Quindi... Construction Européenne: Dépasser le néo-fonctionnalisme et l'inter-gouvernemental en politisant la démocratie représentative et participative européenne

Synopsis: Après les secousses provoquées par le troisième refus référendaire européen (sur cinq référendums réalisés depuis la dernière réforme institutionnelle préparée par la convention européenne), et en parallèle des discussions en cours sur les conséquences de ces référendums (voir ici et ici), il est nécessaire de rentrer dans le débat théorique européen pour comprendre les développements politiques à venir en matière de fonctionnement interne de l'Union Européenne et d'intégration européenne. Il s'agit de revoir l'approche théorique de la construction européenne du dernier demi-siècle (la Méthode Monnet, le néo-fonctionnalisme et l'inter-gouvernemental); d'analyser les tendances de fond au sein de l'Union des quinze dernières années, dont celles concernant la démocratisation du débat public européen, et le débat passionnel identitaire des citoyens européens; et de créer une grille de lecture mettant en relief les différents niveaux de contrastes géographiques, idéologiques, et représentatifs dans les opinions européennes. Ces réflexions nous permettent de mieux assimiler les enjeux d'une politisation, devenue inévitable, des principales institutions européennes et du système de contre-pouvoirs européens, mais aussi du rôle prochain des propositions citoyennes européennes (à partir du seuil d'un million de citoyens sur 497), devant permettre, à terme, de rédiger une constitution concise, détaillant la loi fondamentale et le fonctionnement d'une Union devenue l'emblème d'un système représentatif et participatif continental modernisé.*

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La recherche politique dans le domaine institutionnel européen, vouée à se développer, a franchi un pas avec la remise en cause théorique de la méthode communautaire instituée par les pères fondateurs de l'Europe lors de cette dernière décennie de débats constitutionnels intra-européens (voir ce billet). La "Méthode Monnet", telle que conçue par son fondateur, chère à tous les amateurs d'histoire européenne, notamment les fédéralistes (mouvement mis à jour pendant l'élaboration du modèle institutionnel des Etats-Unis), est cependant arrivée à son terme comme élément central de la construction européenne. Ce processus avait été décrit a posteriori dans les années 60 par Ernst B. Haas en tant que néo-fonctionnaliste (processus transnational, puis supranational de création institutionnelle continentale, qui se renforce par le biais de pressions transnationales - surtout économiques - grandissantes, d'organisation supranationales cherchant à se développer, et de l'effet "spillover" / débordement d'un domaine politique communautaire sur l'autre cf. CECA, CEE, UE), faisant référence à une évolution des thèses fonctionnalistes** de gouvernement en relations internationales, utilisées pendant la période 1918-1950 (qui précisent que ce sont les nécessités techniques, et non politiques, d'une société complexe qui favorisent la coopération; cette théorie a été modernisée par les approches néo-fonctionnalistes mais aussi inter-gouvernementales d'accords passés exclusivement entre gouvernements avec des autorités supranationales limitées à la surveillance des dispositions de ces accords - sans effet de débordement), qui intégrerait le rôle des élites politiques pour la mise en oeuvre du processus d'intégration européenne. Malgré 50 ans de débats entre les néo-fonctionnalistes (plus intéressés par les avancées techniques progressives supranationales) et les inter-gouvernementaux (mettant en avant le rôle des traités dans la construction européenne) sur le rôle de l'Etat-Nation dans la construction européenne, et les changements qu'impose la construction européenne sur l'Etat-Nation, aucune des deux approches ne semble être capable de rencontrer les faveurs des citoyens européens pendant la première décennie du XXIème siècle (pour faire simple: les critiques des uns se concentrent sur le rôle technocratique du supranational, et les critiques des autres se concentrent sur l'illégitimité démocratique des traités signés par des gouvernements sans l'assentiment populaire). Dans les deux cas, il semblerait que face à la réappropriation du débat politique européen par les citoyens - mouvement de démocratisation significatif de la fin de XXème et début du XXIème siècle (confisqué par les altermondialistes pendant une période, ce mouvement semble maintenant les dépasser totalement) - les néo-fonctionnalistes et les inter-gouvernementaux n'ont aucune réponse nouvelle à apporter à part celle d'une multiplication des propositions communautaires (cf. Jacques Delors, une communauté européenne de l'énergie, idée louable par ailleurs) ou des propositions inter-gouvernementales redécorées (cf. "traité simplifié européen", refaire voter chacun des pays ayant fait preuve d'oppositions populaires aux méthodes inter-gouvernementales). Ces mouvements politiques de fond amèneront, sans l'ombre d'un doute, la redéfinition des paramètres d'intégration européenne, toujours de façon originale et spécifique à l'Europe, mais faisant écho aux débats entre fédéralistes (Alexander Hamilton, James Madison, John Jay) et anti-fédéralistes (Robert Yates, Patick Henry, etc.) américains (lors des négociations constitutionnelles de la fin de XVIIIème siècle), et préparant les mouvements régionaux des autres espaces en mutation (Amérique Latine, Afrique, Asie, Amérique du Nord, Océanie). Il faut noter que la théorie néo-fonctionnaliste, telle que développée par Philippe Schmitter en 1969, avait prévu cette évolution avec la politisation détaillant un processus en quatre étapes: celui de la controverse sur les méthodes de prise de décision, avec une croissance de l'audience populaire intéressée par les problèmes de gouvernance et d'intégration régionale, la probable redéfinition des objectifs initiaux en reconnaissant que ces derniers ont été atteints, et finalement le changement des aspirations et de loyauté envers le nouveau centre de pouvoir.

