instabilité dans une zone où les rebelles et milices se substituent aux acteurs étatiques; 
• l'inculpation par la CPI de l'opposant congolais Jean-Pierre Bemba en mai 2008 (accusé de traite d'être humains, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité lors de l'incursion de ses miliciens en RCA, et dont les miliciens sont parfois accusés de cannibalisme), qui écarterait tout possible retour au pouvoir de cet acteur majeur des crises de la RDC, apaisant les tensions géopolitiques internes à la RDC mais aussi externes avec ses voisins de l'est.

Afin d'accélérer le développement du droit civil et pénal international , la mise en place d'institutions juridiques civiles et pénales régionales au sein des différents ensembles (UE, UA, Unasur, ASEAN+3, Ligue Arabe, Union du Pacifique, etc.) serait une option à envisager. L'objectif serait quadruple: décharger les institutions pénales internationales, créant ainsi un deuxième niveau de justice internationale correspondant à une réalité politique nouvelle du XXIème siècle; créer un échelon juridique où l'identification culturelle est encore possible (et contourner l'impression que le CPI s'intéresse avant tout aux affaires africaines); développer un droit international civil qui ne dépende plus des nations (avec un critère supérieur d'objectivité et de pertinence dans les cas internationaux), et surtout accélérer les jugements et donc la jurisprudence internationale à travers les tribunaux régionaux, permettant une démultiplication des sources de droit international civil et pénal. Les risques étant bien sur le développement de normes et jurisprudences différenciées par région (bien qu'une densification du droit international codifié ne puisse a priori qu'être une bonne chose), de normes régionales qui ne correspondraient pas aux normes internationales (bien que le risque est mineur en matière pénale), et d'alignement sur le droit du pays membre "moins disant" de l'ensemble régional.

* tout comme le concept biojuridique de Stéphane Bauzon

Photo du Conseil de Sécurité de Bernd Untiedt sous Creative Comons 2.5, Photo du Parlement Européen (Bruxelles) d'Alina Zienowicz sous licence GNU Fdl, Photo de la CIP à La Haye de Hanhil sous licence GNU Fdl 1.2

   

Comments

[Rédigé par: houhou]

analyse intéressante concernant la justice internationnale et plus particulièrement le tribunal pénal internationnal. Mais aujourd'hui vu du sud, l'engouement n'est pas le même. L'impression est grande de considérer qu'il s'agit d'un nième système de justice à 2 vitesses qui comme tu l'as précisé fait que les criminels de guerre américains, russes ou chinois ne seront jamais inquiétés.ça ne fait que nourrir se sentiment de révolte et alimenter en tropes fraiches et jeunes les légions de kamikazes. La condamnation du président soudanaisa été très mal perçue en Afrique même parmi les régimes modérés. Le problème de discrimination dans le domaine de la justice se retrouve de la même manière avec le nucléaire. Pourquoi l'occident considère qu'il y a des pays aptent à posséder la bombe ou tout simplement à entreprendre des recherches dans le nucléaire et d'autres non. N'est il préférable de lutter de manière globale contre le nucléaire de manière unilatérale. Même problème avec les basm ( bombes à sous-munitions) ou les armes biologiques ou chimiques. Ces différences de traitement aliement le terrorisme international qui n'est pas un terrorisme religieux mais politique. El Quaïda, en déplaise à l'occident n'est pas une organisation religieuse mais une nébuleuse à objectif politique et qui utilise la religion comme moyen ou comme prétexte.

voici un article qui en dit loin sur ce qu'en pense par exemple l'algérie du CPI

Mandat d’arrêt contre le président soudanais : l’Algérie appelle à s’opposer à la Cour Pénale Internationale

Par hayet zitouni le 19/07/2008 à 19:09

L'Algérie a appelé aujourd’hui les pays arabes à saisir le Conseil de sécurité des
Nations Unies pour s'opposer à la Cour Pénale Internationale (CPI) qui a lancé un mandat d'arrêt contre le président soudanais Omar Hassan al-Bashir. Le procureur de la cour criminelle Luis Moreno-Ocampo a lancé la semaine dernière un mandat contre Bashir le soupçonnant d'être l'inspirateur de crimes contre l'humanité au Darfour.