Avant de se pencher sur la nature des changements de méthode d'intégration européenne, il est nécessaire de déceler les principales raisons qui motivent ce changement d'ère politique européenne (elles ne sont pas originales, mais elles sont rarement mises en perspective de manière globale):

• le passage d'une Communauté Economique Européenne (avec, en parallèle, la CECA et Euratom), technique par nature, favorisant la création d'un marché commun économique (sujet peu politisé), à une Union Européenne, politique par définition;
• le changement d'époque avec un groupe de six pays fondateurs, devenant 12 pays occidentaux avec des intérêts stratégiques similaires, devenant 15, 25 puis 27 pays, voués à devenir 47, avec des intérêts et des historiques sous-régionaux démultipliés, et une vocation mondialisée (et non plus uniquement sous-régionale à l'ouest du continent, ou en tant que palliatif européen d'une alliance occidentale);
• les accusations de déficit démocratique qui se sont muées en critiques institutionnelles de l'Union, liées au manque de communication des acteurs du processus communautaire (Conseil, Parlement, Commission, Cour de Justice, Assemblée des Régions, Gouvernements nationaux, Parlements nationaux), au manque de clarté du projet initial de Constitution (TCE), qui intégrait trop d'éléments, dont le détail des nouvelles dispositions inter-institutionnelles et les traités antérieurs (repris dans le Traité de Lisbonne mais sans force constitutionnelle, principe déjà discutable lorsqu'institué dans le cadre d'un traité) au détriment de la simplicité, de la lisibilité, de l'appropriation des concepts constitutionnels par les citoyens européens, et de l'identification des contre-pouvoirs européens (Parlement Européen / Parlements nationaux, Assemblée des Régions, Cour de Justice européenne / Cour de justice nationales, Cour des Comptes Européenne / Cours des Comptes nationales, Syndicats européens);
• la multiplication des sujets sur lesquels l'Union doit maintenant statuer, qui ne sont plus compréhensibles dans une architecture hybride avec des politiques communautaires, des politiques inter-gouvernementales, dont les coopérations renforcées spécifiques sur certains sujets; avec des processus décisionnels multiples faisant appel à la co-décision (Parlement, Conseil), les doubles majorités (pays et poids démographique), ou dans certains cas à l'unanimité des Etats représentés, le tout sous proposition de la Commission ou du Haut Représentant de l'Union pour les Affaires Etrangères et la Politique de Sécurité (PESC / PESD, bientôt remplacé par le Haut Représentant pour la Politique Etrangère tel que précisé par le Traité de Lisbonne) tout en suivant les orientations du Conseil, et les recommandations ou oppositions du Parlement (en consultant parfois les Parlements Nationaux, l'Assemblée des Régions, le Conseil Economique et Social, la BCE etc.). Tous ces éléments sont normaux pour toute construction fédérale ou confédérale, qui, contrairement à ce que peuvent penser de nombreux dirigeants et citoyens européens, ne sont pas homogènes et tolèrent, voire favorisent des développements spécifiques des territoires fédérés ou confédérés (comme le démontrent les histoires institutionnelles américaine, canadienne, suisse, allemande, russe, sud-africaine, indienne, australienne, brésilienne, mexicaine, etc.).  Cependant, le modèle de la construction communautaire progressive est devenu trop complexe pour que le citoyen européen puisse se l'approprier et se sentir un citoyen de l'Union;
• la réduction progressive de l'impact politique mondial et inter-régional des Etats européens, agissant individuellement ou de concert avec d'autres pays européens / euro-atlantiques, dans les institutions internationales, les fora multilatéraux (inter-régionaux) et dans la gouvernance politique et sociale mondiale, à l'inverse de son poids grandissant dans les domaines économiques, monétaires et environnementaux mondiaux. Ces tendances accélèrent la dépendance des Etats européens auprès des institutions supranationales pour générer un effet de levier européen social-économique, énergétique, environnemental et sécuritaire, reflexe positif issu de la Méthode Monnet et de la gouvernance européenne des pays fondateurs (France, Allemagne, Italie, Benelux) à l'origine de la construction européenne dans les domaines économiques et monétaires. Cependant, le développement de la Méthode Monnet demande un effort d'imagination pour créer de nouvelles formes d'intégration dépassant les problématiques issues de la non-ratification de la CED (1954), de la construction dans l'ombre de l'UEO (1954 - 1999), de la discrétion inter-gouvernementale (venant pallier les efforts de défense nationaux) de la PESD et la PESC, des dépendances militaires historiques différentes, des lignes rouges dans les domaines des droits sociaux de certains pays de l'Union, des différents axes de création d'emploi privilégiés par des blocs de pays européens, des politiques divergentes face aux autres acteurs énergétiques voisins (Russie, Algérie, Nigéria, Golfe de Guinée, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, etc.), et des différentes stratégies énergétiques nationales. Cette dernière réflexion démontre le succès, devenu indéniable, des politiques inter-gouvernementales et néo-fonctionnalistes (communautaires) face aux divagations souverainistes nationales (à distinguer des projets protectionnistes régionaux, comme celui énoncé par Emmanuel Todd lors de la Convention pour l'Europe du Mouvement Démocrate).
• le mix original créé par ces cinq éléments qui, plutôt qu'achever une construction politique d'une solidité redoutable grâce au pragmatisme des pères fondateurs et des acteurs de l'intégration depuis 50 ans (se refusant d'être exclusivement fédéralistes ou unionistes, telles que le démontraient les premiers débats sur la question lors des débats du Congrès de l'Europe / Congrès de la Haye de 1948 et les débats internes du Mouvement Européen depuis cette date; ou encore de répondre exclusivement aux débats d'actualité pour se concentrer sur les politiques d'avenir), fragilise un édifice politique qui n'arrive plus à communiquer avec ses administrés, ces derniers étant trop souvent exclus des débats pan-européens et mondiaux dont les conclusions issues de sommets du Conseil Européen ne permettent pas un débat contradictoire, pas plus que les textes des directives, décisions, avis et règlements européens en provenance de la Commission, ou des arrêts de la Cour de Justice Européenne ou, finalement, les débats au Parlement Européen, dont les clivages politiques sont méconnus des électeurs, malgré une représentativité surprenante des nouveaux clivages européens - voir contrastes politiques européens définis plus bas - (sans rentrer dans le débat sur l'inexistence médiatique du Conseil Economique ou Social Européen - CESE, des agences européennes, des regroupements syndicaux européens, de l'Assemblée des Région d'Europe - ARE, et du Conseil de l'Europe, ces deux dernières étant de plus des institutions extra-communautaires).

Un autre facteur doit toutefois être intégré dans le cadre de la réflexion sur le changement de méthode d'intégration européenne: celui de l'identité permettant d'identifier une communauté qui souhaite être gouvernée ensemble. Ce facteur devient passionnel pour les citoyens européens, surtout lorsqu'il s'agit de débattre des éléments non économiques suivants :

• des Etats devant être intégrés dans l'Union (voire les Etats devant quitter l'Union); le même débat agite profondément les sociétés des Etats candidats (Croatie, Turquie, Macédoine) ou pouvant un jour présenter leurs candidatures pour devenir membres (EEE/AELE, Balkans Occidentaux, Europe de l'Est, Caucase Sud);
• des politiques devant faire l'objet de la méthode communautaire (énergie, politique étrangère, défense, recherche), intergouvernementale (environnement, social, fiscal), de la gestion indépendante (monétaire, sanitaire, commerciale) ou à l'inverse d'une subsidiarité accrue (réglementations dans les domaines agricoles, sportifs, automobiles, de la documentation, des loisirs; gestion régionale)
• sur le mode de consultation des citoyens européens (référendums nationaux, référendums pan-européens, droit de proposition populaire);
• de l'architecture d'une Europe plus démocratique (présidence(s) de l'UE, rôle du Parlement, rôles des Commissaires);
• des symboles et les droits fondamentaux de l'Union (devise, hymne, drapeau, jour férié, charte des droits fondamentaux).