« Ce que le procureur de la cour a fait est un dangereux précédent », a déclaré Mourad Medelci, le ministre des Affaires étrangères demandant à ses partenaires arabes de réunir une réunion d'urgence au Caire pour discuter de l'action de la Cour contre Bashir. « Nous devons prendre une position forte en solidarité avec nos frères au Soudan et réunir les organisations régionales et internationales ainsi que les Etats du Conseil de sécurité pour reconsidérer la position du procureur », a insisté le ministre des Affaires étrangères.

Il a souligné que la demande du procureur de la CPI avait un "caractère politique qui consacre la thèse de l'ingérence dans les affaires internes des Etats sous prétexte de la protection des droits de l'Homme, même si cela se fait au détriment d'un Etat souverain dirigé par un président légitime". La demande du procureur de la CPI "compliquera sans nul doute la situation et entravera les efforts en faveur de la paix au Darfour", province de l'ouest
du Soudan en proie à la guerre civile, a-t-il dit. Cette demande "nous interpelle sur ses motifs, ses dimensions et ses retombées sur l'intégrité, la sécurité et la souveraineté du Soudan", a-t-il ajouté.

Le Soudan a demandé à la Chine et à la Russie ainsi qu'à la Ligue arabe d'obtenir une résolution des Nations Unies pour suspendre le mandat contre Bashir pendant douze mois.

[Rédigé par: ArnaudH]

@ Tous: le débat sur le géojurdisme continue ici grâce à Olivier Kempf: http://egea.over-blog.com/article-21542284-6.html

@ houhou: à titre personnel je ne peux que prôner l'utilisation du CPI par les pays du Sud à l'encontre des actions des grandes puissances lorsque des abus significatifs ont lieu, cela permettra une codification plus rapide du Droit International par le biais de la jurisprudence. Par ailleurs je tiens à préciser que la majorité des pays d'Amérique du Sud ont promu cette organisation, en dépit des menaces des Etats-Unis; leur expérience en termes de poursuites juridiques de dictateurs en poste ou d'anciens dictateurs (tout comme l'expérience personnelle du procureur Luis Moreno-Ocampo) n'est pas à négliger. Je pense que c'est justement en plaçant les crises nucléaires et les crises génocidaires dans le même commentaire qu'on participe d'une confusion pouvant entraîner un amalgame pour les pays du Sud: c'est une des raisons pour lesquelles je sépare bien chaque type de crise (économique, sécuritaire, crimes contre l'humanité, environnementale, etc.) et que j'ai choisi (consciemment) de placer un pays du nord et un pays du sud dans le même billet.

[Rédigé par: Farid]

Excellent sujet mais grosse déception vu que l'actualité du moment est complètement zapée ...

Réussir à zigzaguer entre les conneries américaines en Irak et le drame de Gaza alors que plusieurs associations demandent en ce moment même un peu partout dans le monde de poursuivre les criminels de guerre israéliens responsables au moins de crimes de guerre voire plus, de crimes contre l'humanité, est pour le moins assez curieux !

Faut te mouiller un peu mon gars ;-)

[Rédigé par: Farid]

Désolé mais mon commentaire est complètement à côté de la plaque parce que je viens de remarquer que j'ai été induit en erreur par le mail de notification automatique adressé à chacune de tes publications.

Or si j'ai bien reçu aujourd'hui la notification pour ce billet, je constate après la publication de mon commentaire que le biller a été rédigé en juillet : Incompréhension totale.

Soit tu as mis à jour une information aujourd'hui soit ma messagerie me joue des tours.

Du coup garde "Excellent sujet" du début et "Faut te mouiller un peu mon gars" de la fin et rajoute "en publiant un billet sur le même thème et la difficulté à poursuivre ceux qui sont du côté du manche des machins internationaux post ou néo ou post-née-coloniaux"

[Rédigé par: ArnaudH]

Lol, pas de problème (je crois que c'est feedburner qui joue quelques tours), ok à l'occasion du billet sur Gaza, c'est dans le pipeline (avec 10 000 autres trucs).

[Rédigé par: MUKENGESHAY]

SUR LA DECISION PRISE PAR LA CPI