Ces réflexions permettent de dissocier plus clairement les domaines territoriaux ("élargissement") des domaines fonctionnels, institutionnels et symboliques ("approfondissement"), qui ne partagent pas les mêmes failles géographiques intra-UE, idéologiques, et en termes de niveaux de représentation / action politique, superposant ainsi cinq niveaux de contrastes politiques européens (qui ne sont pas originaux mais de plus en plus visibles) propres à chaque citoyen européen (selon un mix personnel évolutif). Les contrastes entre les multiples identités politiques des citoyens européens peuvent s'analyser comme suit:

• les affinités historiques entre les peuples des ensembles sous-régionaux (Benelux, axe franco-allemand, Baltique, régions atlantiques, Méditerranée, Mer Noire, Mer Egée, ex-communistes, ex-yougoslaves, etc.);
• les conceptions divergentes d'une Union libre-échangiste privilégiant les Etats-Nations ("unionistes") ou d'une Union politique supranationale avec des niveaux de subsidiarité ("fédéralistes"); avec deux sous-composantes: une sur la nécessité d'une intégration européenne à l'extérieur du champ économique, et une autre sur le fédéralisme intra-national (pouvoir national / pouvoirs régionaux);
• la faille la plus visible et la plus facile à déceler, celle séparant les euro-sceptiques et les euro-réalistes / euro-enthousiastes; les euro-sceptiques sont non seulement issus des partis issus de la droite conservatrice dans les pays à faible capacité redistributive (Royaume-Uni), mais aussi des partis sociaux-démocrates dans les pays à forte capacité redistributive (scandinaves), en plus des marxistes utopistes dont certains se sont "reconvertis" en alter-mondialistes;
• le schisme politique modernisé (note de l'auteur: il s'agit ici d'une interprétation personnelle et non pas d'un schisme reconnu politiquement par la majorité des citoyens pour le moment) entre conservateurs et démocrates, ces derniers regroupant le plus souvent les libéraux, les écologistes, les progressistes et les régionalistes; qui devient de plus en plus visible en matière de politiques européennes dont la politique étrangère, la politique d'immigration, la politique de sécurité, la politique économique et la politique sociale. D'ailleurs, le schisme de l'axe libertaire / étatiste-autoritaire (imaginé par Herbert Kitschelt en 1994) remplace progressivement l'axe classique droite-gauche lors des analyses sur les préférences politiques liées à l'intégration européenne, et permet de franchir un autre niveau d'analyse qui intègre non seulement les facteurs économiques mais aussi la défense des valeurs traditionnelles (dépassant en importance le sentiment national pour couvrir le schisme pan-européen sur les valeurs), et expliquer le rôle croissant des partis non majoritaires au niveau national lors des élections européennes; cette dernière analyse sur le nouveau schisme a été conceptualisée par les chercheurs néerlandais Liesbet Hooghe et Gary Marks sous la forme de Gal (Vert / Green, Alternatif, Libertaire) et Tan (Traditionalisme, Autoritaire, Nationalisme), les Tan étant généralement défavorables à l'intégration européenne et se situant aux extrêmes politiques mais aussi, sous forme de traditionalisme ou nationalisme (au nom de la protection de la souveraineté et et des cultures nationales), au sein des partis conservateurs et progressistes;
• et enfin, la faille la plus pernicieuse, celle des intérêts particuliers (dans les domaines politique et médiatique), intérêts politiques (groupe uni-thématiques), électoraux (différenciation de politiciens ambitieux au sein de leur parti) et économiques, parfois associés sous forme de lobbys (néoconservateurs, gauche radicale) et intérêts associatifs (altermondialistes) additionnés; jouant sur un discours populiste multi-facette; attaquant, par voie de cacophonie électorale, l'architecture institutionnelle européenne; refusant de travailler par le biais des institutions multiples et niveaux de représentations de l'Union (représentation directe du Parlement, représentation déléguée du Conseil, représentation déléguée de la Commission, capacité juridique de la Cour de Justice), ses agences spécialisées, ses représentations territoriales (régionales, nationales ou à l'extérieur de l'Union) ou syndicales, pour établir un élément programmatique constructif, à l'inverse de toutes les autres participations s'effectuant dans le cadre des institutions européennes existantes et devenues trop discrètes (qu'elles soient politiques, militantes, citoyennes, régionales, syndicales, associatives, ou entrepreneuriales); faille assimilable, in fine, à une forme d'anarchisme moderne, sous couvert de démocratie directe, mise au service des barons auto-proclamés de la société civile.

Quindi... La méthode instituée lors de la Déclaration Schuman du 9 mai 1950 (rédigée à deux mains entre Robert Schuman et son ami et conseiller Jean Monnet) sera bientôt dépassée, que ce soit dans les faits par la mise en application des Traités sur l'Union Européenne et sur le Fonctionnement de l'Union Européenne de 2008, ou par principe à partir du Traité de Maastricht de 1992 (puis Amsterdam et Nice) et la mise en place des deuxième et troisième piliers créant une architecture plus complexe de l'UE, sur une multiplicité de thèmes avec un nombre grandissant d'agences. Les préalables discutés dans cette note permettent de démarrer un travail de redéfinition des objectifs de l'intégration européenne. Les clés de lecture précédentes, notamment celles concernant le rôle accru de l'Union face à la mondialisation; le rôle central d'une Union représentant tout un continent et non plus seulement un ensemble sous-régional; les débats populaires sur l'identité européenne; les contrastes et sensibilités politiques entre les citoyens de l'Union (selon une grille de lecture à cinq niveaux); permettent d'ouvrir progressivement la voie d'une représentation parlementaire européenne déclinant tous ces contrastes de manière originale (par rapport à tous les parlements nationaux intra ou extra européens), se réappropriant le débat européen (dans sa totalité) dans l'enceinte du Parlement, en favorisant les clivages partisans.

Dans le cadre d'une plus grande politisation des acteurs supranationaux, à savoir le Parlement Européen (représentation populaire), le Conseil (représentation territoriale), la Commission Européenne (responsabilisation politique de l'exécutif) et la Cour de Justice (politisation de le subsidiarité et des quatre échelons fédéraux, à savoir le supranational, l'inter-gouvernemental / coopérations renforcées, le national, et le régional), il sera nécessaire de clairement identifier les contre-pouvoirs indépendants (Cour des Comptes, agences semi-indépendantes de l'UE, BCE), nationaux (parlements nationaux, cours constitutionnelles nationales) et régionaux (pouvoirs exécutifs et législatifs régionaux). Comme précisé par ailleurs (voir ce billet - section Ambitions Institutionnelles), le Conseil Européen devra progressivement prendre le rôle de deuxième chambre législative européenne, délaissant ses fonctions exécutives au profit de la Commission Européenne. Parmi les conséquences prévisibles d'une plus grande politisation des acteurs supranationaux de l'Union, il faut s'attendre à ce que les futurs directives, décisions et règlements soient plus marqués par les majorités politiques au sein Parlement et parmi les gouvernements nationaux au sein du Conseil. Cette tendance s'était déjà fait voir lors de la mise en place de la Politique Agricole Commune (1962) avec cinq des six gouvernements membres étant chrétiens-démocrates, répondant aux désirs de leurs bases électorales fortement ancrées dans les domaines agricoles; lors de la signature du Traité d'Amsterdam (1997) avec ses volets environnementaux (première mention du développement durable) et sociaux (nouveaux pouvoirs du Conseil en matière de droits fondamentaux), liés à une majorité de gouvernements sociaux-démocrates et de gauche; et lors des sommets et réunions européennes traitant de politique européenne ou de politique étrangère européenne, où les positions partisanes transnationales se font régulièrement sentir, de même que lors des débats au sein du Parlement Européen (et ce malgré les résultats électoraux fortement influencés par les débats nationaux et les popularités gouvernementales nationales). L'évolution des mentalités au sujet des élections au Parlement Européen est révélatrice de l'évolution de la politisation ces dernières quinze années, avec une réappropriation des thèmes européens lors des élections (élargissement, frontières de l'Union, approfondissement, libre-échangisme), une division marquée entre euro-sceptiques et euro-réalistes / euro-enthousiastes de bon nombre de courants politiques nationaux, et une porosité accrue entre les débats politiques nationaux et les débats politiques européens, l'ensemble permettant la multiplication des débats publics sur l'intégration européenne, dépassant ainsi le débat entre élites politiques d'il y a un demi-siècle dans la plupart des domaines non-techniques (les domaines techniques, comme les accords de libre-échange et les tarifs extérieurs, faisant encore l'objet de négociations réalisées derrière les coulisses, par manque d'intérêt populaire). Par contre, il faut noter qu'une politisation des débats publics européens ne permet plus aux référendums de subvenir aux besoins politiques du public continental, car les réponses dichotomiques ne reflètent plus les cinq niveaux de contrastes politiques des citoyens européens et finissent par légitimer le populisme. Cependant, la politisation des différents sujets européens dépend plus, pour le moment, de l'intérêt électoral que peuvent y trouver les partis politiques européens (ainsi que leur capacité à présenter un front uni sur le sujet) que d'un débat public continental exigeant la prise de position dans tous les domaines de l'action européenne.

Par ailleurs, la mise en place d'un droit de proposition citoyen (avec la signature d'un million de citoyens sur 497 que compte actuellement l'Union, devant être issus d'un nombre significatif d'Etats membres), tel que prévu dans le Traité de Lisbonne (TUE - Titre II Art.11.4), permettra de développer l'axe participatif de la démocratie européenne. Cet axe, voué à devenir une des clefs de voute de la démocratie européenne, en parallèle de la démocratie représentative, à l'image des réalisations de la Confédération Helvétique ou de l'Etat de Californie (parmi plusieurs exemples aux Etats-Unis), doit à tout prix être développé par les milieux syndicaux, associatifs, et les groupements citoyens temporaires pour mettre fin aux possibilités de détournement des débats populaires par les intérêts particuliers dans un cadre extra-institutionnel (sans réponse thématique possible à court terme des différents acteurs institutionnels et acteurs politiques représentatifs). Les propositions citoyennes devront être soumises à la Commission Européenne qui reformulera ces propositions de manière appropriée dans le cadre des traités existants. Ceci implique que tout groupe de citoyens souhaitant faire avancer des sujets sur lesquels les Etats membres ou la majorité parlementaire européenne résistent, bien que ces sujets fassent partie du corpus législatif de l'Union (comme par exemple le développement durable, les droits fondamentaux, les droits syndicaux, etc.), pourra initier une nouvelle approche législative (novatrice) pour contourner les résistances antérieurs. Cet article sur les propositions citoyennes du Traité sur l'Union Européenne (première composante du Traité de Lisbonne) permet à lui seul de faire évoluer la nature démocratique de l'Union; il aura, bien sûr, été ignoré des intérêts particuliers, électoraux, économiques, associatifs et des lobbys pendant les campagnes référendaires du TCE et du Traité de Lisbonne (ce qui les délégitime en tant que forces démocratiques et les replace dans le domaine des forces anarchistes et populistes, ne sachant distinguer leur propre intérêt à long terme de leur intérêt électoral et de nuisance immédiat); autant que par les gouvernements nationaux ayant la charge de l'organisation et des campagnes référendaires nationales (bien que le sujet soit européen, les institutions européennes n'y avaient pas leur place), qui préservent le droit du Conseil Européen de fixer les orientations législatives européennes (de même que le Parlement Européen dans une moindre mesure).

L'étape constitutionnelle, bien qu'elle ait été mise au placard lors des négociations de 2007 menant au remplacement du Traité Constitutionnel par le Traité de Lisbonne, va refaire surface dans le débat politique européen à moyen terme. L'illisibilité de la méthode inter-gouvernementale des traités (voir ce billet et les commentaires) et du système institutionnel européen actuel; ainsi que le manque de politisation des institutions supranationales (ces deux derniers éléments étant liés aux tendances néo-fonctionnalistes); et la démocratisation du débat public européen; agissant simultanément avec la multiplication des réflexions identitaires européennes; aboutiront nécessairement avec la mise en place d'une Constitution Européenne, étape symbolique signifiant l'officialisation de la structure institutionnelle de l'Union, et la création d'une "verrière de l'Union Européenne", permettant aux citoyens de s'identifier à leur nouvel espace politique et aux interlocuteurs extérieurs de repérer les différents représentants de la puissance politique européenne. Cependant, ce processus impliquera des règlements inter-institutionnels préalables: clarifiant les rôles exécutifs et législatifs du Conseil en les redistribuant de manière plus pertinente; améliorant la légitimité territoriale (nationale, par le biais de représentations nationales issues des branches exécutives et législatives, et régionale) de la représentation du Conseil; mettant en oeuvre une pratique de représentation forte de axes exécutifs européens (Présidence de la Commission, Haut Représentant à la Politique Etrangère) et législatifs européens (Présidence du Parlement Européen, Présidence du Conseil), que ce soit vis-à-vis des citoyens européens ou des interlocuteurs extérieurs. Passée la phase inter-institutionnelle (processus post Traité de Lisbonne, avec une durée minimale probable d'une décennie), il faudra passer à la phase conventionnelle permettant de mieux mettre en valeur le débat public sur l'identité, et les valeurs européennes codifiant ainsi les accords transpartisans et la base de la confiance populaire accordée à l'Union (en parallèle d'une architecture institutionnelle simplifiée), avec un niveau de participation civile et associative au débat allant bien au delà de tout ce qui a pu se faire auparavant; le débat devant être ouvert aux 47 pays européens (UE, pays candidats, autre pays des Balkans Occidentaux, Europe de l'Est hors Russie, et Caucase Sud), mais le processus constitutionnel final que proposera cette nouvelle convention pourra être adopté par le biais de coopérations renforcées entre pays souhaitant avancer plus rapidement sur ce sujet (selon le modèle d'avancement différencié ou de cercles concentriques), et de référendums simultanés de tous les pays participant au processus, avec une véritable campagne pan-européenne devant être réalisée avant tout par les élus européens, et pas uniquement par des élus nationaux ou des intérêts nationaux.

Toutefois, il ne faut pas pour autant imaginer la fin de la méthode néo-fonctionnaliste / Méthode Monnet dans le fonctionnement européen. Cette méthode continuera a permettre le développement des politiques communautaires nouvelles à partir de motivations inter-gouvernementales, parlementaires ou de motivations citoyennes relayées par la méthode participative de la proposition citoyenne (voire, avec un certain historique, la simple menace d'utilisation de ce nouveau droit). Le réel changement à venir sur le moyen / long terme se réalisera dans le domaine institutionnel, avec une délégation de pouvoir citoyen provenant non plus du Conseil Européen et des Traités, mais d'une Constitution approuvée par les citoyens européens, que ce soit pour les valeurs européennes qu'elle met en avant, les principes de gouvernance prônés, l'architecture institutionnelle simplifiée présentée, cette dernière permettant aux contre-pouvoirs et aux participations citoyennes directes d'avoir un rôle de premier plan, réduisant progressivement les tensions politiques se réalisant hors du cadre institutionnel européen.

* exercice de synthèse préalable des billets (à perfectionner) initié sous tutelle de l'Hérétique et de Thierry P. (voir commentaires ici )

** voir les travaux des politologues Jim Caporaso, Liesbet Hooghe, Gary Marks, et David Mitrany

Pour tous ceux qui veulent débattre d'Europe, les portes de ce blog vous sont ouvertes. Je vous conseille aussi vivement de passer du temps sur les blogs de l'Hérétique (lieu de débat européen fantastique, avec une politisation modérée permettant de débattre dans un cadre politique européen moderne et non pas selon une grille de lecture nationale dépassée) et de Jean Quatremer - Coulisses de Bruxelles (lieu unique d'information et d'analyse d'un journaliste en poste à Bruxelles); au delà de la finesse de leurs analyses et de leurs synthèses, ils font preuve d'une remarquable capacité pédagogique dans le domaine européen, travail délaissé par l'immense majorité des journalistes européens au profit d'analyses succinctes et trop souvent fausses, favorisant des micro-événements nationaux peu significatifs.

Comments

[Rédigé par: Thierry P.]

Excellent billet !
Rien à y ajouter tant tout y est dit magistralement.

Tout au plus, j'apporterai une remarque. Je placerai la monnaie commune au rang des symboles de l'Union (de mémoire, je crois me souvenir que le TECE lui conférait ce rôle).

Je redis ici mon regret que les symboles de l'Union ne soient pas repris dans le texte du Traité de Lisbonne (Cf. Conseil européen de Milan de 1985 où ils furent "officialisés" comme symbole de la CEE).
Cette décision est lourde de sens. Seuls 16 des 27 Etats ont signé la déclaration n°52 additionnelle au TdL pour affirmer leur attachement aux symboles de l'Union;
On ne peut qu'être appelés à s'interroger sur une forme de double-langage.
On ne peut déplorer le désintérêt des citoyens par rapport à l'Union d'une part, et d'un autre côté
relèguer les symboles d'appartenance commune à l'Union au second plan.
@micalemnt,
Thierry P.

1. Oups ArnaudH pour m'avoir renommé Christian P. :-))
2. Le petit résumé en chapeau de billet est très bien ; une petite suggestion ? il gagnerait peut-être en visibilté si tu pouvais l'isoler par un petit encadré ou un entrefilet avec un petit "Résumé" ou "synopsis" en tête.

[Rédigé par: ArnaudH]

@ Thierry P.: Merci pour le commentaire 1. Oups corrigé (je suis confus, surtout après tant de débats, lol) 2. Oki bonne idée, j'ai rajouté synopsis mais j'ai pas encore trouvé de moyen graphique de l'isoler, à part l'italique (vais regarder de plus près les options des blogs typepad)

[Rédigé par: Claudio (aka Bzhita)]

D'accord avec 99% du billet :-)

Je te laisse un lien avec un article sur mon site qui exprime ma position assez diffusément

http://eaq.dremm.net/index.php?option=com_content&view=article&id=50&Itemid=67

Au passage, je veut saluer ta lucidité quand tu dis "Le schisme politique modernisé (note de l'auteur: il s'agit ici d'une interprétation personnelle et non pas d'un schisme reconnu politiquement par la majorité des citoyens pour le moment) entre conservateurs et démocrates, ces derniers regroupant le plus souvent les libéraux, les écologistes, les progressistes et les régionalistes"

Je pense que c'est la bonne grille de lecture. En tout cas je la partage et c'est (aussi) pour cela que moi (libéral, régionaliste et sensible aux problèmes environnementaux) je suis au modem.

[Rédigé par: Claudio (aka Bzhita)]

ps. en "flux" faudrait écrire "Altri Blogs Francesi<---- :-)

[Rédigé par: ArnaudH]

@ Claudio: merci pour le commentaire et le point grammatical italien (du coup j'ai changé l'intitulé qui ne me plaisait pas).

Pour ton article (j'évite de polluer ton espace avec des commentaires qui n'iraient pas forcément dans ton sens), comme nous en avons déjà discuté chez l'Hérétique, j'avoue ne pas être en phase avec cette perspective de déficiences de l'application du Traité de Maastricht: nous restons dans le cadre des "petits pas" intergouvernementaux et donc d'un processus inévitablement long, surtout quand on considère l'ampleur de la tâche; nous avons bien eu le même problème avec le Traité de Rome et pourtant nous avançons nettement plus rapidement avec les objectifs de Maastricht (BCE, Europol / Eurojust, Justice / Immigration, etc.). De même, je ne pense pas que l'Union et ses institutions doivent être tenues responsables de la mise en application par les Etats membres des directives - un outil indispensable pour ce débat, dont on ne parle plus trop, est le comparatif entre l'application des directives Etat par Etat afin de mettre chacun devant ses responsabilités (historiquement il démontre une volonté britannique de codifier en droit national rapidement et l'inverse pour les français). Par contre je pense que les citoyens, les associations et les partis politiques doivent mettre en avant la subsidiarité et l'aspect fonctionnel de l'UE en faisant des procès aux Etats-membres devant la CJCE en cas de non application de directives dans les délais accordés (ce serait le contrepoids des nouvelles mesures institutionnelles pour le suivi de la subsidiarité par l'Assemblée et le Sénat français).

Pour la solution parlementaire nous sommes d'accord (les modalités divergent mais l'intention est la même). Pour le nouveau traité, je préfère éviter, et utiliser les moyens parlementaires, les propositions citoyennes, et les solutions inter-institutionnelles.

PS Je ne serai pas trop présent ce weekend mais je suis à ta disposition pour continuer ce débat dès lundi ;-)

[Rédigé par: Claudio (aka Bzhita)]

100% d'accord sur l'évaluation de l'application des directives.

Sur le recours "massif" à la CJCE, c'est une idée intéressante dans une perspective de "petits pas". En revanche, les délais d'efficacité peuvent s'avérer longs.

Ce que je crains, c'est ce que j'ai appelé la "subsidiarité circulaire". Ce sont peut-être des influences institutionnalistes, mais je trouve ce système assez hypocrite dans son fonctionnement réel. Et pourtant, d'un point de vue intellectuel, je crois aux organisations "subsidiaires".
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Tu dis : "(j'évite de polluer ton espace avec des commentaires qui n'iraient pas forcément dans ton sens)

ehu .... à parler avec des gens que te disent oui tout le temps on n'apprend rien :-)
Plus sérieusement, je suis un poppérien : bien sur je défends mes idées énergiquement mais je suis aussi conscient du fait que l'on progresse uniquement quand on découvre qu'on s'est trompé.

Donc ... non, ça ne serait aucunement une pollution
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En effet, bloggers di passaggio c'est plus sympathique :-)

[Rédigé par: Bzhita]

Hors sujet
J'ai pris la liberté de mettre ce blog parmi les "blogs remarquables" sur skeptikos.hautetfort.com

[Rédigé par: ArnaudH]

Merci Claudio, j'essaierai de passer plus souvent chez toi pour engager des débats; j'ai aussi placé Skeptikos dans la blogroll politique ;-)